- Arrêt du 3 décembre 2013

03/12/2013 - 2011vr2

Jurisprudence

Résumé

Samenvatting 1

I. Artikel 299 Ger. W. verbiedt niet dat een magistraat aandeehouder van een handelsvennnotschap is.

II. De artikelen 479 en 282bis Sv. hebben tot gevolg dat, zelfs wanneer een misdrijfniet lastens de beklaagde magsitraat vastgesteld kan worden, het hof van beroep bevoegd blijft ten aanzien van de mede-beklaagden niet-magistraten.


Arrêt - Texte intégral

N° de l'arrêt 10 et17/09/2013

RP 05/11/2013

PP 03/12/2013

N° du parquet

N° 2011/VR/2

2011/VJ/701

A R R Ê T

La Cour d'Appel de Bruxelles., 1ère chambre, siégeant en matière correctionnelle, rend l'arrêt suivant :

En cause du MINISTERE PUBLIC

Et de

Monsieur J.P. W., avocat au barreau de Y., en sa qualité de curateur de la S.A. B., dont le siège social est établi à X., Suikerkaai 40B, inscrite au registre de commerce de Y. sous le numéro 432764, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Y. du 18 septembre 2000,

partie civile, représentée par Maître D. W. loco Maître J.P. W., avocats à Y. ;

Contre :

1) B. J. J, née ..., domiciliée

première prévenue, comparaissant en personne, assistée de Maître Y. Doucet, avocat à Y. ;

2) P. W. R. R., actuellement magistrat émérite, né .. domicilié à ...

deuxième prévenu, comparaissant en personne, assisté de Maître D. Spreutels, avocat à Y. ;

3) B. L. D. R., actuellement indépendant, ...

troisième prévenu, comparaissant en personne, assisté de Maître S. Cuykens et de Maître A. Tallon, avocats à Y. ;

4) W. M. A. I., ...

quatrième prévenu, comparaissant en personne, assisté de Maître C. Costa, avocat à Y. ;

5) S. D. J. S.,

cinquième prévenu, représenté par Maître Y. Doucet, avocat à Y. ;

6) B. H. M. R.,

sixième prévenu, comparaissant en personne.

prévenus de :

dans l'arrondissement judiciaire de Y., et de connexité ailleurs dans le Royaume, dans la période allant, pour le moins du 11 août 2000 au 11 septembre 2009,

tandis que les faits constituaient la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse et tandis que la prescription de l'action publique était régulièrement interrompue par les actes d'instruction ou poursuite et notamment, par l'inculpation le 17 septembre 2010, par le conseiller-magistrat instructeur près la cour d'appel à Y. ;

comme auteurs ou coauteurs, tel que visé à l'article 66 du Code Pénal,

- pour avoir exécuté le délit ou avoir coopéré directement à son exécution;

- pour avoir, par un fait quelconque, prêté à son exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n'eut pu être commis ;

- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce délit ;

et où les délits dont le second suspect (W. P.) est prévenu, n'ont pas été commis dans l'exercice de ses fonctions, et en une qualité visée à l'article 479 du Code d'Instruction Criminelle, à savoir en tant que juge près le tribunal de commerce ...;

en leur qualité respective, en fait ou en droit, de

- la première (J. B.),

o du 3 février 1986, administrateur délégué de B., société anonyme, au siège établi à X.le, Suikerkaai 40B, inscrite au registre de commerce à Y. sous le n° 432764, TVA n°. 421.426.495, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce à Y. le 18 septembre 2000 ;

o du 9 décembre 1996 au 1 avril 2000 inclus, administrateur délégué de H., société civile sous la forme commerciale d'une société anonyme, au siège établi à 1081 Koekelberg, chaussée de Jette 364, B.C.E. n°.459.441.884 ;

o du 25 février 2002 au 18 septembre 2002 inclus, administrateur délégué de S., société anonyme, au siège établi à 1081 Koekelberg, Chaussée de Jette 364, B.C.E. n°.472.642.693 ;

o du 24 juin 2002, gérante de M. société unipersonnelle à responsabilité limitée, au siège établi à 1180 Uccle, Chaussée de Saint-Job 388, B.C.E. n°. 477.832.688, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce à Y. le 12 mai 2003 ;

- le troisième (L. B.),

o du 1 avril 2000, à ce jour, administrateur délégué de H., S.A., précitée ;

o

o du 11 août 2000 au 16 février 2010, administrateur de S., S.A., précitée ;

- le quatrième (M. W.),

o du 30 juillet 1993 au 1 avril 2000, administrateur de B., S.A., précitée ;

o

o du 9 décembre 1996 au 1 avril 2005, administrateur de H., S.A., précitée ;

o

o du 11 août 2000 au 25 février 2002, administrateur délégué de S., S.A., précitée ;

- le cinquième (D. S.),

o du 1 avril 2005, au 30 décembre 2008, administrateur de H., S.A., précitée ;

o

o du 11 août 2000 au 25 février 2002, administrateur de S., S.A., précitée ;

- le sixième (H. B.),

o du 11 août 2000 administrateur effectif et respectivement du 18 septembre 2002 à ce jour, administrateur délégué de S., S.A., précitée ;

A. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), et le cinquième (D. S.)

dans la période du 11 août 2000 au 11 septembre 2009,

en infraction aux articles 66, 193, 196, 197, 213 en 214 du Code Pénal, comme auteurs ou coauteurs, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, pour avoir notamment :

1. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), et le cinquième (D. S.)

dans la période du 11 août 2000 au 11 septembre 2009 inclus,

dans l'intention frauduleuse de dissimuler à des tiers les intéressés effectifs de la société et pour contourner l'incompatibilité, définie à l'article 299 du Code Judiciaire, qui interdit aux membres de l'ordre judiciaire d'exercer une activité commerciale, à titre personnel ou par un intermédiaire quelconque, d'agir en tant qu'agent d'affaires ou de participer à la direction ou à la gestion de ou au contrôle de sociétés commerciales ou d'établissements de commerce ou d'industrie

avoir établi ou fait établir des faux documents, soit

a. l'acte notarié de constitution de S., S.A., passé le 11 août 2000, et

b. le certificat bancaire qui y est joint,

selon lesquels ils agissaient prétendument comme associés constituants,

qui, respectivement, lors de la constitution auraient prétendument souscrit et libéré entièrement

- le troisième (L. B.), 750.000 BEF,

- le quatrième (M. W.), 1.000.000 BEF,

- le cinquième (D. S.), 750.000 BEF,

du capital de 2.500.000 BEF (61.973,38 euro), réparti sur 2.500 actions, ce qui ne correspond pas à la réalité, puisque les précités avaient agi en tant que prête-noms pour :

- la première (J. B.), actionnaire à 50 % ainsi que pour

- le second (W. P.), actionnaire à 50 %,

Lequel avait fourni à ce dernier l'intégralité des fonds pour libérer entièrement le capital social et détenait le contrôle de cette société ;

Et dans la même intention frauduleuse et à même dessein de nuire, avoir fait usage desdites fausses pièces notamment par la publication au Moniteur Belge du 7 septembre 2000, pour le moins au 11 septembre 2009, soit la date de la saisie des pièces arguées de faux à l'occasion de la perquisition auprès du notaire Leemans à Malines ;

Les pièces arguées de faux étant déposées au greffe de la cour d'appel à Y., sous le numéro d'inventaire 28/09 et 31/09 des pièces à conviction (Carton IV, sous-farde instruction cour d'appel, sous-sous-farde 4, inventaire des pièces à conviction, pièces 2 et 5).

2. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), et le quatrième (M. W.)

dans la période du 14 octobre 2000 au 26 mars 2001 inclus,

dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, notamment pour commettre les faits repris aux préventions J. et K., avoir établi ou fait établir des faux documents, soit :

a. un bail antidaté au 30 décembre 1997, signé par le quatrième (M. W.) ;

b. un calcul dactylographié par la première (J. B.) des loyers, annexé à la déclaration de créance de H. S.A., mentionnant des arriérés de loyers d'un montant de 1.665.017 BEF, plus précompte immobilier 1999/2000, qui étaient prétendument dus par le failli B. S.A., à H. S.A. , mais qui, en réalité, ne l'étaient pas ;

c. un calcul manuscrit par le second (W. P.), des loyers et du bail du 30 décembre 1997 ;

et dans la même intention frauduleuse ou à même dessein de nuire, où l'emploi a commencé à la déclaration provisionnelles au passif de la faillite B. S.A., le 17 octobre 2000 et a été rappelé lors de la déclaration complémentaire du 23 octobre 2000, n'a pris fin qu'à la renonciation au nom de H., par lettre du 26 mars 2001, aux montants que cette dernière, selon elle, devait encore "recevoir", avoir fait l‘usage desdites fausses pièces, à dessein frauduleux visé aux préventions J. et K., sachant qu'elles étaient fausses ;

les pièces arguées de faux étant déposées au greffe du tribunal de première instance à Y., sous le numéro d'inventaire 2714/03 des pièces à conviction (voir carton II, sous-farde 19, pièces à conviction, pièce 12).

3. le deuxième (W. P.) et le troisième (L. B.)

à plusieurs reprises, dans la période du 4 décembre 2003 au 11 septembre 2009,

à dessein frauduleux de dissimuler à des tiers l'intéressé effectif, pour l'objet social visé par la société, respectivement, celui qui en détenait le contrôle et, respectivement, pour contourner l'incompatibilité définie à l'article 299 du Code Judiciaire, qui interdit aux membres de l'ordre judiciaire d'exercer une activité commerciale, à titre personnel ou par un intermédiaire quelconque, d'agir en tant qu'agent d'affaires ou de participer à la direction ou à la gestion de ou au contrôle de sociétés commerciales ou d'établissements de commerce ou d'industrie

avoir établi ou fait établir des faux documents, soit

a. l'acte notarié passé le 4 décembre 2003, d' augmentation de capital de S., S.A., de 63.026,62 euros, pour l'amener à 125.000 euros, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, entièrement présents en la personne de :

i. le troisième (L. B.), en tant que détenteur de 1.750 actions et respectivement de,

ii. H. V., en tant que détentrice de 750 actions,

b. le certificat bancaire y annexé de versement par le troisième (L. B.), de 16.000 euros, sur un compte particulier, aux fins de réaliser partiellement cette augmentation de capital,

selon lequel, cette augmentation de capital, aurait entièrement été souscrite par le troisième (L. B.), et libérée entièrement par lui à l'occasion de cette décision actée devant notaire, pour un montant de 16.000 euros ;

que cela ne correspond pas à la réalité, attendu que

- H. V. niait formellement avoir jamais été actionnaire de S. S.A.,

- le second (W. P.), en réalité,

 déjà, pour le moins, pour la moitié était actionnaire de S. S.A.,

 a fourni les fonds au troisième (L. B.), afin de libérer entièrement l'augmentation de capital à concurrence de 16.000 euros ;

 était l'actionnaire effectif du capital social augmenté, qu'il a libéré entièrement au cours des années successives ;

et dans la même intention frauduleuse ou à même dessein de nuire, avoir fait usage desdites pièces sachant qu'elles étaient fausses, notamment par la publication de l'augmentation de capital au Moniteur Belge du 15 janvier 2004 et au 11 septembre 2009, date de la saisie des pièces arguées de faux, à l'occasion de la perquisition chez le notaire Leemans à Malines ;

Les pièces arguées de faux étant déposées au greffe de la cour d'appel de Y., sous le numéro d'inventaire 28/09 en 31/09 des pièces à conviction (Carton IV, sous-farde instruction cour d'appel, sous-sous-farde 4, inventaire des pièces à conviction, pièces 2 et 5).

4. le troisième (L. B.),

dans la période du 1 avril 2005 au 9 octobre 2009,

dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, notamment pour dissimuler à des tiers les administrateurs effectifs de la société, avoir établi ou fait établir un document à une date non mieux définie, dans la période du 1 avril 2005 au 10 juillet 2006, l'acte qui a été déposé au greffe du tribunal de commerce à Y. le 10 juillet 2006, en la publication au Moniteur Belge, d'une décision qui aurait été prise par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de H. S.A., de nomination de H. V., en tant qu' administrateur de cette société du 1 avril 2005;

et dans la même intention frauduleuse ou le même dessein de nuire, avoir fait usage de ladite fausse pièce, sachant qu'elle était fausse, notamment par la publication au Moniteur Belge du 19 juillet 2006 et au moins au 9 octobre 2009 inclus ;

B. la première (J. B.)

dans la période du 31 décembre 1998 au 18 septembre 2000,

1. en infraction à l'ancien article 207 Code des Soc., actuellement article 127.1° du Code des sociétés, dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux dans les comptes annuels d'une société prescrits par la loi ou par les statuts, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans le compte annuel, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater :

a dessein de maintenir artificiellement la solvabilité de B. S.A. auprès de ses créanciers, notamment les banques et les créanciers publics, et de tromper ces créanciers et le curateur, avoir établi ou avoir fait établir des comptes annuels et bilans, contenant des écritures fictives, avoir commis des faux ou les faire commettre dans les comptes annuels, par enregistrement de montants surfaits.

a. A l'enregistrement d'un poste "actif fixe" pour l'exercice clos

i. le 31 décembre 1998, d'une valeur de 106.629.223 BEF (2.643.269,39 euro) et respectivement

ii. le 31 décembre 1999, d'une valeur de 108.099.635 BEF (2.679.719,95 euro),

alors que le parc de machines pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, n'a été enregistré que pour 8.662.236 BEF (214.731,22 euro) et en réalité cela s'avérait n'être qu'un montant très limité;

b. l'enregistrement d'un poste « stock » pour l'exercice clos le

i. 31 décembre 1998, d'une valeur de 48.595.278 BEF (1.204.645,48 euro) et respectivement le

ii. 31 décembre 1998, d'une valeur de 42.345.278 BEF (1.049.712,02 euro), et respectivement le

alors que le curateur n'a pratiquement pas pu retrouver de produit fini et/ou de stock lors de la descente sur place, le jour du jugement en faillite du 18 septembre 2000 ;

c. l'enregistrement d'un poste "produits finis" pour l'exercice clos le

i. 31 décembre 1998, d'une valeur de 48.375.809 BEF (1.199.204,98 euro)

ii. un montant identique est chaque fois repris pour les exercices précédents 1995, 1996 en 1997,

alors que le curateur n'a pratiquement rien pu retrouver lors de la descente sur place, le jour du jugement en faillite du 18 septembre 2000 ;

d. l'enregistrement pour l'exercice clos le 31 décembre 1998, d'un poste "créances commerciales", d'une valeur de 13.810.562 BEF (342.354,89 euro) et pour 2.391.093 BEF (59.273,65 euro) d'autres créances, alors que le curateur, dans son mémoire de faillite, affirme que dans un bilan intermédiaire, il a retrouvé un montant total de créances commerciales de 6.599.229 BEF (163.590,61 euro) et que dans les historiques de clients, seul se trouvait un montant de 1.1911.100 BEF (47.374,93 euro) en factures ouvertes ;

e. l'enregistrement des dettes envers des créanciers publics pour des montants incorrects, suite auquel les comptes annuels et les bilans ne fournissaient aucune image fiable de l'actif, de la position financière et du résultat de cette entreprise ;

les pièces arguées de faux étant déposées au greffe du tribunal de première instance à Y., sous le numéro d'inventaire 26908/01, 27803/01 et 14509/02 des pièces à conviction (voir carton II, sous-farde 19, pièces à conviction, pièces 1,2 et 8).

2. en infraction à l'article 66 du Code Pénal et de l'ancien article 207 du Code des Sociétés, actuellement article 127.2° du Code des Sociétés, dans la même intention frauduleuse ou à même dessein de nuire, comme auteurs ou coauteurs, avoir fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausse du compte intermédiaire clos au 18 septembre 2000, modifié par faux, se reposant sur les précités fausses informations des exercices précédents, avoir utilisé ces informations au cours d'une entrevue avec le curateur de la faillite de B. S.A. le 18 septembre 2000 ;

C. la première (J. B.)

dans la période du 31 décembre 1999 au 9 février 2000,

1. en infractions aux articles 73 et 73bis, alinéa premier du Code sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée, comme auteurs ou coauteurs, dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir enfreint les dispositions de ce Code ou des résolutions prises en exécution, en ayant commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, par l'enregistrement dans le compte annuel pour l'exercice clos le 31 décembre 1999, d'une plus-value réévaluée sur l'actif fixe de 96.525.251 BEF (2.392.798,47 euro), alors que le parc de machines ne représentait, en réalité, qu'une valeur de quelques millions de francs;

2. et de même avoir fait usage desdites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses, notamment en ayant employé le compte annuel au 31 décembre 1999 au cours d'une réunion avec le receveur de la TVA à Hal le 9 février 2000, notamment pour, en infraction à l'article 66 du Code Pénal et à l'article 53, alinéa premier, 3° et 4° et à l'article 53octies § 1.3° alinéa CTVA comme en vigueur au 1 janvier 1993 (article 58 L. 28 décembre 1992, MB 31 décembre 1992), comme auteur ou coauteur, ne pas s'être acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée qui était due dans le délai d'introduction de la déclaration prescrite à l'article 53, alinéa premier, 3° ;

D. la première (J. B.)

A plusieurs reprises, dans la période du 7 avril 1997 au 18 septembre 2000,

En infraction aux articles 53,3 ° et 4° et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, comme contribuable, à savoir en sa qualité d'administrateur délégué van B. S.A.,

1. Ne pas avoir déclaré tous les mois les actes imposables ou non qui, au cours du mois précédent, dans l'exercice de ses fonctions, ont été exécutés, et de toutes les informations qui sont nécessaires au calcul des impôts à payer et de la déduction applicable ;

(carton I, sous-farde 6, pièce 13, procès-verbal subséquent n° 24761/2001 du 25 octobre 2001, suite 2, ainsi que les copies des 13 contraintes en annexe)

2. Ne pas s'être acquitté de l'impôt dû dans le délai d'introduction de la déclaration des actes imposables ou non qui au cours du mois précédent ont été exécutés dans l'exercice de ses fonctions, et ceci pour un montant total de29.169.656 BEF (723.069,88 euros) en principal, à majorer des amendes, intérêts et frais, pour un montant global de 36.170.557 BEF (896.644,69 euros) au 18 septembre 2000 ;

E. la première (J. B.)

A plusieurs reprises, dans la période du 1 juillet 1999 au 18 septembre 2000,

En infraction à l'article 489 bis, 1° Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, à savoir en vue de retarder la déclaration de faillite de B. S.A., ayant effectué des achats pour revente en-dessous du cours ou avoir accordé des prêts, circulations de titres et autres moyens trop coûteux pour se procurer de l'argent, notamment par l'accumulation de ses dettes pour :

1. 19.082.179 BEF (473.034,86 euros) envers l'Office National de la Sécurité Sociale ;

2. 36.170.557 BEF (896.644,69 euros) envers l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

3. 9.681.835 BEF (240.006,42 euros) envers l'administration des impôts directs du chef d'arriérés en précompte professionnel ;

Et en ayant ainsi procuré au failli un crédit artificiel et lourd ;

F. la première (J. B.)

A plusieurs reprises, dans la période du 1 juillet 1999 au 18 septembre 2000,

En infraction à l'article 489 bis, 3° du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, à savoir en vue de retarder la déclaration de faillite de B. S.A., avoir payé ou avantagé divers créanciers chirographaires, au préjudice de la masse, notamment les créanciers publics ;

G. la première (J. B.)

pour le moins au 1 août 1999,

En infraction à l'article 489 bis, 4° du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites en vue de retarder la déclaration de faillite, avoir négliger de déclarer, dans le délai prescrit à l'article 9 de la loi sur les faillites, la faillite de B. S.A., qui n'a été déclarée en état de faillite, sur aveu, que le 18 septembre 2000, par le tribunal de commerce à Y., mais qui cependant se trouvait, en réalité, en état de faillite déjà depuis le 1 juillet 1999 ;

H. la première (J. B.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), le cinquième (D. S.) et le sixième (H. B.)

A une date non mieux définie, dans la période du 11 août 2000 au 30 décembre 2000 inclus,

En infractions aux articles 66 et 489 ter,1° du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, comme auteurs ou coauteurs, dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir détourné ou dissimuler une partie de l'actif de B. S.A. à savoir :

1. la première (J. B.), le quatrième (M. W.), le cinquième (D. S.) et le sixième (H. B.)

dans la période du 11 août 2000 au 18 septembre 2000,

en infractions aux articles 66 et 489 ter, 1° du Code Pénal, la première comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dissimulé une partie de l'actif de B. S.A. à savoir :

a. un stock de produits finis comptabilisé pour une valeur de 873.595,37 EUROS (35.240.750 BEF) ;

b. une partie indéfinissable d'un stock de M.handises impayées facturées par la société KM EUROPA AG à diverses dates dans la période du 30 avril 1998 au 4 avril 2000, pour une valeur de 1.216.511,28 EUROS (2.379.289,26 DEM) au principal ;

2. la première (J. B.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), et le cinquième (D. S.)

dans la période du 11 août 2000 au 18 septembre 2000 inclus,

Les bénéfices sur la vente de M.handises qui ont été commandées auprès de B. S.A. mais ont cependant été facturées aux clients par S. S.A. ;

3. la première (J. B.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), et le cinquième (D. S.)

dans la période du 11 août 2000 au 30 décembre 2000 inclus,

La clientèle de B. S.A., qui a été reprise par S. S.A. initialement sans contrepartie au moment où, suite au protêt et à la menace d'une plainte judiciaire du curateur du failli B. S.A., le fonds de commerce de cette dernière, par convention du 30 décembre 2000, a formellement été cédée à S. S.A. pour 5.500.000 BEF ;

4. la première (J. B.)

le 18 septembre 2000,

ayant soustrait à la faillite B. S.A., aliéné à la valeur résiduelle de 52.189 BEF, par facture du 19 septembre 2000, au troisième (L. B.), deux véhicules de la marque BMW, type 328 i Coupé, d'une valeur globale de 423.500 BEF (10.498,29 euro ), à savoir les véhicules avec

a. un numéro de châssis WBABG21010ET11130, immatriculé PFT 518, et respectivement

b. un numéro de châssis nr. WBAG11080ER40071, immatriculé FAA988 ;

5. la première (J. B.)

Dans la période du 26 juillet 2000 au 18 septembre 2000,

une installation d'ordinateur de la marque DELL, commandée par M. W..

I. la première (J. B.)

dans la période du 1 janvier 1998 au 18 septembre 2000 inclus,

En infraction à l'article 492bis, Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale, dans l'intention frauduleuse et à des fins personnelles directes ou indirectes, avoir fait usage de biens ou du crédit de B. S.A., bien qu'elle sache que cela était, d'une manière significative, au préjudice des intérêts patrimoniaux de cette personne morale et de celui de ses créanciers et associés.

A savoir, avoir utilisé des sommes considérables pour des dépenses à caractère personnel d'elle-même et des administrateurs et membres de la famille, qui n'étaient pas en relation avec la réalisation de l'objet social de B. S.A., comme en paiement de boissons, fleurs et autres biens de consommation, location d'une machine pour l'entretien du jardin de son habitation, voyages privés, frais privés de téléphone, une montre, un bracelet, un thermos, un fer à repasser à vapeur, des montures de lunettes, des oreillers, des couvre-lits, assurance et frais d'entretien de véhicules qui n'appartiennent pas à B. S.A., diverses autres assurances, essence, assurance-maladie, contributions sociales, vêtements, etc. ;

J. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), et le quatrième (M. W.)

dans la période du 17 octobre 2000 au 23 octobre 2000 inclus,

En infraction aux articles 66 et 489 quinquies, 2° du Code Pénal, frauduleusement, comme auteurs ou coauteurs, avoir introduit et confirmé en son propre nom des créances fictives ou exagérées dans la faillite, notamment les déclaration introduites dans la faillite de B. S.A. de créances au nom de H. S.A., d'une valeur de 41.274,69 EUROS (1.665.017 BEF), pour arriérés de loyers, avec à la prévention A.2, où H. S.A. réclame des loyers, même pour une période où elle-même n'était pas propriétaire de l'immeuble loué, et où le loyer, sur la base duquel la créance a été introduite, était supérieur au loyer réel ;

K. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), et le quatrième (M. W.)

dans la période du 17 octobre 2000 au 26 mars 2001,

Avoir tenté, en infraction aux articles 51, 53, 66 et 489 ter, 1° et alinéa 2 du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, comme auteurs ou coauteurs, avoir détourné ou dissimulé une partie de l'actif de B. S.A. à savoir une somme d'argent s'élevant à 41.274,69 EUROS (1.665.017 BEF), en commettant les faits visés aux préventions A.2 en J, alors que la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifesté par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont marqué leur effet que par les circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ;

L. la première (J. B.),

dans la période du 18 septembre 2000 au 26 février 2002 inclus,

en infraction à l'article 489 ter, 2° du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, à savoir comme administrateur délégué de B. S.A., dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait disparaître les livres ou les pièces visés au chapitre I de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et le compte annuel des entreprises ;

M. la première (J. B.),

dans la période du 25 juin 1999 au 25 décembre 2002,

en infraction à l'article 61, alinéa premier, 1° et second alinéa de la loi du 1 mars 1961, avoir sciemment émis des chèques ou tout autre papier de commerce assimilé par cette loi à des chèques sans fonds préalables, suffisants et disponibles, à savoir un chèque :

1. numéro 52 8775, daté du 25 juin 1999, pour un montant de 3.718,40 euros (150.000 BEF), tiré sur le numéro de compte 210 0541940-53 au nom de B. S.A., en faveur de BANKUNIE S.A. ;

2. numéro 42 0549, daté du 10 septembre 2000, pour un montant de 773,92 euros, tiré sur le numéro de compte 210-0541940-53 au nom de B. S.A., en faveur de M. M. ;

3. numéro 13 0052, daté du 15 octobre 2002, pour un montant de 478,49 euros (31.220 BEF), tiré sur le numéro de compte 001 3777803-20 au nom de M. B.V.B.A.., en faveur de H.R.G. VERBEELEN S.A. ;

4. numéro 13 0073, daté du 24 octobre 2002, pour un montant de 2.300 euros, tiré sur le numéro de compte 001-3777803-20 au nom de M. B.V.B.A., en faveur de HORECABEL B.V.B.A. ;

5. numéro 13 0075, daté du 25 décembre 2002, pour un montant de 2.290 euros, tiré sur le numéro de compte 001-3777803-20 au nom de M. B.V.B.A.., en faveur de HORECABEL B.V.B.A. ;

N. la première (J. B.),

dans la période du 1 juillet 1997 au 1 juillet 2000,

en ce qui concerne B. S.A., en infraction à l'article 201, livre I, titre IX du Code de Commerce, actuellement les articles 92 § 1 et 126 § 1 du Code des Sociétés, avoir négligé de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale de B. S.A. les comptes annuels au 31 décembre 1996, au 31 décembre 1997 et respectivement au 31 décembre 1999, dans les six mois qui ont suivi la clôture de l'exercice ;

O. la première (J. B.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.) et le cinquième (D. S.)

dans la période du 9 décembre 1996 au 3 avril 2007 inclus,

en ce qui concerne H. S.A., en infraction à l'article 66 du Code Pénal et à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et le compte annuel des entreprises, comme auteurs ou coauteurs, dans l'intention frauduleuse, au mépris des prescriptions des articles de 2 à 9 de la précitée loi, en leur qualité d'administrateur, en fait ou en droit, ne pas avoir tenu de grand-livre et journaux,

1. la première (J. B.),

dans la période du 9 décembre 1996 au 1 avril 2000 inclus,

2. le troisième (L. B.)

dans la période du 1 avril 2000 au 3 avril 2007 inclus,

3. le quatrième (M.W.),

dans la période du 9 décembre 1996 au 1 avril 2005 inclus,

4. le cinquième (D. S.),

dans la période du 1 avril 2005 au 3 avril 2007 inclus ;

P. la première (J. B.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), le cinquième (D. S.) et le sixième (H. B.)

dans la période du 11 août 2000 au 3 avril 2007 inclus,

en ce qui concerne S. S.A., en infraction à l'article 66 du Code Pénal et à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et le compte annuel des entreprises, comme auteurs ou coauteurs, dans l'intention frauduleuse, au mépris des prescriptions des articles 2 à 9 de la précitée loi, en leur qualité d'administrateur, en fait ou en droit, et journaux,

(carton III, sous-farde 34, pièce 5, procès-verbal initial BR.71.F1.015294/07 du 3 avril 2007)

1. la première (J. B.),

dans la période du 25 février 2002 au 18 septembre 2002 inclus,

2. le troisième (L. B.)

dans la période du 11 août 2000 au 3 avril 2007 inclus,

3. le quatrième (M.W.),

dans la période du 11 août 2000 au 25 février 2002 inclus,

4. le cinquième (D. S.),

dans la période du 11 août 2000 au 25 février 2002 inclus,

5. en le sixième (H. B.)

dans la période du 11 août 2000 au 3 avril 2007 inclus.

Q. la première (J. B.),

le 1 février 2003,

en ce qui concerne M. S.P.R.L., en infraction à l'article 489 bis, 4° du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, en vue de retarder la déclaration de faillite, avoir négligé de déclarer, dans le délai prescrit à l'article 9 de la loi sur les faillites, la faillite de M. S.P.R.L., qui n'a été déclarée en état de faillite, sur aveu, que le 12 mai 2003 par le tribunal de commerce à Y., mais qui cependant se trouvait, en réalité, en état de faillite déjà depuis au moins le 1 janvier 2003.

R. la première (J. B.),

dans la période du 1 janvier 2003 au 12 mai 2003 inclus,

en ce qui concerne M. S.P.R.L., en infraction à l'article 489 bis, 1° du Code Pénal, comme administrateur, en droit ou en fait, d'une société commerciale qui se trouve en état de faillite aux termes de l'article 2 de la loi sur les faillites, à savoir en tant que gérant de M. S.P.R.L., en vue de retarder à déclaration de faillite, avoir effectué des achats pour revente en-dessous du cours ou avoir accordé des prêts, circulations de titres et autres moyens trop coûteux pour se procurer de l'argent, notamment par l'accumulation des dettes envers l'O.N.S.S. pour non-paiement de contributions de sécurité sociale pour un montant de 2.061,41 euros, plus majorations et intérêts, et s'étant ainsi procuré un crédit artificiel et lourd ;

***

1. Procédure devant la cour :

1.1. Bien que la citation en langue française des personnes poursuivies devant la cour mentionne qu'elles sont « inculpées », il sera ci-après mentionné qu'elles sont « prévenues ».

1.2. La cause a été introduite, en langue néerlandaise, devant cette chambre le 26 septembre 2011.

1.3. Par arrêt du 10 octobre 2011, la cour a décidé que l'examen de la cause serait poursuivi en langue française.

1.4. Le 24 octobre 2011, W. P. s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

1.5. Le 21 février 2012, la Cour de cassation a donné acte à ce prévenu de son désistement du pourvoi.

1.6. La cause étant revenue devant la 1ère chambre de la cour d'appel de céans à son audience du 13 mars 2012, elle a été remise, successivement, aux audiences des 9 octobre 2012, 5 février 2013 et 10 septembre 2013.

1.7. Le 10 septembre 2013, le prévenu D. S. étant représenté par son conseil, les prévenus J. B., W. P., L. B., M. W. et H. B. ont été interrogés, le ministère public a requis et la cause a été mise en continuation à l'audience du 17 septembre 2013.

1.8. Le 17 septembre 2013 :

La cour a entendu en leurs moyens :

­ la partie civile, par la voix de son conseil, Maître D. W., qui a déposé des conclusions et un dossier ;

­ J. B., tant par elle-même que par la voix de son conseil, Maître Y. DOUCET, qui a déposé des conclusions ; à titre principal, elle a demandé son acquittement, et, subsidiairement, la suspension du prononcé de la condamnation ;

­ W. P., tant par lui-même que par la voix de son conseil, Maître D. SPREUTELS ; à titre principal, il a demandé son acquittement, et, subsidiairement, la suspension du prononcé de la condamnation ;

­ L. B., tant par lui-même que par la voix de ses conseils, Maîtres S. CUYKENS et A. TALLON, qui ont déposé des conclusions et un dossier ; à titre principal, il a demandé son acquittement, et, subsidiairement, la suspension du prononcé de la condamnation, l'application d'une peine de travail et, en toute hypothèse, l'absence de prononcé d'une interdiction professionnelle ;

­ M. W., tant par lui-même que par la voix de son conseil, Maître C. COSTA ; à titre principal, il a demandé son acquittement, et, subsidiairement, la suspension du prononcé de la condamnation ;

­ D. S., par la voix de son conseil, Maître Y. DOUCET, qui l'a représenté ; à titre principal, il a demandé son acquittement, et, subsidiairement, la suspension du prononcé de la condamnation ;

­ H. B., par lui-même ; à titre principal, il a demandé son acquittement, et, subsidiairement, la suspension du prononcé de la condamnation ;

Les prévenus présents en personne ont eu la parole en dernier lieu ;

La cause a été prise en délibéré.

1.9. Le 5 novembre 2013, le délibéré n'étant pas vidé, le prononcé de l'arrêt a été reporté au 3 décembre 2013.

2. Compétence de la cour :

2.1. Il ressort des éléments soumis à la cour que, pendant la période infractionnelle reprochée aux prévenus, W. P. avait la qualité de juge au tribunal de commerce de Y., d'abord, et de vice-président de ce tribunal, ensuite.

2.2. Les faits visés par les préventions reprises sous les lettres A et B de la citation directe du procureur général près la cour d'appel de céans sont qualifiés de crimes par la loi.

2.3. Toutefois, dans cette citation directe, le procureur général mentionne qu'en raison de l'absence de condamnation antérieure à des peines criminelles dans le chef des prévenus, il existe des circonstances atténuantes, de sorte que les préventions A et B ne sont punissables que de peines correctionnelles.

2.4. Par application des articles 1, 2 et 3 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes ainsi que des articles 479 et 482bis du Code d'instruction criminelle, la cour est compétente pour connaître de la cause à l'égard, non seulement, de W. P., mais également des autres prévenus.

2.5. A supposer que les faits reprochés à W. P. ne soient pas établis, la cour demeure compétente pour connaître des faits imputés aux autres prévenus.

3. Rectifications de préventions :

3.1. Comme l'a requis le ministère public à l'audience du 10 septembre 2013, il convient de rectifier la prévention B 1 b ii, la date du fait y visé étant celle du 31 décembre 1999 et non celle du 31 décembre 1998.

3.2. Conformément aux mêmes réquisitions, dans la traduction de la prévention A 1 b, la phrase « Lequel avait fourni à ce dernier l'intégralité des fonds pour libérer entièrement le capital social et détenait le contrôle de cette société » doit être rectifiée et précisée comme suit : « Lequel W. P. avait fourni à cette dernière, J. B., l'intégralité des fonds pour libérer entièrement le capital social et détenait le contrôle de cette société ».

4. Prescription de l'action publique :

4.1. A supposer que tous les faits visés par les préventions soient établis, ils constitueraient, dans le chef de chaque prévenu, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse sans interruption pendant un laps de temps plus long que le délai de prescription de l'action publique qui leur est applicable.

4.2. Dans cette hypothèse, le dernier fait punissable se situerait :

­ Pour J. B. : le 11 septembre 2009 (préventions A 1 a et b) ;

­ Pour W. P. : le 11 septembre 2009 (préventions A 1 a et b et A 3 a et b) ;

­ Pour L. B. : le 9 octobre 2009 (prévention A 4) ;

­ Pour M. W. : le 11 septembre 2009 (préventions A 1 a et b) ;

­ Pour D. S. : le 11 septembre 2009 (préventions A 1 a et b) ;

­ Pour H. B. : le 3 avril 2007 (prévention P 5).

4.3. Dans ce cas, le cours de la prescription de l'action publique ayant été régulièrement interrompu par le procès-verbal de l'audience de cette chambre du 13 mars 2012 en ce qui concerne les faits imputés à H. B., aucun des faits ne serait prescrit sur le plan pénal.

4.4. Ci-après, pour chacun des prévenus, la cour analysera l'effet que pourrait avoir l'un ou l'autre acquittement sur la prescription de l'action publique.

4.5. C'est la raison pour laquelle, après avoir résumé le contexte dans lequel les faits se situent, dans un premier temps, les préventions seront examinées en fonction des périodes infractionnelles qui y sont mentionnées, en commençant par le dernier fait le plus récent.

5. Contexte :

Des éléments recueillis au cours de l'instruction préparatoire et des débats devant la cour, il ressort que le contexte dans lequel se sont déroulés les faits imputés aux prévenus peut être résumé comme suit :

5.1. Relations entre les prévenus :

5.1.1. D'une première union matrimoniale, J. B. a retenu un fils, M. W. qui, au moment des faits, semble avoir connu des problèmes d'ordre psychologique et d'assuétude à des substances stupéfiantes.

5.1.2. En secondes noces, J. B. a épousé H. B..

5.1.3. De cette seconde union, est issu L. B. qui, pendant une partie de la période infractionnelle globale, était étudiant.

5.1.4. D. S. est le neveu de J. B., fils de sa sœur dramatiquement décédée qu'elle a recueilli et qui souffre de mucoviscidose.

5.1.5. W. P. est un ami de longue date de J. B.. Cette amitié s'est, par la suite, étendue à H. et L. B.. W. P. a financé les études de L. B..

5.2. Historique des sociétés commerciales en relation avec les préventions :

5.2.1. Le 16 mars 1981, J. B., son frère, D. B., et son mari, H. B., fondent la SPRL D. ET J. B..

5.2.2. Le 30 décembre 1983, cette société devient la SA B., dont les actionnaires sont les trois associés précédents, ainsi que la mère de J. et D. B., A.tte RICORDEL, la mère d'H. B., H. V., un comptable, Pierre POCHET, et un sieur Bruno INDIGNE.

5.2.3. La SA B. loue des entrepôts et bureaux à la SA SUIMMO qui, dans le courant de l'année 1996, annonce sa volonté de les mettre en vente.

5.2.4. Dans la perspective d'acheter ces immeubles, le 9 décembre 1996, J. B. et W. P. constituent une société civile sous forme commerciale, la SA H..

5.2.5. Cette société achète, le 27 décembre 1996, une partie des bâtiments sis à Hal, Suikerkaai 40, et, le 24 décembre 1997, l'autre partie. L'ensemble reste loué à la SA B..

5.2.6. Par jugement du tribunal de commerce de Y. du 18 septembre 2000, la SA B. est déclarée en faillite sur aveu.

5.2.7. Peu avant cette déclaration de faillite, le 11 août 2000, L. B., M. W. et D. S. constituent la SA S. dont les activités sont largement semblables à celles de la SA B..

5.2.8. Dans le courant de l'année 2002, J. B. cesse toute activité au sein de la SA S., dont elle est l'administrateur délégué du 25 février au 18 septembre 2002, elle quitte son mari et, le 24 juin 2002, fonde la SPRL M. qui exploite un restaurant et dont elle assure la gérance.

5.2.9. La SPRL M. est déclarée en faillite sur aveu par jugement du tribunal de commerce de Y. du 12 mai 2003.

5.2.10. Le 4 décembre 2003, le capital social de la SA S. est converti en euros et augmenté de 63.026,62 euros pour être porté à 125.000 euros ; l'augmentation de capital est libérée à concurrence de 16.000 euros ; les personnes qui déclarent détenir l'ensemble des actions de la société sont L. B. et H. V., sa grand-mère paternelle.

5.3. Origine des fonds ayant permis la constitution des SA S. et SA H. et la libération d'une partie de l'augmentation de capital de la SA S. :

5.3.1. Les sommes de 2.500.000 francs, destinés à la constitution du capital de la SA S., 2.500.000 francs, formant le capital de la SA H., et 16.000 euros, représentant la partie libérée de l'augmentation de capital de la SA S. du 4 décembre 2003, proviennent exclusivement de fonds appartenant à W. P..

5.3.2. Ce prévenu déclare avoir prêté à J. B., successivement, 2.500.000 francs, pour la constitution de la SA S., 1.250.000 francs, pour la constitution de la SA H. dont il est le second actionnaire à concurrence de la même somme, et, à L. B., 16.000 euros, pour l'augmentation du capital de la SA S..

5.3.3. La cour relève que W. P. a également prêté une somme de 5.500.000 francs à la SA S. pour permettre à celle-ci d'acheter, le 30 décembre 2000, le fonds de commerce de la SA B., en faillite, à son curateur.

6. Examen des préventions :

6.1. Prévention A 4 :

6.1.1. Il est reproché à L. B. d'avoir, du 1er avril 2005 au 9 octobre 2009, établi ou fait établir une fausse décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA H. du 1er avril 2005 constatant la nomination d'H. V. en qualité d'administrateur de cette société, et d'avoir fait usage de cette fausse pièce, dans l'intention frauduleuse de dissimuler à des tiers les administrateurs effectifs de ladite société.

6.1.2. L'affirmation d'H. V., selon laquelle elle ignorait tout de sa désignation en qualité d'administrateur de la SA H., n'est pas crédible dès lors que, dans le cadre d'autres faits qui seront analysés ci-après (préventions A 3 a et A 3 b), ses déclarations sont contraires aux constatations matérielles et aux déclarations concordantes des autres protagonistes.

6.1.3. La déclaration de L. B. relatant que c'est avec l'accord d'H. V., sa grand-mère paternelle, que la décision de l'assemblée générale de la SA H. du 1er avril 2005 a été prise n'est pas dépourvue de vraisemblance.

6.1.4. La prévention A4 n'étant pas établie au-delà de tout doute raisonnable dans le chef de L. B., ce prévenu doit en être acquitté.

6.2. Préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée :

6.2.1. Il est reproché à J. B., W. P., L. B., M. W. et D. S., d'avoir, comme auteurs ou coauteurs, du 11 août 2000 au 11 septembre 2009, établi ou fait établir un faux acte notarié de constitution de la SA S. du 11 août 2000 et un faux certificat bancaire y annexé, et d'avoir fait usage de ces fausses pièces, dans l'intention frauduleuse de dissimuler à des tiers « les intéressés effectifs » de la société et de contourner l'incompatibilité définie par l'article 299 du Code judiciaire, interdisant aux membres de l'ordre judiciaire d'exercer, à titre personnel ou par un quelconque intermédiaire, diverses activités de nature commerciale.

6.2.2. Des documents figurant dans le dossier répressif, il apparaît que, le 11 août 2000, le notaire M.el LEEMANS, de résidence à Malines (Mechelen), reçoit l'acte de constitution de la SA S. par L. B., M. W. et D. S.. Le capital social est fixé à 2.500.000 francs et est représenté par 2.500 actions sans valeur nominale. Les actions créées sont souscrites en espèces par L. B., pour 750.000 francs, M. W., pour 1.000.000 de francs, et D. S., pour 750.000 francs. L'attestation de la BBL du 9 août 2000 jointe à l'acte notarié mentionne que le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation a été crédité le jour-même par chacune de ces trois personnes à concurrence des montants précités.

6.2.3. Dans le dossier figure également un document manuscrit, établi par J. B. et communiqué par elle au notaire LEEMANS le 8 août 2000 en vue de la passation de l'acte authentique du 11 août, qui précise que D. S. et L. B. seront administrateurs et M. W. administrateur délégué de la société anonyme à constituer. Cette correspondance indique aussi : « A prévoir la création [d']actions au porteur. A prévoir un document comme quoi ils cèderont les actions 50% W. P. 50% J. B. ».

6.2.4. Tous les prévenus s'accordent pour dire que la somme de 2.500.000 francs ayant permis la constitution de la SA S. provient de fonds appartenant exclusivement à W. P..

6.2.5. Celui-ci affirme avoir prêté cette somme à J. B., en vue de la constitution d'une société, sans avoir exigé la rédaction d'un quelconque document constatant ce prêt, ni la connaissance de la manière précise avec laquelle le montant serait utilisé. Il précise avoir agi de la sorte en raison des liens d'amitié étroits qui, à l'époque, l'unissaient à la famille B.-B.. Cette explication n'est pas dépourvue de vraisemblance.

6.2.6. Les prévenus contestent avoir été animés par une quelconque intention frauduleuse.

6.2.7. En constituant, à l'instigation de J. B., une société « anonyme » dont les actions seraient « au porteur », L. B., M. W. et D. S. et leur instigatrice n'ont pu avoir l'intention de tromper les tiers quant à l'identité d'actionnaires « anonymes » par nature, ceux-ci étant les seuls « intéressés effectifs de la société ».

6.2.8. L'origine des fonds investis pour former le capital de la SA SANI-TARDING importe peu dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet de considérer que cette origine aurait été illicite.

6.2.9. Les éléments soumis à la cour ne permettent pas davantage d'établir que W. P. aurait, personnellement ou par interposition de personnes, dirigé ou géré la SA S., de sorte que la preuve de la volonté des prévenus de contourner les dispositions de l'article 299 du Code judiciaire, qui n'interdisent pas à un magistrat d'être actionnaire d'une société commerciale, n'est pas rapportée.

6.2.10. Nonobstant les projets de documents indiquant que W. P. deviendrait détenteur de 50% des actions de la SA S., il n'est pas même établi qu'il ait, à un moment quelconque détenu la moindre de ces actions.

6.2.11. A défaut de preuve de l'intention frauduleuse imputée à J. B., W. P., L. B., M. W. et D. S., les préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée ne sont pas établies dans leur chef et ils doivent en être acquittés.

6.2.12. En raison de l'acquittement de M. W. du chef de ces préventions, la cour ne peut que constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en ce qui concerne les autres préventions qui lui sont reprochées (A 2 a à c, H 1 a et b, H 2, H 3, J, K, O 3 et P 3).

6.2.13. En effet, le dernier fait visé par ces dernières préventions se situerait le 26 mars 2001, soit plus de dix ans avant que la cause soit introduite devant la cour, de sorte qu'aucune cause de suspension de la prescription de l'action publique ne pourrait être appliquée.

6.3. Préventions A 3 a et A 3 b :

6.3.1. Il est reproché à W. P. et L. B. d'avoir, comme auteurs ou coauteurs, du 4 décembre 2003 au 11 septembre 2009, établi ou fait établir un faux acte notarié constatant l'augmentation de capital de la SA S. et un faux certificat bancaire y annexé, et d'avoir fait usage de ces fausses pièces, dans l'intention frauduleuse de dissimuler à des tiers « l'intéressé effectif » de la société et de contourner l'incompatibilité définie par l'article 299 du Code judiciaire, interdisant aux membres de l'ordre judiciaire d'exercer, à titre personnel ou par un quelconque intermédiaire, diverses activités de nature commerciale.

6.3.2. Bien qu'elle le conteste, H. V. était bien présente lors de l'assemblée extraordinaire de la SA S. du 4 décembre 2003 actée par le notaire LEEMANS au cours de laquelle fut décidée l'augmentation du capital de cette société. Cela résulte, en effet, de l'apposition de sa signature sur l'acte et des déclarations concordantes du notaire et de L. B..

6.3.3. Les actions de la société étant au porteur, il est vraisemblable qu'H. V. en détenait 750, comme indiqué dans l'acte.

6.3.4. W. P. et L. B. déclarent tous deux que la somme de 16.000 euros ayant servi à libérer une partie de l'augmentation du capital social provient d'un prêt du premier au second, en connaissance de cause de sa destination mais sans établissement d'un quelconque écrit. Eu égard aux relations amicales étroites existant entre ces deux prévenus, l'explication qu'ils donnent n'est pas dépourvue de crédibilité.

6.3.5. Rien ne permet de considérer que cette somme avait une origine illicite.

6.3.6. Comme déjà exposé ci-dessus, aucun élément du dossier ne permet d'établir à suffisance de droit que W. P. aurait, à un moment quelconque, géré ou administré la SA S., ni même qu'il en aurait été l'actionnaire ou un des actionnaires.

6.3.7. A défaut de preuve de l'existence de l'intention frauduleuse qui leur est imputée, les préventions A 3 a et A 3 b ne sont pas établies dans le chef de W. P. et de L. B. qui doivent en être acquittés.

6.3.8. En raison de l'acquittement de W. P. du chef des préventions, A 1 a, A 1 b rectifiée et précisée, et A 3 a et b, la cour ne peut que constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en ce qui concerne les autres préventions qui lui sont reprochées (A 2 a à c, J et K).

6.3.9. En effet, le dernier fait visé par ces dernières préventions se situerait le 26 mars 2001, soit plus de dix ans avant que la cause soit introduite devant la cour, de sorte qu'aucune cause de suspension de la prescription de l'action publique ne pourrait être appliquée.

6.4. Préventions O 2 et O 4 :

6.4.1. Il est reproché à L. B. et à D. S., en leur qualité d'administrateurs de droit ou de fait de la SA H., d'avoir, le premier, du 1er avril 2000 au 3 avril 2007, et, le second, du 1er avril 2005 au 3 avril 2007, avec une intention frauduleuse, omis de tenir le grand livre et les journaux comptables de la société.

6.4.2. Si les éléments soumis à la cour mettent en évidence des négligences de ces deux prévenus quant à la tenue de la comptabilité de la SA H. ou à la surveillance de la tenue de cette comptabilité par l'un ou l'autre tiers, l'existence de l'intention frauduleuse requise n'est pas démontrée au-delà de tout doute raisonnable.

6.4.3. En conséquence, la prévention O 2 n'est pas établie dans le chef de L. B., la prévention O 4 ne l'est pas dans le chef de D. S. et chacun d'eux doit être acquitté de la prévention qui le concerne.

6.4.4. En raison de l'acquittement de D. S. du chef des préventions, A 1 a, A 1 b rectifiée et précisée et O 4, la cour ne peut que constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en ce qui concerne les autres préventions qui lui sont reprochées (H 1 a et b, H 2, H 3 et P 4).

6.4.5. En effet, le dernier fait visé par ces dernières préventions se situerait le 25 février 2002.

6.4.6. Bien que le cours de la prescription de l'action publique ait été interrompu par le procès-verbal de la police judiciaire fédérale du 22 janvier 2007 (carton V, farde 21, pièce 2) et suspendu pendant une année depuis l'introduction de la cause devant la cour, le 26 septembre 2011, ainsi que du 24 octobre 2011 au 21 février 2012, pendant l'examen du pourvoi en cassation de W. P. contre l'arrêt interlocutoire de cette chambre du 10 octobre 2011, les faits visés par les préventions précitées sont actuellement prescrits.

6.5. Préventions P 2 et P 5 :

6.5.1. Il est reproché à L. B. et à H. B., en leur qualité d'administrateurs de droit ou de fait de la SA S., d'avoir, du 11 août 2000 au 3 avril 2007, avec une intention frauduleuse, omis de tenir le grand livre et les journaux comptables de la société.

6.5.2. Si les éléments soumis à la cour mettent en évidence des négligences de ces deux prévenus quant à la tenue de la comptabilité de la SA S. ou à la surveillance de la tenue de cette comptabilité par l'un ou l'autre tiers, l'existence de l'intention frauduleuse requise n'est pas démontrée au-delà de tout doute raisonnable.

6.5.3. En conséquence, la prévention P 2 n'est pas établie dans le chef de L. B., la prévention P 5 ne l'est pas dans le chef d'H. B. et chacun d'eux doit être acquitté de la prévention qui le concerne.

6.5.4. En raison de l'acquittement de L. B. du chef des préventions, A 1 a, A 1 b rectifiée et précisée, A 3 a et b, A 4, O 2 et P 2 la cour ne peut que constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en ce qui concerne les autres préventions qui lui sont reprochées (H 2 et H 3).

6.5.5. En effet, le dernier fait visé par ces dernières préventions se situerait le 30 décembre 2000, soit plus de dix ans avant que la cause soit introduite devant la cour, de sorte qu'aucune cause de suspension de la prescription de l'action publique ne pourrait être appliquée.

6.5.6. En raison de l'acquittement d'H. B. du chef de la prévention P 5 la cour ne peut que constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en ce qui concerne les autres préventions qui lui sont reprochées (H 1 a et b).

6.5.7. En effet, le dernier fait visé par ces dernières préventions se situerait le 18 septembre 2000, soit plus de dix ans avant que la cause soit introduite devant la cour, de sorte qu'aucune cause de suspension de la prescription de l'action publique ne pourrait être appliquée.

6.6. Préventions Q et R :

6.6.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administratrice de la SPRL M., d'avoir, d'une part, le 1er février 2003, en vue de retarder la déclaration de faillite de cette société, omis de déclarer cette faillite dans le délai légal, l'état de faillite existant depuis, au moins, le 1er janvier 2003, et, d'autre part, dans la même perspective, du 1er janvier au 12 mai 2003, utilisé des moyens ruineux pour obtenir des fonds pour ladite société.

6.6.2. Ces deux préventions sont établies.

6.6.3. Il n'est, en effet, pas douteux, eu égard aux éléments figurant au dossier, que, depuis le 1er janvier 2003, au moins, la SPRL M., fondée et administrée par J. B., était en état de cessation de paiements et que le crédit de cette société était ébranlé.

6.6.4. Ce ne peut être qu'en vue de retarder la déclaration de la faillite de cette société dans laquelle elle avait investi ses derniers biens personnels que la prévenue n'a fait l'aveu de la faillite que le 12 mai 2003.

6.6.5. C'est également en vue de retarder la déclaration de faillite qu'elle a accumulé des dettes envers l'ONSS, notamment, entraînant la débition de majorations et intérêts.

6.6.6. La version de J. B., selon laquelle elle « était occupée à tenter de sauver la SA B. et a négligé la SPRL M. » n'est pas crédible puisqu'à l'époque des faits visés par les préventions Q et R, la SA B. avait déjà été déclarée en faillite depuis près de deux ans et demi.

6.6.7. Il résulte de l'établissement de ces deux préventions que le dernier fait commis par J. B. se situe le 12 mai 2003.

6.6.8. L'article 24 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2003, de la loi du 16 juillet 2002, est donc applicable.

6.6.9. Le cours de la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompu par le réquisitoire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Y. du 14 avril 2008 tendant à la redistribution du dossier à un autre juge d'instruction.

6.6.10. Il a, en outre, été suspendu pendant une année depuis l'introduction de la cause devant la cour, le 26 septembre 2011, ainsi que du 24 octobre 2011 au 21 février 2012, pendant l'examen du pourvoi en cassation de W. P. contre l'arrêt interlocutoire de cette chambre du 10 octobre 2011, de sorte que les faits visés par les préventions Q et R ne sont pas actuellement prescrits.

6.6.11. Il en est de même pour les autres faits reprochés à J. B., antérieurs au 12 mai 2003, qui, à les supposer établis, constitueraient, dans le chef de cette prévenue, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse sans interruption pendant un laps de temps plus long que le délai de prescription de l'action publique qui leur est applicable.

6.6.12. Ceci permet à la cour de poursuivre l'examen des préventions mises à charge de J. B. dont elle n'a pas été acquittée selon l'ordre de la citation.

6.7. Autres préventions à charge de J. B. concernant des faits antérieurs au 12 mai 2003 :

6.7.1. Préventions A 2 a à A 2 c, J et K :

6.7.1.1. Dans ces préventions, prescrites en ce qu'elles concernent W. P. et M. W., il est reproché à J. B. d'avoir :

- du 17 octobre 2000 au 23 octobre 2000, frauduleusement introduit une déclaration de créance fictive ou exagérée de la SA H. de 1.665.017 francs, représentant de prétendus loyers impayés, au passif de la SA B. en faillite (J),

- du 17 octobre 2000 au 26 mars 2001, tenté de détourner frauduleusement la même somme de l'actif de la SA B. en faillite (K),

- du 14 octobre 2000 au 26 mars 2001, avoir établi ou fait établir un faux contrat de bail daté du 30 décembre 1997 signé par M. W. (B 2 a), un faux calcul d'arriérés de loyers de 1.665.017 francs dactylographié par elle-même prétendument dus par la SA B. en faillite à la SA H. (B 2 b) et un faux calcul manuscrit par W. P. desdits loyers (B 2 c), et d'avoir fait usage de ces fausses pièces, en les annexant à la déclaration de créance de la SA H., dans l'intention frauduleuse de, notamment, commettre les préventions J et K.

6.7.1.2. Le 17 octobre 2000, à l'instigation de J. B., M. W., en sa qualité d'administrateur de la SA H., a adressé, à la faillite de la SA B., une déclaration provisoire de créance de la SA H. représentant de prétendus loyers impayés. De même, le 23 octobre 2000, il a complété cette déclaration. En annexes à ces déclarations figuraient un contrat de bail écrit entre les deux sociétés, prétendument établi le 30 décembre 1997, signé par lui et sa mère, un calcul dactylographié par J. B. et un calcul établi de la main de W. P.. Le 26 mars 2001, il a fait savoir au curateur à la faillite de la SA B. que la SA H. renonçait à sa créance.

6.7.1.3. Lors d'une confrontation avec W. P., le 17 septembre 2010, J. B. a notamment déclaré (PV 36.446, carton V, farde 9, pièce 65) : « [...] En ce qui concerne le loyer que la SA B. devait payer à la SA H., je peux vous déclarer que la SA B. avait de sérieux problèmes financiers au moment de l'achat du complexe industriel à Halle et qu'elle n'était pas en mesure de payer l'immeuble. La société ne recevait plus de crédits auprès des institutions financières. C'est dans ce contexte que j'ai fait appel à W. P. et que l'achat du hangar dont j'avais d'abord signé le compromis en nom propre, a été fait au nom de la SA H. qui avait été fondée par moi et W. P. devant le Notaire M.el LEEMANS à Malines. C'était mon idée d'acquérir ce bâtiment et de réaliser ainsi un bénéfice à long terme. En ce qui concerne le loyer de l'immeuble, je peux vous déclarer que la SA B. ne disposait pas [de] beaucoup de moyens. Je payais à la SA H. ce que je pouvais payer ; je veux dire par cela un montant d'environ 150.000 FB par mois, couvrant les frais de remboursement plus les frais habituels liés à une société. Ces paiements se faisaient de manière irrégulière pour raison de manque de moyens financiers. J'avais bien l'intention d'augmenter le loyer jusqu'à 220.000 FB quand les choses allaient mieux avec la SA B., cela me semblait un montant réaliste. Ces décisions étaient prises par moi personnellement. Sur votre interpellation concernant le traitement comptable du loyer dans les comptabilités de la SA B. et de la SA H., je vous déclare que les montants payés par la SA B. étaient inscrits dans la comptabilité de la SA B.. Cette comptabilité ne portait pas d'inscription d'une dette envers la SA H. pour ce qui est de la différence entre 150.000 F8 et 220.000 FB. Cela n'était pas fait non plus dans la comptabilité de la SA H.. D'un point de vue comptable, on aurait dû faire cela. Cela devait être fait si cela correspondait à la réalité [...] Je vous déclare explicitement que le loyer convenu pour l'immeuble 40 Suikerkaai était de 220.000 FB par mois ; même si vous me faites remarquer que mes déclarations précédentes disaient autrement, je maintiens toujours que le loyer était de 220.000 FB par mois. Au moment de l'achat par SA H., il n'y a pas eu de contrat de bail écrit avec la SA B., On a seulement rédigé un contrat de bail écrit entre SA H. et SA B. peu de temps avant la faillite de la SA B.. Je corrige : le contrat de bail qui a été transmis au curateur, a seulement été rédigé après la faillite de la SA B.. Selon moi, il existait déjà un contrat de bail écrit que je n'avais toutefois pas signé ; je ne peux plus présenter ce dernier document. Sur interpellation, je déclare qu'après la faillite de la SA B., j'ai eu contact téléphonique avec W. P. qui m'a demandé s'il existait un contrat de bail écrit entre la SA H. et la SA B. concernant l'immeuble à Halle, car la loi le prescrivait. Je lui ai dit qu'il n'y avait pas de tel contrat et ensuite je me suis rendue à la papeterie pour acheter un contrat blanc que j'ai rempli et que j'ai fait signer par mon fils M. qui n'était pas au courant de la situation [...] Je vous déclare qu'après la faillite de la SA B., j'étais en discussion au téléphone avec W. P. qui me disait qu'on aurait dû rédiger un contrat de bail et que c'était nécessaire. C'est ensuite que je me suis rendue à la papeterie pour acheter le contrat de bail blanc [...] ».

6.7.1.4. Entendu le 26 août 2009, M. W. a notamment déclaré (PV 35.627, carton IV, farde 8, pièce 10) :

« [...] Q. Nous vous soumettons le bail relatif à l'immeuble sis à HALLE, Suikerkaai 40, conclu entre la S.A. B. et la S.A. H. à la date du 30.12.1997 (voir annexes 388-391 au P.V. 21732 du 18.10.2001). Ce bail a été annexé à la déclaration de créance du 17.10.2000, que la S.A. H. a déposée chez le curateur. De qui sont les signatures du bailleur et du preneur figurant sur le bail ?

R. Vous me soumettez ce document. Je reconnais ma signature en tant que responsable du bailleur SA H., ainsi que la signature de ma mère en tant que responsable du preneur SA B.. Je constate que ce document a été rédigé par ma mère, me basant sur son écriture.

[...]

Q. A quel moment est-ce que le contrat de bail a été établi? Qui a pris l'initiative pour l'établissement dudit bail ?

R. Je ne sais pas vous répondre quant à la date de l'établissement du document. Je m'imagine que ma mère a dû me soumettre ce document pour signature, comme elle avait l'habitude de le faire. C'est ma mère qui a pris l'initiative pour l'établissement dudit bail.

Q. Nous attirons votre attention que J. B. nous a déclaré que ledit bail n'a pas été établi à la date qui figure sur le bail, mais bien après la faillite de la S.A. B.. Pourquoi avoir établi et signé ce bail antidaté après la faillite de la S.A. B. ?

R. Je vous précise que je signais tous les documents que ma mère me soumettait aveuglement en lui faisant totalement confiance. En ce qui concerne le document en question, je ne sais pas vous répondre. J'admets avoir [signé] le document de bail sans l'avoir lu, mais je suis surpris que ce document m'a été soumis antidaté.

Q. Nous vous faisons remarquer qu'après la faillite de la S.A. B. votre mère n'était plus qualifiée pour contracter un bail ni pour signer des documents au nom de la S.A. B.. Votre commentaire ?

R. Je faisais tout ce que ma mère me disait de faire, en confiance. En ce qui concerne la réalité de ce bail, je n'étais pas impliqué dans la rédaction. Je n'étais même pas au courant de l'existence de ce document, malgré que je prends acte que j'ai signé ce document en tant que responsable de la S.A. H..

[...]

Q. Dans un courrier du 26 mars 2001 [...] adressé au curateur, la S.A. H., représentée par M. W., fait savoir que le loyer annuel dudit immeuble s'élève à 177.000 FB au lieu de 220.000 FB. Dans ce même courrier, on peut également lire que la S.A. H. renonce aux montants qu'elle 'devait encore recevoir' de la S.A. B.. Qu'avez-vous à déclarer à ce propos?

R. Je ne me souviens pas avoir écrit une telle lettre. Cette lettre a dû être également rédigée par ma mère. Les montants sus indiqués ne me disent rien du tout. Je ne me souviens pas avoir signé une telle lettre, mais je l'ai fait à la demande de ma mère [...] ».

6.7.1.5. Lors de son audition par le conseiller instructeur, le 8 avril 2010, W. P. a déclaré, notamment (carton V, farde 10, pièce 2) :

« [...] Question : Nous vous présentons la déclaration de créance du 17 octobre 2000 qui a été introduite par la SA H. dans le cadre de la faillite de la SA B. et nous vous demandons dans quelles circonstances ce document a été créé et dans quelles circonstances cette déclaration a été introduite. Nous vous demandons également d'indiquer sur quels documents vous reconnaissez votre écriture.

Réponse : La note de calcul servant à la déclaration de la créance est de ma plume ; je l'ai rédigée sur la base d'un bail dont je pense qu'il m'a été présenté par J. B.. Je n'ai pas rédigé la déclaration de créance ; je pense qu'elle a été signée par M. W.. Je ne sais pas qui a réellement introduit la déclaration. Le bail qui est annexé à la déclaration de créance a, selon moi, était rempli par J. B..

[...]

Question La déclaration et les pièces y attachées correspondent-elles à la réalité ? Pourquoi pas et pourquoi a-t-on agi de la sorte ?

Réponse Je pense que si ; j'ai fait le calcul de la déclaration sur la base des pièces qui m'ont été présentées et dont je pensais qu'elles correspondaient à la réalité [...] ».

6.7.1.6. Des éléments mentionnés ci-dessus, il ressort clairement que tous les documents visés par les préventions A 2 a à c ont été établis par J. B. ou à son instigation et sur la base de renseignements communiqués par elle, que le contrat de bail joint aux déclarations de créance de la SA HALLIMO était antidaté et mentionnait un montant de loyer supérieur à celui qui avait été oralement convenu entre les sociétés concernées, que les notes de calcul également annexées aux déclarations présentaient aussi des montants excessifs, que la production de ces pièces à la faillite de la SA B. ne pouvait avoir d'autre but que de tenter, par des déclarations mensongères, d'obtenir frauduleusement et indûment des sommes au détriment de la masse de créanciers de la société faillie.

6.7.1.7. Dans le chef de J. B. les préventions A 2 a à A 2 c, J et K sont donc établies.

6.7.2. Préventions B 1 a à B 1 e (la prévention B 1 b ii étant rectifiée) et B 2 :

6.7.2.1. Il est reproché à J. B. d'avoir, du 31 décembre 1998 au 18 septembre 2000, frauduleusement commis divers faux en écritures dans les comptes annuels de la SA B. et fait usage de ces comptes falsifiés.

6.7.2.2. Nonobstant la prétendue absence de connaissances en matière comptable de J. B., pourtant administrateur délégué de la SA B. depuis le 3 février 1986, l'indication dans les comptes annuels de ladite société de montants manifestement surévalués de divers actifs (actif fixe, stock, produits finis et créances commerciales) et assurément inexacts de dettes envers des créanciers publics ne peut avoir été effectuée qu'avec son consentement éclairé.

6.7.2.3. De telles falsifications des comptes annuels qui les rendaient non fiables ne pouvaient avoir d'autre but que de présenter aux tiers une image volontairement et frauduleusement embellie de l'actif, de la position financière et du résultat de l'entreprise.

6.7.2.4. En conséquence, les préventions B 1 a i et ii, B 1 b i et ii rectifiée, B 1 c i et ii, B 1 d, B 1 e et B 2 sont établies.

6.7.3. Préventions C 1 et C 2 :

6.7.3.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B., d'avoir, du 31 décembre 1999 au 9 février 2000, frauduleusement commis un faux en écritures dans les comptes annuels de cette société arrêtés au 31 décembre 1999 et fait usage de ce faux en vue de commettre des infractions au Code de la TVA.

6.7.3.2. Nonobstant la prétendue absence de connaissances en matière comptable de J. B., pourtant administrateur délégué de la SA B. depuis le 3 février 1986, l'indication dans les comptes annuels de ladite société arrêtés au 31 décembre 1999 d'une plus-value réévaluée sur l'actif fixe manifestement surfaite ne peut avoir été effectuée qu'avec son consentement éclairé.

6.7.3.3. Le 9 février 2000, J. B. a, elle-même, fait usage de cette pièce fausse lors d'une entrevue avec le receveur de la TVA de Hal. Un tel usage ne pouvait qu'être destiné à présenter à ce fonctionnaire une image volontairement et frauduleusement embellie de l'actif, de la position financière et du résultat de l'entreprise.

6.7.3.4. Les préventions C 1 et C 2 sont donc établies.

6.7.4. Préventions D 1 et D 2 :

6.7.4.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B., d'avoir, du 7 avril 1997 au 18 septembre 2000, frauduleusement ou à dessein de nuire, omis d'établir des déclarations à la TVA de cette société de d'acquitter l'impôt dû à l'administration de la TVA par ladite société dans le délai légal.

6.7.4.2. Le dossier d'instruction permet d'établir la matérialité des faits reprochés à J. B. qui ne peut se retrancher derrière la circonstance que la comptabilité de la SA B. était confiée à des tiers, dès lors qu'en sa qualité d'administrateur délégué de la société il lui appartenait de vérifier que ces tiers remplissaient correctement leur mission et qu'il n'incombait pas auxdits tiers mais bien à la prévenue d'effectuer les paiements à l'administration de la TVA.

6.7.4.3. Cette absence de contrôle constitue, manifestement, une grave négligence dans le chef de J. B. sans que, toutefois, la preuve, au-delà de tout doute raisonnable, qu'elle aurait agi frauduleusement ou avec le dessein de nuire soit rapportée.

6.7.4.4. A défaut de cette preuve, les préventions D 1 et D 2, telles que libellées dans la citation directe, ne sont pas établies et J. B. doit en être acquittée.

6.7.5. Préventions E 1 à E 3 :

6.7.5.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B. en état de faillite, d'avoir, du 1er juillet 1999 au 18 septembre 2000, en vue de retarder la déclaration de faillite de cette société, eu recours à des moyens ruineux pour lui procurer des fonds, à savoir, une accumulation de dettes à l'égard de l'ONSS, de l'administration de la TVA et de l'administration des impôts directs.

6.7.5.2. Il s'agit d'infractions liées à l'état de faillite de la SA B..

6.7.5.3. Le défaut de paiement de créanciers publics, qui entraîne la débition de majorations, amendes et intérêts de retard, est un moyen ruineux de se procurer des fonds.

6.7.5.4. L'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour permet de considérer que, depuis le 1er juillet 1999, au moins, la SA B. était en état de cessation de paiements et son crédit était ébranlé.

6.7.5.5. Bien que la société ait vraisemblablement négocié l'obtention de termes et délais de paiement avec ses créanciers publics, le crédit apparent ainsi obtenu était fictif, reposant, notamment sur la production de pièces fausses (préventions B 1 a à B 1 e, B 2, C1 et C 2).

6.7.5.6. Dans sa déclaration du 17 septembre 2010, déjà reproduite au paragraphe 6.7.1.3, ci-dessus, J. B. expose qu'au moment de l'achat par la SA H. des immeubles loués par la SA B., soit dès le mois de décembre 1996, cette dernière société n'avait plus accès au crédit auprès des institutions financières et que les loyers qu'elle devait payer à la SA H. ne l'ont été que de manière irrégulière, en fonction de ses possibilités du moment.

6.7.5.7. Le 25 juin 1999, J. B. a émis un chèque sans provision tiré sur un compte bancaire de la SA B. (voir prévention M 1, ci-après).

6.7.5.8. Il importe peu que J. B. ait agi « en l'absence de toute intention de nuire », une telle intention n'étant pas requise.

6.7.5.9. L'intention requise est celle de retarder la déclaration de faillite qui, elle, est établie selon les explications de J. B. dans ses propres conclusions à propos de la prévention F : « [...] Attendu que tel qu'exposé également ci-dessus, la société B. n'a pas sciemment pris des mesures pour privilégier les créanciers chirographaires, mais au contraire, a tenté de sauver sa clientèle, de payer les fournisseurs afin que l'activité puisse se poursuivre pour précisément pouvoir acquitter les différentes dettes des créanciers publics ; Que si les factures et les fournisseurs de la SA B. n'étaient pas payés, l'activité n'aurait pas pu se poursuivre et la clientèle de la SA B. aurait changé tout simplement de fournisseur [...] », et de la prévention G : « [...] Madame J. B. et Monsieur H. B. [(non concerné par la prévention)] ont tout fait pour tenter de sauver la société et c'est grâce à l'accord obtenu avec certains organismes et certains fournisseurs qu'ils ont tenu quelques mois de plus ; Que toutes ces décisions ont été prises de commun accord et ce, avec le comptable de la SA B., avec le conseil de la SA B., Monsieur W. P. [(non concerné par la prévention)] et tous les conseillers techniques ; Que c'est dès lors sur conseil et décision de l'ensemble des personnes et associés que tout a été tenté pour retarder la mise en faillite de la SA B. [...] ».

6.7.5.10. En conséquence, les préventions E 1 à E 3 sont établies.

6.7.6. Prévention F :

6.7.6.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B. en état de faillite, d'avoir, du 1er juillet 1999 au 18 septembre 2000, en vue de retarder la déclaration de faillite de cette société, payé ou avantagé divers créanciers chirographaires au préjudice de la masse, notamment les créanciers publics.

6.7.6.2. Il s'agit d'une infraction liée à l'état de faillite de la SA B..

6.7.6.3. En ce qui concerne l'état de faillite dans lequel se trouvait la SA B. depuis le 1er juillet 1999, au moins, la cour se réfère aux paragraphes 6.7.5.5 à 6.7.5.7, ci-dessus.

6.7.6.4. Bien qu'elle conteste la prévention F, il résulte des explications de J. B. déjà mentionnées au paragraphe 6.7.5.9 que, de fait, des créanciers chirographaires de la SA B. ont été payés par préférence à des créanciers publics privilégiés, dont la masse sur laquelle pouvaient porter leurs privilèges a ainsi été diminuée, dans l'intention de conserver sa clientèle et, partant, de retarder la déclaration de faillite, tout ayant été tenté en ce sens.

6.7.6.5. La prévention F est donc établie.

6.7.7. Prévention G :

6.7.7.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B. en état de faillite, d'avoir, pour le moins le 1er août 1999, en vue de retarder la déclaration de faillite de cette société, omis de déclarer la faillite dans le délai légal, l'état de faillite existant depuis le 1er juillet 1999, au moins.

6.7.7.2. Il s'agit d'une infraction liée à l'état de faillite de la SA B..

6.7.7.3. En ce qui concerne l'état de faillite dans lequel se trouvait la SA B. depuis le 1er juillet 1999, au moins, la cour se réfère aux paragraphes 6.7.5.5 à 6.7.5.7, ci-dessus.

6.7.7.4. Pour ce qui concerne l'existence de l'intention de retarder la déclaration de faillite, elle se réfère aux explications de J. B. déjà mentionnées dans le paragraphe 6.7.5.9.

6.7.7.5. Il est indifférent que diverses personnes, non poursuivies, soient ou non intervenues dans la décision de retarder la déclaration de faillite de la SA B., J. B. reconnaissant y avoir personnellement pris part.

6.7.7.6. L'aveu de faillite de la SA B. n'étant intervenu que le 18 septembre 2000, la prévention G est établie.

6.7.8. Préventions H 1 a, H 1 b, H 2, H 3, H 4 et H 5 :

6.7.8.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B. en faillite, d'avoir, pendant une période s'étendant globalement du 26 juillet 2000 au 30 décembre 2000, frauduleusement ou à dessein de nuire, détourné ou dissimulé divers actifs de cette société.

6.7.8.2. Il s'agit d'infractions liées à l'état de faillite de la SA B..

6.7.8.3. En ce qui concerne l'état de faillite dans lequel se trouvait la SA B. depuis le 1er juillet 1999, au moins, la cour se réfère aux paragraphes 6.7.5.5 à 6.7.5.7, ci-dessus.

6.7.8.4. Concernant les prévenus L. B., M. W., D. S. et H. B., poursuivis comme coauteurs de certaines des préventions examinées ici, la cour a déjà indiqué que les dites préventions étaient prescrites dans leur chef respectif.

6.7.8.5. Malgré les dénégations de J. B. et d'H. B., le détournement d'un stock de produits finis et d'un stock de M.handises impayées (préventions H 1 a et H 1 b), ne fait aucun doute pour la cour, ces biens de la SA B. ayant été frauduleusement détournés dans les jours qui ont précédé la déclaration de faillite de cette société pour être transférés dans les locaux de la SA S. qui venait d'être constituée.

6.7.8.6. Ce fait est établi par les déclarations largement concordantes de :

- D. B. qui, lorsqu'il a été interrogé par la police judiciaire fédérale, à propos de son éventuelle connaissance d'un détournement d'une partie des actifs de la SA B. avant la déclaration de faillite vers une nouvelle société, S., a répondu qu'il avait effectué lui-même ce déménagement en compagnie de sa sœur J., de son beau-frère, H. B., et de son neveu, M. W. (PV 34164 du 14/08/2009, carton IV, farde 8, pièce 7),

- M. W. qui confirme ce déménagement, effectué à la demande de sa mère, J. B., mais sans citer la participation de son oncle, D. B. (PV 35524 du 27/08/2009, carton IV, farde 8, pièce 11),

- et D. S. qui fait de même mais ne cite que J. B. et M. W. qu'il dit être les deux initiateurs du déménagement (PV 37295 du 09/09/2009, carton IV, farde 8, pièce 17).

6.7.8.7. La déclaration de D. B. est particulièrement précise et éclairante : « [...] Q : Etes-vous au courant qu'une partie des actifs de la SA B. aurait été détourné avant la faillite de la SA B. vers une nouvelle société portant le nom de SANITRADING et située à Jette ?

R : Je vous réponds que oui. A votre question de savoir comment je suis au courant de ce fait, je vous réponds que les ouvriers le savaient. Le déménagement a été fait par moi-même, J., M. et H.. A votre question de savoir quels moyens de transport nous avons utilisé par ce faire, je vous réponds que nous avons utilisé une remorque qui appartenait à J.. Nous avons effectué ce déménagement durant la journée. L'initiative a été prise par ma sœur. A votre question de savoir si beaucoup de stock a été déménagé, je vous réponds que plusieurs voyages de transport ont été entrepris. Je ne suis pas au courant de détournement d'autres actifs ou de la comptabilité. Vous me faites remarquer qu'il est anormal de procéder de la sorte. Je vous réponds que je suis d'accord avec vous. A votre question de savoir pourquoi j'ai participé au détournement d'une partie du stock je vous réponds que J. et H. m'ont demandé d'aider. A votre question de savoir où a été entreposé le stock détourné, je vous réponds que le stock a été entreposé à Jette dans l'immeuble où habite mon neveu S.. A votre question de savoir ce qu'il est advenu du stock détourné, je crois que ce stock a été revendu par la SA S. dont je ne connais plus de détails. Sur interpellation, je vous déclare que ma sœur m'avait dit qu'elle allait fonder une nouvelle société pour continuer les activités de la SA B. et que le stock détourné allait être revendu par cette société [...] ».

6.7.8.8. Le détournement de bénéfices de ventes de M.handises réalisées par la SA B. et payées à la SA S. (prévention H 2) est démontrée par la présence au dossier d'attestations de plusieurs clients qui avaient été contactés par le curateur.

6.7.8.9. Le détournement du fonds de commerce de la SA B. (prévention H 3) au profit de la SA S. est également établi. La déclaration de D. S. déjà citée ci-dessus est particulièrement éclairante à ce sujet : « [...] A un moment donné, je ne me souviens plus de la date exacte, J. B. et M. W. m'ont parlé du fait que la société B. allait être déclarée en faillite. Je n'ai pas constaté par d'autres éléments qu'il y avait des problèmes financiers. Les intentions de J. B. étaient de poursuivre les activités de B. par une nouvelle société à créer soit la S. SA mais la production allait être abandonnée. Je dois signaler que malgré tout après, J. B. a repris la production de certaines pièces. M. et J. ont pris l'initiative de transférer des actifs de la SA B. à la SA SANI TRADING. Une partie du stock a été transféré de HALLE aux locaux de la SA SANI TRADING à Koekelberg. Je n'ai pas participé au détournement de ce stock. S. a vendu par la suite le stock détourné. Il y en avait assez pour commencer les activités de S., qui a également repris une grosse partie de la clientèle de B. SA. »

6.7.8.10. Le détournement de deux véhicules de la SA B. (prévention H 4) est reconnu par J. B. qui invoque une « maladresse », alors qu'il s'agit d'une fraude, et la circonstance qu'un des véhicules était accidenté et l'autre payé, ce qui est sans incidence.

6.7.8.11. En ce qui concerne les préventions H 1 a, H 1 b, H 2, H 3 et H 4, s'agissant d'infractions instantanées, la circonstance que, postérieurement à leur commission, une cession du fonds de commerce ou une quelconque indemnisation soient intervenues, est sans pertinence quant à leur établissement.

6.7.8.12. Ces cinq préventions sont établies dans le chef de J. B..

6.7.8.13. Par contre, la prévention H 5 ne l'est pas et elle doit en être acquittée.

6.7.8.14. En effet, selon les éléments du dossier, notamment un échange de correspondance entre M. W. et la société DELL, il ne peut être exclu que l'installation d'ordinateur visée par cette prévention n'était pas la propriété de la SA B., ayant été commandée pour la SA S. mais erronément facturée à la SA B..

6.7.9. Prévention I :

6.7.9.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B., d'avoir, du 1er janvier 1998 au 18 septembre 2000, frauduleusement et à des fins personnelles, directement ou indirectement, fait usage des biens ou du crédit de la SA B. en sachant qu'il était significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société et à ceux de ses créanciers ou associés.

6.7.9.2. Il n'y a pas lieu de disqualifier ou requalifier les faits visés par cette prévention.

6.7.9.3. L'enquête réalisée sur la destination de certains fonds de la SA B. a permis d'établir que d'importantes sommes d'argent ont servi à l'acquisition de biens ou de services pour J. B. et ses proches ou à payer des dettes personnelles à ceux-ci. Ces dépenses ont donc été faites dans l'intérêt direct ou indirect de la prévenue qui a frauduleusement considéré qu'elle pouvait puiser dans les fonds de la SA B. pour se les approprier ou en faire bénéficier ses proches.

6.7.9.4. Elle n'ignorait pas qu'à l'époque cette société, qu'elle administrait depuis de nombreuses années, éprouvait d'importantes difficultés financières et que, dès lors, tout prélèvement injustifié était significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société et à ceux de ses créanciers.

6.7.9.5. La déclaration de D. B. déjà mentionnée ci-dessus permet d'éclairer la situation. A la question de savoir quelle était la cause des difficultés financières de la SA B., il a répondu : « [...] Pour moi la cause des problèmes, c'est que ma sœur et son mari ont toujours vécu au-dessus de leurs moyens et ont utilisé les moyens de la société pour pouvoir continuer leur train de vie anormal [...] ».

6.7.9.6. La prévention I est donc établie.

6.7.10. Prévention L :

6.7.10.1. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur délégué de la SA B. en faillite, d'avoir, du 18 septembre 2000 au 26 février 2002, frauduleusement ou à dessein de nuire, fait disparaître les livres et des pièces comptables de la société.

6.7.10.2. La SA B. était manifestement en état de faillite à ce moment, le jugement déclaratif de cet état étant intervenu le 18 septembre 2000.

6.7.10.3. Le curateur n'a pu retrouver qu'une infime partie de la comptabilité.

6.7.10.4. Il ne peut cependant être exclu que les éléments manquants aient été confiés à des tiers chargés d'opérer les écritures comptables. En ne veillant pas à ce que l'ensemble des documents comptables exigés par la loi soient présents au siège de la SA B., J. B. à, certes, commis une grave négligence. Il subsiste toutefois un doute quant à l'intention frauduleuse ou au dessein de nuire qui l'aurait animée.

6.7.10.5. En l'absence de l'élément moral requis, la prévention L n'est pas établie et la prévenue doit en être acquittée.

6.7.11. Préventions M 1 à M 5 :

6.7.11.1. Il est reproché à J. B. d'avoir, du 25 juin 1999 au 25 décembre 2002, émis deux chèques sans provision tirés sur un compte bancaire de la SA B. et trois autres sur un compte bancaire de la SPRL M..

6.7.11.2. Les pièces figurant au dossier établissent l'absence de provision préalable à l'émission de ces cinq chèques.

6.7.11.3. A supposer même, comme le soutient J. B., que la provision ait existé au moment de leur émission et que le refus de paiement ait été dû au retard de présentation des chèques à l'encaissement, elle aurait dû veiller au maintien d'une provision suffisante sur les comptes pour en permettre le paiement.

6.7.11.4. Les préventions M 1 à M 5 sont établies.

6.7.12. Prévention N :

6.7.12.1. Il est reproché à J. B., administrateur délégué de la SA B., d'avoir, du 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000, omis de soumettre les comptes annuels de cette société à son assemblée générale dans le délai légal.

6.7.12.2. Vainement, la prévenue invoque la responsabilité d'un comptable externe, qui n'aurait pas été payé, dès lors que c'était bien à elle et non à un tiers de convoquer l'assemblée générale de la SA B. pour lui soumettre les comptes annuels.

6.7.12.3. La prévention N est établie.

6.7.13. Préventions O 1 et P 1 :

6.7.14. Il est reproché à J. B., en sa qualité d'administrateur de droit ou de fait de la SA H. d'avoir, du 9 décembre 1996 au 3 avril 2007, avec une intention frauduleuse, omis de tenir le grand livre et les journaux comptables de la société et, en sa qualité d'administrateur de droit ou de fait de la SA S., d'avoir fait de même, du 25 février 2002 au 18 septembre 2002, concernant le grand livre et les journaux comptables de cette seconde société.

6.7.15. Si les éléments soumis à la cour mettent en évidence des négligences de cette prévenue quant à la tenue des comptabilités des SA H. et SA S. ou à la surveillance de la tenue de ces comptabilités par l'un ou l'autre tiers, l'existence de l'intention frauduleuse requise n'est pas démontrée au-delà de tout doute raisonnable.

6.7.16. A défaut de cette intention, les préventions O 1 et P 1 ne sont pas établies et J. B. doit en être acquittée.

7. Sanctions :

7.1. Les préventions mises à charge de W. P., L. B., M. W., D. S. et H. B. ayant été déclarées non établies ou prescrites, aucune sanction pénale n'est à prononcer à l'encontre de ces prévenus.

7.2. Dans le chef de J. B., les préventions A 2 a à A 2 c, B 1 a i et ii, B 1 b i et ii rectifiée, B 1 c i et ii, B 1 d et B 1 e, B 2, C 1, C 2, E 1 à E 3, F, G, H 1 a et H 1 b, H 2, H 3, H 4 a et H 4 b, I, J, K, M 1 à M 5, N, Q et R, déclarées établies, forment un délit collectif à ne sanctionner, s'il échet, que par une seule peine, la plus forte.

7.3. Eu égard à la complexité de l'affaire, au nombre de prévenus impliqués, dont un magistrat, au nombre de sociétés et de faits concernés, à la nécessité de juger tous les prévenus ensemble, au pourvoi en cassation formé par l'un d'eux, à la demande de changement de langue de la procédure d'autres, aux demandes de remises formulées par certains prévenus, il n'y a pas, en l'espèce, de dépassement du délai raisonnable pour juger la cause.

7.4. Les faits restés établis dans le chef de J. B. sont très anciens, le dernier se situant le 12 mai 2003, soit il y a plus de dix ans.

7.5. Dans ces circonstances, bien qu'elle ait commis de nombreuses indélicatesses dans sa manière de gérer des sociétés commerciales qui justifieraient de lui interdire pendant un temps d'encore exercer une telle activité professionnelle, il y a lieu d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation à l'égard de cette prévenue qui réunit les conditions d'octroi d'une telle mesure.

7.6. Afin de l'inciter à se maintenir durablement sur la voie de l'amendement qu'elle a déjà empruntée, il convient de fixer le délai d'épreuve au maximum prévu par la loi.

7.7. Il convient également d'ordonner la confiscation des pièces arguées de faux produites par les infractions décrites par les préventions A 2 a à A 2 c et B 1 a à B 1 e précisées au dispositif du présent arrêt et de condamner J. B. au paiement d'une partie des frais de l'action publique et d'une indemnité pour frais de justice exposés.

8. Intérêts civils :

8.1. Les demandes de la partie civile J.-Pierre W., agissant en sa qualité de curateur de la sa B. sont recevables.

8.2. Elles sont dirigées contre :

- J. B. sur la base des préventions B (1 a à 1 e et 2), D (1 et 2), E (1 à 3), G, H 1 (a et b), H 2, H 4, H 5, I et L,

- L. B. sur la base la prévention H 2,

- M. W. sur la base des préventions H 1 et H 2,

- D. S. sur la base des préventions H 1 et H 2,

- H. B. sur la base la prévention H 1.

8.3. Elles ont été introduites :

- contre J. B. par une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction en date du 2 mars 2005,

- contre L. B., M. W., D. S. et H. B. par conclusions déposées à l'audience de la cour du 17 septembre 2013.

8.4. L'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale est libellé comme suit : « L'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l'action publique ».

8.5. L'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose que : « [...] toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable ».

8.6. L'action de la partie civile dirigée contre J. B. a manifestement été introduite dans le délai légal.

8.7. Il en est de même en ce qu'elle est dirigée contre L. B., M. W., D. S. et H. B..

8.8. En effet, selon les éléments dont dispose la cour, si la partie civile a eu connaissance du dommage dont elle demande réparation à ces prévenus entre le 18 septembre 2000, date du jugement déclaratif de la faillite de la SA B., et le 30 décembre 2000, date de la conclusion du contrat de cession du fonds de commerce de la SA B. en faillite à la SA S., elle n'a pas pu avoir connaissance de l'identité des personnes susceptibles d'être responsables de ce dommage avant le 30 juin 2011, date à laquelle le procureur général près la cour d'appel de céans a tracé son ordre de citer les prévenus.

8.9. La cour doit donc examiner si, bien que les préventions H 1 et H 2, en tant qu'elles visent L. B., et/ou M. W., et/ou D. S. et/ou H. B. sont prescrites sur le plan pénal, les faits qui y sont décrits ont été commis par l'un et/ou l'autre d'entre eux.

8.10. Les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permettent pas d'établir que L. B., M. W. et D. S., bien qu'administrateurs de la SA S. qui était, en fait, dirigée par J. B., auraient eu connaissance de ce que des M.handises commandées auprès de la SA B. avaient été facturées aux clients par la SA S. et qu'ils auraient donc participé à la commission des faits décrits par la prévention H 2.

8.11. Les mêmes éléments, par contre, permettent de conclure que, en connaissance de cause, M. W. et H. B. ont participé au détournement frauduleux du stock de produits finis et d'un stock de M.handises impayées décrits par la prévention H 1 (voir paragraphes 6.7.8.6 et 6.7.8.7, ci-dessus).

8.12. A propos de ces derniers faits, s'il n'est pas douteux que D. S. en avait connaissance, il n'est pas établi qu'il ait sciemment participé à leur perpétration.

8.13. En raison des acquittements dont bénéficie J. B. pour les préventions D 1, D 2, H 5 et L, ainsi que du non établissement des faits visés par la prévention H 2 dans le chef des prévenus L. B., M. W. et D. S. et par la prévention H 1 dans le chef de ce dernier, la cour est incompétente pour connaître des demandes de la partie civile fondées sur ces préventions.

8.14. Les demandes de la partie civile dirigées contre J. B. basées sur les préventions B (1 a à 1 e et 2), E (1 à 3), G, H 4, et I sont justifiées. Elles sont fondées à concurrence de la somme, en principal, de 1.682.157,89 euros.

8.15. La demande de la partie civile dirigée contre J. B., M. W. et H. B. sur la base de la prévention H 1 (a et b) est justifiée. Elle est fondée à concurrence de la somme, en principal, de 2.090.106,55 euros.

8.16. La demande de la partie civile dirigée contre J. B. basée sur la prévention H 2 concerne un préjudice qui ne résulte pas des faits décrits par cette prévention. Elle n'est pas fondée.

8.17. Il convient de réserver à statuer sur les intérêts d'éventuelles autres parties civiles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu les articles

­ 11, 12, 16, 21, 24, 31 à 37 et 41 de la Loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

­ 1, 2, 3 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

­ 42, 43, 50, 51, 53, 60, 65, 66, 100, 193, 196, 197, 213, 214, 489bis, 1°, 3° et 4°, 489ter, 1° et 2°, 489quinquies, 2°, 492bis, du Code Pénal,

­ 66, 162, 185 § 2, 186, 189, 190, 191, 194, 195, 211, 212, 226, 227 et 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle,

­ 3, 4, 21, 22, 23, 24 ancien, 25, 26 de la loi du 17 avril 1878,

­ 299 du Code Judiciaire,

­ 92, § 1, 126, § 1, 127, 1° et 2°, actuels, 207 ancien du Code des sociétés,

­ 201 ancien du livre I, titre IX, du Code de commerce,

­ 53, alinéa 1er, 3° et 4°, 53octies, § 1, 3°, 73 et 73bis, alinéa 1er, du Code sur la Taxe de la Valeur Ajoutée,

­ 61, alinéa premier, 1°, et second alinéa, de la loi du 1er mars 1961,

­ 1382, 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil,

­ 1, 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation,

­ 1 et 3 de la loi du 5 mars 1952 modifiée par les lois des 2 juillet 1981, 20 juillet 1991 et 26 juin 1992,

­ 91, 148, 149 de l'A.R. du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière pénale ;

Rectifie la prévention B 1 b ii comme dit au paragraphe 3.1 ;

Rectifie et précise la prévention A 1 b comme dit au paragraphe 3.2 ;

Au pénal :

Acquitte J. B. du chef des préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée, D1, D 2, H 5, L, O 1 et P 1 ;

Acquitte W. P. du chef des préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée, A 3 a et A 3 b ;

Acquitte L. B. du chef des préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée, A 3 a, A 3 b, A 4, O 2 et P 2 ;

Acquitte M. W. du chef des préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée ;

Acquitte D. S. du chef des préventions A 1 a et A 1 b rectifiée et précisée et O 4 ;

Acquitte H. B. du chef de la prévention P 5 ;

Constate l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription en ce qui concerne les préventions :

- A 2 a, A 2 b, A 2 c, H 1 a, H 1 b, H 2, H 3, J, K, O 3 et P 3 dans le chef de M. W.,

- A 2 a, A 2 b, A 2 c, J et K, dans le chef de W. P.,

- H 1 a, H 1 b, H 2, H 3 et P 4 dans le chef de D. S.,

- H 2 et H 3 dans le chef de L. B.,

- H 1 a et H 1 b dans le chef d'H. B.;

Dit établies, dans le chef de J. B., les préventions A 2 a à A 2 c, B 1 a i et ii, B 1 b i et ii rectifiée, B 1 c i et ii, B 1 d et B 1 e, B 2, C 1, C 2, E 1 à E 3, F, G, H 1 a et H 1 b, H 2, H 3, H 4 a et H 4 b, I, J, K, M 1 à M 5, N, Q et R ;

Du chef de ces préventions réunies, ordonne, à l'égard de J. B., la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant cinq ans, dans les termes et conditions de la loi concernant la suspension, le sursis et la probation ;

Ordonne la confiscation des pièces arguées de faux saisies et déposées au greffe du tribunal correctionnel de Y. sous les numéros 26908/01, 27803/01, 24509/02 et 2714/03 du registre des pièces à conviction ;

Condamne J. B. au paiement d'une somme de CINQUANTE ET UN euros et VINGT cents (51,20 euro ) pour frais de justice exposés ;

La condamne à 19/55èmes des frais de l'action publique et laisse 36/55èmes desdits frais, taxés, en totalité, à la somme de 189,62 euros, à charge de l'Etat ;

Au civil :

Reçoit les demandes de la partie civile J.-Pierre W., agissant en sa qualité de curateur de la sa B. ;

Se déclare incompétente pour connaître des demandes de la partie civile dirigées contre L. B. et D. S. ;

Se déclare incompétente pour connaître des demandes de la partie civile dirigée contre J. B. fondées sur les préventions D 1, D 2, H 5 et L, et contre M. W. fondée sur la prévention H 2 ;

Condamne J. B. à payer à la partie civile la somme, en principal, de un million six cent quatre-vingt-deux mille cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-neuf cents (1.682.157,89 euro ), majorée des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 18 septembre 2001, comme indiqué dans les conclusions, jusqu'au jour de la citation, puis des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement ;

Condamne solidairement J. B., M. W. et H. B. à payer à la partie civile la somme, en principal, de deux millions nonante mille cent six euros et cinquante-cinq cents (2.090.106,55 euro ), majorée des intérêts compensatoires au taux légal à dater du 18 septembre 2001, comme indiqué dans les conclusions, jusqu'au jour de la citation, puis des intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement ;

Condamne solidairement J. B., M. W. et H. B. aux dépens envers la partie civile non liquidés ;

Déboute la partie civile du surplus de ses demandes ;

Réserve à statuer sur les intérêts d'éventuelles autres parties civiles.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 1ère chambre, siégeant en matière correctionnelle, de la Cour d'appel de Bruxelles, du 3 décembre 2013,

où étaient présents :

L. MAES Président,

A. DE PREESTER, Président,

E. JANSSENS DE BISTHOVEN, Conseiller,

A. VERHEGGE, Avocat général,

V. DE VIS, Greffier,

Mots libres

  • I. Rechterlijke ambten. Onverenigbaarheden. Art. 299 BW. Vennootschappen: beheer, toezicht aandelhouderschap. II. Strafvordering. Voorrecht van arcehtsmacht. Draagwijdte. Bevoegdheid van het Hof van beroep in verband met een beklaagde magistraat en niet-magistraten.