- Arrêt du 1 février 2011

01/02/2011 - 2005/AB/47376

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'employeur agit avec une légêreté coupable en envoyant à l'ensemble de sa clientèle un courrier dans les termes suivants: «Nous vous prions de vous adresser directement auprès de nos bureaux pour toute question ou formalité à caractère social dont la gestion est confiée dès aujourd'hui à une personne compétente et de confiance, notre employée venant d'être licenciée pour des faits graves commis». Le contenu du courrier est fautif dans la mesure où il jette un doute sur la loyauté de la travailleuse. La cour évalue le préjudice à 2.500 euros.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FÉVRIER 2011

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

La Société civile sous forme de S.P.R.L.U. BUREAUX LEFEVRE, dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Chaussée de Hannut, 49 ;

Appelante,

représentée par Maître Pierre Denis, avocat à Charleroi.

Contre :

Madame C.V.,

Intimée,

représentée par Maître André Delvoye, avocat à Braine-l'Alleud.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu le Code judiciaire,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Vu les pièces du dossier de procédure, notamment :

les arrêts interlocutoires de la Cour du travail de Bruxelles rendus le 13 juin 2007 et le 29 janvier 2008,

le procès verbal d'enquête directe du 18 avril 2008,

les conclusions déposées par les parties et en particulier les conclusions déposées après l'enquête,

la demande de fixation conjointe, sur la base de l'article 750 du Code judiciaire et la fixation de la cause à l'audience publique du 23 novembre 2010,

les dossiers déposés par les parties.

Les parties ont été entendues à l'audience publique du 23 novembre 2010, à laquelle la cause a été tenue en délibéré.

Rappel

Les faits qui ont précédé l'introduction de la demande originaire ont été décrits dans l'arrêt du 13 juin 2007 ; il y a lieu de s'y référer. Les rétroactes de procédure sont les suivants.

Par le jugement attaqué du 28 septembre 2005, le Tribunal du travail de Nivelles a déclaré fondées les demandes introduites par Madame C.V. dans la mesure suivante : il a condamné la S.P.R.L.U. Bureaux LEFÈVRE :

à lui payer les sommes de :

14.600,49 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, outre les intérêts sur la partie nette de l'indemnité,

1.252,59 euros augmentée des intérêts sur la prime nette à titre de prime de fin d'année,

12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, augmentée des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 18 novembre 2003,

à lui délivrer dans le mois de la signification du jugement, le formulaire C4 portant la mention du motif réel du chômage, sous peine d'une astreinte de cent euros par jour de retard,

à lui payer les dépens (liquidés par le jugement).

Le jugement déboute la demanderesse originaire pour le surplus de sa demande.

Par la requête d'appel du 14 décembre 2005, la S.P.R.L.U Bureaux LEFÈVRE a demandé à la Cour de réformer le jugement du 28 septembre 2005 du Tribunal du travail de Nivelles et, statuant à nouveau, de déclarer l'action originaire de Madame C.V. non fondée dans sa totalité, et de mettre à charge de l'intimée les frais et dépens de l'instance d'appel. Dans ses conclusions de synthèse, la société appelante demande, à titre subsidiaire, de l'autoriser à apporter la preuve par toutes voies de droit et notamment l'audition de témoins. Elle demande de condamner l'intimée aux dépens des deux instances.

Par conclusions d'appel déposées le 27 décembre 2005, Madame C.V. a introduit une demande nouvelle visant à « condamner l'intimée à lui payer la somme de 1.250 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire augmentée des intérêts compensatoires à dater du dépôt de la requête (soit le 14 décembre 2005) ainsi que les intérêts judiciaires sur ces montants » et à déclarer l'arrêt « exécutoire par provision nonobstant cassation ».

Par l'arrêt précité du 13 juin 2007, la Cour a tranché la contestation relative à la recevabilité de l'appel et l'a déclaré recevable.

Quant au fond, la Cour a rejeté le moyen de Madame C.V. - partie demanderesse originaire et actuelle intimée- concernant la tardiveté du licenciement pour motif grave. Elle a estimé que les faits de vol -soit l'un des faits invoqués par la défenderesse originaire et actuelle appelante pour justifier le licenciement pour motif grave- n'étaient pas établis.

La Cour a sursis à statuer pour le surplus.

Par l'arrêt précité du 29 janvier 2008, la Cour a sursis à statuer et, avant dire droit, autorisé la S.P.R.L.U. Bureaux Lefèvre à prouver les faits suivants par toutes voies de droit, enquêtes comprises.

Les enquêtes directes ont été menées ; 4 témoins ont été entendus, un procès verbal en a été dressé le 18 avril 2008. La partie intimée n'a pas formé de demande d'enquête contraire.

Saisine de la Cour : demandes des parties

Dans ses conclusions après enquête, la S.P.R.L.U. BUREAUX LEFEVRE demande de déclarer l'appel recevable et fondé, et de débouter l'intimée de la totalité de sa demande ; elle demande de condamner l'intimée aux dépens des deux instances, qu'elle liquide à l'indemnité de procédure de base en 1ère instance (2.000 euro ) et à l'indemnité maximale en appel (4.000 euro ) en invoquant la complexité de la procédure et les conclusions consécutives au jugement de réouverture des débats, outre les frais d'enquête (70,97 euro ). Elle demande de dire le jugement exécutoire nonobstant cassation.

Madame C.V. demande de déclarer l'appel non fondé et de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; elle demande de condamner l'appelant aux dépens d'appel liquidés à l'indemnité de procédure de 2.000 euro et de dire le jugement exécution (lire « exécutoire ») nonobstant cassation.

Thèse des parties après enquêtes

La société soutient que les clients n'étaient pas des clients de la société mais bien des clients de l'intimée dissimulés dans la gestion de la société. Elle reprend une à une les enquêtes et estime établi que les clients (S.P.R.L. Corroy) s'adressaient directement à Madame C.V., que celle-ci a assuré la gestion sociale pour son propre compte alors qu'elle était toujours employée par la société au moment où la société n'a plus souhaité assurer la gestion sociale (S.P.R.L. Supercoiffe).

Concernant le code d'accès, la société relève que la Cour s'est déjà définitivement prononcée sur le caractère fautif du comportement et, en outre, conteste l'existence de manœuvres alléguée par Madame C.V. pour justifier sa méfiance et sa modification du mot de passe à l'insu de l'employeur.

S'appuyant sur des extraits du procès verbal d'enquêtes, Madame C.V. soutient que l'audition des témoins laisse apparaître que la gestion sociale des clients était assurée par elle pour le compte de la S.P.R.L.U., affirme qu'elle n'a jamais entretenu des clients personnels au sein de la société Lefevre et n'a jamais touché quelqu'argent que ce soit. Elle conteste en conséquence avoir utilisé, à l'insu de l'employeur, le matériel de celui-ci pour gérer ses propres clients et estime que l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce fait qu'il invoque à titre de motif grave.

Concernant le code d'accès au pc, et son changement, elle invoque la C.C.T. n°81 et expose n'avoir pas reçu l'information visée par cette convention (art. 7 et 8). Elle réaffirme avoir modifié son mot de passe parce qu'elle se méfiait de son employeur compte tenu des agissements de son fils. Elle soutient que les clients sont fidélisés aux employés de la société et que pour cette raison ils l'ont identifié à la gestion sociale par la société car elle seule s'en occupait.

Elle allègue que la société avait l'intention, à partir du 1er janvier 2004, de céder tout son service social à un tiers et de travailler en collaboration avec ce tiers, en telle sorte que la société n'avait plus besoin d'elle. Elle invoque un comportement fautif de l'employeur, distinct du licenciement et justifiant l'octroi d'une indemnité pour licenciement abusif (plainte, perquisition, courrier aux clients), à majorer des intérêts compensatoires depuis le 18/11/2003.

Elle réclame les intérêts sur le montant net de l'indemnité compensatoire de préavis et sur la prime jusqu'au 30 juin 2005 et ensuite sur le montant brut, par application de la loi du 26 juin 2002.

Elle demande de ne pas revenir sur les dépens de première instance, estimant illégitime le montant de 2.000 euros réclamé par la société. Elle réclame 2.000 euros de dépens en appel.

Discussion

Dans le cadre de la réouverture des débats, la contestation subsiste (appel principal) concernant la validité du licenciement pour motif grave, validité dont dépend le sort de la prime de fin d'année, et concernant l'existence d'un licenciement abusif.

Elle subsiste également concernant la demande nouvelle introduite par l'intimée en dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire. Pour le surplus, l'intimée demande la confirmation du jugement.

Appel principal

Validité du licenciement pour motif grave.

Le premier juge a estimé que le motif grave de licenciement n'était pas établi. La société le conteste.

La validité du licenciement pour motif grave suppose que l'employeur établisse la réalité et la gravité des fautes invoquées.

Dans le courrier de licenciement, l'employeur invoque, à titre de motifs graves : l'utilisation du logiciel de gestion sociale pour des entreprises qui ne sont pas des clients de l'employeur, la modification du code d'accès pour dissimuler cette utilisation, des vols.

Par l'arrêt du 13 juin 2007, la Cour a décidé que :

Les faits de vol n'étaient pas établis ;

Le fait pour un travailleur d'utiliser à son insu le matériel informatique et les outils de l'entreprise afin de gérer des clients à son profit personnel, faisant en outre ainsi concurrence à son employeur, constitue un motif grave de licenciement au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 ; mais il restait à démontrer la gestion au profit personnel ;

S'agissant de la modification du code d'accès, et même dans la thèse de Madame C.V. (protéger son travail), celle-ci ne paraît pas s'être ouverte à son employeur des inquiétudes concernant les risques encourus par des intrusions d'autres membres du personnel dans les banques de données qu'elle gérait ; elle semble avoir préféré modifier le code d'accès utilisateur à l'insu de son employeur, au risque de l'empêcher d'accéder à ces données. Un tel comportement, en outre nié dans un premier temps, est contraire à la loyauté qui doit régir la relation entre un employeur et son employé. Il est fautif. Joint au fait de gestion personnelle de dossiers, si ce fait s'avérait exact, la modification du code d'accès pourrait revêtir la nature d'un motif grave de licenciement.

Il n'y a plus lieu d'examiner la contestation entre les parties sur les points ci-avant, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été tranchés par la Cour.

Le nœud de la contestation qui subsiste concerne le reproche d'une gestion de certains clients au profit personnel de Madame C.V.. L'appelante soutient que l'intimée s'est servie du matériel informatique de la société pour gérer personnellement certains clients à son profit, tandis que l'intimée affirme qu'il s'agit de clients de la société, dont elle assurait la gestion sociale. L'appelante a mis en évidence quatre entreprises, dont Madame C.V. aurait assuré la gestion sociale en son nom propre : Frischman Marina, Supper Coiffe SPRL et Severin Michel, gérant de la SPRL Sevagro,

La Cour a déjà eu l'occasion de constater que :

« a) Il ressort des listings de contrôle des déclarations DMFA en juin 2003 (dossier appelante, une des pièces 24) que Severin Michel y est repris en n°55, Frischman Marina en n°100, Supper Coiffe S.P.R.L. en n°144 et Sevagroup en n° 168; de même en ce qui concerne un aperçu des montants ONSS à verser, pour le 2e trimestre 2003 , la déclaration DMFA de septembre et celle d'octobre 2003. Par ailleurs, Madame C.V. produit les courriers de l'ONSS adressés à la S.P.R.L.U. Bureaux LEFÈVRE indiquant que les entreprises Frischman Marina, Supper Coiffe S.P.R.L. et Severin Michel, gérant de la S.P.R.L. Sevagro, ont désigné la société pour agir comme prestataire de service dans le cadre de l'accès aux services électroniques sécurisés de sécurité sociale (pièce 22).

Ces pièces établissent que, depuis plusieurs mois, les quatre clients en question étaient répertoriés comme des clients de la société appelante, et traités avec l'ensemble des autres clients.

b) Les listes produites par l'employeur (pièce 11 et 12) indiquent que, selon un listing imprimé le 9 décembre 2003, ces quatre clients ne sont plus identifiés à côté de leur numéro que comme des « test fichiers ».

Ce seul fait ne peut pas démontrer que Madame C.V. aurait été à l'origine de cette modification des fichiers, en vue de dissimuler sa gestion personnelle à son profit de certains dossiers. Par ailleurs, la panne informatique a plusieurs causes possibles, sans qu'il puisse être constaté de manière certaine que Madame C.V. en soit la responsable.

Mais c'est un fait qui, joint à d'autres, est troublant.

c) Il en va de même pour la modification des comptes individuels des clients (pièces 13 à 16) : ce seul fait ne suffit pas mais, joint à d'autres, il peut être troublant.

d) Madame C.V. nie toute utilisation du logiciel à son profit. La Cour souligne toutefois que ses déclarations sur ce point sont ambiguës, lors de son audition à la Police de Jodoigne. Ainsi, elle expose s'être posé la question (suite au passage comme indépendant de deux de ses collègues) de savoir si le statut d'indépendant n'était pas plus intéressant pour elle, ce dont elle se serait ouverte à son employeur qui lui aurait répondu que, si elle poussait plus avant ses projets elle serait mise à la porte.

Plus loin, lors de cette même audition, elle déclare :

« En ce qui concerne les clients que je traite personnellement, mon employeur en a connaissance. Il connaît la liste exacte et complète. A sa demande, je lui ai communiqué voici plus d'un mois. Ces personnes ont signé un document d'accès au bureau Lefèvre donc, je ne pourrais et ne saurais soustraire ces clients à la S.P.R.L.U. pour laquelle je travaille. J'ai toujours basé mes rapports avec mon employeur sur une totale confiance. Malheureusement, je n'ai que des accords verbaux mais pas d'écrits. J'ai demandé un écrit pour qu'il signale qu'il avait possession de la liste et qu'il confirme par écrit ce qui avait été dit. Il a refusé, jouant sur la confiance mutuelle. Il m'avait même dit « fais toi payer grassement ». (...) Je vous propose d'effectuer une visite à domicile consentie afin que vous puissiez constater que je n'ai rien en ma possession provenant du bureau ».

La Cour a autorisé la S.P.R.L.U. Bureaux Lefèvre à prouver les faits suivants par toutes voies de droit, enquêtes comprises :

(fait 1.) Le 07 novembre 2002, la S.P.R.L. SUPERCOIFFE a déchargé la S.P.R.L.U. LEFEVRE de sa mission de fiduciaire pour son compte et ne lui a plus confié à partir de ce moment sa gestion comptable et sociale mais s'est adressée directement à Madame C.V..

(fait 2.) Le 21 octobre 2002, Monsieur SEVERIN a déchargé la S.P.R.L.U. LEFEVRE de sa mission de fiduciaire pour son compte et ne lui a plus confié à partir de ce moment sa gestion comptable et sociale mais s'est adressé directement à Madame C.V..

(fait 3.) En 2003, les clients SEVAGROUP et S.P.R.L. CORROY Roger n'ont pas confié la gestion sociale et comptable de leur entreprise à la S.P.R.L.U. LEFEVRE mais ont directement contacté Madame C.V.».

Suite à l'enquête, la Cour constate :

Concernant la société Suppercoiffe (fait 1)

Madame Malcorps, actionnaire de la société Suppercoiffe, témoigne que la comptabilité de la société était assurée par Monsieur Decossaux, y compris la gestion sociale et que, lorsque la S.P.R.L. SUPPERCOIFFE a déchargé la S.P.R.L.U. Lefèvre de la gestion comptable, elle a maintenu la gestion sociale auprès de Madame C.V.; elle explique avoir connu Madame C.V. dans les bureaux de la société Lefèvre. Elle précise avoir maintenu ses paiements à la S.P.R.L.U. Lefèvre et n'avoir jamais effectué de paiement directement à Madame C.V..

M. Lismans, pour la société Suppercoiffe, précise avoir déchargé la société Lefèvre de la gestion comptable en raison du coût trop élevé ; il signale d'ailleurs avoir convenu un plan d'apurement pour payer le solde, sans pouvoir préciser la date. Il témoigne que, à ce moment, Madame C.V. a signalé qu'elle ne pouvait plus travailler pour la S.P.R.L. Suppercoiffe, mais qu'elle aurait néanmoins « dans l'optique immédiate » accepté d'assurer la poursuite de la gestion sociale. Il témoigne aussi que Madame C.V. a « continué à assurer la gestion sociale au bureau Lefèvre », ajoutant « je suppose comme bureau Lefèvre »

Concernant la S.P.R.L. Corroy

Monsieur Corroy signale qu'il ne connaissait pas les patrons de la société Lefèvre, qu'il connaît Madame C.V. qui faisait la gestion sociale en 2003, et explique avoir quitté la société Lefèvre pour suivre Madame C.V. lorsqu'elle s'est installée comme indépendante ; il précise que, dans son souvenir, la gestion sociale par la société Lefèvre a pris fin en 2004 et que la gestion comptable a été confiée à la S.P.R.L.U. Lefèvre depuis 2000, jusqu'en 2003. Il portait lui-même les documents comptables auprès du comptable de la société Lefèvre, et envoyait les documents à Madame C.V. à son domicile.

autres

Aucun témoignage ne concerne les deux autres entreprises que, selon la société, Madame C.V. se serait attribués personnellement comme clients sans l'en avertir.

Il résulte de l'ensemble des éléments dont dispose la Cour une ambiguïté certaine dans l'attitude de l'employeur, comme dans celle de Madame C.V..

Il est un fait, ainsi que l'observe Madame C.V., que la société Lefèvre était désignée par ces entreprises comme la gestionnaire des dossiers ONSS.

L'employeur soutient mais n'établit pas, que cela se faisait à son insu. L'employeur disposait (il la produit) d'une liste des déclarations DMFA depuis octobre 2003, dans laquelle figuraient, pour le 3e trimestre 2003, les 4 entreprises citées. L'employeur n'établit pas avoir réagi à ce moment, alors qu'il soutient qu'aucune des 4 n'étaient clientes à ce moment, et que deux d'entre elles ne l'avaient jamais été.

Les témoignages fournis confirment que deux au moins des entreprises concernées ont été clientes de la société Lefèvre, et étaient connues de celle-ci. Ces témoignages confirment également que, lorsque ces entreprises ont quitté la société Lefèvre, elles ont confié leur gestion sociale à Madame C.V.. Mais la date à laquelle ce transfert à titre personnel auprès de Madame C.V. s'est effectué, reste incertaine. Madame C.V. s'est ultérieurement installée comme indépendante.

La société Lefevre ne produit certes aucune facturation à ces entreprises en 2003 ; mais elle ne produit pas non plus de document établissant le solde des comptes de ces 4 entreprises auprès d'elle, alors qu'une liste imprimée en octobre indique que ces entreprises étaient signalées à son nom auprès de l'ONSS.

Quelle que soit la conviction qu'en a la société appelante, il n'est pas établi à suffisance que Madame C.V., au moment du licenciement, gérait des dossiers à l'insu de l'employeur. Or, la charge de la preuve incombe à l'employeur. Le doute, important, qui subsiste, doit profiter à la travailleuse.

En conclusion, concernant la validité du licenciement pour motif grave :

ni les faits de vol, ni la gestion à titre personnel de clients à l'insu de l'employeur, ne sont établis ;

la modification du code d'accès à l'insu de l'employeur a été considérée comme fautive. Cependant, cette faute n'étant pas accompagnée de la preuve d'une gestion personnelle de dossiers (non établi à suffisance), elle ne revêt pas, en l'espèce, le caractère d'un motif grave de licenciement.

L'appel de la société visant à réformer le jugement sur ce point n'est pas fondé.

Prime

Le licenciement pour motif grave n'est pas valide. Il n'y a pas lieu de réformer le jugement qui a admis le paiement de la prime (cf. conclusions appelante, p.16)

Licenciement abusif

Le premier juge a estimé que les circonstances de la rupture et les suites qu'en a données l'employeur démontrent un comportement fautif créant un dommage distinct de celui de la perte d'un emploi ; il a retenu l'intention de nuire et a alloué à ce titre 12.500 euro à Madame C.V..

La société conteste que le licenciement soit abusif. Elle invoque les fautes commises par Madame C.V., et le contexte dans lequel elle a adressé une lettre circulaire à l'ensemble de ses clients. Elle conteste toute intention de nuire.

Madame C.V. fonde la demande d'indemnité sur les circonstances du licenciement.

La charge de la preuve de la faute, du dommage (qui doit être distinct de celui réparé par l'indemnité de rupture) et du lien de causalité, incombe à Madame C.V..

La Cour estime que :

Il n'est pas fautif pour un employeur de déposer plainte lorsqu'il nourrit des soupçons sur la loyauté d'une collaboratrice, soupçons alimentés par une attitude ambiguë de celle-ci notamment lorsqu'elle fait obstacle à ce que l'employeur puisse avoir accès à ses propres données informatiques. Le fait que la plainte ait été classée sans suite ne signifie pas nécessairement qu'elle était abusive. Par ailleurs, ce n'est pas l'employeur qui décide de l'opportunité d'une perquisition, suite au dépôt d'une plainte. Le déroulement de la procédure en appel marque que l'employeur avait des arguments justifiant d'enquêter plus avant.

Il n'est pas établi que l'employeur ait eu l'intention de nuire à Madame C.V.; il y a lieu de rappeler que Madame C.V. est à l'origine de l'incident, qui a mené au licenciement, lorsqu'elle a refusé de donner accès aux données informatiques. Elle a donné ainsi largement prise aux soupçons de l'employeur. C'est un élément, parmi d'autres, qui a déterminé la Cour à autoriser l'employeur à apporter la preuve par toutes voies de droit de certains faits.

Par contre, l'employeur a agi avec une légèreté coupable en envoyant à l'ensemble de sa clientèle le courrier du 17 novembre 2003, dans les termes suivants : « nous vous prions de vous adresser directement auprès de nos bureaux pour toute question ou formalité à caractère social dont la gestion est confiée dès aujourd'hui à une personne compétente et de confiance, notre employée C.V. venant d'être licenciée pour des faits graves commis. » (dossier intimée, pièce 6).

Compte tenu du contexte, et dans l'immédiat du litige qui l'opposait à son employée, la demande faite aux clients de s'adresser exclusivement auprès de la société, en signalant que Madame C.V. ne faisait plus partie de la société, peut se justifier. Mais le contenu du courrier est fautif dans la mesure où il jette un doute sur la loyauté de Madame C.V.; il n'était pas indispensable de signaler que l'entreprise soupçonnait que Madame C.V. avait commis des faits graves (même non autrement précisés), pour adresser la demande de s'adresser exclusivement auprès de la société.

Le dommage qui résulte de ce courrier est distinct de celui réparé par l'indemnité de licenciement. Il ne peut pas être évalué avec précision. Il doit être apprécié ex aequo et bono.

La Cour n'a pas retenu l'intention de nuire. Compte tenu notamment du nombre d'entreprises auquel a été adressé ce courrier, la Cour évalue le préjudice à un montant de 2.500 euros. L'appel est fondé sur ce point, et le jugement sera réformé dans cette mesure.

Demande nouvelle de Madame C.V.: action téméraire et vexatoire

Madame C.V. introduit une demande nouvelle, réclamant la somme de 1.250 euro pour procédure en appel téméraire et vexatoire.

Cette demande n'est pas fondée. Il n'y a pas d'abus ni dans l'appel formé, ni dans la manière dont la procédure a été poursuivie par l'appelante.

Dépens

Les dépens d'appel doivent être mis à charge de l'intimée, la S.P.R.L.U. Lefèvre ayant partiellement gain de cause en appel. Ils sont fixés à l'indemnité de procédure de base.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement, dans le cadre de la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du 29 janvier 2008,

I. Dit l'appel de la S.P.R.L.U. Lefèvre fondé dans la mesure suivante,

Réforme le jugement en ce qu'il condamne la société à payer à Madame C.V. 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, augmentée des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 18 novembre 2003,

Statuant à nouveau dans cette mesure, condamne la société à payer à Madame C.V. un montant de 2.500 euros (deux mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, augmenté des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 18 novembre 2003,

Confirme le jugement pour le surplus, y compris en ce qu'il statue sur les dépens.

II. Dit non fondée la demande de Madame C.V. de lui allouer une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire,

III. Condamne Madame C.V. aux dépens d'appel,

Fixe ces dépens à 2.070,97 euro (indemnité de procédure : 2.000 euro + frais d'enquête : 70,97 euro ), liquidés jusqu'ores par la S.P.R.L.U. Bureaux Lefevre.

Délaisse à Madame C.V. ses propres dépens.

Ainsi arrêté par :

A. SEVRAIN, Conseiller,

Y. GAUTHY, Conseiller social au titre d'employeur,

R. FRANCOIS, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, R. FRANCOIS,

Y. GAUTHY, A. SEVRAIN,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 1er février 2011, où étaient présents :

A. SEVRAIN, Conseiller,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, A. SEVRAIN,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Employé

  • Licenciement pour motif grave

  • Vol non établi

  • Utilisation du matériel de l'entreprise à des fins privées non établis

  • Publicité ayant entouré le congé

  • Abus de droit.