- Arrêt du 10 février 2011

10/02/2011 - 2009/AB/52737

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque l'O.N.S.S. n'a pas pris de décision d'assujettissement mais seulement une mesure d'exécution qui est la suite de la déclaration des prestations du travailleur que, via le secrétariat social agisant comme mandataire, la s.p.r.l. a elle-même faite, la loi sur la motivation des actes administratifs n'est pas applicable.

Cette déclartion ne peut être considérée comme une preuve de la reconnaissance par la s.p.r.l. de la qualité de travailleur.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • s.p.r.l. qui place des fenêtres et des portes dans des bâtiments industriels

  • Recours à un sous-entrepreneur indépendant

  • Après une certaine période, occupation comme salarié

  • Contrôle de l'inspection sociale

  • Déclaration des prestations par le secrétariat social

  • Demande de paiement des cotisaitons par l'O.N.S.S.

  • Refus de paiement par la s.p.r.l.

  • Loi sur la motivation des actes administratifs .- Preuve.