- Arrêt du 28 février 2011

28/02/2011 - 2009/AB/52106

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Seul l'expert est habilité à préciser les pièces et éléments qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission, de même

qu'il iui appartient de déterminer seul les examens auxquels il estime devoir procéder, même si ceux-ci peuvent toutefois

être proposés par les parties ou leur médecin-conseil.

L'incapacité de travail de la victime doit être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de l'état de prédisposition

antérieur de la victime, dès lors et aussi longtemps que l'accident du travail est au moins en partie ta cause de l'incapacité.

Dès lors qu'un nouvel accident aggrave l'état déficient de la victime, il y a lieu de procéder à l'évaluation des conséquences

dans leur ensemble, le taux d'incapacité permanente de travail fixée lors du premier accident du travail ne pouvant être déduit du taux de l'incapacité permanente fixée après le nouvel accident du travail.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 février 2011

6ème Chambre

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

ETHIAS SA, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers 24,

partie appelante,

représentée par Maître VERGOTE Mia, avocat à 1170 BRUXELLES,

Contre :

A. ,

partie intimée,

représentée par Maître DE CALLATAY Daniel, avocat à 1170 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par la S.A. ETHIAS, contre le jugement contradictoire prononcé le 16 février 2009 par la cinquième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 30 avril 2009;

Vu le dossier de l'appelante;

Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 29 décembre 2009;

Vu les conclusions de synthèse de l'intimé reçues au greffe de la Cour le 2 février 2010;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 24 janvier 2011.

**********

I. RECEVABILITE DE L'APPEL

L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Il est partant recevable.

II. L'OBJET DE L'APPEL

Il sied de rappeler que Monsieur A. a été victime d'une agression sur le chemin du travail le 18 décembre 1999.

Cette agression a entraîné une luxation de l'épaule gauche avec une lésion de Hill Sachs ainsi qu'une lésion du labrum antérieur.

Les médecins conseils de la S.A. ETHIAS et de Monsieur A. ont estimé pouvoir fixer le taux d'I.P.P. à 8% et la date de consolidation des lésions au 1er février 2002.

Cet accord indemnité fut entériné par le F.A.T. le 26 juin 2002.

Le 4 novembre 2003, Monsieur A. fut victime d'un second accident du travail, entraînant un traumatisme à l'épaule gauche.

Le médecin conseil de la S.A. ETHIAS considéra le 17 mars 2005 que Monsieur A. était guéri, sans incapacité permanente, concluant à un retour à l'état antérieur.

Monsieur A. estima ne pouvoir marquer son accord sur les propositions de consolidation du médecin-conseil de la S.A. ETHIAS tant dans le cadre de sa demande en révision concernant l'accident du 18 décembre 1999, que dans le cadre de sa demande concernant l'accident du 4 novembre 2003.

Il cita par conséquent la S.A. ETHIAS le 22 juin 2005 devant le Tribunal du travail de Bruxelles afin de voir désigner un médecin expert qui aurait pour mission de se prononcer sur la révision demandée et de fixer les conséquences de l'accident du 4 novembre 2003.

La cinquième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles rendit le 18 octobre 2005 un jugement au terme duquel il ordonna une expertise médicale, confiant au docteur Robert L. la mission, notamment :

« de dire si, pendant le délai de révision, il s'est produit ou non dans l'état de la victime une modification imprévue en relation causale avec l'accident sur le chemin du travail du 18 décembre 1999, et entraînant une modification de l'incapacité permanente de travail ;

En cas de modification réunissant ces trois conditions :

1. décrire cette modification ;

2. fixer le nouveau taux d'incapacité permanente de travail ;

3. préciser la date à partir de laquelle cette modification est intervenue ;

En outre,

Dire si cette aggravation éventuelle est ou non la conséquence de l'accident du 4 novembre 2003 ;

Si tel est le cas : préciser les périodes et taux d'incapacités temporaires et permanentes ; »

Dans son rapport déposé au greffe du Tribunal le 5 décembre 2006, le docteur L. conclut comme suit :

« Il s'est produit pendant le délai de révision, dans l'état de la victime, une modification imprévue en relation causale avec l'accident sur le chemin du travail du 18 décembre 1999, entraînant une modification de l'incapacité permanente de travail.

Cette modification porte essentiellement sur les lésions radiographiques, telles qu'elles sont décrites dans le présent rapport.

La nouvelle incapacité de travail est de 10%.

Cette modification est intervenue le 11.04.2005 (examen de révision pratiqué par le docteur Tixhon).

A la question de dire si cette dégradation est ou non la conséquence de l'accident du 4 novembre 2003, l'expert estime qu'elle est le résultat de l'action combinée des deux accidents. »

Le Tribunal a estimé après avoir entendu les parties quant aux conséquences qu'elles entendaient tirer des conclusions du rapport d'expertise, devoir inviter l'expert à comparaître afin qu'il puisse préciser son avis.

C'est ainsi qu'entendu à l'audience du 17 juin 2008, le docteur L. a précisé :

« Monsieur A. a bien eu deux accidents. L'IPP, actuelle et combinée, est à mon avis de 10%.

La part d'aggravation qui est due à une détérioration de l'épaule suite au 1er accident et la part d'aggravation qui est la conséquence du 2e accident ne peut être déterminée.

Je ne peux que constater la situation actuelle qui justifie l'IPP de 10%.

S'il faut trouver une solution, j'en propose une à la ‘Salomon', qui est d'imputer 1% à l'aggravation de l'accident du 18 décembre 1999 et 1% d'IPP lié à l'accident du 4 novembre 2003.

Ceci est à mon avis plus proche de la réalité que d'imputer les 2% soit à l'accident de 1999 soit à l'accident de 2003. »

Le Tribunal a, sur base du rapport d'expertise du docteur L., de l'audition de celui-ci, des conclusions des parties et de leurs plaidoiries, prononcé le 16 février un jugement aux termes duquel il a déclaré la demande de Monsieur A. fondée dans la mesure précisée comme suit dans le dispositif reproduit ci-après :

« (...) le tribunal,

Statuant après avoir entendu toutes les parties,

Suite aux jugements rendus les 18.10.05 et 4.3.08,

Suite à l'audition du Docteur L. le 17.6.08,

Déclare la demande introduite par Monsieur A. fondée dans la mesure suivante :

Entérine le rapport de l'expert judiciaire le Docteur L.,

Dit pour droit que, pendant le délai de révision, soit le 11.4.05, il s'est produit une modification imprévue en relation causale avec l'accident sur le chemin du travail du 18.12.99 qui entraîne une modification de l'incapacité permanente de travail qui passe de 8 à 9%,

Condamne ETHIAS à indemniser Monsieur A. pour ce premier accident sur cette base,

Dit pour droit qu'en ce qui concerne l'accident du 4.11.03 le taux d'IPP est de 10% à partir du 11.4.05,

Condamne ETHIAS à indemniser Monsieur A. sur cette base,

Fixe la rémunération de base, à prendre en compte pour l'indemnisation de l'accident du travail du 4.11.03, à 18.373,28 euro ;

L'allocation annuelle est payable à partir de la date de consolidation, mensuellement par douzième par le F.A.T., en vertu de l'art. 45quater de la loi du 10 avril 1971, sous réserve des limitations en matière de cumul avec une pension de retraite ou de survie prévue à l'art. 42bis de la même loi ;

Condamne la ETHIAS au paiement des intérêts dus de plein droit sur les indemnités et allocations à partir de leur exigibilité ;

Condamne ETHIAS au paiement des dépens liquidés à ce jour par la partie demanderesse à 218,64 euro , et réduit d'office par le Tribunal à 109,32 euro d'indemnité de procédure et aux frais et honoraires de l'expertise pour un montant de 2.260 euro (provision de 1000 euro déjà versées). »

La S.A. ETHIAS a interjeté appel de ce jugement.

Elle fait grief au premier juge d'avoir entériné le rapport d'expertise du docteur L. considérant que ce rapport n'a pas été établi de manière scientifique et qu'il contient de nombreuses erreurs et carences.

La S.A. ETHIAS soutient d'abord qu'aucune des parties n'a soutenu, lorsque les préliminaires du rapport d'expertise furent communiqués, que l'accident du 4 novembre 2003 aurait provoqué une aggravation.

Elle reproche à l'expert de s'être prononcé quant aux conséquences de l'accident du 4 novembre 2003 vu que les circonstances exactes de cet accident sont imprécises.

Elle fait grief à l'expert d'avoir donné un avis sans avoir eu connaissance des clichés radiographiques du 4 novembre 2003 et du 13 décembre 2004.

La S.A. ETHIAS soutient que l'accident du 4 novembre 2003 n'a provoqué qu'une luxation récidivante de l'épaule gauche qui avait déjà été endommagée le 18 décembre 1999.

La S.A. ETHIAS reproche également à l'expert d'avoir ajouté à son rapport définitif, sans que les médecins conseils des parties n'aient pu en discuter, que « A la question de dire si cette dégradation est ou non la conséquence de l'accident du 4 novembre 2003, l'expert estime qu'elle est le résultat de l'action combinée des deux accidents ».

La S.A. ETHIAS entend également se fonder sur les déclarations faites par l'expert à l'audience du 17 juin 2008 pour soutenir que celui-ci n'a pas adopté une attitude scientifique en proposant une solution « à la SALOMON ».

Elle rappelle en effet que l'expert a précisé à cette audience :

« Monsieur A. a bien eu 2 accidents. L'IPP, actuelle et combinée, est à mon avis de 10%.

La part d'aggravation qui est due à une détérioration de l'épaule suite au 1er accident et la part d'aggravation qui est la conséquence du 2e accident ne peut être déterminée.

Je ne peux que constater la situation actuelle qui justifie l'IPP de 10%.

S'il faut trouver une solution, j'en propose une à la ‘Salomon', qui est d'imputer 1% à l'aggravation de l'accident du 18.12.1999 et 1% d'IPP lié à l'accident du 4 novembre 2003.

Ceci est à mon avis plus proche de la réalité que d'imputer les 2% soit à l'accident de 1999 soit à l'accident de 2003. »

La S.A. ETHIAS reproche à l'expert, le docteur L., de ne pas avoir déterminé les périodes d'incapacité temporaire ni la date de consolidation de l'accident du 4 novembre 2003.

La S.A. ETHIAS sollicite la Cour d'ordonner une nouvelle expertise, et précise la mission qu'elle entend voir confier à l'expert comme suit :

« (...) déterminer, de manière scientifique et en possession de tous les documents et notamment les clichés radiographies du 4 novembre 2003 et du 13 décembre 2004, les suites exactes de l'accident du 4 novembre 2003 et en cas de séquelles invalidantes de ce deuxième accident, de préciser les périodes des incapacités temporaires, la date de consolidation et le taux d'une éventuelle incapacité permanente ».

Par voie de conclusions, la S.A. ETHIAS sollicite la Cour à titre tout à fait subsidiaire, au cas où celle-ci estimerait comme le premier juge et l'intimé que l'expert, le docteur L., a correctement exécuté sa mission, de dire pour droit qu'une modification et aggravation sont intervenues dans les conséquences de l'accident du travail du 18 décembre 1999 et que la nouvelle incapacité doit être fixée à 9% à partir du 11 avril 2005, et ce conformément à l'avis donné par le docteur L., lors de son audition.

En ce qui concerne les conséquences de l'accident du travail du 4 novembre 2003, la S.A. ETHIAS invite la Cour, toujours à titre subsidiaire, à suivre l'avis du docteur L. et de fixer le taux d'I.P.P. relatif à cet accident à 1%, de fixer l'incapacité temporaire totale du 4 novembre 2003 jusqu'au 30 avril 2004, et de fixer la date de consolidation au 1er mai 2004.

Elle sollicite enfin la Cour de fixer le salaire de base à 18.373,28 euro .

La S.A. ETHIAS précise et soutient que la jurisprudence dont le premier juge fait état en suivant la thèse de l'intimé qui consiste à dire que « l'incapacité de travail de la victime doit être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de l'état de prédisposition antérieur de la victime, dès lors et aussi longtemps que l'accident de travail est au moins en partie la cause de l'incapacité », ne peut être suivie.

Elle entend justifier sa position sur ce point en précisant que l'expert judiciaire a, lors de son audition, signalé que les séquelles de l'accident du 18 décembre 1999, avaient été aggravées de 1%, et que Monsieur A. présentait un taux d'I.P.P. de 10%.

La S.A. ETHIAS soutient que l'accident du 4 novembre 2003 a occasionné sur le plan professionnel la même lésion que l'accident du 18 décembre 1999 et qu'il s'agit en fait d'une rechute du premier accident.

La S.A. ETHIAS considère dès lors qu'« (...) il est impossible que pour les mêmes lésions, l'intimé soit indemnisé deux fois !! ».

Monsieur GAZENAY postule quant à lui la confirmation du jugement déféré.

III. EN DROIT

La Cour observe d'emblée que l'argument développé par l'appelante consistant à soutenir que le médecin conseil de Monsieur A. n'aurait pas prétendu, après la communication par l'expert de ses préliminaires, que le deuxième accident du 4 novembre 2003, aurait laissé des séquelles invalidantes, est irrelevant.

En effet, dès lors que l'expert avait notamment pour mission de dire si l'aggravation alléguée, à la supposer établie, était ou non la conséquence de l'accident du 4 novembre 2003, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné les conséquences de cet accident et d'avoir partant donné un avis quant aux séquelles constatées relatives à cet accident.

C'est également à tort que la S.A. ETHIAS soutient que l'expert ne pouvait se prononcer sur les conséquences de l'accident du 4 novembre 2003, au motif que les circonstances exactes de cet accident seraient imprécises.

En effet, il sied de rappeler que la réalité d'un accident du travail survenu ce jour là n'est pas contestée et que l'expert estime que même si la nature de l'accident n'est pas connue avec certitude, « Il y a eu incontestablement traumatisme puisque le diagnostic de déchirure partielle du grand pectoral gauche a été posé ».

S'il apparaît par ailleurs que des clichés radiographiques n'ont pas été produits, il ne peut en être déduit que l'expertise effectuée en l'absence de ces éléments ne pourrait être entérinée.

En effet, seul l'expert est habilité à préciser les pièces et éléments qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission, de même qu'il lui appartient de déterminer seul les examens auxquels il estime devoir procéder, même si ceux-ci peuvent toutefois être proposés par les parties ou leurs médecins conseils.

En l'espèce, le docteur L. n'a pas considéré que l'absence des radiographies effectuées les 4 novembre 2003 et 13 décembre 2004, l'empêchait de mener sa mission à bien.

La Cour relève d'ailleurs à ce propos que l'expert possédait des arthrographies du 3 mars 2000 et du 17 mars 2006 ainsi que des radiographies de l'épaule du 10 octobre 2000, du 7 septembre 2001 et du 27 juillet 2001 qui ont permis des examens comparatifs de l'état de l'épaule de Monsieur A. avant et après la survenance du second accident du travail litigieux.

Ces examens ont été confiés au docteur F. en ce qui concerne le volet arthrographique, et au docteur ST. en ce qui concerne le volet radiologique.

Le docteur L. a par conséquent pris en considération ces examens et a notamment relevé que le docteur ST. avait constaté de nouvelles lésions dénotant une aggravation des lésions présentes en 2000.

L'expert a donc estimé être en possession d'éléments suffisants pour donner l'avis qui lui était demandé.

Certes il lui est reproché par la S.A. ETHIAS d'avoir précisé dans les conclusions de son rapport à propos de l'aggravation constatée dont il fut question ci-avant, « qu'elle est le résultat de l'action combinée des deux accidents » et ce sans que les médecins-conseils des parties aient pu en discuter.

La Cour constate que cet avis de l'expert s'inscrit directement et clairement dans la mission qui lui a été confiée par le Tribunal, et notamment celle de « dire si cette aggravation éventuelle est ou non la conséquence de l'accident du 4 novembre 2003 ».

L'expert n'était nullement tenu, après avoir procédé à plusieurs réunions d'expertise, et communiqué régulièrement ses préliminaires, de procéder à une nouvelle réunion afin de débattre sur des conclusions définitives.

De plus, dès lors que les préliminaires ne permettaient pas d'entrevoir la position définitive de l'expert sur cette question qui se trouvait clairement posée par le Tribunal, les médecins-conseils avaient la faculté de donner leur avis à ce propos, dans leurs observations émises suite au dépôt de ces préliminaires.

C'est donc à tort que la S.A. ETHIAS adresse ce reproche à l'expert, le docteur L..

C'est également à tort que la S.A. ETHIAS fait grief à l'expert de ne pas avoir fixé la date de consolidation de l'accident du 4 novembre 2003 et qu'il est « impossible » que la date de consolidation soit la même que la date à laquelle débute l'aggravation.

On rappellera que la « consolidation » est une notion médicale, retenue lorsque le médecin expert considère que l'état des lésions est stabilisé et que celles-ci n'évoluent plus.

En l'espèce, l'expert a estimé que les lésions dont Monsieur A. souffrait étaient stabilisées tant en ce qui concerne l'aggravation afférente à l'accident du 18 décembre 1999 qu'en ce qui concerne les conséquences de l'accident du 4 novembre 2003.

S'il apparaît toutefois que les périodes d'incapacités temporaires n'ont pas été précisées, la S.A. ETHIAS ne justifie pas en quoi cette carence lui serait préjudiciable et partant l'intérêt qu'elle a pour l'invoquer.

Monsieur A. ne paraît pas avoir, pour sa part, formé d'appel incident sur ce point.

En ce qui concerne le grief adressé à l'expert d'avoir proposé une solution à la « Salomon », la Cour rappelle que l'invitation qui fut faite à l'expert de préciser sa position concernait une éventuelle divergence entre les considérations émises par l'expert au septième paragraphe de la onzième page de son rapport et celles reprises au onzième paragraphe de cette même page du rapport.

La question clairement posée par le Tribunal au point cinq du troisième feuillet du jugement prononcé le 4 mars 2008 consistait clairement à savoir si le taux d'incapacité proposé par l'expert résultait bien de la combinaison de l'aggravation du premier accident et des conséquences du deuxième accident, et non pas à voir préciser la proposition dans laquelle les deux pour cent devaient être imputés à chaque accident, même si cette précision sans intérêt primordial fut en fait apportée alors que l'expert lui-même l'estimait impossible à déterminer.

La Cour constate que l'expert a été très honnête et très clair en précisant ne pouvoir préciser la part d'aggravation due à chaque accident.

S'il a estimé devoir imputer un pour cent à l'aggravation de l'accident du 18 décembre 1999 et un pour cent à l'accident du 4 novembre 2003, c'est en vertu d'une moyenne qu'il a estimée sage de retenir, se référant au troisième roi des Hébreux réputé précisément pour sa sagesse et celle de ses jugements, pour qualifier sa proposition.

Cette proposition n'a partant rien d'antiscientifique.

La Cour relève que l'imprécision que le Tribunal voulait lever l'a bien été, l'expert ayant clairement précisé que « Monsieur A. a bien eu deux accidents. L'IPP, actuelle et combinée, est à mon avis de 10% », confirmant ainsi la conclusion de son rapport au terme de laquelle il précisait « A la question de dire si cette dégradation est ou non la conséquence de l'accident du 4 novembre 2003, l'expert estime qu'elle est le résultat de l'action combinée des deux accidents ».

Certes cette conclusion a des conséquences au niveau de l'indemnisation sollicitée par Monsieur A. et reconnue par le premier juge, conséquences que la S.A. ETHIAS tente de voir écarter d'abord en sollicitant l'invalidation du rapport d'expertise, dénonçant à tort comme cela fut relevé ci-avant, le caractère non scientifique et incorrect de celui-ci, ensuite en soutenant, à titre subsidiaire, que la thèse de l'intimé fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par celui-ci ne peut être retenue au motif qu'elle aboutit à indemniser deux fois l'intimé pour les mêmes lésions.

La Cour rappelle à ce propos que la Cour de cassation s'est clairement exprimée sur ce point considérant que l'incapacité de travail de la victime doit être appréciée dans son ensemble, sans tenir compte de l'état de prédisposition antérieure de la victime dès lors et aussi longtemps que l'accident du travail est au moins en partie la cause de l'incapacité (Cass., 21 septembre 1987; R.D.S. 1987 p. 509; Cass., 21 mai 1999, J.L.M.B. 2000, p. 1021).

La Cour de cassation a également considéré que dès lors qu'un nouvel accident aggrave l'état déficient de la victime, il y a lieu de procéder à l'évaluation des conséquences dans leur ensemble, le taux d'incapacité permanente de travail fixé lors du premier accident du travail ne pouvant être déduit du taux de l'incapacité permanente fixé après le nouvel accident du travail (Cass., 15 juin 1996, J.T.T. 1996, p. 258).

Comme le rappelle le premier juge, cette jurisprudence se fonde sur le principe selon lequel la valeur économique sur le marché du travail est légalement présumée trouver sa traduction dans le salaire de base de la victime pendant l'année précédent l'accident qui donne ouverture au droit à réparation, de sorte qu'il est indifférent que la capacité de travail de la victime ait antérieurement subi quelqu'altération.

Ces règles énoncées par la Cour de cassation imposent d'indemniser le second accident sans tenir compte de l'indemnisation antérieure, la totalité de l'incapacité constatée après le dernier accident devant être imputée à ce dernier dès lors qu'il en est la cause au moins partielle. Il ne peut être opéré une réduction avec l'indemnisation obtenue dans le cadre de l'accident précédent (Fl. GENNAUX in « L'état antérieur et les accidents du travail : aspects juridiques », Les accidents du travail, Colloque interdisciplinaire du 27.3.04, AMEJ p. 33).

La S.A. ETHIAS ne contredit pas valablement la position de l'intimé fondée sur la jurisprudence de la Cour de cassation et suivie par le premier juge.

La S.A. ETHIAS se limite à soutenir que la jurisprudence invoquée n'est pas applicable en l'espèce, précisant qu'à suivre celle-ci on aboutit à indemniser une même lésion deux fois.

La Cour observe que c'est d'abord à tort que la S.A. ETHIAS invoque une « même lésion ».

En effet, Monsieur A. a été victime d'une luxation de l'épaule gauche avec une lésion de Hill Sachs ainsi qu'une lésion du labrum antérieur, suite à l'accident survenu le 18 décembre 1999.

En ce qui concerne l'accident du 4 novembre 2003, il ressort du rapport de l'expert et du Journal de la Clinique de la Basilique du 3 novembre 2003, que Monsieur G. a subi un « Traumatisme de l'épaule gauche ce jour au travail - Antécédents : luxations récidivantes de l'épaule gauche opérée en 2002 - RX épaule : pas de luxation, ni de fracture - Diagnostic : contusion de l'épaule gauche - Traitement : Contramal (...) ; »

Les médecins ont conlu à une « déchirure partielle du muscle grand pectoral gauche ».

D'un point de vue médical, Monsieur A. a subi une contusion de l'épaule gauche, responsable, en partie, de l'aggravation constatée et objectivée sur le plan radiologique.

La Cour constate par ailleurs que la S.A. ETHIAS ne rencontre pas en droit les principes rappelés ci-avant sur lesquels se fonde la jurisprudence de la Cour de cassation invoquée par l'intimé et suivie par le Tribunal.

Comme le précise par ailleurs pertinemment le premier juge en citant la Cour de cassation :

« Il ne peut être nié que certains tribunaux du travail et certaines cours du travail adoptent un autre point de vue qui, à première vue, ne semble pas dénué de logique, mais à propos duquel il y a lieu de remarquer qu'une scission éventuelle des taux abordés viole le caractère forfaitaire de l'indemnité pour accident du travail. En effet, la loi sur les accidents du travail n'indemnise pas la perte réelle de rémunération mais prévoit de manière forfaitaire et abstraite une indemnité pour la perte ou la diminution du potentiel économique de la victime » (Cass. 15.6.96, JTT 1996, 258).

De même, la Cour d'Arbitrage devenue la Cour Constitutionnelle, a précisé dans un arrêt également cité par le premier juge et dont la S.A. ETHIAS ne paraît nulle part contester la pertinence, que :

« Quant à permettre au juge de corriger le système forfaitaire sur certains points par souci d'équité, le législateur a pu raisonnablement y renoncer en considération d'une part de ce que la nécessité de préciser les implications de la notion d'équité conduirait à des jurisprudences divergentes, et d'autre part du risque d'incohérence et d'arbitraire résultant de ce que le forfait serait tantôt abandonné, tantôt maintenu. » (C.A., 26 juin 2002).

Il résulte dès lors de ce qui précède que l'appel n'est pas fondé, le jugement déféré devant être confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Reçoit l'appel.

Le dit non fondé.

En déboute la S.A. ETHIAS.

Confirme le jugement déféré.

Condamne la S.A. ETHIAS aux frais et dépens de l'appel liquidés par Monsieur A. à la somme de 291,50 euro , étant l'indemnité de procédure.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 28 février 2011, où étaient présents :

X. HEYDEN, Conseiller,

Y. GAUTHY, Conseiller social au titre d'employeur,

V. PIRLOT, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

Y. GAUTHY, V. PIRLOT,

A. DE CLERCK, X. HEYDEN,

Mots libres

  • RISQUES PROFESSIONNELS

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

  • Accident entraînant une aggravation d'un état antérieur

  • Rôle de l'expert judiciaire

  • Obligation d'apprécier l'incapacité de travail de la victime dans son ensemble.