- Arrêt du 30 mars 2011

30/03/2011 - 2009/AB/52753

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Nonobstant le fait que le 1er janvier est un jour férié, la clause d'essai d'un contrat signé le 2 janvier pour prendre cours le 1er janvier est nulle.


Arrêt - Texte intégral

Rép. n° 2011/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2011

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'EVERE, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, Square Servaes Hoedemaekers, 11,

Partie appelante, intimée sur incident, représentée par Maître Rasson Anne-Catherine loco Maître Bourtembourg Jean, avocat à Bruxelles.

Contre :

B. S.,

Partie intimée, appelante sur incident, représentée par Maîtres Nagels Cédric et Deckers Hervé, avocats à Liège.

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La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu en application essentiellement de la législation suivante :

- le Code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

- de la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 4 décembre 2009, dirigée contre le jugement prononcé le 27 juillet 2009 par la 1ère chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,

- de la copie conforme du jugement précité, dont il n'est pas produit d'acte de signification,

- de l'ordonnance du 6 janvier 2010 ayant, conformément à l'article 747, § 1, du Code judiciaire, aménagé les délais de mise en état de la cause,

- des conclusions, conclusions additionnelles et conclusions de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe respectivement le 9 février, le 16 avril et le 15 juin 2010,

- des conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie appelante, déposées au greffe respectivement le 17 mars et le 26 mai 2010,

- du dossier de pièces de la partie appelante, déposé au greffe le 29 septembre 2010,

- du dossier de pièces de la partie intimée, déposé à l'audience.

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 5 janvier 2011.

I. FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

I.1. Les faits.

Les faits, tels qu'ils ressortent des pièces déposées et des explications non contestées fournies par les parties, peuvent être résumés comme suit :

1.

Monsieur S. B., licencié en sciences économiques, a été engagé par le CPAS d'Evere en qualité de « secrétaire d'administration - comptable » dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prenant cours le 1er janvier 2008 et se terminant le 30 juin 2008.

Il était censé remplacer Monsieur J. D., en incapacité de travail pour six mois.

Le contrat de travail, bien que daté du 1er janvier 2008, a été signé par les parties le 2 janvier 2008 et les prestations de travail ont débuté à cette date, le 1er janvier étant un jour férié.

Le contrat de travail comportait une clause d'essai de trois mois.

2.

Le 17 janvier 2008, une réunion a été tenue entre Monsieur B., son supérieur hiérarchique, Monsieur G., et la responsable des ressources humaines du CPAS, Madame F..

3.

Par lettre recommandée du 18 janvier 2008, le CPAS a notifié à Monsieur B. sa décision de le licencier dans les termes suivants :

« Monsieur,

Par la présente, nous vous informons que le Conseil de l'Action Sociale d'Evere a pris la décision de vous licencier à dater du 18.01.2008. Le motif invoqué est : « période d'essai non concluante ».

Concernant votre préavis, nous nous basons sur les articles 37 et 81 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

Art. 37. [...] A peine de nullité, la notification du congé doit mentionner le début et la durée du préavis [...] Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition [...]

Art. 81. §1er. Sans préjudice de l'application de l'article 79, le contrat ne peut, pendant la période d'essai, être résilié unilatéralement sans motif grave que moyennant un préavis de sept jours, notifié dans les formes prévues à l'article 37, alinéas 2 à 4. Si un tel préavis est donné dans le courant du premier mois, la résiliation a effet le dernier jour de ce mois au plus tôt [...].

Dès lors, votre préavis prendra effet le mercredi 23 janvier 2008 pour s'achever le 31.01.2008. Nous vous informons que vous ne devez pas prester ce préavis. Une indemnité de rupture vous sera payée et couvre la période du 23.01.2008 au 31.01.2008 inclus.

Etant donné que ce préavis vous est signifié dans le courant du premier mois de travail, la résiliation de votre contrat a effet le 31 janvier 2008. (...) ».

L'occupation de Monsieur B. a finalement été poursuivie jusqu'au 31 janvier 2008 et une indemnité compensatoire de préavis, couvrant la période du 1er février au 7 février 2008 inclus, lui a été payée.

4.

Le 22 janvier 2008, Monsieur B. a adressé par courrier recommandé au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale une plainte pour harcèlement moral contre Monsieur G., Receveur au CPAS d'Evere.

5.

Le 5 février 2008, le conseil de Monsieur B. a écrit au Président du CPAS d'Evere pour lui faire part d'une série d'observations concernant la lettre de licenciement de son client.

En l'absence de toute réaction de la part du CPAS d'Evere, Monsieur B. a lancé citation devant le Tribunal du travail de Bruxelles en date du 26 mars 2008.

I.2. Les demandes originaires.

I.2.1.

En citation introductive d'instance, Monsieur B. poursuivait la condamnation du CPAS d'Evere à lui payer les sommes de :

- 2.500 euro provisionnels à titre de dommages et intérêts pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs et du principe « audi alteram partem »,

- 12.500 euro provisionnels à titre d'indemnité compensatoire de préavis,

- les intérêts sur ces sommes depuis le 18 janvier 2008, date de la rupture des relations contractuelles,

- les frais et dépens de l'instance.

I.2.2.

En conclusions principales prises devant les premiers juges, le demandeur originaire a porté ses demandes aux sommes de :

- 4.000 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs et du principe « audi alteram partem »,

- 13.454,95 euro à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme,

- les intérêts sur ces sommes depuis le 18 janvier 2008, date de la rupture des relations contractuelles,

- les frais et dépens de l'instance.

I.3. Le jugement dont appel.

Par le jugement attaqué du 27 juillet 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles, statuant après un débat contradictoire,

- a fait droit à la demande d'indemnité de rupture et a condamné le CPAS d'Evere à payer à Monsieur B. la somme brute de 12.835,66 euro à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme, à majorer des intérêts calculés sur le brut à partir du 18 janvier 2008 ;

- a déclaré la demande de dommages et intérêts non fondée et en a débouté Monsieur B. ;

- a condamné le CPAS d'Evere aux dépens de l'instance.

II. OBJET DES APPELS - DEMANDES DES PARTIES EN APPEL

II.1.

Le CPAS d'EVERE a interjeté appel.

Au dispositif de ses conclusions de synthèse d'appel, il demande à la Cour du travail de mettre à néant le jugement dont appel, de dire la demande originaire non fondée et de condamner l'intimé aux dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure.

II.2.

Par ses conclusions d'appel, Monsieur B. demande à la Cour du travail de déclarer l'appel du CPAS d'Evere non fondé ; à l'inverse, de déclarer son appel incident recevable et fondé ; partant,

- de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il constate et dit pour droit que la clause d'essai conclue entre parties est nulle et que le CPAS d'Evere doit payer en mains de Monsieur B. la somme de 12.835,66 euro à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme, la somme brute devant être majorée des intérêts calculés à partir du 18 janvier 2008 ;

- réformant le jugement dont appel, de condamner le CPAS d'Evere à payer en mains de Monsieur B. la somme de 4.000,00 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs et violation du principe « audi alteram partem », à majorer des intérêts au taux légal depuis le 18 janvier 2008 ;

- de condamner le CPAS d'Evere à payer en mains de Monsieur B. les dépens liquidés, en l'état actuel de la cause, comme suit :

- citation et mise au rôle : 108,78 euro

- indemnité de procédure d'instance : 880,00 euro

- indemnité de procédure d'appel (montant de base) 1.100,00 euro

TOTAL : 2.088,78 euro

III. DISCUSSION ET DECISION DE LA COUR.

A. Sur la clause d'essai et la demande relative à l'indemnité de rupture du contrat de travail à durée déterminée (appel principal).

III.1. Griefs et moyens de la partie appelante au principal.

Le CPAS d'Evere reproche au Tribunal du travail d'avoir décidé que la clause d'essai a été signée le 2 janvier 2008, soit postérieurement à l'entrée en service de Monsieur B. et que, par conséquent, cette clause est nulle.

La partie appelante au principal fait essentiellement valoir que :

1. le 1er janvier est un jour férié, de sorte que le contrat de travail contient deux erreurs matérielles : il a été signé le 2 janvier 2008 et l'entrée effective en service de l'intimé a eu lieu le 2 janvier 2008 ;

2. il s'ensuit que tous les documents sociaux remis à l'intimé contiennent la même erreur matérielle quant à la date de début et de fin du contrat de travail : C4, fiche de paie, délibération du Conseil de l'action sociale du 30 janvier 2008, fiche de rémunération n° 281.10 et fiche relative à la prime de fin d'année ; de telles erreurs purement matérielles peuvent être rectifiées sans aucune contestation ;

3. en réalité, dans les faits, le contrat n'a pu commencer à être exécuté que le 2 janvier 2008 ; en effet, les services administratifs de l'appelant étaient fermés le 1er janvier 2008 ; le contrat n'a été signé que le 2 janvier 2008 ; l'exécution du contrat n'a pas pu débuter avant même qu'il ait été conclu ; d'ailleurs, l'intimé indique lui-même expressément et à deux reprises dans sa plainte pour harcèlement moral être entré en service le 2 janvier 2008 et il ressort d'un courriel qu'il a adressé le 24 décembre 2007 à l'appelant, qu'il était convenu qu'il se présenterait dans les bureaux du CPAS le 2 janvier 2008 à 8h15, muni des attestations nécessaires au calcul de son ancienneté (et donc à la détermination de sa rémunération) ;

4. bien que, d'après la fiche de paie, la rémunération semble avoir été payée pour tout le mois de janvier 2008, en réalité l'intimé a reçu la rémunération afférente à la période allant du 2 janvier 2008 au 1er février 2008 inclus ;

5. les certificats médicaux remis par l'intimé confirment ce qui précède : ils couvrent la période du 21 janvier 2008 au 1er février 2008 inclus, ce qui démontre que le premier mois du contrat se déroulait du 2 janvier 2008 au 1er février 2008 ;

6. conformément à l'article 1156 du Code civil, les conventions signées entre les parties doivent être interprétées de bonne foi ; en affirmant que le contrat a débuté le 1er janvier 2008, jour férié légal, alors qu'en réalité, il n'a été conclu que le 2 janvier 2008, l'intimé fait preuve de mauvaise foi, d'autant qu'il admet dans sa plainte pour harcèlement moral avoir débuté le 2 janvier 2008 ;

7. si par impossible la Cour du travail devait considérer que l'entrée en service de l'intimé a eu lieu le 1er janvier 2008, jour férié, alors il y aurait également lieu de constater que la clause de terme est nulle et que le contrat de travail unissant les parties est un contrat de travail à durée indéterminée ; il s'ensuivrait que l'article 40 de la loi du 3 juillet 1978 ne serait pas applicable et que l'indemnité de préavis serait égale à trois mois de rémunération, en vertu de l'article 82 de la loi précitée ;

8. à titre infiniment subsidiaire, l'appelant souligne que si des sommes sont dues, les intérêts sur celles-ci ne pourraient courir qu'à partir du 1er février 2008, date de la fin du contrat.

III.2. Rappel des principes.

III.2.1.

Eu égard au caractère dérogatoire au droit commun de l'occupation à l'essai et de la rupture du contrat de travail moyennant un préavis réduit, la clause d'essai est soumise à de strictes conditions de forme.

Ainsi, pour ce qui concerne le contrat de travail d'employé (idem pour les ouvriers, les représentants de commerce, etc.), l'article 67, § 1er de la loi du 3 juillet 1978 dispose :

« Le contrat peut prévoir une clause d'essai. Cette clause doit, à peine de nullité, être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. ».

L'écrit est donc clairement une condition de validité de la clause d'essai et pas seulement une modalité de preuve de celle-ci. Il en résulte que, même si les parties sont d'accord de conclure un engagement à l'essai, celui-ci ne sera pas valable s'il n'est pas constaté par écrit ; il importe peu que la partie qui s'en prévaut puisse établir par témoins ou par présomptions l'existence d'un tel accord.

Outre la nécessité d'un écrit, la loi prévoit expressément que cet écrit doit être établi, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. Cette dernière condition a pour objectif d'éviter que l'essai soit imposé au travailleur en cours de contrat, à un moment où il ne peut plus y consentir librement. Ainsi, une clause d'essai convenue oralement avant l'entrée en service mais confirmée par écrit après celle-ci ne pourra être considérée comme valable.

Le « moment de l'entrée en service », au sens de l'article 67, § 1er précité (et également au sens de l'article 9, alinéa 1er, relatif à la clause de terme), est une notion susceptible de plusieurs interprétations : date de l'engagement, moment où le contrat prend cours ou début de l'exécution des prestations de travail ?

La Cour de cassation s'est clairement prononcée pour la seconde interprétation, assimilant l'entrée en service à la date de prise de cours du contrat de travail (Cass., 6 décembre 1993, Pas., 1993, I, 1027, rendu en matière de clause d'essai).

III.2.2.

L'article 40, § 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose :

« Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la partie qui résilie le contrat avant terme et sans motif grave est tenue de payer à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu sans terme. »

III.2.3.

Suivant l'article 9, alinéas 1 et 2, de la même loi,

« Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

A défaut d'écrit établissant qu'il est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée

La Cour de cassation enseigne que l'article 9, alinéas 1er et 2 de la loi relative aux contrats de travail est une disposition impérative en faveur du travailleur mais non de l'employeur (Cass., 22 janvier 2007, S.05.0041.N., Larcier Cass., n°113).

III.3. Application.

III.3.1.

Il n'a jamais été contesté par Monsieur B. que le 1er janvier 2008 était un jour férié et que le contrat de travail conclu entre les parties, bien que daté du 1er janvier 2008, n'a été signé et n'a commencé à être exécuté que le 2 janvier 2008.

Il n'y a aucune interprétation de mauvaise foi de la part de l'actuel intimé à cet égard, de sorte que la référence à l'article 1156 du Code civil est irrelevante.

III.3.2.

L'erreur matérielle quant à la date du contrat, alléguée par l'appelant au principal, n'est nullement établie.

C'est en vain que l'appelant tente de soutenir que les 23 jours de rémunération payés à l'intimé porteraient sur la période du 2 janvier 2008 au 1er février 2008 inclus : la feuille de paie établie par le CPAS d'Evere est afférente au mois de janvier 2008 et il n'y a en a pas eu d'autre délivrée pour le mois de février 2008 ; quant aux certificats médicaux justifiant l'incapacité de travail de l'intimé du 21 janvier 2008 au 1er décembre 2008, ils n'ont aucune incidence sur la date de prise de cours du contrat de travail.

La prétendue erreur matérielle quant à la date de prise d'effet du contrat au 1er janvier 2008 (invoquée pour la première fois dans les conclusions d'appel de l'appelante) a, en tout cas, ainsi que le relève pertinemment l'intimé, sorti des effets de droit (rémunération, calcul de la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis, fin effective de l'occupation, etc.), de sorte que cet élément essentiel du contrat ne peut être considéré comme une simple erreur pouvant être rectifiée sans contestation.

III.3.3.

Il est inexact de prétendre, comme le fait l'appelante, que la date de la prise d'effet du contrat de travail au 2 janvier 2008 avait été convenue entre les parties et constituait un élément essentiel du contrat. Cette affirmation ne repose sur aucun élément.

A tort également, l'appelant tente du tirer argument du contenu de l'e-mail adressé par Monsieur B. à Monsieur G. le 24 décembre 2007 (confirmant qu'il se présenterait dans les bureaux du CPAS le 2 janvier 2008 muni des attestations nécessaires pour le calcul de son ancienneté par le service du personnel) pour soutenir que la rémunération de l'intimé n'était pas encore convenue entre parties avant le 2 janvier 2008, puisque le CPAS ignorait l'ancienneté de Monsieur B..

En effet, l'intitulé dudit e-mail : « Accord pour le contrat de 6 mois » démontre que les parties s'étaient accordées sur les éléments essentiels du contrat - et donc à tout le moins, que le montant de la rémunération était déterminable - même si un calcul précis devait encore être effectué par le service du personnel en tenant compte de l'ancienneté qui serait reconnue à Monsieur B..

III.3.4.

L'appelant soutient que, le salaire étant la contrepartie du travail effectué et aucune prestation n'ayant été effectuée par l'intimé le 1er janvier 2008, l'exécution du contrat n'a pas pu débuter le 1er janvier 2008.

L'appelant perd de vue que, durant l'exécution du contrat, une rémunération peut être due pour des journées non prestées : salaire garanti, jours fériés légaux, etc.

En l'espèce, il ressort des éléments suivants que le début d'exécution du contrat de travail se situe à la date du 1er janvier 2008 :

1. l'article 1er du contrat stipule : « Le Centre Public d'Action Sociale engage l'intéressé en tant que secrétaire d'administration - comptable pour une durée déterminée prenant cours le 01.01.2008 et se terminant le 30.06.2008 » ;

2. la lettre de licenciement indique : « Etant donné que ce préavis vous est signifié dans le courant du premier mois de travail, la résiliation de votre contrat a effet le 31 janvier 2008 » ;

3. le certificat de chômage C4 mentionne comme période d'occupation : « du 01.01.2008 au 31.01.2008 » et comme période couverte par l'indemnité de préavis : « du 01.02.2008 au 07.02.2008 » ;

4. en sa séance du 30 janvier 2008, le CPAS d'Evere a considéré que « le contrat de travail de l'intéressé prévoit une période d'essai de trois mois à dater du 1er janvier 2008 » ;

5. l'extrait de compte individuel reçu par l'intimé en date du 29 décembre 2008 et relatif à la prime de fin d'année dont il bénéficié pour le travail exécuté au sein du CPAS d'Evere mentionne comme date du début de l'occupation le 1er janvier 2008 ;

6. il en va de même de la fiche de rémunération n° 281.10 pour l'année 2008, qui mentionne comme date d'entrée le 1er janvier 2008 et comme date de sortie le 31 janvier 2008.

Même si le premier jour de prestation est incontestablement le 2 janvier 2008, c'est au 1er janvier 2008 que remonte le début de l'exécution du contrat, puisqu'à partir de cette date il a commencé de sortir ses effets.

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il fixe le moment de l'entrée en service de Monsieur B. au 1er janvier 2008 et décide, en conséquence, que la clause d'essai, constatée par écrit le 2 janvier 2008, est nulle.

III.3.5.

A bon droit également le jugement dont appel a décidé que le CPAS ne pouvait invoquer le bénéfice de l'article 9, alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1978, cette disposition étant prévue en faveur du travailleur et ne pouvant être invoquée que par lui.

Monsieur B. a choisi de ne pas l'invoquer mais de se baser plutôt sur les articles 67 et 40 de la loi du 3 juillet 1978, qui lui sont plus favorables.

Il n'appartient pas aux juridictions du travail d'imposer au travailleur le fondement juridique de sa demande.

III.3.6.

En conclusion, les premiers juges ont décidé à bon droit que Monsieur B. pouvait réclamer l'indemnité de rupture du contrat de travail à durée déterminée avant l'arrivée de son terme.

Le montant de cette indemnité n'étant plus contesté en l'état actuel, il y a lieu de confirmer la condamnation du CPAS d'Evere au paiement de la somme de 12.835,66 euro bruts.

Les intérêts doivent courir à partir du 31 janvier 2008, la rupture du contrat de travail ayant sorti ses effets à cette date (et non à la date de sa notification, le 18 janvier 2008). Sur ce point (date de prise de cours des intérêts), le jugement entrepris sera réformé.

B. Sur l'application de la loi du 29 juillet 1991 et du principe « audi alteram partem » et la demande de dommages et intérêts (appel incident).

III.4.

Le jugement dont appel a correctement rappelé les obligations incombant à une autorité administrative à l'égard des travailleurs qu'elle occupe, lorsqu'elle entend licencier l'un d'entre eux. A cet égard, la Cour du travail se réfère expressément à la motivation du jugement dont appel (4e feuillet in fine, 5e et 6e feuillets), qu'elle approuve et fait sienne.

III.5.

En ce qui concerne l'obligation d'audition préalable au licenciement, il ressort des éléments de la cause et il n'est pas contesté par Monsieur B., qu'une réunion s'est tenue, le 18 janvier 2008, entre lui-même, son supérieur hiérarchique, Monsieur G. et Madame F., la directrice des ressources humaines. Le même jour, Monsieur G. a établi un rapport dont il ressort que celui-ci était insatisfait du travail et du comportement de Monsieur B., raison pour laquelle il a proposé le licenciement immédiat de l'intimé pour le motif d' « essai non concluant ».

Avec les premiers juges, la Cour du travail constate que l'intimé au principal, appelant sur incident, n'établit pas que le CPAS d'Evere ne l'aurait entendu, ainsi qu'il le prétend, qu'au sujet de ses propres doléances à l'encontre de Monsieur G..

III.6.

Concernant l'obligation de motivation formelle, les premiers juges ont estimé que le CPAS d'Evere a manqué à son obligation de motiver sa décision de licencier Monsieur B., à tout le moins en fait.

L'appelant sur incident relève que la motivation est également insuffisante en droit, puisque la lettre de notification du congé retranscrit des dispositions légales (article 37 en partie et article 81, § 1er de la loi du 3 juillet 1978) dont elle fait une application erronée, qu'elle sera obligée de rectifier a posteriori.

Quoi qu'il en soit, ainsi qu'il a été correctement rappelé dans le jugement dont appel, le travailleur licencié par une autorité administrative en violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ne peut exiger une indemnisation qu'à condition qu'il démontre l'existence d'un préjudice causé par la faute commise et qui soit distinct de celui résultant du licenciement lui-même.

Le Tribunal du travail a précisé, à raison que, pour apprécier l'existence de ce préjudice, le juge doit prendre en considération, notamment, l'objectif des obligations imposées à l'autorité administrative, qui est de permettre à celle-ci de prendre sa décision en connaissance de cause, de manière réfléchie et impartiale. Il s'agit également de faciliter dans le chef du destinataire l'exercice de recours administratifs et juridictionnels.

Avec les premiers juges, la Cour du travail constate que Monsieur B. n'établit pas l'existence d'un préjudice causé par le défaut de motivation formelle et qui serait distinct de celui découlant du licenciement lui-même :

- une motivation plus correcte et plus complète de la lettre de rupture ne lui aurait pas donné une chance de conserver son emploi, l'intention du CPAS étant clairement de mettre fin à la relation de travail aussi rapidement que possible durant la période d'essai ;

- la stabilité d'emploi qu'invoque Monsieur B. n'est pas de mise durant la période d'occupation précaire que constitue l'engagement à l'essai ;

- la motivation insuffisante ou inadéquate du congé n'a pas empêché Monsieur B. d'introduire valablement et efficacement le recours contre son licenciement.

III.7.

En conclusion, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

1) Reçoit l'appel principal et le déclare fondé uniquement en ce qui concerne le point de départ du calcul des intérêts légaux sur le montant de l'indemnité de rupture du contrat à durée déterminée avant terme.

Statuant à nouveau sur ce point, dit pour droit que la somme brute de 12.835,66 euro est à majorer des intérêts calculés à partir du 31 janvier 2008.

Confirme le jugement dont appel pour le surplus de la demande relative à l'indemnité de rupture.

2) Reçoit l'appel incident et le déclare non-fondé.

En conséquence, confirme le jugement dont appel en ce qu'il déclare la demande de dommages et intérêts non fondée et en déboute Monsieur S. B..

Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne les dépens.

Condamne le CPAS d'Evere à payer à Monsieur S. B. les dépens d'appel, liquidés à la somme de 1.100 euro étant le montant de base de l'indemnité de procédure.

Ainsi jugé par la quatrième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, où étaient présents :

Mme L. CAPPELLINI Président de chambre

M. D. DETHISE Conseiller social au titre d'employeur

Mme M. SEUTIN Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

M. G. ORTOLANI

Greffier

M. SEUTIN D. DETHISE

G. ORTOLANI L. CAPPELLINI

et prononcé à l'audience publique de la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 30 mars 2010, par :

Mme L. CAPPELLINI Président de chambre

Assistée de

M. G. ORTOLANI

Greffier

G. ORTOLANI L. CAPPELLINI

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • Essai

  • Clause devant être conclue au plus tard au moment de l'entrée en service

  • Contrat signé le 2 janvier pour entrer en vigueur le 1er janvier

  • Nullité