- Arrêt du 1 avril 2011

01/04/2011 - 2010/AB/00179

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsqu'ils peuvent raisonnablement considérer qu'il y a des indices sérieux que des personnes sont occupées au travail et soumises à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers, les verbalisants peuvent effectuer une perquisition sans mandat de perquisition délivré par le juge d'instruction.

Lorsque les faits étaient punissables au moment où ils ont été commis, mais plus après une date déterminée, la peine doit être infligée.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CODE PENAL

  • Amende administrative

  • Tonder l'herbe dans un jardin

  • Faire travailler des étrangers en séjour illégal et sans permis de travail

  • Perquisition illégale

  • Faits plus punissables.