- Arrêt du 1 avril 2011

01/04/2011 - 2009/ab/52689

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Dès lors que la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel autorise, dans certaines circonstances, le traitement de données à caractère personnel, et qu'il n'apparaît pas que la société ait entrepris des démarches en vue de conclure des accords avec son client et la travailleuse, de sorte que les documents requis puissent être conservés dans le respect des garanties exigées par cette loi, la cause de justification soulevée par la société ne peut pas être admise.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

  • Amende administrative

  • Nettoyage d'un garage

  • Travail à temps partiel

  • Non-tenue d'une copie ou d'un extrait du contrat de travail

  • Cause de justification

  • Contrariété avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.