- Arrêt du 21 avril 2011

21/04/2011 - 2009/AB/52508

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Constitue un motif grave le fait, pour une travailleuse, d'accéder de manière illégitime à la messagerie Outlook de son supérieur hiérarchique, de prendre connaissance de courriels et de les imprimer. Une telle faute est de nature à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise. Le fait que la travailleuse souffre d'un handicap auditif et donc d'un handicap de l'expression, et qu'elle déciare avoir voulu prendre une copie du message pour réflechir à son contenu, n'excuse pas son comportement.


Arrêt - Texte intégral

Rép. n° 2011/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 21 AVRIL 2011

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - Contrats de travail - Employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

MANUFAST ABP ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE ASBL, dont le siège social est établi à 1082 Bruxelles, Chaussée de Gand, 1434,

Partie appelante, représentée par Maître Cordier Jean-Philippe, avocat à Bruxelles, pour qui plaide Maître Stenuit.

Contre :

B. ,

Partie intimée, représentée par Maître Vincent Bruno-Henri, avocat à Bruxelles, pour qui plaide Maître Chiavetta.

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La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu en application essentiellement de la législation suivante :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

de la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 16 septembre 2009, dirigée contre le jugement prononcé le 30 juin 2009 par la par la 1ère chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,

de la copie conforme du jugement précité, dont il n'est pas produit d'acte de signification,

de l'ordonnance du 2 novembre 2009 ayant, conformément à l'article 747 § 1, du Code judiciaire, aménagé les délais de mise en état de la cause,

des conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée, déposées au greffe respectivement le 4 février 2010 et le 4 juin 2010,

des conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie appelante, déposées au greffe respectivement le 4 mai 2010 et le 17 juin 2010,

du dossier de pièces de la partie intimée, déposé au greffe le 4 juin 2010,

du dossier de pièces de la partie appelante, déposé au greffe le 18 janvier 2011.

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 2 février 2011.

FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE.

I.1. Les faits.

L'ASBL MANUFAST ABP est une entreprise de travail adapté agréée par la Commission Communautaire Française. Son personnel se compose de plus ou moins 400 travailleurs, dont les trois-quarts sont handicapés. Elle a pour activité la réalisation de travaux d'imprimerie et l'envoi de mailings.

Madame B. est entrée au service de l'ASBL MANUFAST ABP le 3 janvier 2005 en qualité d' « ouvrière en Entreprise de travail adapté » dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier conclu pour une durée indéterminée avec une période d'essai de 14 jours calendrier.

A partir du 30 septembre 2005, Madame B. s'est vu confier la fonction de « réceptionniste stock » et les parties ont signé un contrat de travail d'employée. Cet engagement a été conclu sans période d'essai et il a été tenu compte de l'ancienneté de l'employée au sein de l'entreprise, débutant le 3 janvier 2005.

Le 30 mars 2007, le Directeur de l'ASBL MANUFAST ABP a été amené à adresser un avertissement écrit à Madame B. au sujet, notamment, de ses « réactions parfois impulsives et [son] manque de contrôle par rapport à certains de [ses] collègues de travail ».

Le 31 juillet 2007, MANUFAST a notifié à Madame B. son licenciement sans indemnité ni préavis, pour faute grave, dans les termes suivants :

« Madame,

Nous vous confirmons par la présente l'entretien que vous avez eu le vendredi 27 juillet 2007 à 14h45 avec Monsieur Marc Savenberg, Directeur des Ressources Humaines et en présence de Monsieur John Hansen, délégué syndical employé.

Au cours de cet entretien il vous a été demandé si vous aviez pénétré et pris connaissance de messages dans la messagerie électronique d'un responsable hiérarchique et délégué syndical.

Vous avez admis les faits et reconnu avoir ouvert un fichier annexe adressé à des membres de la direction de l'entreprise, de l'avoir imprimé et l'avoir fait circuler parmi des collègues ouvriers et employés.

Vous avez ainsi contrevenu à la législation en matière de contrat de travail, de correspondance électronique et du secret de la correspondance.

En conséquence nous estimons que nous ne pouvons poursuivre en toute confiance et plus en avant toute collaboration professionnelle future avec vous.

Nous vous confirmons le licenciement qui vous a été signifié le vendredi 27 juillet 2007 sans indemnité ni préavis, pour faute grave.

Vous trouverez en annexe le formulaire C4. (...). ».

Par lettre du 9 août 2007 émanant de son conseil, Madame B. a fait savoir qu'elle contestait avoir fait circuler parmi le personnel ouvrier et employé le message électronique qu'elle avait trouvé sur le PC de Monsieur D. et a sollicité un réexamen de sa situation par la mise en place d'une médiation volontaire.

MANUFAST a refusé de revoir sa position, en insistant sur le fait que « l'intéressée, interrogée le jour même sur ses agissements, en présence d'un délégué syndical, a reconnu et revendiqué les faits ».

I.2. Les demandes originaires.

Par citation signifiée le 26 février 2008, Madame B. a introduit l'affaire devant le Tribunal du travail de Bruxelles.

Elle demandait la condamnation de l'ASBL MANUFAST ABP à lui payer les sommes de :

6.964,21 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis,

392,31 euro à titre de prime de fin d'année,

majorées des intérêts ainsi que des frais et dépens de l'instance.

I.3. Le jugement dont appel.

Par le jugement attaqué du 30 juin 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles, statuant après un débat contradictoire, a déclaré la demande fondée et a

condamné MANUFAST ABP à payer à Madame B. les sommes brutes suivantes :

6.835,27 euro brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis,

326,93 euro brut à titre de prime de fin d'année,

dont à déduire les retenues sociales et fiscales obligatoires à verser aux administrations compétentes et à majorer des intérêts calculés sur les montants bruts au taux légal à partir du 31 juillet 2007 ;

condamné MANUFAST ABP à payer à Madame B. les dépens de l'instance, liquidés à 1.007,66 euro (citation : 107,66 euro et indemnité de procédure : 900 euro ).

OBJET DE L'APPEL - DEMANDES DES PARTIES EN APPEL

II.1.

MANUFAST ABP a interjeté appel.

Au dispositif de ses conclusions de synthèse d'appel, elle demande à la Cour du travail de déclarer la demande originaire de Madame B. non fondée et de la condamner aux entiers dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure.

II.2.

Par ses conclusions d'appel du 4 juin 2010, Madame B. postule, à titre principal, la confirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions et la condamnation de l'ASBL MANUFAST aux entiers dépens des deux instances, en ceux-ci compris les indemnités de procédures.

A titre subsidiaire, l'intimée offre de rapporter la preuve par toutes voies de droit, témoignages et comparution personnelle des parties compris, les faits suivants :

Le 27 juillet 2007, dans les bureaux du siège de l'appelante :

Monsieur D. a donné instruction à Madame B. de travailler sur son PC (celui de Monsieur D.)

Monsieur C. n'y était pas présent et Madame B. ne lui a pas fait part ou transmis un e-mail confidentiel ;

Madame B. n'a jamais interpellé Monsieur A. pour lui commenter un document qui venait de sa boîte mail.

Et réserver à statuer pour le surplus.

A titre infiniment subsidiaire, Madame B. sollicite la réduction des indemnités de procédure postulées par l'appelante à l'indemnité minimale de 500 euro .

DISCUSSION ET DECISION DE LA COUR DU TRAVAIL.

III.1. Griefs et moyens de l'appelante.

L'ASBL MANUFAST ABP reproche aux premiers juges d'avoir considéré qu'il n'était pas indispensable de trancher la question de la preuve de la matérialité des faits contestés compte tenu de l'absence de preuve de leur gravité et de l'impossibilité de poursuivre la collaboration professionnelle, à supposer même que l'ensemble des faits soient établis.

Selon l'appelante, les faits sont établis et si la Cour devait estimer qu'ils ne le sont pas à suffisance, MANUFAST ABP offre d'apporter la preuve des faits suivants :

Le 27 juillet 2007, Madame B. a commenté le contenu du document intitulé « Réorganisation Stocks 2007-2008 » auprès de certains membres du personnel du département Stock et Transports et a fait circuler ce document parmi certains de ses collègues de travail.

Via l'audition de Monsieur B. H.

Lors de la réunion qui s'est tenue le 27 juillet 2007 vers 14h45, en présence de Monsieur Marc SAVENBERG et de Monsieur John HANSEN, Madame B. a reconnu avoir parlé avec certains d ses collègues du contenu du document intitulé « Réorganisation Stocks 2007-2008 » et leur avoir montré une copie de ce document.

Via l'audition de Monsieur J. H..

L'appelante fait également grief au jugement dont appel d'avoir estimé que les faits, bien qu'étant « de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise et à affecter la relation de confiance » entre la travailleuse et son employeur, n'étaient pas suffisamment graves et ce, au regard de l'absence de preuve par MANUFAST ABP de ce que le comportement de Madame B. n'était pas lié à la limitation de ses capacités professionnelles en raison de son handicap.

L'appelante soutient que les capacités professionnelles de Madame B. sont loin d'être affectées de manière importante par son handicap.

Enfin, l'appelante soulève que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que, selon les règles établies dans le règlement de travail de l'ASBL MANUFAST ABP, « les faits reprochés ne font pas partie de ceux qui, par nature, sont considérés comme graves au point de justifier un licenciement sans indemnité ni préavis ».

A cet égard, l'appelante invoque l'annexe au règlement de travail, qui fixe les règles de conduite à respecter par le personnel concernant l'usage des nouveaux outils de communication comme l'internet ou le gsm.

III.2. Quant à la réalité des motifs.

A.- La version des faits donnée par Madame B. dans le cadre de la procédure judiciaire a été exposée pour la première fois dans la lettre de son conseil du 9 août 2007 :

« (...) alors qu'elle travaillait sur le PC attribué normalement à Mr D., en l'absence temporaire de celui-ci, un message « out of reply » est arrivé sur la messagerie Outlook. Elle a consulté ce message, il s'agissait d'un document interne qu'il adressait à la direction. Son nom était mentionné. Elle en a pris copie pour elle. Elle n'a jamais divulgué ceci à quiconque.

Voici les faits, tels qu'elle vous les a exposés, tels qu'ils ont été. S'il y a curiosité, voire geste inconvenant, il n'y a rien de plus. Les messageries électroniques ne sont pas réglementées en interne. Les messages de Melle B. sont régulièrement ouverts par d'autres personnes lorsqu'elle n'est pas devant son écran. Elle s'en est déjà ouverte, précisément auprès de Mr D. qui n'a rien trouvé à redire. Il s'agit - en règle - de communications de travail. La messagerie confidentielle peut être verrouillée par un code d'accès. Une note adressée par mail se compare à une note de travail laissée sur un bureau, la prise de copie était motivée par le fait qu'elle était nommément citée.

Vous l'accusez d'avoir fait circuler le message parmi le personnel ouvrier et employé. Elle le conteste vigoureusement. Puis-je vous demander d'où vous tenez cette affirmation et par quels appuis documentaires vous la soutenez ? Quelles sont les personnes qui affirment avoir reçu copie de ce document des mains de Melle B. ? ».

Il en ressort que Madame B. reconnaît avoir ouvert le fichier litigieux et l'avoir imprimé mais qu'elle conteste l'avoir fait circuler parmi certains membres du personnel ouvrier et employé.

Ce troisième fait est pourtant établi à suffisance de droit par les attestations produites par MANUFAST ABP :

Monsieur B. H. (pièce 8) : « Par après, je l'ai vu prendre ces mêmes feuilles et les montrer aux moniteurs J et M ainsi qu'à l'ouvrier Y. J'ai pu voir une méfiance de sa part, elle montra tout ça au moniteur J au niveau des quais, à M. à l'extérieur près des palettes et à l'ouvrier Y dans le nouveau stock. Ce dernier se présenta à moi en me traitant de « lèche-cul » et me parla de ts ce qui était mentionné sur une certaine évaluation écrite par Monsieur C. ». ;

Monsieur A. (pièce 9) : « Le 27/07/2007, j'ai été interpellé par Madame B. pour me commenter un document qui venait de la boîte mail de son responsable. Elle a fait plusieurs commentaires sur certains collègues en lisant le document qu'elle tenait à la main ».

Madame B. tente en vain de discréditer les déclarations des deux personnes précitées. Les éléments qu'elle invoque ne permettent pas de mettre en doute la validité des attestations. Concernant l'inimitié de Monsieur B. H., celui-ci en fait lui-même état dans son attestation : « Sachant que la relation professionnelle entre Mlle I et moi-même n'était pas des meilleures et ayant voulu réagir de la manière la plus réfléchie, je suis allé voir mon responsable, Monsieur C, lui demandant d'agir avant que ces bruits de couloir ne s'accentuent. (...) ». Elle n'est pas de nature, à elle seule, à annihiler la force probante de ce témoignage.

En outre, il ressort des éléments du dossier que Madame B. a elle-même reconnu la réalité des faits lors de l'entretien qui a eu lieu le 27 juillet 2007 en présence du Directeur des ressources humaines, Monsieur Marc SAVENBERG, et du délégué syndical, Monsieur John HANSEN. Celui-ci le confirme dans une attestation établie le 23 avril 2008 (pièce 10 du dossier de l'appelante) :

« MSA demande après cela si IB en a parlé avec des collègues et leur a montré une ou des copie(s) des fichiers. IB répond encore « Oui ». ».

B.- Madame B. prétend avoir travaillé sur le PC de Monsieur D. à la demande de celui-ci. Elle sollicite de pouvoir prouver ce fait par l'audition de Monsieur D. et, le cas échéant, par la confrontation avec celui-ci.

Dans la lettre de notification des motifs graves, il n'est pas spécifiquement reproché à Madame B. d'avoir travaillé sur le PC de Monsieur D. mais d'avoir pénétré et pris connaissance de messages dans la messagerie électronique de celui-ci.

MANUFAST ABP produit une attestation de Monsieur Christian D., établie le 31 mars 2008, par laquelle celui-ci certifie ne pas avoir autorisé Madame B. à travailler sur son PC et à ouvrir des documents dans sa boîte mail « éléments envoyés » ou programmes. Monsieur D. précise que chacun de ses collaborateurs possède son propre PC avec une messagerie nominative et une adresse pour le service « stock@Manufast - ABP » ainsi que les programmes nécessaires pour leurs travaux. Il ajoute que la fonction de Madame B. (réceptionniste) ne l'autorisait en rien à quitter son poste pour travailler sur un autre poste de travail.

C.- En conclusion, la réalité des faits est établie et il n'y a pas lieu de faire droit à l'une ou l'autre demande d'enquête ou de comparution personnelle.

III.3. Quant à la gravité des faits.

Il est donc établi que, le 27 juillet 2007, Madame B. a accédé à la messagerie électronique « Outlook » sur le PC de Monsieur D., son supérieur hiérarchique qui exerce par ailleurs un mandat de délégué syndical.

Elle y a pris connaissance d'un courriel envoyé par Monsieur D. à trois membres de la direction avec la mention « Importance : Haute » et l'indication des pièces jointes suivantes : « REORGANISATION STOCK 2007. doc ; STOCK PROGR.xls ; Tableau des actions.xls ».

Elle a ouvert les pièces jointes et a imprimé le document annexé intitulé « REORGANISATION STOCK 2007/2008 ».

En outre, elle a commenté le contenu de ce document auprès de certains membres du personnel du département Stock et Transports et a fait circuler parmi ceux-ci une copie de ce document.

Le jour même, elle a été entendue au sujet de ces faits par Monsieur SAVENBERG, directeur des ressources humaines, en présence de Monsieur HANSEN, délégué syndical. Ce dernier déclare dans son attestation versée au dossier de l'appelante (pièce 10, précitée) :

« Je lui pose alors la question pourquoi elle avait fait cela.

IB me répond : « On ne peut faire confiance à personne et ici je ne fais pas confiance ».

Je lui rappelle que nous en avions déjà discuté et que je lui avais toujours conseillé d'en parler à la direction.

IB me répond qu'elle n'a aucun regret et qu'elle est prête à refaire ce qu'elle a fait. ».

Les faits sont intrinsèquement graves. Ils sont, ainsi que le constate le jugement dont appel, de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise et à affecter la relation de confiance qui doit exister entre Madame B. et son employeur.

S'il est vrai que les juridictions du travail doivent apprécier la gravité de la faute commise in concreto et qu'en l'espèce le Tribunal du travail pouvait avoir égard à la particularité de l'entreprise, qui est d'assurer aux personnes handicapées un travail utile et rémunérateur et de leur permettre de se perfectionner professionnellement et de valoriser leurs compétences, il n'en demeure pas moins qu'une entreprise comme MANUFAST ABP doit être gérée normalement et qu'elle ne peut tolérer de la part des membres de son personnel, fussent-ils porteurs d'un handicap, des comportements qui mettent en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ou du service.

Le handicap dont souffre Madame B. est auditif et donc d'expression : dans sa lettre de candidature du 25 juin 2004 (pièce 18 du dossier de l'appelante), elle indiquait : « Je suis malentendant, c'est-à-dire que je reçois très mal les sons aïgues comme les sonneries de G.S.M. ou des portes ». Les attestations médicales produites par l'intimée (pièces 16 et 17 de son dossier) précisent que l'intéressée présente une altération de ses acuités auditives, altération qui se décrit comme étant une hypoacousie neurosensorielle bilatérale pour les hautes fréquences. Cette perte d'audition entraîne une difficulté de compréhension des sons, laquelle affecte l'expression du langage de troubles de la prononciation.

Ce handicap de naissance n'a, toutefois, pas empêché Madame B. :

de décrocher un certificat d'enseignement secondaire supérieur Technique - section de qualification, option : Comptabilité et informatique de gestion (pièce 20 du dossier de l'appelante) ;

d'effectuer, avant son engagement par l'appelante, des stages en tant qu'employée auprès de sociétés qui ne sont pas des entreprises de travail adapté, telles que ELIS ou KBN sprl ;

d'être engagée à la STIB comme agent commerciale et auprès de Taxipost au dépôt et à l'enlèvement des colis express (pièce 19 du dossier de l'appelante) ;

d'obtenir d'excellentes cotations aux différents tests d'aptitude professionnelle auxquels elle a été soumise en novembre 2005, dans le contexte de son engagement au sein de l'ASBL MANUFAST ABP, en particulier pour les facultés d'apprentissage, de dextérité, d'endurance au travail et d'adaptabilité (15/20), ainsi que pour les facultés d'autonomie, de vitesse et de qualité (8/10) ;

d'avoir été promue à une fonction d'employée neuf mois après son entrée en service au sein de MANUFAST.

Les problèmes auditifs de l'intimée n'expliquent en aucun cas ni n'excusent le comportement inacceptable de celle-ci ; ils ne sont pas de nature à atténuer la gravité de sa faute. Madame B. est une personne responsable et consciente de ses actes.

Il ne s'agit pas de sa part d'une simple « curiosité » ni d'un « geste inconvenant », comme tente de le présenter le conseil de Madame B. dans sa lettre du 9 août 2007 mais bien d'un manquement grave, d'autant que l'intéressée avait reçu, en date du 30 mars 2007, un avertissement écrit la mettant en garde contre ses réactions parfois impulsives et son manque de contrôle à l'égard de certains de ses collègues de travail.

Enfin, Madame B. ne pouvait ignorer la gravité de son comportement dès lors que l'annexe IV du règlement de travail de MANUFAST ABP, qui traite de l'usage des outils de communication et du respect de la vie privée au travail, reprend comme premier principe la protection du contenu des informations : « Le contenu d'une communication quel que soit l'outil utilisé est protégé par la loi sur le respect de la vie privée et la législation relative aux communications téléphoniques. Ce contenu est donc réputé inviolable pour quelque raison que ce soit ».

Madame B. ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que c'est légitimement qu'elle a pris une copie du fichier litigieux dès lors qu'elle souhaitait réfléchir au contenu de celui-ci et en discuter avec la direction. Il n'est pas légitime pour une employée de prendre connaissance et copie d'un document destiné uniquement aux membres de la direction et d'en diffuser le contenu auprès de ses collègues qui y sont cités pour susciter leurs réactions ou les narguer.

Les faits commis le 27 juillet 2007 par l'intimée rendent immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation professionnelle. Ils constituent un motif grave de rupture au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

En conséquence, les demandes originaires de Madame B. doivent être déclarées non fondées.

Il n'y a pas de raison de s'écarter du montant de base de l'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Reçoit l'appel et le déclare fondé.

En conséquence, met à néant le jugement du 30 juin 2009.

Statuant à nouveau sur les demandes originaires, les déclare non fondées et en déboute Madame B..

Délaisse à Madame B. les frais de son action et la condamne aux dépens des deux instances, liquidées par l'ASBL MANUFAST ABP à la somme de 1.800 euro (2 x 900 euro , étant le montant de base de l'indemnité de procédure).

Ainsi arrêté par :

Mme L. CAPPELLINI Président de chambre

M. D. DETHISE Conseiller social au titre d'employeur

Mme M. SEUTIN Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

M. SEUTIN D. DETHISE

M. GRAVET L. CAPPELLINI

et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 4e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 21 avril 2011, par :

M. GRAVET L. CAPPELLINI

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Rupture

  • Motif grave

  • Accès illégitime à la messagerie Outlook du spérieur hiérarchique

  • Incidence d'un handicap sur l'appréciation de la gravité de la faute.