- Arrêt du 16 mai 2011

16/05/2011 - 2007/AB/50220

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'employeur ne prouve pas avoir réduit l'effectif global de son personnel lorsqu'il ne donne des renseignements que sur le personnel affecté à un point de vente mais non au sujet de celui des autres points de vente, alors qu'il a opéré des transferts de personnel.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 mai 2011

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

N.M. ,

partie appelante,

représentée par Monsieur DEGOLS Alain, délégué syndical,

Contre :

RESTAUSA SA, dont le siège social est établi à 1180 BRUXELLES, rue Stanley, 58,

partie intimée,

représentée par Maître BROCHE loco Maître PECKEL Jean-Jacques, avocat à 1040 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Madame N.M. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles de condamner la SA RESTAUSA à lui payer la somme de 9.513,87 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, à majorer des intérêts légaux et judiciaires.

Par un jugement du 27 juin 2007, le Tribunal du travail de Bruxelles a déclaré l'action non fondée et en a débouté Madame N.M..

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

Madame N.M. a fait appel de ce jugement le 7 septembre 2007.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement aurait été signifié; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 1er octobre 2007, prise à la demande conjointe des parties et par une ordonnance du 12 octobre 2009 (ordonnance rectificative du 11 janvier 2010), prise à la demande de la SA RESTAUSA.

La SA RESTAUSA a déposé des conclusions le 19 octobre 2007 et des conclusions additionnelles et de synthèse le 11 février 2009, ainsi qu'un dossier de pièces.

Madame N.M. a déposé des conclusions le 3 janvier 2008 et des conclusions de synthèse le 14 juin 2010, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 avril 2011 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. L'APPEL ET LA DEMANDE SOUMISE À LA COUR DU TRAVAIL

Madame N.M. demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles et de condamner la SA RESTAUSA à lui payer une indemnité forfaitaire de 9.513,87 euros, à augmenter des intérêts.

IV. LES FAITS

La SA RESTAUSA exploite des snacks situés dans des stations de métro. La pièce 1 du dossier de l'employeur indique l'existence de 4 points de vente.

Madame N.M. a été engagée par la SA RESTAUSA à partir du 15 avril 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeuse de comptoir, à raison d'un temps plein.

Le 7 février 2005, la SA RESTAUSA a notifié à Madame N.M. son licenciement moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 5 semaines. Le motif de licenciement indiqué sur le formulaire C4 est : « réorganisation ».

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION

Les principes

En vertu de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est considéré comme licenciement abusif, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise.

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs de licenciement invoqués incombe à l'employeur.

Si l'employeur ne prouve pas avoir licencié l'ouvrier pour des motifs conformes à l'article 63 de la loi tel qu'il vient d'être rappelé, il est tenu de payer à l'ouvrier une indemnité pour licenciement abusif correspondant à la rémunération de six mois.

Application des principes en l'espèce

La SA RESTAUSA soutient avoir licencié Madame N.M. pour cause de restructuration. Plus précisément, elle expose avoir enregistré une diminution de son chiffre d'affaires pour les années 2003 et 2004, raison pour laquelle elle aurait décidé de diminuer ses coûts de personnel sur le point de vente auquel Madame N.M. était affectée (celui du métro Louise). Elle aurait proposé à Madame N.M. de réduire son régime de travail et, devant son refus, l'aurait remplacée par un nouveau travailleur engagé à temps partiel.

Les pièces soumises à la Cour ne permettent pas d'établir la véracité de cette explication.

En effet, la SA RESTAUSA produit une attestation dans laquelle Madame H., responsable du point de vente au métro Louise, explique que Madame N.M., précédemment affectée à ce point de vente, avait été transférée à un autre point de vente suite à une plainte pour harcèlement moral déposée par Madame N.M. contre Madame H.. Cet autre point de vente aurait été fermé et il aurait été décidé de réaffecter Madame N.M. au point de vente « Louise », dont l'organisation aurait été restructurée entretemps. Les nouveaux horaires proposés par Madame H. à Madame N.M. n'auraient pas convenu à celle-ci. Force est de constater qu'aucun de ces éléments de fait n'est établi.

La SA RESTAUSA ne prouve pas non plus avoir réduit l'effectif global de son personnel de vente. En effet, elle s'explique sur le personnel du point de vente « Louise », mais ne fournit aucune précision au sujet du personnel des autres points de vente, alors qu'elle opérait des transferts du personnel d'un point de vente à un autre comme en témoigne le transfert dont Madame N.M. a fait l'objet avant son licenciement.

Dès lors, il subsiste un doute quant au fait que le licenciement de Madame N.M. ait été fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. La charge de la preuve pesant sur l'employeur, ce doute profite à la travailleuse.

L'indemnité pour licenciement abusif est due. Le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles doit être réformé.

Les dépens

Les dépens des deux instances doivent être mis à charge de la SA RESTAUSA.

Toutefois, Madame N.M. n'a pas droit à une indemnité de procédure, n'ayant pas été représentée ni assistée par un avocat.

VI. DÉCISION DE LA COUR DU TRAVAIL

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare l'appel recevable et fondé;

Réforme le jugement du Tribunal du travail de Bruxelles;

Statuant à nouveau, déclare la demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée;

Condamne la SA RESTAUSA à payer à Madame N.M. la somme brute de 9.513,87 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, dont elle déduira les retenues sociales et fiscales obligatoires à verser aux administrations compétentes; la condamne également à payer les intérêts aux taux légal sur cette somme depuis le 7 février 2005;

Condamne la SA RESTAUSA à payer à Madame N.M. les dépens de l'instance, non liquidés jusqu'à présent.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 16 mai 2011, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

J. EYLENBOSCH, Conseiller social au titre d'employeur,

D. VOLCKERIJCK, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

J. EYLENBOSCH, D. VOLCKERIJCK,

A. DE CLERCK, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS

  • Réduction de personnel

  • Transferts de personnel entre divers points de vente

  • Renseignements uniquement sur le personnel affectué à un point de vente et non sur le personnel des autres points de vente

  • Licenciement abusif.