- Arrêt du 23 mai 2011

23/05/2011 - 2009/AB/52422

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le juge du travail - qui doit examiner la légalité externe d'une convention collective de travail - ne peut appliquer pareille convention qui n'a pas respecté les formes prescrites à peine de nullité (notamment l'identité des parties signataires), nonobstant le fait qu'elle a été rendue obligatoire par arrêté royal.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 mai 2011

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

B. ,

partie appelante,

représentée par Maître SLUSE Nathalie, avocat à 1050 BRUXELLES,

Contre :

LE RATON LAVEUR ASBL, dont le siège social est établi à 1367 RAMILLIES, Chaussée de Namur 52,

partie intimée,

représentée par Maître DEAR Laurent, avocat à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par Madame B., contre le jugement contradictoire prononcé le 17 mars 2009, par le Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 14 août 2009;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 1er mars 2010;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 17 janvier 2011;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 11 avril 2011.

**********

I. L'OBJET DE L'APPEL

Il sied de rappeler que l'appelante qui travaille au service de l'intimée a cité cette dernière le 11 mars 2008 devant le Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, afin de la voir condamnée à lui verser la prime de fin d'année 2006.

L'appelante a entendu fonder son action sur la convention collective de travail du 24 mai 2006 rendue obligatoire par arrêté royal du 24 octobre 2006 et publiée le 16 janvier 2007 qui prévoit le paiement par l'employeur d'une prime de fin d'année égale à 4% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence du 1er décembre au 30 novembre.

Le Tribunal du travail saisi de cette demande a constaté, ainsi que le soutenait d'ailleurs l'intimée, que la C.C.T. du 24 mai 2006 sur laquelle se fondait l'appelante ne précisait pas les parties signataires, et ne reprenait pas toutes les mentions qui sont, en vertu de l'article 16 de la loi du 5 décembre 1968, obligatoires.

Le Tribunal a néanmoins considéré que cette convention collective était applicable vu qu'elle avait été rendue obligatoire par Arrêté royal et publiée au Moniteur Belge.

Le Tribunal a cependant débouté l'appelante de sa demande considérant que le fondement des prétentions litigieuses qui n'est pas une loi mais une convention collective qui a qualité de règlement ne pouvait rétroagir.

La motivation du jugement sur ce point est libellée comme suit :

« B. Quant à la rétroactivité.

Attendu qu'en page 7 et 8 de ses conclusions additionnelles et de synthèse, la partie défenderesse précise :

‘L'arrêté royal rendant obligatoire la Convention collective de travail a été publié au Moniteur Belge du 16 janvier 2007. L'article 90 de la Convention dispose que : ‘Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi'.

Les formalités de publications sont précisées dans la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. Au sens de l'article 6 : ‘les arrêtés royaux et les arrêtés ministériels sont obligatoires dans tous le royaume, le dixième jour après celui de leur publication, à moins qu'ils ne fixent un autre délai (...)' ;

En l'espèce, la Convention collective est obligatoire depuis le 26 janvier 2007 ;

Aux termes de l'article 2 du Code civil : ‘La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif'. Selon l'enseignement de la Cour de Cassation, ce principe n'est pas seulement consacré par l'article 2 du Code civil mais constitue un véritable principe général de droit ;

Le principe de non-rétroactivité figure également dans la Déclaration des Droits de l'Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a été expressément consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 dont le respect doit être assuré d'office ;

Ainsi, l'article 9 de la loi du 5 décembre 1968 stipule que : ‘Sont nulles les dispositions d'une convention : contraires aux dispositions impératives des lois et arrêtés, des traités et règlements internationaux obligatoires en Belgique' ;

Mesdames B. et L. relèvent en page 4 de leurs conclusions que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil et peut y déroger en déclarant une loi rétroactive.

Or, en l'espèce le fondement des prétentions litigieuses n'est pas une loi mais une convention collective, laquelle a la qualité d'un règlement. Certes, rendu obligatoire par arrêté royal, mais, et comme l'a souligné le tribunal du travail de Nivelles dans un jugement du 11 mai 2006, le Roi est tenu de respecter le principe de la non-rétroactivité des lois énoncé par l'article 2 du code civil ;

Seule la loi nouvelle d'ordre public s'applique aux effets futurs des conventions conclues sous l'empire de la loi ancienne. Or les dispositions d'une Convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal sont impérative et non d'ordre public' ;

Que, afin d'éviter toute paraphrase, le tribunal ne peut que se rallier à cette excellente analyse du principe de non-rétroactivité des lois.

Qu'ainsi aucune prime de fin d'année n'est due pour 2006. »

L'appelante fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié en fait et en droit les éléments de la cause.

La requête d'appel est motivée comme suit :

« En droit

Les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire et rendues obligatoires par arrêté royal lient de manière contraignante tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire indépendamment de la question de savoir s'ils sont ou non représentés par l'organisation qui a conclu la convention ainsi que tous les travailleurs au service d'un employeur lié par la convention, indépendamment de la question de savoir s'ils sont ou non syndiqués. (Art. 19 L 5 décembre 1968).

Ces conventions collectives, qui s'appliquent à des personnes qui n'ont ni consenti, ni participé à leur élaboration, ne relèvent plus du domaine contractuel. (VANNES V., Droit paraétatique, 1ère ed. 1995-1996/2, 19)

Lorsqu'elles sont rendues obligatoires par arrêté royal, elles constituent une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire. (Cass., 14 avril 1980, Pas., I, 993)

L'article 32 de la loi du 5 décembre 1968 dispose :

‘L'arrêté royal rendant obligatoire la convention a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. En aucun cas cependant il ne peut rétroagir plus d'un an avant sa publication'.

Certes, l'article 2 du Code civil dispose que :

‘La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif'

Toutefois, l'article 2 du Code civil a un rang législatif ce qui implique que le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article (il n'en va autrement qu'en matière pénale où une peine ne peut être alourdie ou établie avec effet rétroactif).

La loi du 5 décembre 1968 déroge à l'article 2 du Code civil.

Lors des travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 1968, la question de la rétroactivité des conventions collectives avait été débattue et justifiée :

‘Deux conceptions avaient été défendues au cours des travaux préparatoires : la première qui refusait de reconnaître une rétroactivité quelconque aux conventions collectives rendues obligatoires par application du principe général selon lequel ‘la loi n'a effet que pour l'avenir'. La seconde, qui admet la rétroactivité des conventions collectives avec une certaine limite dans le temps et qui s'appuye sur la considération suivante émise par le Conseil d'Etat : ‘considérant que la prévention et la conciliation des différents entre chefs d'entreprises et travailleurs supposent des négociations entre les organisations les plus représentatives des deux catégories ; qu'en chargeant les commissions paritaires des missions énumérées à l'article 10 de l'arrêté-loi, le législateur a implicitement prévu que leurs décisions pourraient sortir leurs effets dès le moment où elles étaient saisies d'un différend entre chefs d'entreprises et travailleurs ; qu'une certaine rétroactivité des décisions des commissions paritaires, limitée à la durée des pourparlers est inhérente à la nature même des missions dont elles sont chargées ... la règle de la non-rétroactivité n'est pas une règle constitutionnelle. Elle est inscrite dans le code civil et non dans la Constitution. Strictement parlant, le législateur n'est donc pas lié par l'article 2 du Code civil. Il peut y déroger et déclarer une loi rétroactive'.' (VANNES, op. cit., 60; Exposé des motifs, Doc. N° 148, 39)

Ainsi, lorsque le Roi décide, après un long délai, de rendre obligatoire la décision de la commission paritaire, il peut donner un caractère de rétroactivité limitée à l'arrêté royal.

L'arrêté royal rendant obligatoire une convention collective sort ses effets à la date fixée par la convention collective sans toutefois pouvoir rétroagir plus d'un an avant la publication dudit arrêté royal.

Les dispositions de la convention collective rendue obligatoire s'imposent comme un ‘règlement' à tous les employeurs et travailleurs compris dans le ressort de l'organisation paritaire. Elle devient donc ‘une norme réglementaire' générale s'imposant à toute une branche d'activité. Comme l'a précisé le Conseil d'Etat, ‘la convention collective rendue obligatoire change de nature'. (VANNES V., op. cit., 64 et 78)

Selon l'enseignement de la Cour de cassation, les dispositions normatives de la convention collective de travail constituent une loi.

Il est vrai que les conventions collectives doivent respecter les dispositions supérieures que sont les traités et règlements internationaux et les dispositions supérieures de droit interne.

Toutefois, le principe de non-rétroactivité n'est pas un principe constitutionnel (l'arrêté royal n'est pas obligatoire avant sa publication) et les traités internationaux ne prévoient la non-rétroactivité qu'en matière de répression pénale. Ainsi, la déclaration des droits de l'homme vise, en son article 11 les ‘actes délictueux' et les ‘peines' tandis que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme vise dans son article 7 les ‘peines'.

Rien ne s'oppose donc à la ‘petite rétroactivité' des conventions collectives rendues obligatoires par arrêté royal.

Application

La défenderesse relève de la C.P. n° 322.01.

La convention collective de travail du 24 mai 2006 a été rendue obligatoire par arrêté royal du 24 octobre 2006 et publié le 16 janvier 2007.

Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2006.

Elle prévoit le paiement par l'employeur d'une prime de fin d'année égale à 4% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence du 1er décembre au 30 novembre.

Les conditions sont les suivantes :

- être lié par un contrat de travail au 1er décembre de l'année calendrier en cours ;

- avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail dans l'entreprise au cours de la période de référence.

L'article 32 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires prévoit que l'arrêté royal rendant obligatoire la convention a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci. En aucun cas cependant, il ne peut rétroagir plus d'un an avant sa publication.

En l'espèce, l'arrêté royal du 24 octobre 2006 rétroagit quelques semaines avant sa publication.

En effet, le paiement de la prime de fin d'année 2006 devrait être effectué dans le courant du mois de décembre 2007.

Aucune disposition supérieure ne permet de s'opposer à une telle rétroactivité qui est prévue par la loi du 5 décembre 1968.

Et ce d'autant moins qu'à suivre la défenderesse, on créerait une distinction, que le législateur n'a pas voulue, selon que les employeurs du secteur soient ou non des tiers à la convention collective de travail. (...) ».

L'appelante considère partant qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de la prime de fin d'année en 2006.

Elle sollicite par conséquent la réformation du jugement déféré et sollicite la Cour de condamner l'intimée à lui payer à ce titre la somme de 688,98 euro .

L'intimée réitère quant à elle ses moyens développés devant le premier juge.

Elle postule la confirmation du jugement déféré en ce que le Tribunal a débouté l'appelante de sa demande.

Elle considère cependant que le Tribunal eût dû attacher d'autres effets au constat du non respect de l'article 16 de la loi du 5 décembre 1968 et aurait « dû écarter la convention collective de travail du 24 mai 2006 en application de l'article 159 de la constitution ».

II. DEMANDE DE JONCTION

Il convient de rappeler que l'intimée sollicite la jonction de la présente cause avec celle portant le numéro 2009/AB/52423 du rôle général.

La Cour qui constate que cette demande n'est pas formée par l'appelante, relève que les deux causes ont fait l'objet de citations distinctes et de jugements distincts. La Cour a été aussi saisie par deux requêtes d'appel distinctes.

Par ailleurs, si ces causes ont certes le même objet, étant jugées par le même siège, le même jour, il n'apparaît pas que le fait de les juger séparément puisse entraîner des solutions qui seraient susceptibles d'être inconciliables, au sens de l'article 30 du Code judiciaire.

Il n'y a dès lors pas lieu de joindre les deux causes.

III. RECEVABILITE DE L'APPEL

L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux.

Il est partant recevable.

IV. EN DROIT

1. Quant au non respect des conditions de forme

A. Position des parties

Il sied de rappeler que le Tribunal du travail a considéré « qu'il est vrai que la C.C.T. du 24/05/06 sur laquelle se fonde la demanderesse ne précise pas les parties signataires, elle ne reprend pas toutes les mentions précitées. Qu'il n'empêche la C.C.T. a été rendue obligatoire par Arrêté Royal et publiée au Moniteur Belge. Qu'elle est ainsi applicable ».

L'intimée soutient que si c'est à juste titre que le premier juge a constaté que la C.C.T. du 24 mai 2006 sur laquelle se fonde l'appelante ne précise pas les parties signataires, et ne reprend pas toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 16 de la loi du 5 décembre 1968, c'est cependant à tort qu'il a décidé d'appliquer ladite Convention au motif qu'elle a été rendue obligatoire par Arrêté Royal et publiée au Moniteur belge.

L'intimée rappelle qu'en vertu de l'article 578, 3° du Code judiciaire, le juge du Tribunal du travail connaît « des contestations d'ordre individuel relatives à l'application des conventions collectives ».

Elle soutient que de ce fait le Tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction, lui permettant de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi.

L'intimée soutient que dès lors que les appelantes n'avaient pas déposé dans le cadre des débats les éléments permettant au Tribunal d'exercer le contrôle qui lui était demandé, et de vérifier si les mentions obligatoires prévues par l'article 16 de la loi du 5 décembre 1968 figuraient sur la convention litigieuse, le premier juge eût dû écarter la convention collective de travail du 24 mai 2006 en application de l'article 159 de la Constitution.

L'intimée qui relève que les appelantes joignent à leurs conclusions d'appel un exemplaire signé de la convention litigieuse, fait observer que les signatures figurent sur une page annexe qui n'est pas numérotée.

Elle soutient qu'il n'existe dès lors aucune garantie que les signatures concernent effectivement la C.C.T. litigieuse et pas une C.C.T. conclue à une autre date au sein de la même sous-commission paritaire.

L'intimée considère que par conséquent les appelantes restent toujours en défaut d'établir que la formalité prescrite par l'article 16, 8° de la loi du 5 décembre 1968 a été respectée.

L'appelante soutient pour sa part que lors du dépôt d'une convention collective, le service juridique du SPF emploi et travail vérifie que l'ensemble des mentions obligatoires y figurent de sorte que la convention litigieuse n'aurait pas été rendue obligatoire par arrêté royal et publiée au Moniteur belge si les mentions obligatoires n'y étaient pas mentionnées.

L'appelante considère que l'argumentation développée par l'intimée n'est pas fondée.

B. Position de la Cour

La Cour entend rappeler d'emblée qu'en ce qui concerne le contrôle de légalité des conventions collectives, la doctrine se référant notamment au prescrit de l'article 578, 3° du Code judiciaire, précise que la compétence matérielle des juridictions du travail est incontestable (J.F. NEVEN et P. JOASSART, « Le contrôle de légalité des conventions collectives de travail » in Les 40 ans de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail, actes du colloque organisé à Bruxelles le 5 décembre 2008 par l'Association des Juristes Praticiens du droit Social, Bruylant, 2008, p. 81).

Rappelant par ailleurs l'enseignement de la Cour de cassation, Jean-François Neven et Pierre Joassart précisent que « Sur base de l'article 159 de la Constitution, ‘les juridictions ont le pouvoir et le devoir de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception' » (J.T. NEVEN et P. JOASSART, op. cit., p. 84, citant notamment Cass. 10 septembre 2007, J.L.M.B., 2008, p. 301).

Ces auteurs qui précisent que la légalité externe comprend les vices de procédure et les vices de formes rappellent également que les formes nécessaires à la validité d'une convention collective sont prévues par les articles 13, 14 et 16 de la loi du 5 décembre 1968 (J.F. NEVEN et P. JOASSART, op. cit., p. 92).

La Cour constate que c'est donc à tort que le premier juge qui a relevé l'irrégularité formelle soulevée par l'intimée a considéré devoir néanmoins appliquer la convention au motif qu'elle avait été rendue obligatoire par Arrêté royal et publiée au Moniteur Belge, suivant la thèse de l'appelante qui soutenait notamment que lors du dépôt d'une convention collective le service juridique du SPF emploi et travail vérifiait que l'ensemble des mentions obligatoires y figurent.

En effet, même si l'article 18 de la loi du 5 décembre 1968 dispose que le dépôt d'une convention collective doit être refusé si celle-ci ne satisfait pas aux dispositions des articles 13, 14 et 16 de la loi, ce dépôt peut, comme le fait observer Lucien François, être accepté par erreur (L. FRANCOIS, Théorie des relations collectives du travail en droit belge, Bruylant, 1980, p. 319).

Le premier juge avait donc en vertu de l'article 159 de la Constitution l'obligation non seulement de vérifier la conformité de la convention litigieuse aux articles 13, 14 et 16, mais également d'en contrôler la légalité et partant d'attacher au constat d'irrégularité qu'il a opéré les effets qui doivent en être déduits, à savoir ne pas appliquer la convention aux parties.

En effet, comme le précisent Jean-François Neven et Pierre Joassart, « lorsqu'une juridiction du travail constate l'illégalité d'une convention collective, elle doit s'abstenir d'appliquer aux parties en litige devant elle les dispositions illégales de cette convention » (J.F. NEVEN et P. JOASSART, op. cit., p. 85).

Si l'appelante a certes déposé en annexe à ses conclusions d'appel la photocopie de deux feuillets numérotés reprenant le texte de la convention litigieuse, ainsi qu'une page séparée non numérotée reprenant des signatures, c'est cependant à raison que l'intimée considère que ce troisième feuillet distinct et séparé, non numéroté et non signé, produit en copie, dont la Cour rappelle qu'il n'avait pas été déposé devant le Tribunal et ce bien que le moyen d'illégalité externe avait été soulevé, ne présente pas les garanties que les signatures qu'il contient concernent la convention litigieuse.

L'appelante demeure donc en défaut d'établir que les formes prescrites par l'article 16 de la loi du 5 décembre 1968 ont été respectées. Il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer la convention litigieuse en l'espèce.

La demande originaire de l'appelante ne peut par conséquent être déclarée fondée.

2. Quant aux autres moyens et arguments développés par les parties

Dès lors qu'il résulte des motifs qui précèdent que la convention collective sur base de laquelle l'appelante fonde ses prétentions, ne peut être appliquée aux parties au litige, la Cour estime devoir faire l'économie de l'examen des autres moyens et arguments développés par les parties, ceux-ci étant surabondants et partant devenus sans intérêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;

Reçoit l'appel.

En déboute Madame B..

Confirme le jugement déféré déboutant Madame B. de sa demande, mais pour d'autres motifs que ceux développés par le Tribunal de Nivelles.

Met à charge de Madame B. les frais et dépens des deux instances liquidés par la S.P.R.L. LE RATON LAVEUR à la somme de 400 euro (indemnité de procédure 1ère instance : 200 euro + indemnité de procédure d'appel : 200 euro ), et lui délaisse les siens propres.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 23 mai 2011, où étaient présents :

X. HEYDEN, Conseiller,

J. EYLENBOSCH, Conseiller social au titre d'employeur,

D. VOLCKERIJCK, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

J. EYLENBOSCH, D. VOLCKERIJCK,

A. DE CLERCK, X. HEYDEN,

Mots libres

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • CONSTITUTION COORDONNEE

  • Convention collective de travail

  • Légalité externe

  • Non-respect des conditions de forme

  • CCT rendue obligatoire par arrêté royal

  • Pouvoir du juge.