- Arrêt du 1 juin 2011

01/06/2011 - 2006/AB/49091

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'O.N.S.S. qui constate plus de trois ans après l'engagement du travailleur que les conditions d'octroi de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale ne sont pas réunies commet une faute.

Il n'existe pas de lien de causalité entre cette faute et le dommage consistant à avoir dû payer les cotisations dont l'employeur espèrait faire l'économie.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2011/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 JUIN 2011

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

- ONSS - Cotisations de sécurité sociale

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de:

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta 11,

partie appelante sur appel principal,

partie intimée sur appels incidents,

représentée par Maître PERLBERGER Sylvie, avocat,

Contre :

1. BECQUEVORT SA, dont le siège social est établi à 1800 VILVOORDE, Schaarbeeklei 600,

partie intimée sur appels principal et incident,

partie appelante sur appel incident,

représentée par Maître Sophie WINTGENS loco Maître BARY Hugues, avocat,

2. PARTENA ASBL,

Secrétariat social d'employeurs,

dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue des Chartreux 45,

partie intimée sur appels principal et incident,

partie appelante sur appel incident,

représentée par Maître LECLERCQ Philippe, avocat,

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

- le code judiciaire,

- la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et notamment l'article 24.

Vu le jugement prononcé le 28 mars 2006,

Vu la requête d'appel du 5 octobre 2006,

Vu les conclusions déposées pour la S.A. BECQUEVORT le 5 janvier 2007, pour l'ASBL PARTENA le 17 septembre 2007 et pour l'ONSS le 13 février 2008,

Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'ASBL PARTENA le 12 septembre 2008 et pour l'ONSS le 21 novembre 2008,

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse déposées pour la S.A. BECQUEVORT le 26 novembre 2008, pour l'ONSS le 20 juillet 2009 et pour l'ASBL PARTENA le 18 septembre 2009,

Vu l'ordonnance du 27 octobre 2010,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour la S.A. BECQUEVORT le 22 décembre 2010, pour l'ONSS le 31 janvier 2011 et pour l'ASBL PARTENA le 4 mars 2011,

Entendu à l'audience du 27 avril 2011, les conseils des parties,

* * *

I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Le 2 janvier 1996, la S.A. BECQUEVORT (ci-après la société) a engagé Monsieur Mohamed B. en qualité d'ouvrier. Elle a obtenu une carte d'embauche portant le cachet de l'ONEM du 5 janvier 1996 et a déclaré le bénéfice de réductions de cotisations de sécurité sociale pour la période du 1er trimestre 1996 au 1er trimestre 1998. Il n'est pas contesté que Monsieur B. est resté au service de la société jusqu'au 31 octobre 1999.

2. Le 10 février 1999, l'ONSS a établi un avis rectificatif de cotisations pour le 1er et le second trimestre 1996.

A la réception de cet avis, l'ASBL PARTENA a conseillé à la société « en vue d'éviter des majorations et intérêts de retard sur cette rectification » de payer le montant réclamé.

Le 16 juin 1999, l'ASBL PARTENA a aussi écrit à la société pour préciser que la réduction de cotisations sociales a été supprimée par l'ONSS car l'engagement a eu lieu le 2 janvier 1996 alors que la validité de la carte d'embauche débutait le 5 janvier 1996.

3. Par citation du 17 août 1999, la société a été invitée à comparaître devant le tribunal du travail de Bruxelles pour s'entendre condamner à payer les cotisations, majorations et intérêts des 2 premiers trimestres 1996.

Par jugement prononcé par défaut, le 7 octobre 1999, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné la société à payer la somme de 159.764 FB.

Par lettre du 21 décembre 1999, le conseil de la société a invité l'ASBL PARTENA à prendre en charge le montant des avis rectificatifs ou à comparaître volontairement dans le cadre de l'opposition au jugement du 7 octobre 1999.

Par citation du 22 décembre 1999, la société a fait opposition au jugement du 7 octobre 1999 et par citation du 25 janvier 2000, elle a cité l'ASBL PARTENA en intervention et garantie.

Par citations du 27 novembre 2000, du 20 décembre 2001 et du 25 mars 2002, l'ONSS a cité la société en paiement des cotisations et majorations dues pour les autres trimestres concernés par les réductions de cotisations sociales (soit les 3ème et 4ème trimestres 1996, les 4 trimestres 1997 et le premier trimestre 1998).

La société a introduit une demande reconventionnelle contre l'ONSS.

4. Par jugement du 28 mars 2006, le tribunal a joint les différentes causes et :

- a déclaré la demande principale fondée et a dit que les cotisations réclamées sont dues à l'ONSS,

- a déclaré la demande reconventionnelle partiellement fondée et a condamné l'ONSS à payer un montant de dommages et intérêts équivalent au montant des majorations et intérêts calculés sur les cotisations litigeuses à dater du 1er janvier 1997,

- a déclaré la demande en intervention et garantie partiellement fondée et a condamné l'ASBL PARTENA à garantir la société de la condamnation au paiement à l'ONSS des majorations et intérêts sur les cotisations litigeuses, ce montant étant à diminuer du montant des dommages et intérêts à payer par l'ONSS à la société,

- a déclaré la demande de dommages et intérêts formulée à l'égard de l'ASBL PARTENA non fondée,

- a condamné chaque partie aux tiers des dépens.

5. Il n'apparaît pas que le jugement a été signifié. L'ONSS a interjeté appel du jugement par une requête déposée le 5 octobre 2006.

*

II. OBJET DE L'APPEL ET DES DEMANDES DONT LA COUR EST SAISIE

6. L'ONSS demande à la Cour du travail de mettre partiellement le jugement à néant. Il demande :

- de confirmer le jugement en ce qui concerne la demande principale originaire, de constater néanmoins qu'à la suite des paiements effectués volontairement par la société, cette demande est devenue sans objet ;

- de réformer le jugement en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société et de déclarer cette demande, non fondée.

7. La société a introduit un appel incident visant à ce que sa demande reconventionnelle soit déclarée entièrement fondée et que l'ONSS soit ainsi condamné à lui payer :

- 3.960,45 Euros à augmenter des intérêts au taux légal sur la somme de 3.023,26 Euros depuis le 5 juin 1999 et ensuite des intérêts judiciaires,

- 4.309,21 Euros à augmenter des intérêts au taux légal sur la somme de 3.150,63 Euros depuis le 12 octobre 2000 et ensuite des intérêts judiciaires,

- 5.584,69 Euros à augmenter des intérêts au taux légal sur la somme de 5.050,31 Euros depuis le 10 octobre 2001 et ensuite des intérêts judiciaires,

- 1.655,93 Euros à augmenter des intérêts au taux légal sur la somme de 1.476,43 Euros depuis le 31 janvier 2000 et ensuite des intérêts judiciaires.

A titre subsidiaire, la société demande que l'ASBL PARTENA soit condamnée à lui rembourser ces sommes.

8. L'ASBL PARTENA a introduit un appel incident visant à ce que la demande en intervention et garantie dirigée contre elle par la société, soit déclarée non fondée.

*

III. DISCUSSION

§ 1. L'appel principal de l'ONSS et l'appel incident de la société dirigé contre l'ONSS

A. Caractère indu des réductions de cotisations sociales

9. Des exonérations temporaires de cotisations patronales de sécurité sociale ont été prévues par les articles 114 et suivants de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Ces exonérations et réductions de cotisations sociales ont, sauf en ce qui concerne celle prévue en cas d'engagement d'un premier travailleur, été remplacées par l'exonération totale ou partielle prévue par l'article 61 de la loi du 21 décembre 1994. Il appartenait au Roi de déterminer les catégories de demandeurs d'emploi entrant en considération pour l'octroi de l'exonération.

Il n'est pas contesté que les conditions relatives à la durée du chômage devaient être remplies à la date de l'engagement et qu'en l'espèce, l'engagement a eu lieu le 2 janvier 1996 alors que ces conditions n'auraient été remplies qu'à la date du 5 janvier 1996.

10. Il est dès lors acquis que les cotisations faisant l'objet de la demande originaire de l'ONSS sont dues. Ces cotisations ont d'ailleurs été payées de sorte que cette demande originaire est devenue sans objet.

B. Faute de l'ONSS

11. Le tribunal a retenu une faute dans le chef de l'ONSS qui a tardé à se rendre compte que la société n'avait pas droit à la réduction de cotisations sociales mentionnée, à partir du 1er trimestre 1996, dans sa déclaration trimestrielle.

Dans une espèce comparable, la Cour du travail a décidé :

« En l'espèce, il est manifeste que l'ONSS a tardé à vérifier les déclarations trimestrielles de Monsieur DW.

Les informations à vérifier étaient, pourtant, assez sommaires.

Il appartenait à l'ONSS de vérifier si le formulaire attestant de la qualité de demandeur d'emploi de Madame C. a été rentré dans le délai prescrit et si les emplois déclarés en 1996 permettaient de bénéficier des réductions prévues dans le cadre des accords en faveur de l'emploi. Une telle vérification aurait dû être réalisée dans les mois suivant l'envoi de la première déclaration trimestrielle dans laquelle l'exonération de cotisations sociales était revendiquée.

Le contrôle intervenu 4 ans après l'envoi de la première déclaration trimestrielle est manifestement tardif.

C'est à tort que l'ONSS fait valoir que le délai de prescription est le délai raisonnable dans lequel il doit agir.

Si le délai de prescription procède aussi d'un objectif de sécurité juridique, on ne peut pas déduire de ce que l'ONSS a agi dans le respect du délai de prescription qu'il a respecté l'ensemble des obligations générales de prudence et des principes de bonne administration, qui s'imposent à lui » (C.T. Bruxelles, 24 février 2010, RG n° 2008/AB/51.568).

12. Le principe du délai raisonnable est une application du principe qui impose à l'administration de ne pas prendre une décision qui défie la raison, c'est-à-dire une décision « dont il est impensable qu'une administration fonctionnant normalement puisse la prendre ». (J. JAUMOTTE, «Les principes généraux du droit administratif à travers la jurisprudence administrative» in Le Conseil d'Etat de Belgique, 50 ans après sa création,(1946-1996), Bruylant 1999, p. 666 ; voy. aussi M. BOES, « Het redelijkheidsbeginsel », in Beginselen van behoorlijk bestuur, Die Keure , p. 175)

On admet sur cette base qu'en « l'absence de délai réglementaire prescrit, il appartient à l'autorité de statuer dans un délai raisonnable dont la durée doit être appréciée sur la base de la complexité de l'affaire, des recherches nécessaires et de l'urgence » (Bruxelles, 14 décembre 2008, R.G. n° 2005/AR/1485).

En l'espèce, il a fallu plus de 3 ans à l'ONSS pour constater que le travailleur engagé ne répondait pas aux conditions de réduction de cotisations sociales.

Eu égard à la simplicité de la vérification à opérer et même en tenant compte du nombre important de déclarations reçues chaque trimestre par l'ONSS, ce délai est tout à fait déraisonnable : on pouvait attendre que l'anomalie soit détectée pour la fin de l'année 1996, au plus tard.

13. Il y a, dans ces conditions, lieu de considérer que la faute de l'ONSS est établie à compter du 1er janvier 1997. Le jugement doit, à cet égard, être confirmé.

C. Dommage allégué et lien de causalité

14. En l'espèce, le tribunal a considéré que le dommage correspond uniquement au montant des majorations et intérêts appliqués par l'ONSS à dater du 1er janvier 1997.

Dans le cadre de son appel incident, la société soutient que le dommage équivaut à l'ensemble des cotisations supplémentaires qu'elle a dû supporter car si « l'ONSS avait réagi dans un délai raisonnable, elle aurait été en mesure de s'adapter à cette situation en mettant fin au contrat de l'ouvrier et en engageant un nouvel ouvrier dans des conditions qui lui auraient permis de bénéficier de la réduction de cotisations sociales ou de répercuter sur ses prix la charge supplémentaire représentée par l'obligation de s'acquitter de ses cotisations complètes ».

15. Quant à sa consistance, le dommage tel qu'allégué, à titre principal, par la société paraît certain : la société n'a pas obtenu les réductions de cotisations sociales et a donc dû verser à l'ONSS des cotisations équivalentes à celle dont elle espérait faire l'économie.

Le lien de causalité entre ce dommage et le dépassement du délai raisonnable paraît beaucoup plus incertain et est, à juste titre, contesté par l'ONSS.

16. On rappellera tout d'abord que pour que le lien de causalité soit établi, il faut que « sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est réalisé » (Cass., 12 octobre 2005, R.G. n° P. 05.0262.F ; Cass., 1er avril 2004, J.T., 2005, p. 357 ; Cass., 30 avril 2003, R.G. n° P. 03.0168.F ; Cass., 30 mai 2001, R.G. n° P. 01.0075.F).

Ainsi, il faut se demander si la faute est une condition sine qua non du dommage :

« il suffit de poser la question de savoir si sans la faute, le dommage se serait réalisé tel qu'il s'est produit. Si la réponse est affirmative, le lien de causalité n'existe pas. Si elle est négative, le lien de causalité est établi. En d'autres termes, il faut s'interroger sur ce qui se serait produit en l'absence du fait générateur » (J-L FAGNART, « Petite navigation dans les méandres de la causalité », R.G.A.R., 2006, n° 14.080, p. 3).

Le critère de la condition sine qua non implique donc que :

« le juge doit imaginer quelle aurait été la situation si la faute n'avait pas été commise (...). Ce raisonnement n'est pas toujours aisé à appliquer et suppose que l'on détermine avec précision quelle est la faute ou le fait générateur. Le juge ne peut à cet égard modifier les circonstances dans lesquelles le dommage est survenu puisqu'il doit se prononcer in concreto ; en d'autres termes, il ne peut reconstituer la situation en imaginant d'autres hypothèses que celle qui s'est effectivement produite » (P. van OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, 2010, p. 1562 ; J-L FAGNART, op. cit., p.3).

La preuve du lien de causalité incombe au demandeur en responsabilité. Si la causalité n'est pas rapportée, l'action en responsabilité doit être écartée (P. van OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, 2010, p. 1564).

17. A priori, si la société doit payer des cotisations sociales, c'est parce que les réductions ne sont pas légalement dues : le dommage trouve donc son origine dans l'application de la loi et non dans la faute de l'ONSS.

Les circonstances concrètes de l'espèce, confirment l'absence de lien de causalité :

- En l'espèce, la situation n'était pas régularisable. Même si le contrôle de l'ONSS était intervenu plus rapidement, la société n'aurait pas pu obtenir que Monsieur B. puisse satisfaire aux conditions d'octroi de la réduction de cotisations sociales.

Par ailleurs, selon l'avis rectificatif du 10 février 1999, les réductions de cotisations sociales ont été annulées, non seulement parce qu'avant le 5 janvier 1996, Monsieur B. ne présentait pas une durée de chômage suffisante mais aussi parce qu'il « était inconnu de l'ONEM », ce qui au regard de la procédure rappelée par l'ASBL PARTENA en page 15 de ses conclusions de synthèse, signifie que la société n'a jamais renvoyé la carte d'embauche à l'ONEM.

Ainsi, même sans la faute de l'ONSS, la société n'aurait pas pu obtenir le bénéfice des réductions de cotisations sociales pour Monsieur B..

- La société allègue que si elle avait été mise au courant plus rapidement de la situation, elle aurait pu licencier Monsieur B. et procéder à l'engagement d'un autre travailleur répondant aux conditions d'octroi de la réduction de cotisations sociales.

Ce scénario n'était pas réellement vraisemblable.

Outre qu'il revient à modifier les circonstances dans lesquelles le dommage allégué est survenu, il s'appuie sur une série d'éléments incertains (le licenciement aurait-il pu intervenir dès le contrôle de l'ONSS ? la nécessité de faire prester un préavis ne rendait-elle pas « l'opération » sans intérêt ? la société aurait-elle pu recruter un travailleur permettant d'obtenir les réductions de cotisations sociales ?).

Il résulte, en réalité, des explications non contestées de l'ASBL PARTENA, que la société a conservé Monsieur B. à son service au-delà de la période pour laquelle les réductions de cotisations ont été calculées et qu'après son recrutement, la société avait encore engagé six travailleurs dont cinq sans réductions de cotisations sociales. Ces réductions n'étaient donc pas une condition sine qua non de l'occupation de Monsieur B..

- De même, la société n'établit pas concrètement que si elle avait su que les réductions de cotisations sociales ne lui étaient pas acquises, elle aurait été en mesure de revoir ses prix. Rien n'établit en effet qu'elle avait pour habitude, à chaque recrutement, d'adapter ses prix selon que le travailleur engagé permet ou ne permet pas d'obtenir une réduction de cotisations sociales.

Le lien de causalité n'est pas démontré : l'appel incident de la société n'est pas fondé.

18. Vu l'absence de lien de causalité, l'appel de l'ONSS doit être déclaré fondé : le jugement doit être réformé en ce qu'il a décidé que les majorations et les intérêts de retard font partie du dommage en lien causal avec la faute de l'ONSS.

Les majorations ne découlent pas de la faute de l'ONSS mais de ce que la société n'a pas donné suite à l'avis rectificatif de cotisations du 10 février 1999 : si la société avait effectué le paiement comme le lui conseillait son secrétariat social, les majorations eussent été évitées.

De même, les intérêts ne sont pas la conséquence de la faute de l'ONSS mais du fait que la société n'a pas effectué le paiement à la date légalement prévue. L'existence d'un dommage en lien avec la faute se conçoit d'autant moins que pendant la période litigeuse, la société a conservé la disponibilité des sommes correspondant aux réductions de cotisations indûment sollicitées.

19. En résumé,

- l'appel de l'ONSS est fondé ;

- l'appel incident dirigé par la société contre l'ONSS n'est pas fondé ;

- le jugement doit être réformé en ce qu'il a fait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la société.

§ 2. L'appel de l'ASBL PARTENA et l'appel incident de la société

20. Selon la société, la faute de l'ASBL PARTENA consiste dans le fait de ne pas l'avoir correctement informée avant l'engagement de Monsieur B. et, par la suite, de ne pas lui avoir signalé que Monsieur B. ne se trouvait pas, à la date de son engagement, dans les conditions de la réduction de cotisation sociale.

L'ASBL PARTENA conteste avoir commis une faute.

21. Il y a lieu de rappeler la nature des relations entre l'employeur et le secrétariat social et de préciser la mission légale de ce dernier.

a) Selon l'article 27 de la loi du 27 juin 1969, le Roi fixe les conditions dans lesquelles « des secrétariats sociaux d'employeurs appelés à accomplir en qualité de mandataires de leurs affiliés les formalités prescrites par (cette) loi » peuvent être agréés.

Les Secrétariats sociaux interviennent donc, en principe, uniquement pour les formalités prévues par ou en vertu de la loi du 27 juin 1969.

Il a été jugé sur cette base que le renvoi à l'ONEM de la carte d'embauche complétée par l'employeur, ne rentre pas dans cette mission, puisque cet envoi n'est pas prévu par la loi du 27 juin 1969 ou par l'un de ses arrêtés d'exécution mais par un arrêté royal pris en exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (voir C. trav. Bruxelles, 9 juin 2010, RG n° 2006/AB/48.994 et 2006/AR/49068)

b) L'article 44 de l'arrêté royal d'exécution du 28 novembre 1969 précise que le Secrétariat social ne peut « poursuivre d'autre but que celui de remplir, au nom et pour le compte de ses affiliés, les formalités légales et réglementaires auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur ainsi que de dispenser les informations et l'assistance y afférentes ».

On admet, sur cette base, que le Secrétariat social peut être chargé de missions complémentaires dépassant la seule exécution des misions prévues par la loi du 27 juin 1969, pour autant que ces missions concernent « les formalités légales et réglementaires » auxquelles sont tenus les employeurs.

Compte tenu des extensions pouvant être données à sa mission, il importe donc de se référer à la convention d'affiliation pour connaître de manière précise la portée des engagements du Secrétariat social (voir R. CAPART, « La responsabilité civile et pénale du secrétariat social », in Sécurité Sociale des travailleurs salariés, assujettissement, cotisations, sanctions, Larcier, 2010, p. 569).

L'employeur et le Secrétariat social étant liées par un contrat, « la question de la réparation du dommage subi ... doit être appréhendée sous l'angle des principes et des règles qui régissent la responsabilité contractuelle » (voir R. CAPART, op. cit., p. 569).

Ainsi, en règle, « le contractant ne peut être déclaré quasi-délictuellement responsable que si la faute qui lui est mise à charge constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle mais aussi au devoir général de diligence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que celui qui est dû à la mauvaise exécution » (Cass. 27 septembre 2006, C030502N ; Cass., 21 juin 2002, Pas. 2002, n° 375).

22. Il n'est pas démontré que la société a pris contact avec son secrétariat social avant d'engager Monsieur B. : la société ne peut donc pas lui reprocher de ne pas lui avoir conseillé de postposer l'engagement de Monsieur B. jusqu'au 5 janvier 1996, au moins.

L'ASBL PARTENA relève, du reste, avec pertinence qu'il n'est pas possible de savoir si un travailleur peut donner lieu à réduction de cotisations sociales avant de disposer de la carte d'embauche : or, puisqu'en l'espèce, la carte a été établie après l'engagement, il n'était pas matériellement possible pour l'ASBL PARTENA de donner un conseil avant l'engagement de Monsieur B..

23. Par ailleurs, la société - qui reste en défaut de produire une carte d'embauche complète -, n'établit pas de manière précise sur quelle base l'ASBL PARTENA aurait pu en février 1996 se rendre compte que la date d'engagement était antérieure à la date de validité de la carte d'embauche.

Les pièces du dossier ne permettent pas d'être certain que l'ASBL PARTENA a effectivement été en possession de la carte d'embauche pendant la période au cours de laquelle les réductions de cotisations sociales ont été calculées.

Enfin, de ce que dans le courrier du 16 juin 1999, le secrétariat social a indiqué qu'à l'époque, il n'a pas remarqué la discordance entre la date d'engagement et le début de validité de la carte d'embauche, il ne découle pas nécessairement que le gestionnaire du dossier disposait, effectivement, de tous les éléments permettant de constater cette discordance. C'est donc à tort que le tribunal a considéré que l'ASBL PARTENA avait reconnu sa faute.

24. Enfin, en supposant qu'une faute ait été commise ou reconnue par le secrétariat social dans les circonstances décrites au point 23 ci-dessus, le lien causal ne serait pas plus établi entre ladite faute et le dommage allégué qu'entre la faute de l'ONSS et ce même dommage.

On pourra dès lors se référer à ce qui a été dit au point 17 ci-dessus :

- la perte des réductions de cotisations sociales résulte de l'application des dispositions légales et ne pouvait donner lieu à régularisation après l'engagement du 2 janvier 1996 ;

- la perte des réductions de cotisations sociales s'explique aussi par l'absence d'envoi de la carte d'embauche complète à l'ONEM ;

- enfin, rien ne permet de considérer que si elle avait été informée par le secrétariat social de l'absence de droit aux réductions de cotisations sociales, la société n'aurait pas poursuivi la relation de travail avec Monsieur B. et aurait été en mesure de recruter un travailleur répondant aux conditions d'octroi des réductions de cotisations sociales (alors qu'elle a régulièrement engagé des travailleurs ne répondant pas à ces conditions).

25. L'appel de l'ASBL PARTENA doit être déclaré fondé et l'appel incident de la société doit être déclaré non fondé.

§ 3. Dépens

26. Le jugement doit être réformé en ce qui concerne la charge des dépens de première instance qui doivent être supportés par la société.

A juste titre toutefois, la société estime qu'il était abusif que l'ONSS lance 4 citations alors qu'il eût été très simple de procéder pour 3 des 4 procédures par extension de la demande initiale. Ces dépens ont été engagés de manière fautive.

La société doit supporter les dépens d'appel.

Contrairement à ce qui est allégué par l'ONSS, les développements de la cause ne justifient pas de s'écarter du montant de base des indemnités de procédure.

Par ces motifs,

La Cour du Travail,

Statuant contradictoirement,

Déclare :

- l'appel de l'ONSS recevable et fondé,

- l'appel de l'ASBL PARTENA recevable et fondé,

- les appels incidents de la société recevables et non fondés ;

En conséquence,

- Confirme le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande originaire de l'ONSS et lui donne acte de ce que cette demande est devenue sans objet,

- Déboute la société de sa demande reconventionnelle dirigée contre l'ONSS,

Réforme le jugement en ce qu'il a condamné l'ONSS à payer un montant de dommages et intérêts équivalents au montant des majorations et intérêts calculés sur les cotisations litigeuses à dater du 1er janvier 1997,

- Déboute la société de sa demande en intervention et garantie dirigée contre l'ASBL PARTENA,

Réforme le jugement en ce qu'il a condamné l'ASBL PARTENA à garantir la société de la condamnation au paiement à l'ONSS des majorations et intérêts sur les cotisations litigeuses,

Réforme le jugement en ce qui concerne la charge des dépens de première instance : délaisse à l'ONSS le coût de ses citations du 27 novembre 2000, du 20 décembre 2001 et du 25 mars 2002 et met les autres dépens à charge de la société,

Condamne la société aux dépens d'appel liquidés, à titre d'indemnités de procédure, à 1.100 Euros pour l'ONSS et à 1.100 Euros pour l'ASBL PARTENA.

Ainsi arrêté par :

J.-F. NEVEN Conseiller

D. PISSOORT Conseiller social au titre employeur

F. TALBOT Conseiller social au titre de travailleur employé

et assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS F. TALBOT D. PISSOORT J.-F. NEVEN

Monsieur D. PISSOORT, Conseiller social à titre d'employeur, qui a assisté aux débats et participé au délibéré dans la cause, est dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.

Conformément à l'article 785 du Code Judiciaire, l'arrêt est signé par Monsieur J.-F. NEVEN, Conseiller à la Cour du Travail, et Monsieur F. TALBOT, Conseiller social à titre de travailleur - employé.

R . BOUDENS

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 1er juin deux mille onze, où étaient présents :

J.-F. NEVEN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS J.-F. NEVEN

Mots libres

  • code civil

  • Sécurité sociale des travailleurs salariés

  • Exonération indue des cotisations patronales de sécurité sociale

  • Faute de l'O.N.S.S.

  • Dommage

  • Lien de causalité