- Arrêt du 16 juin 2011

16/06/2011 - 2010/AB/670

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Les indemnités de mobilité qui ont été octroyées doivent être considérées dans leur totalité comme de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale doivent être payées lorsque ces indemnités sont plus élevées que le montant fixé au sein de la commission paritaire de la construction, à laquelle ressortit l'employeur.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cotisations

  • Entreprise du secteur de la construction

  • Remboursement de frais

  • Paiement d'indemnités de mobilité plus élevées que le montant autorisé par la C.C.T.