- Arrêt du 24 août 2011

24/08/2011 - 2008/AB/51380

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque l'employeur établit que les techniciens sont des travailieurs itinérants, qui utilisent le véhicule utilitaire mis à leur disposition par lui pour se rendre, directement depuis leur domicile, auprès des clients ou des chantiers et y prester leur activité, sans avoir à se rendre au préaiable en un lieu fixe pour se mettre a disposition de leur employeur, la présomption légale d'un usage privé est renversée.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • COTISATIONS DE SOLIDARITE

  • Véhicules utilitaires mis à disposition des techniciens de l'entreprise

  • Conditions.