- Arrêt du 12 septembre 2011

12/09/2011 - 2009/AB/52182

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Si les frais d'expertise judiciaire constituent des dépens au sens de l'article 1018, 4°, du Code judiciaire, il n'en est pas de même des frais de conseil technique rendus nécessaires par le fait que la victime, dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par le premier juge, a été confrontée à des arguments médicaux opposés par le conseil technique de l'assureur-loi, arguments pour lesquels elle n'avait pas la compétence médicale de répondre.

Le coût de ces conseils techniques - qui ont abouti à la reconnaissance du taux d'incapacité permanente - doit être mis à charge de l'assureur-loi par application de l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit à un procés équitable.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 septembre 2011

6ème Chambre

ACCIDENTS DU TRAVAIL,

Arrêt contradictoire

Définitif

R.G. n° 2009/AB/52182

En cause de:

SA VIVIUM, dont le siège social est établi à 1210 BRUXELLES, rue Royale 153,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître VERGOTE Mia, avocat à 1170 BRUXELLES,

Contre :

T. ,

partie intimée au principal et appelante sur incident,

représentée par Maître DELVOYE André, avocat à 1420 BRAINE-L'ALLEUD,

R.G. N° 2009/AB/52335

En cause de:

T. ,

partie intimée,

représentée par Maître DELVOYE André, avocat à 1420 BRAINE-L'ALLEUD,

Contre :

SA VIVIUM, dont le siège social est établi à 1210 BRUXELLES, rue Royale 153,

partie appelante,

représentée par Maître VERGOTE Mia, avocat à 1170 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

En ce qui concerne la cause portant le n° 2009/AB/52182

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par la S.A. VIVIUM, contre le jugement prononcé contradictoirement le 28 avril 2009, par la deuxième chambre de la section de Wavre du Tribunal du travail de Nivelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 28 mai 2009;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions de la S.A. VIVIUM reçues au greffe de la Cour le 28 octobre 2009;

Vu les conclusions de synthèse de Madame T. reçues au greffe de la Cour le 17 décembre 2009;

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 28 mars 2011 et à l'audience publique du 27 juin 2011.

En ce qui concerne la cause portant le n° 2009/AB/52335

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par Madame T., contre le jugement prononcé contradictoirement le 3 avril 2007, par la première chambre de la section de Wavre du Tribunal du travail de Nivelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 15 juillet 2009;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions de la S.A. VIVIUM reçues au greffe de la Cour le 28 octobre 2009;

Vu les conclusions de synthèse de Madame T. reçues au greffe de la Cour le 17 décembre 2009;

Entendu les conseils des parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 28 mars 2011 et à l'audience publique du 27 juin 2011.

**********

I. L'OBJET DES APPELS ET LA JONCTION DES CAUSES

Il convient de rappeler que Madame T. a été victime d'un accident du travail le 19 mars 2002.

La S.A. VIVIUM est intervenue comme assureur-loi.

Le 4 février 2004, le FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL a entériné un accord-indemnité prévoyant notamment un taux d'incapacité permanente de 3% à la date du 1er juillet 2002.

Madame T. fit savoir en 2006 que son état de santé s'était aggravé.

Les parties étant en désaccord quant à la question de savoir si cette aggravation était en lien avec l'accident du travail du 19 mars 2002, le Tribunal du travail saisi du litige les opposant ordonna, par jugement du 3 avril 2007, une expertise médicale.

L'expert, le docteur D., déposa son rapport au greffe du Tribunal du travail le 11 avril 2008.

L'expert précise dans la conclusion de son rapport que :

« Cette aggravation est imputable à l'accident de travail du 19.03.2002. Elle prend cours le 10.07.2006. En effet, à partir de cette date, des investigations (scintigraphie osseuse, puis arthro-scanner de l'épaule droite) confirmeront une lésion de la partie antérieure de l'épaule, et une dégénérescence graisseuse au niveau du sous-scapulaire. L'incapacité permanente partielle est évaluée à 14% à dater du 10.07.2006. Mme T. a bénéficié d'une intervention chirurgicale le 23.01.2007. Une période d'incapacité temporaire totale s'étend du 23.01.2007 au 31.06.2007. Les traitements de kinésithérapie ayant dû être interrompus car générateurs de douleurs. A partir du 01.06.2007, Mme T. conserve des séquelles qui témoignent d'une incapacité permanente partielle de 14%, étant donné les conséquences fonctionnelles liées aux séquelles de cette atteinte de l'épaule droite, chez une droitière présentant :

- une limitation de la mobilité de l'épaule droite ;

- la perte de force ;

- une amyotrophie significative chez cette droitière.

- Une symptomatologie algique.

- A l'I.R.M. du 04.09.2007 : une rupture complète du tendon du sous-scapulaire droit se compliquant d'une amyotrophie secondaire importante témoignant du caractère ancien de la rupture tendineuse, un aspect grêle mais continu du long chef du biceps jusqu'au niveau de sa zone de réinsertion au niveau du trochin. Discrète bursite sous-acromio-deltoïdienne droite.

Il y a lieu de préciser qu'il y a possibilité d'améliorer la stabilité et la force au niveau de l'épaule droite par un transfert partiel du grand pectoral.

Deux médecins sont pressentis pour ce type d'intervention : Docteur W. à Lyon, professeur R. à Salzbourg en Autriche. »

Après avoir pris connaissance du rapport précité et des conclusions des parties, le Tribunal rendit le 28 avril 2009, un jugement dont le dispositif est libellé comme suit :

« le TRIBUNAL,

Statuant contradictoirement ;

Après avoir entériné le rapport d'expertise ‘Dit pour droit qu'une aggravation est intervenue dans l'état de santé de Mme T. et que la partie demanderesse doit intervenir dans cette aggravation'.

En conséquence condamne l'assureur-loi à payer à la défenderesse toutes les sommes dues (indemnités, allocations, rentes) sur base de la loi du 10/4/1971 et des conclusions de l'expert judiciaire, soit payer toutes les sommes dues pendant l'incapacité temporaire du 23/1 au 31/5/2007 ainsi que celles résultant de l'incapacité permanente à partir du 1er juin 2007 sur base de 14%.

Réserve à statuer quant aux frais médicaux découlant de l'aggravation en cours de procédure et postérieurs.

Réserve à statuer quant aux frais médicaux et de déplacement.

Déboute la demanderesse de sa demande relative aux frais de conseil technique.

Condamne l'assureur-loi aux entiers dépens liquidés à la somme de 1.570 euro représentants les frais et honoraires - non contestés - de l'expert (dont le montant provisionnel de 1000 euro lui a été réglé) et 218,64 euro d'indemnité de procédure.

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. »

La S.A. VIVIUM a interjeté appel de ce jugement, faisant grief au premier juge d'avoir mal apprécié en fait et en droit les éléments de la cause.

Elle précise notamment dans sa requête d'appel :

« Que dans son rapport du 28 janvier 2008, le Docteur D. confirme que l'incapacité temporaire totale et une aggravation totale, s'étend du 23 janvier 2007 au 31 mai 2007 et qu'à partir du 1er juin 2007, Madame T. conserve des séquelles qui témoignent d'une incapacité permanente partielle de 14 % ;

Que l'exposante est donc d'accord pour dire qu'une aggravation est bien intervenue dans le délai de la révision ;

Que cependant, comme le délai de révision expirait le 5 février 2007, l'exposante estime, qu'en vertu de l'article 25 de la loi sur les accidents de travail, qu'elle ne doit pas prendre en compte l'incapacité temporaire, intervenue après l'expiration du délai de révision, soit après le 4 février 2007, étant donné que l'incapacité permanente partielle, dont bénéficiait Madame T., jusqu'au 31 mai 2007, ne s'élevait qu'à 3 % et était donc inférieure à 10 % ;

Que l'exposante estime dès lors qu'elle ne doit pas prendre en charge la période des incapacités temporaires relative au 5 février 2007 jusqu'au 31 mai 2007 et ce en vertu de l'article 25 de cette loi, dernier alinéa qui stipule :

‘Au cas où des aggravations temporaires se produisent après le délai, fixées à l'article 72, les indemnités ne sont dues qu'en cas d'incapacité permanente de travail de moins 10 %.'

Que le premier Juge a cependant estimé que cette période était tout de même à mettre à charge de l'exposante et que Madame T. avait droit aux indemnités prévues aux articles 22 et 23 de cette même loi du 10 avril 1971 et qu'il fallait se référer, aux modes d'indemnisation prévus pour les incapacités temporaires ;

Que la requérante ne peut accepter ce raisonnement ;

Qu'en effet, l'incapacité permanente, dont était atteinte Madame T., s'élève à 3 % et ce n'est qu'à partir du 1 juin 2007 que cette incapacité permanente s'élève à 14 % ;

Qu'il y a donc lieu de réformer le jugement du 28 avril 2009 sur ce point. »

Madame T. qui introduira un appel incident contre ce jugement, a par requête reçue au greffe de la Cour le 15 juillet 2009, interjeté appel du jugement qui avait ordonné l'expertise, c'est-à-dire du jugement prononcé le 3 avril 2007.

Les motifs de cet appel, de même que les raisons pour lesquelles Madame T. entend voir celui-ci-joint à la cause portant le numéro 2009/AB/52182, sont précisés comme suit :

« Que le présent appel doit être joint à l'appel introduit par la SA VIVIUM contre Mme T., dans le même dossier contre le jugement du 28/04/2009 du même Tribunal ;

Que cet appel porte le numéro de rôle 52.182 et sera introduit à l'audience du 07/09/2009 ;

Que l'exposante interjette appel du jugement rendu le 03/04/2007 car le Tribunal a, dans la décision du 03/04/2007 désignant l'expert, précisé dans le cadre de la mission, au point 2, que l'expert devait convoquer les parties en mentionnant que celles-ci ‘à leurs frais' pourront se faire assister à l'expertise par les médecins de leur choix pour la défense de leurs intérêts ;

Que l'exposante ne peut accepter cette mention car elle entend introduire un appel incident dans la procédure portant le numéro de RG 52.182 étant donné que cette décision refuse la prise en charge des frais et honoraires du conseil technique de l'exposante ;

Qu'afin d'éviter une contradiction, l'exposante se devait d'interjeter appel de cette première décision car c'est à tort que le Tribunal a mentionné que l'exposante pouvait ‘à ses frais' se faire assister par un médecin ;

Qu'en effet, les frais de conseil technique engagés ne sont pas des frais et dépens au sens des articles 1017 et suivants du Code judiciaire ;

Que la demande est fondée sur la jurisprudence développée par la Cour de Cassation suite à l'arrêt du 02/09/2004 (JT 2004, p. 684), ainsi que sur l'arrêt du 05/05/2006 (JT 2006, p. 339) lequel a admis la répétibilité en dehors de la matière de la responsabilité civile pour faute ;

Qu'ainsi, la Cour de Cassation a considéré, et a admis, que les frais de conseil technique peuvent faire partie de l'indemnité pour autant que le Juge du fond vérifie ‘le caractère de nécessité du lien de cause à effet entre l'expropriation et les frais de conseil technique' ;

Que cette décision ne fait plus la distinction entre responsabilité civile avec ou sans faute ;

Que dès lors, sur base de cette jurisprudence, il faut simplement vérifier le caractère de nécessité du lien de cause à effet entre la thèse soutenue en l'espèce par l'assureur-loi relativement à l'accident, et ses conséquences, et les frais de conseil technique ;

Que le Tribunal a, à tort, déclaré, sans que cela ne lui ait été demandé et donc ultra petita, que chacune des parties devait supporter les frais de son propre conseil technique ;

Qu'il y a dès lors lieu de réformer le jugement dont appel, étant le jugement avant dire droit ; »

Madame T., a, par voie de conclusions, également formé appel incident du jugement prononcé le 28 avril 2004.

Elle fait grief au premier juge notamment de ne pas avoir correctement statué sur son incapacité permanente, et sur l'indemnisation de cette incapacité.

Elle développe ses moyens et arguments afférents à sa contestation notamment comme suit :

« (...) Attendu que le Tribunal, dans le jugement du 28/4 frappé d'appel par VIVIUM et d'un appel incident par la concluante, fixe l'IPP à partir du 1er juin 2007, sur base de 14 %, prévoyant une incapacité temporaire du 23/1 au 31/5/2007 ;

Attendu qu'il y va d'une mauvaise lecture du rapport d'expertise ;

Qu'en effet, les conclusions de l'expert sont claires ;

Que d'une part, celui-ci conclut en précisant que l'aggravation est imputable à l'accident du travail du 19/3/2002 ;

Que d'autres part, il précise ‘elle (l'aggravation) prend cours le 10/7/2006...l'incapacité permanente partielle est évaluée à 14 % à dater du 10/7/2006' ;

Attendu qu'en conséquence, c'est à tort que le Tribunal retient que l'incapacité permanente débute le 1er juin 2007 sur base de 14% puisque l'expert a fixé lui-même la date du 10/7/2006 à ce même taux ;

Que postérieurement, l'expert va constater une période d'incapacité temporaire totale courant du 23/1/2007 au 31/5/2007 et ce, suite à l'intervention chirurgicale du 23/1/2007 ;

Qu'à partir du 1er juin 2007, Madame T. retrouve le taux d'incapacité permanente revu étant les 14 % ;

Que la situation est évidemment totalement différente de celle décrite par l'assureur loi et par le jugement ;

Attendu que les conséquences de cette situation sont les suivantes :

- Madame T. doit être indemnisée à concurrence de 14 % à dater du 10/7/2006

- Madame T. doit être indemnisée à 100 % pendant la période du 23/1/2007 au 31/5/2007

- Madame T. peut prétendre aux indemnités prévues aux articles 22, 23 et 23 bis de la loi en application de l'article 25

- Le dernier alinéa de l'article 25 ne trouve pas à s'appliquer puisque l'incapacité permanente de travail est d'au moins 10 %

- Madame T. doit, à partir du 1er juin 2007, être indemnisée sur base du taux de 14 %

Attendu que s'il est admis que la révision ne prend effet au plus tôt qu'à dater du jour de la demande en révision, il n'en demeure pas moins que le nouveau taux à consolider peut être fixé avant la date de la citation en révision ;

Que la modification de l'incapacité est intervenue dans le délai de révision, ce qui ne fait pas l'objet de contestation ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu de réformer le jugement dont appel sur ce point et condamner ainsi l'assureur loi à payer à la concluante toutes les sommes dues sur base de la loi du 10/4/1971 et des conclusions de l'expert et ainsi payer les sommes sur base d'un taux de 14 % à dater du 10/7/2006, 100 % du 23/1/2007 au 31/5/2007 et 14 % à dater du 1er juin 2007 ; (...) ».

Madame T. qui, ainsi que cela fut précisé ci-avant, postule également la réformation du jugement rendu le 3 avril 2007 en ce qu'il précise que les parties pourront, dans le cadre de l'expertise judiciaire, se faire assister par le médecin de leur choix « à leurs frais », invite aussi la Cour à réformer, sur ce point, le second jugement rendu le 28 avril 2009, en ce qu'il la déboute de sa demande de prise en charge par l'assureur-loi des frais et honoraires de son médecin-conseil au motif que cette prise en charge n'est pas prévue par la législation sur les accidents du travail.

La Cour constate que les deux appels principaux interjetés l'un par la S.A. VIVIUM, l'autre par Madame T. concernent deux jugements rendus dans la même cause et le même litige, le second jugement statuant notamment en vertu d'un rapport d'expertise résultant d'une mesure ordonnée par le premier.

Il est dès lors de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires portant les numéros 2009/AB/52182 et 2009/AB/52335 du rôle général.

II. RECEVABILITE DES APPELS

L'appel principal interjeté par la S.A. VIVIUM a été introduit dans les formes et délais légaux.

Il est recevable, et sa recevabilité n'est d'ailleurs pas contestée.

La recevabilité de l'appel principal de Madame T. est, par contre, contestée par la S.A. VIVIUM.

Cette dernière soutient d'abord « que l'objet de l'appel, R.G. n° 52.335 est exactement le même que celui de l'appel incident, formulé par Madame T. dans ses conclusions d'appel - R.G. n° 52.182 et que cet acte d'appel est inutile ».

Elle précise ensuite que « (...) lorsque par jugement du 3 avril 2007, le Docteur D. a été désignée en qualité d'expert judiciaire en spécifiant que les parties pouvaient se faire assister par un médecin de leur choix, à leur frais, aucune contestation de la part de Madame T. n'a été soulevée ».

Elle considère dès lors que Madame T. « a bien acquiescé au jugement du 3 avril 2007 en participant activement à cette expertise judiciaire et que son appel principal doit être déclaré non recevable et non fondé ».

La Cour entend rappeler que si le Tribunal a certes considéré dans son jugement rendu le 28 avril 2009 que la prise en charge des frais de conseil technique de la victime dans le cadre d'une expertise afférente à l'évaluation de ses incapacités et à l'indemnisation de celles-ci, n'était pas prévue par la législation du travail, c'est cependant bien dans le jugement ordonnant l'expertise, c'est-à-dire le jugement rendu le 3 avril 2007, que le Tribunal a, malgré qu'il n'était pas saisi de cette question, décidé que si les parties pouvaient se faire assister d'un conseil technique de leur choix, dans le cadre de l'expertise ordonnée, c'était « à leurs frais ».

Madame T. avait dès lors bien intérêt, au sens de les articles 17 et 18 du Code judiciaire, pour interjeter appel du jugement prononcé le 3 avril 2007.

L'argument tendant à soutenir que cet appel ne serait pas recevable au motif que Madame T. aurait acquiescé au jugement prononcé le 3 avril 2007 est également totalement dénué de pertinence.

En effet, en acceptant qu'il soit procédé à une expertise médicale et en s'y soumettant, Madame T. n'a aucunement manifesté son accord, ni partant n'a acquiescé aux termes du jugement précisant que dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal, les parties pouvaient se faire assister par le médecin de leur choix « à leurs frais ».

Comme le précise très pertinemment Madame T., « la partie VIVIUM serait bien en peine de démontrer que la concluante a marqué son accord sur cet élément et a acquiescé à cette partie de la décision ».

L'appel principal de Madame T. dans la cause portant le numéro 2009/AB/52335 du rôle général est donc tout à fait recevable.

L'appel incident de Madame T. qui concerne le jugement rendu par le Tribunal le 28 avril 2009 et plus particulièrement les motifs de celui-ci relatifs à la détermination et l'évaluation de son incapacité permanente, n'a donc, au vu de ce qui précède, pas du tout le même objet que son appel principal comme le soutient à tort la S.A. VIVIUM.

Cet appel incident ayant été introduit dans les délais légaux par voie de conclusions est également recevable.

III. EN DROIT

1. Les incapacités temporaires et permanentes

Il convient de rappeler que la S.A. VIVIUM soutient qu'il y a modification de l'incapacité permanente de Madame T. au 1er janvier 2007, considérant « qu'avant cette date du 1er juin 2007 et en dehors des incapacités temporaires totales, Madame T. restait atteinte d'une incapacité de 3 % » et que « ces 3 % sont évidemment inférieurs au 10 % retenus comme seuil par l'article 25 ».

La S.A. VIVIUM entend pour étayer cette position se référer aux termes d'un courrier adressé par l'expert, le docteur D., au conseil de Madame T. le 10 avril 2008, en réponse à une lettre de celui-ci datée du 2 avril 2008.

Ce courrier du docteur D. est libellé comme suit :

« Je remercie Maître DELVOYE de son aimable courrier du 02.04.2008 auquel je puis réserver la réponse suivante.

- L'incapacité temporaire totale s'étend du 23.01.2007 au 31.05.2007.

- A partir du 01.06.2007, Mme T. conserve des séquelles qui témoignent d'une incapacité permanente partielle de 14%.

Je vous prie d'excuser cette erreur de datation. »

La Cour ne peut suivre la position de la S.A. VIVIUM.

Il convient en effet de rappeler d'abord que l'expert a clairement précisé, pour conclure son rapport, que :

« Cette aggravation est imputable à l'accident de travail du 19.03.2002. Elle prend cours le 10.07.2006. En effet, à partir de cette date, des investigations (scintigraphie osseuse, puis arthro-scanner de l'épaule droite) confirmeront une lésion de la partie antérieure de l'épaule, et une dégénérescence graisseuse au niveau du sous-scapulaire. L'incapacité permanente partielle est évaluée à 14% à dater du 10.07.2006. Mme T. a bénéficié d'une intervention chirurgicale le 23.01.2007. Une période d'incapacité temporaire totale s'étend du 23.01.2007 au 31.06.2007. Les traitements de kinésithérapie ayant dû être interrompus car générateurs de douleurs. A partir du 01.06.2007, Mme T. conserve des séquelles qui témoignent d'une incapacité permanente partielle de 14%, étant donné les conséquences fonctionnelles liées aux séquelles de cette atteinte de l'épaule droite, chez une droitière présentant :

- une limitation de la mobilité de l'épaule droite ;

- la perte de force ;

- une amyotrophie significative chez cette droitière.

- Une symptomatologie algique.

- A l'I.R.M. du 04.09.2007 : une rupture complète du tendon du sous-scapulaire droit se compliquant d'une amyotrophie secondaire importante témoignant du caractère ancien de la rupture tendineuse, un aspect grêle mais continu du long chef du biceps jusqu'au niveau de sa zone de réinsertion au niveau du trochin. Discrète bursite sous-acromio-deltoïdienne droite.

Il y a lieu de préciser qu'il y a possibilité d'améliorer la stabilité et la force au niveau de l'épaule droite par un transfert partiel du grand pectoral.

Deux médecins sont pressentis pour ce type d'intervention : Docteur WALCH à Lyon, professeur RESCH à Salzbourg en Autriche. »

L'expert précise donc clairement que l'aggravation imputable à l'accident du travail du 19 mars 2002 « prend cours le 10.07.2006 » et que « l'incapacité permanente partielle est évaluée à 14 % à dater du 10.07.2006 ».

L'expert justifie de surcroît le choix de cette date et l'évaluation du taux d'incapacité permanente par les résultats d'examens scintigraphiques et radiologiques effectués précisément en 2006.

Lorsque l'expert fait état d'une erreur de date, dans son courrier précité du 10 avril 2008, cette erreur concerne de toute évidence la date de la fin de l'incapacité temporaire totale qu'il souligne d'ailleurs.

Il convient de rappeler en effet que l'expert avait été interrogé à ce propos, et seulement à ce propos, par le conseil de Madame T. qui avait pertinemment relevé que l'expert avait conclu son rapport en fixant la période d'incapacité temporaire totale de Madame T. du 23 janvier 2007 au 31 juin 2007, en précisant en même temps qu'à la date du 1er juin 2007, soit au cours même de la période d'incapacité temporaire totale précitée, Madame T. conservait des séquelles témoignant d'une incapacité permanente partielle de 14 %.

Le courrier du conseil de Madame T. précisait :

« Je me permets de prendre contact avec vous suite aux conclusions du rapport d'expertise que vous nous avez adressé le 31/01/2008, et j'adresse bien entendu copie de la présente à mon adversaire.

Dans ces conclusions je constate que vous indiquez une période d'incapacité temporaire totale du 23/01/2007 au 31/06/2007. Ensuite, vous précisez qu'à partir du 01/06/2007 Mme T. conserve des séquelles qui témoignent d'une incapacité permanente partielle de 14 %.

Il y a un problème pour le mois de juin 2007.

Voulez-vous éclairer les parties sur ce point et en même temps le Tribunal ? »

Dans ce courrier, le conseil de Madame T. précise clairement et de façon tout à fait pertinente qu' « Il y a un problème pour le mois de juin 2007 ».

A aucun moment l'expert n'a été interrogé sur la date de prise de cours de l'aggravation sur laquelle il s'était très clairement expliqué, comme cela fut développé ci-avant.

L'expert ne dément ni ne modifie d'ailleurs nullement les termes de son rapport en ce qui concerne la prise de cours d'une incapacité permanente de 14 % à la date du 10 juillet 2006.

Le fait que Madame T. a subi ultérieurement une incapacité temporaire totale du 23 janvier 2007 au 31 mai 2007, suite à une intervention chirurgicale, et qu'une incapacité permanente de 14 % fut reconnue au terme de celle-ci n'est d'aucune incidence sur l'évaluation faite par l'expert pour la période précédant l'intervention chirurgicale, dont le début a très clairement et très précisément été fixé par l'expert à la date du 10 juillet 2006.

Ignorer la période précédant l'intervention chirurgicale du 23 janvier 2007, soit la période du 10 juillet 2006 au 22 janvier 2007 à propos de laquelle l'expert s'est prononcé de manière claire, précise et explicite et de façon particulièrement bien motivée, fixant l'incapacité permanente à un taux de 14 % dès le 10 juillet 2006, au motif que l'expert a reconnu dans un courrier daté du 10 avril 2008, une erreur de datation qui ne concerne que la date de fin de la période d'incapacité temporaire totale, relève d'une erreur de lecture des courriers échangés par le conseil de Madame T. et l'expert, le docteur D., à ce point lourde et grossière qu'elle apparaît difficilement compréhensible dans un contexte présumé de bonne foi.

L'appel de la S.A. VIVIUM n'est donc pas fondé.

2. Les frais médicaux et de déplacement

Madame T. précise, dans ses dernières conclusions, à propos de ce chef de demande :

« Attendu que la concluante renonce à ce chef de demande étant donné qu'il appartient à l'assureur loi de régler ces frais en application des articles 33 et suivants de la loi sur les accidents du travail ; »

La Cour acte, par conséquent, cette renonciation.

3. Les frais médicaux découlant de l'aggravation

La Cour constate d'emblée que c'est à tort que la S.A. VIVIUM précise à la sixième page de ses conclusions « Que le premier juge a réservé à statuer sur cette demande et que dès lors ce point doit être débattu devant le premier juge ».

En effet, la Cour est bien saisie de l'examen de cette demande en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, conformément au prescrit de l'article 1068 du Code judiciaire.

Il convient de rappeler toutefois que dans une lettre adressée par le conseil de Madame T. au conseil de la S.A. VIVIUM, le 11 avril 2011, et expressément qualifiée d'officielle, celui-ci précise notamment que sa « cliente ne réclame plus de frais médicaux puisqu'elle a été indemnisée totalement pour ceux-ci. Elle renonce par ailleurs à la suggestion formulée par l'expert qui était d'envisager une intervention chirurgicale soit à Salzbourg soit à Lyon étant donné qu'elle ne peut avancer les fonds ».

La renonciation à la suggestion formulée par l'expert ne signifie pas que Madame T. renonce au droit dont elle bénéficie en vertu de la loi sur les accidents du travail, mais seulement, dans l'état actuel de sa situation, à l'exécution d'une mesure proposée par l'expert, aux termes d'un rapport dont la S.A. VIVIUM sollicite par ailleurs l'entérinement.

La S.A. VIVIUM ne fera dès lors l'objet, en l'état actuel, d'aucune condamnation à ce seul titre.

4. Les frais de conseil technique

La Cour entend rappeler, pour autant que de besoin, qu'ainsi que cela fut précisé plus avant, c'est à tort que la S.A. VIVIUM a soutenu que Madame T. avait acquiescé au jugement rendu le 3 avril 2007 lequel précisait notamment que les parties auraient, dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal, la possibilité de recourir « à leurs frais » à l'assistance d'un conseil technique.

La Cour se réfère sur ce point aux motifs développés ci-avant au titre de la « Recevabilité des appels ».

En ce qui concerne le fondement proprement dit de cette demande, il sied de relever que Madame T. n'entend pas se baser sur la législation relative aux accidents du travail, ni sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Elle entend encore moins soutenir que les frais de conseil technique devraient être considérés comme des dépens, et n'invoque partant pas la loi du 21 avril 2007 ni encore l'arrêté royal du 26 octobre 2007.

Madame T. entend justifier sa demande de condamnation de l'assureur-loi à prendre en charge les frais du conseil technique auquel elle a eu recours dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal, en invoquant son droit à un procès équitable.

Elle fonde cette demande notamment sur l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Madame T. invoque également un arrêt rendu le 5 mai 2006 par la première chambre de la Cour de cassation (Cass., 1ère ch., 5 mai 2006, J.T.T. 2006, p. 339).

Avant même d'examiner la pertinence du fondement et des justifications de cette demande développés par Madame T., la Cour entend réfuter les arguments de la S.A. VIVIUM qui soutient d'une part que « Madame T. a (...) bénéficié de l'aide d'un médecin, puisque le Docteur D., désignée comme expert médecin par le Tribunal, a bien examiné son cas et que les frais relatifs à cette assistance médicale ont été entièrement pris en charge (c'est la S.A. VIVIUM qui souligne) par la concluante et ce en vertu de l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 » et d'autre part que « le législateur a bien justement, dans son A.R. du 26 octobre 2007, argumenté les indemnités de procédure afin de permettre ainsi aux justiciables d'obtenir un dédommagement pour les frais de défense ».

En effet, la S.A. VIVIUM confond d'abord la prise en charge des frais d'expertise judiciaire lesquels constituent des dépens aux sens de l'article 1018, 4° du Code judiciaire, et les frais de conseil technique qui ne constituent pas des dépens et sont des frais de défense.

En se référant par ailleurs à l'arrêté royal du 26 octobre 2006 pour soutenir que les indemnités de procédure ont été augmentées pour permettre aux justiciables d'obtenir un dédommagement pour leurs frais de défense, la S.A. VIVIUM méconnaît une fois encore les dispositions du Code judiciaire, lesquels précisent de manière claire et explicite que l'indemnité de procédure ne concerne que les frais et honoraires d'avocat, et non quelqu'autre frais nécessaire à la défense du justiciable.

L'article 1022 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 dispose, en effet, dans son premier alinéa que « L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ».

En ce qui concerne la thèse défendue par Madame T., il convient de rappeler que celle-ci considère que les frais de conseil technique qu'elle a exposés ont été rendus nécessaires par le fait qu'elle s'est trouvée, dans le cadre de l'expertise ordonnée par le premier juge, confrontée à des arguments médicaux qui lui étaient opposés par le conseil technique de l'assureur-loi, la S.A. VIVIUM.

Elle soutient que pour pouvoir dès lors se défendre d'un point de vue médical et bénéficier donc d'un procès équitable, elle a dû recourir à un conseil technique dont les frais et honoraires doivent être pris en charge par l'assureur-loi, et ce d'autant que l'assistance de ce conseil technique lui a permis de se voir reconnaître une incapacité permanente de 14 % au lieu d'une incapacité de 3 %, à partir du 10 juillet 2006.

La Cour constate d'emblée que le litige est certes d'ordre essentiellement médical.

Madame T. a dû assurer sa défense sur le plan médical pour s'opposer à la contestation de la S.A. VIVIUM concernant l'aggravation de son état de santé, de même que le lien entre l'accident du travail qui eut lieu le 19 mars 2002 et l'intervention chirurgicale qu'elle dut subir le 23 janvier 2007.

La Cour observe par ailleurs que dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal, la S.A. VIVIUM a recouru à l'assistance de son médecin-conseil, le docteur SC., lequel a assisté à toutes les réunions d'expertise défendant et soutenant à l'occasion de celles-ci une position opposée à celle de Madame T..

Madame T. n'ayant aucune compétence médicale particulière n'était, de toute évidence, pas en mesure de rencontrer les arguments médicaux que le docteur SC. entendait faire valoir auprès de l'expert judiciaire.

Pour s'assurer une juste défense sur le plan médical dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal, il était nécessaire que Madame T. s'adjoigne également l'assistance d'un conseil technique, docteur en médecine.

En effet, « le droit d'accès à un juge et le principe de l'égalité des armes impliquent également l'obligation de garantir un équilibre entre les parties au procès et d'offrir à chaque partie la possibilité de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires » (C.E.D.H., Dombo c. pays-Bas, 22 septembre 1993; C.E.D.H., Öçalan c. Turquie, 12 mars 2003; C.E.D.H., Yvon c. France, 24 avril 2003).

Comme l'a pertinemment considéré Monsieur l'Avocat général Henkes dans ses conclusions déposées dans une cause opposant l'Association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps contre Tahir et consorts, l'appui technique constitue pour le justiciable une condition indispensable à la jouissance effective de son droit (conclusions de M. l'Avocat général A. Henkes, rendues dans la cause afférente à l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 5 mai 2006, J.T. 2006, p. 339 et suivantes).

Monsieur l'Avocat général Henkes précise également avec pertinence à propos de cette aide technique que « Constitutive d'un coût, cette aide doit être couverte, si l'on veut garantir l'effectivité de cette jouissance. Ainsi, ce coût trouve sa cause dans le besoin de mettre en œuvre son droit » (conclusions de M. L'Avocat général Henkes, op. cit., p. 340).

La Cour considère au vu de ce qui précède que la demande de Madame T. basée sur l'application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et le droit à un procès équitable est tout à fait justifiée et partant fondée.

Elle estime devoir préciser, pour autant que de besoin, que si la Cour de cassation ne s'est pas référée, dans l'arrêt invoqué par Madame T., à savoir celui qui fut rendu en audience plénière le 5 mai 2006 (Cass. 1ère ch., aud. plén., 5 mai 2006, J.T. 2006, p. 339), aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme pour conclure à la prise en compte des frais de conseil technique dans l'indemnisation allouée au justiciable exproprié, l'invocation de cet arrêt n'en est pas pour autant moins pertinente.

En effet, comme le précise Bertrand De Coninck, « L'enseignement de l'arrêt (...) nous paraît (...) déterminant pour résoudre la question de la répétibilité dans les hypothèses de responsabilité sans faute. (...) par l'arrêt du 5 mai 2006, la Cour de cassation opère donc un revirement de jurisprudence puisqu'elle admet que les frais de conseil technique peuvent faire partie de l'indemnité pour autant que le juge du fond vérifie ‘le caractère de nécessité du lien de cause à effet entre l'expropriation et les frais de conseil technique'. Voilà bien exprimée l'exigence du lien causal qui n'est pas propre au régime de l'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (...). Les implications pratiques sont évidentes dans des domaines où, curieusement, la jurisprudence publiée est, à notre connaissance, inexistante (...) » (B. DE CONINCK, observations sous Cass., 1ère ch., 5 mai 2006, J.T. 2006, p. 343 et suivantes).

Dans le présent litige, il apparaît clairement que les frais de conseil technique exposés par Madame T. trouvent leur cause dans l'accident du travail dont elle a été victime, ayant dû, dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal pour permettre à celui-ci de pouvoir évaluer justement et correctement les incapacités et séquelles en résultant ainsi que l'indemnisation de celles-ci, rencontrer les arguments médicaux précisément développés devant l'expert et soumis à celui-ci par le médecin conseil de la S.A. VIVIUM.

Il résulte par conséquent de ce qui précède qu'à supposer même que la Cour n'eût pu retenir les moyens et arguments de Madame T. afférents à son droit de bénéficier d'un procès équitable conformément notamment à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, -quod non, eu égard à ce qui précède-, le lien de causalité entre la nécessité d'exposer des frais de conseil technique et l'accident du travail étant établi, l'assureur eût dû en toute hypothèse être condamné à prendre en charge les frais et honoraires de ce conseil technique.

En ce qui concerne le montant demandé à ce titre par Madame T., la Cour constate qu'il est tout à fait justifié par la production des notes d'état de frais et honoraires du docteur Ne..

L'appel principal et l'appel incident de Madame T. quant à ce doivent partant être déclarés fondés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;

Joint les causes portant les numéros 2009/AB/52182 et 2009/AB/52335.

Reçoit les appels principaux et incident.

Dit l'appel de la S.A. VIVIUM non fondé, et l'en déboute.

Dit l'appel principal et l'appel incident de Madame T. fondés.

Réforme le jugement prononcé le 3 avril 2007 en ce qu'il a décidé, à tort, que l'éventuel recours des parties à un conseil technique dans le cadre de l'expertise ordonnée par le Tribunal, serait « à leurs frais », et le jugement prononcé le 28 avril 2009 d'une part, en ce qu'à tort le Tribunal a fixé le début de l'incapacité permanente au taux de 14% de Madame T., consécutive à l'aggravation de son état de santé en relation avec l'accident du travail dont celle-ci fut victime, à la date du 1er juin 2007, alors qu'il eût dû fixer le début de cette incapacité permanente au taux de 14% à la date du 10 juillet 2006, et d'autre part, en ce qu'à tort également, le Tribunal a décidé que les frais de conseil technique de Madame T. ne pouvaient être pris en charge par l'assureur-loi, la S.A. VIVIUM, au motif que cette prise en charge n'est pas prévue par la législation sur les accidents du travail.

Dit pour droit que les frais de conseil technique exposés par Madame T. dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal du travail, doivent être pris en charge par la S.A. VIVIUM, et que suite à l'aggravation de l'état de santé de Madame T., imputable à l'accident du travail dont elle dut victime le 19 mars 2002, les périodes d'incapacités et le taux de celles-ci doivent être fixés comme suit :

- Incapacité permanente partielle à 14% à dater du 10 juillet 2006

- Incapacité temporaire totale du 23 janvier 2007 au 31 mai 2007

- Incapacité permanente partielle à 14% à dater du 1er juin 2007.

Condamne par conséquent la S.A. VIVIUM à payer à Madame T. :

- les indemnités et allocations auxquelles elle est en droit de prétendre en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, en tenant compte des éléments repris ci-avant dans les motifs et dans le dispositif du présent arrêt, ainsi que les intérêts dus de plein droit sur ces indemnités et allocations à partir de leur exigibilité,

- la somme de 735 euro étant les frais et honoraires du conseil technique de Madame T..

Statuant, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur les chefs de demande de Madame T. à propos desquels le Tribunal du travail a réservé à statuer, constate qu'ils sont devenus sans objet en raison soit de paiements effectués par la S.A. VIVIUM, soit de la renonciation de Madame T. à y prétendre.

Condamne la S.A. VIVIUM aux dépens d'appel, non liquidés jusqu'ores par Madame T., et lui délaisse les siens propres.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 12 septembre 2011, où étaient présents :

X. HEYDEN, Conseiller,

Y. GAUTHY, Conseiller social au titre d'employeur,

V. PIRLOT, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

Y. GAUTHY, V. PIRLOT,

X. HEYDEN, A. DE CLERCK,

Mots libres

  • RISQUES PROFESSIONNELS

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

  • Loi du 10 avril 1971

  • Frais de conseil technique

  • Frais différents de ceux de l'expertise judiciaire

  • Application de l'article 6, 1°, C.E.D.H.