- Arrêt du 21 septembre 2011

21/09/2011 - 2010/AB/525

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'articie 34 (nouveau) de la L.C.T, qui instaure une obligation de reclassement à charge de l'employeur en faveur du travailleur définitivement incapable d'accomplir le travail convenu n'est pas applicable, faute d'arrêté royal fixant la date de son entrée en vigueur.

L'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailieurs rend obsolète la jurisprudence antérieure

relative à la reconnaissance d'un cas de force majeure médicale.

Le caractère définitif de l'inaptitude au travail d'un travailleur affecté à un poste de sécurité n'est pas établi lorsque cette inaptitude, consacrée par le médecin du travaii-conseiller en prévention, n'a été accompagnée ni des informations, ni de la procédure de concertation prévues par les articles 55 à 58 dudit arrêté royal et que la procédure de recours visée aux articles 64 et suivants n'a pas été mise en mouvement.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Fin du contrat

  • Force majeure

  • Incapacité de travail

  • Article 34 (nouveau) de la L.C.T.

  • A.R. du 28 mei 2003.