- Arrêt du 9 décembre 2011

09/12/2011 - 2010/AB/503

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour la fixation des cotisations sociales dues en Belgique, il y lieu, en application de la Convention belgo-américaine de sécurité sociale, de tenir compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux pays.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 décembre 2011

10ème Chambre

SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - cotisations indépendants

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

1. INASTI, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs, 6,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître SONCK Joëlle, avocat à 1200 BRUXELLES,

2. GROUPE S ASBL, Caisse d'Assurances Sociales pour Indépendants, dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Boulevard Poincaré 78,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître du BUS de WARNAFFE Michel, avocat à 1495 VILLERS-LA-VILLE,

Contre :

D. ,

partie intimée au principal et appelante sur incident,

représentée par Maître HORION Rodolphe, avocat à 1050 BRUXELLES,

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu le jugement du 22 juin 2009,

Vu la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du travail le 27 mai 2010,

Vu l'ordonnance actant les délais pour conclure et fixant la date de l'audience sur la base de l'article 747, § 2, du Code judiciaire,

Vu les conclusions d'appel déposées pour Monsieur D., le 15 octobre 2010,

Vu les conclusions déposées pour l'ASBL GROUPE S et celles déposées pour l'INASTI, le 30 novembre 2010,

Vu les conclusions additionnelles d'appel déposées pour Monsieur D., le 17 janvier 2011,

Vu les conclusions de synthèse déposées pour l'INASTI, le 11 février 2011,

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse déposées pour Monsieur D., le 15 mars 2011,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 18 novembre 2011.

* * *

I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Monsieur D. exerçait une activité indépendante d'avocat en Belgique et était à ce titre assujetti au statut social des travailleurs indépendants. En 1989, il est devenu associé d'un cabinet d'avocats aux Etats-Unis et a partagé ses activités entre la Belgique, où il est resté domicilié, et les Etats-Unis. Il est resté affilié à une Caisse d'assurances sociales belge. Ses cotisations sociales ont été calculées sur base de ses revenus d'origine belge, uniquement.

2. Le 26 septembre 2000, l'INASTI a invité la Caisse d'assurances sociales à laquelle Monsieur D. était affilié, à considérer au regard de la Convention belgo-américaine de sécurité sociale que :

« Monsieur D. est assujetti à la législation sociale belge pour l'ensemble de ses activités indépendantes belges et américaine »,

« le calcul des cotisations doit être basé sur l'ensemble de ses revenus de travailleur indépendant belges et américains (même si Monsieur D. bénéficie d'une exonération au niveau fiscal, en ce qui concerne ces derniers revenus) ».

Selon cette lettre, le calcul des cotisations devait donc être revu sur base des revenus suivants :

- année 1992 (exercice 1993) : 4.306.848 FB

- année 1993 (exercice 1994) : 4.436.249 FB

- année 1994 (exercice 1995) : en réclamation

- année 1995 (exercice 1996) : en réclamation

- année 1996 (exercice 1997) : 6.073.714 FB

- année 1997 (exercice 1998) : 6.217.563 FB

3. Par lettre recommandée du 13 novembre 2000, la Caisse d'assurances sociales a envoyé le nouveau décompte des cotisations et a invité Monsieur D. à verser un montant en principal de 26.773,10 Euros, ce montant couvrant la régularisation des cotisations sociales des années 1995, 1996 et 1999.

Monsieur D. a effectivement payé le montant sous réserve.

4. Par citation signifiée le 14 janvier 2004 à la Caisse d'assurances sociales ainsi qu'à l'INASTI, Monsieur D. a demandé au Tribunal du travail,

de dire que l'Etat de régularisation adressé par la Caisse sur instructions de l'INASTI, pour les années 1992 à 1995 est nul ou, à tout le moins, établi sans base légale en ce qu'il méconnaît le prescrit de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, article 11, § 1er, et § 2, al. 6, et, pour autant que de besoin, de l'article 33 de l'arrêté royal d'exécution du 19 décembre 1967,

à tout le moins, de dire que ledit Etat est nul en la forme parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs,

d'ordonner le remboursement par la Caisse de la somme de 26.773 Euros acquittée sous toute réserve par Monsieur D. pour satisfaire à l'Etat de régularisation,

de dire que ce montant sera majoré des intérêts compensatoires et moratoires à compter de la citation, ces intérêts devant être capitalisés,

de donner acte qu'il se réserve de solliciter le remboursement des cotisations relatives aux trois premiers trimestres de l'année 2000,

de déclarer le jugement commun à l'INASTI.

5. Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail de Bruxelles a déclaré la demande recevable et fondée et a condamné la Caisse d'assurances sociales à rembourser la somme de 26.773,10 Euros, augmentée des intérêts légaux (aux taux légaux successifs échus).

Il n'est pas produit d'acte de signification du jugement.

L'INASTI et la Caisse d'assurances sociales ont fait appel par une requête déposée au greffe de la Cour du travail le 27 mai 2010.

II. OBJET DE L'APPEL ET DES DEMANDES

6. La Caisse d'assurances sociales demande à la Cour du travail de réformer le jugement et de débouter Monsieur D. de sa demande originaire.

L'INASTI demande également à la Cour du travail de réformer le jugement et de débouter Monsieur D. de sa demande originaire.

7. Monsieur D. demande à la Cour du travail de déclarer les appels recevables mais non fondés et de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la Caisse d'assurances sociales à rembourser la somme de 26.773,10 Euros, augmentée des intérêts depuis le 14 mars 2001 et puis des intérêts judiciaires ainsi qu'aux dépens.

Monsieur D. introduit un appel incident en tant qu'il n'a pas statué sur la demande de capitalisation des intérêts.

III. DISCUSSION

A. L'application de la convention belgo-américaine de sécurité sociale

8. Selon l'article 5.3. de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale du 19 février 1982,

« Le travailleur qui exerce une activité professionnelle non salariée sur le territoire de l'une et l'autre Partie contractante est soumis uniquement à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il a sa résidence habituelle.

Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération et des cotisations dues sous le législation de cette Partie contractante, il est tenu compte des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Parties ».

A la différence des convention fiscales qui visent à permettre des taxations séparées et à éviter une double taxation, la convention de sécurité sociale vise à garantir l'unicité de la législation applicable.

9. En l'espèce, il n'est pas contesté que pendant toute la période litigieuse, Monsieur D. a conservé sa résidence habituelle en Belgique, d'abord à Ixelles et ensuite à Wezembeek-Oppem.

Ainsi, c'est à juste titre que l'INASTI et la Caisse d'assurances sociales soutiennent que pour la fixation des cotisations sociales dues en Belgique, il faut, par application de la convention bilatérale, tenir compte du revenu global d'indépendant, c'est-à-dire des revenus professionnels d'indépendant réalisés sur le territoire des deux Etats.

En l'espèce, les revenus produits par l'activité exercée en Belgique et les revenus produits par l'activité exercée aux Etats-Unis ne donnent pas lieu à contestation : ils correspondent aux montants mentionnés dans le courrier de l'INASTI du 26 septembre 2000.

C'est dès lors légalement que les cotisations de sécurité sociale ont, selon l'avis de régularisation du 13 novembre 2000, été calculées sur base de ce revenu global d'indépendant.

B. Examen des arguments développés par Monsieur D.

a) En ce qui concerne la communication des revenus

10. Monsieur D. soutient que l'INASTI n'a pas régulièrement obtenu de l'Administration des contributions directes le montant de son revenu global ayant servi de base à la régularisation. Il semble aussi discuter le respect de l'Arrangement administratif existant entre la Belgique et les Etats-Unis.

11. Selon l'article 3.4. de l'Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et les Etats-Unis, du 23 novembre 1982,

« En application de l'article 5.3 de la Convention, un travailleur indépendant, à la demande d'un organisme d'une Partie contractante, désigné au § 3, fournit audit organisme une copie de sa déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale de l'autre Partie contractante pour chaque année précisée par ledit organisme. La personne à laquelle il est demandé de fournir cette information devra faire certifier conformes la copie ou les copies par l'administration fiscale de la Partie contractante auprès de laquelle la déclaration fiscale a été introduite. En attendant la remise de cette copie ou de ces copies certifiées, l'organisme peut percevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente dont la législation est applicable conformément à l'article 5.3 de la Convention ».

Il résulte, par ailleurs, de l'article 11, § 2, al. 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et de l'article 33 de l'arrêté royal d'exécution, que l'Administration des contributions directes est tenue de fournir à l'INASTI les renseignements nécessaires à la fixation du montant des cotisations.

12. Monsieur D. indique en conclusions qu'il a toujours joint copie de ses déclarations fiscales américaines à ses déclarations fiscales belges.

Il précise d'ailleurs que cette communication était nécessaire pour permettre « à l'Administration des Contributions directes d'établir, lors du calcul de l'impôt sur son revenu global, la réduction d'impôt à laquelle il pouvait prétendre sur la quote-part de son revenu global ayant fait l'objet d'une imposition aux Etats-Unis ».

Il apparaît ainsi que l'Administration des contributions directes belge a été mise au courant de manière parfaitement régulière du montant des revenus produits par l'activité aux Etats-Unis.

Contrairement à ce que soutient Monsieur D., aucune disposition légale n'impose à l'Administration des contributions directes de faire usage d'une forme particulière pour la communication des revenus à l'INASTI.

La contestation soulevée à cet égard apparaît d'autant plus stérile que le montant du revenu global tel qu'il a finalement été pris en compte par l'INASTI et par la Caisse d'assurances sociales, ne donne lieu à aucune discussion de la part de Monsieur D..

L'article 11, § 2, al. 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et l'article 33 de l'arrêté royal d'exécution n'ont dès lors pas été méconnus par le fait que l'INASTI et la Caisse ne produisent pas un « document émanant de l'administration des contributions directes » (à propos du montant du revenu global dont l'exactitude n'est pas contestée).

Surabondamment, la Cour relève qu'en l'espèce, il est indiscutable que l'INASTI s'est, en ce qui concerne le revenu global, basé sur des informations de l'Administration des contributions directes, sans quoi il n'aurait pas été en mesure d'indiquer que les exercices 1995 et 1996 font l'objet d'une réclamation.

13. Dès lors que l'INASTI disposait du revenu global de Monsieur D., il était inutile de faire usage de la possibilité prévue par l'Arrangement administratif d'obtenir communication des déclarations fiscales certifiées par l'administration fiscale américaine.

Il n'en aurait été autrement que si le montant du revenu global ayant servi de base à la régularisation était contesté. Dans ce cas, en effet, il eût pu être utile d'inviter Monsieur D. à transmettre des déclarations fiscales certifiées.

C'est dès lors à tort que Monsieur D. expose « qu'il ne ressort nullement du dossier administratif que l'INASTI et le Groupe-S se seraient fondés sur une copie certifiée conforme des déclarations fiscales auprès de l'Administrations américaine ».

b) En ce qui concerne la prétendue nécessité d'une rectification fiscale préalable à la rectification du décompte de cotisations sociales

14. La circonstance que dans un premier temps, l'INASTI et la Caisse se sont basés sur le revenu d'origine belge avant, dans le respect de la Convention du 19 février 1982, de prendre en compte le revenu global, est étrangère à la manière dont les revenus ont été établis sur le plan fiscal.

En réalité, les revenus professionnels tels qu'ils ont été fixés conformément à la législation fiscale sont restés inchangés : ce qui a changé, c'est la manière de les appréhender sur le plan du statut social des travailleurs indépendants.

L'article 11, § 2, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 38 ne fait pas obstacle à ce que sur base des revenus fixés conformément à la législation fiscale, l'INASTI fasse une correcte application de la législation sociale (en ce compris la convention de sécurité sociale du 19 février 1982) et rectifie l'erreur ayant au départ consisté à ne prendre en compte que la partie belge du revenu global d'indépendant.

C'est dès lors à tort qu'en page 15 de ses dernières conclusions, Monsieur D. semble soutenir qu'une décision de l'Administration des contributions directes aurait dû précéder la rectification des cotisations sociales.

c) En ce qui concerne l'obligation de motivation et la loi du 29 juillet 1991

15. C'est vainement que Monsieur D. invoque une violation de l'obligation de motivation formelle.

Lorsqu'une décision de rectification est contestée, y compris en raison d'une violation de la loi du 29 juillet 1991, naît entre l'organisme de sécurité sociale et l'indépendant une contestation relative aux obligations résultant des lois et règlements en matière de statut social des travailleurs indépendants au sens de l'article 581, 1°, du Code judiciaire que le juge ne peut trancher qu'en faisant application de ces lois et règlements.

Ainsi, l'indépendant ne peut être dispensé de l'obligation de verser les cotisations qui lui sont réclamées que pour autant qu'au regard de ces lois et règlements (en ce compris la « convention bilatérale » de sécurité sociale), le juge constate que ces cotisations ne sont pas dues (voy. par analogie Cass. 26 mai 1976, Pas., 1976, I, p. 1037).

Une discussion identique a eu lieu à propos des cotisations de sécurité sociale dans le régime des travailleurs salariés.

La Cour du travail de Mons avait décidé que lorsque l'avis de rectification des cotisations notifié par l'O.N.S.S. n'est pas régulièrement motivé, le juge «ne peut se substituer à l'autorité administrative pour combler la carence de [cet avis de régularisation]» et que « raisonner autrement aurait (...) pour conséquence pratique de rendre sans effet des dispositions qui ont précisément pour but d'assurer aux administrés l'information nécessaire à leur défense (...) ».

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en considérant que :

« en vertu de l'article 580, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux obligations des employeurs pour le paiement des cotisations prévues par la législation en matière de sécurité sociale ;

Suivant les constatations de l'arrêt, l'ONSS n'a pas procédé par voie de contrainte mais a, par une citation signifiée le (...), demandé au tribunal du travail la condamnation de la défenderesse à lui payer les cotisations, majorations et intérêts dont il l'estime redevable ; il ressort également de ces constatations qu'il n'a pas demandé au juge de donner effet à un acte administratif ;

Il s'ensuit que la cour du travail était tenue de statuer sur cette demande, dès lors, de qualifier les relations de travail existant entre les défendeurs et d'en tirer les conséquences » (Cass. 27 octobre 2003, S. 010147.F, J.T.T., 2004, p. 70).

Comme relevé par le Ministère public dans les conclusions précédant cet arrêt, « la non-application en l'espèce, par l'arrêt attaqué, de l'acte administratif d'assujettissement ne modifie en rien la compétence d'attribution des juridictions du travail et leur devoir de juridiction ».

16. En l'espèce, le tribunal du travail a été saisi d'une demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale versées à la suite d'un avis de régularisation. Le tribunal n'a pas été saisi, uniquement, d'une contestation portant sur la légalité de cet avis.

La détermination des cotisations dues par l'assujetti au statut social des travailleurs indépendants est une compétence liée, l'INASTI et la Caisse devant se conformer aux dispositions légales, qui à cet égard, ne leur laissent aucun pouvoir d'appréciation.

Ainsi, même s'il fallait considérer que l'avis de régularisation des cotisations est une décision soumise à l'obligation de motivation formelle, la violation de la loi du 29 juillet 1991 serait sans incidence sur la nécessité pour la Cour du travail de se prononcer sur le fond de la contestation dont elle est saisie et d'ainsi vérifier si, indépendamment de la violation de cette loi, les cotisations doivent être calculées sur base du revenu global et si l'indu allégué par Monsieur D. est établi.

17. En résumé, même s'il fallait envisager un défaut de motivation, il reviendrait à la Cour de dépasser cette irrégularité formelle et de conclure, pour les motifs repris aux numéros 8 et 9 ci-dessus, que les cotisations faisant l'objet de l'avis de régularisation du 13 novembre 2000 sont dues en vertu de la convention bilatérale de sécurité sociale.

d) En ce qui concerne la Charte de l'assuré social

18. C'est vainement que la Charte de l'assuré social est invoquée en l'espèce.

La Charte de l'assuré sociale prévue par la loi du 11 avril 1995, n'est pas applicable aux relations qui se nouent entre l'INASTI et/ou une Caisse d'assurances sociales à propos d'une dette de cotisations sociales ( voy. Cour trav. Bruxelles, 10ème ch., 8 janvier 2010, RG n° 52.157).

Pour l'application de la Charte, on entend par " assurés sociaux " « les personnes physiques qui ont droit à des prestations sociales, qui y prétendent ou qui peuvent y prétendre, leurs représentants légaux et leurs mandataires » (article 2, 7°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social).

Or, en tant que débiteur de cotisations sociales, Monsieur D. n'est pas un « assuré social » et ne peut donc pas se prévaloir de la protection offerte par la Charte de l'assuré social

19. Surabondamment, la Charte n'est invoquée qu'en tant qu'elle reprend à charge des institutions de sécurité sociale l'obligation de motivation prévue par la loi du 29 juillet 1991.

Ainsi, même en présence d'une éventuelle violation de la Charte, il reviendrait à la Cour de statuer sur la dette de cotisations sociales et de conclure, pour les motifs repris aux numéros 8 et 9 ci-dessus, que les cotisations faisant l'objet de l'avis de régularisation du 13 novembre 2000 sont dues en vertu de la convention bilatérale de sécurité sociale.

e) En ce qui concerne la violation des principes de bonne administration

20. C'est à tort que Monsieur D. se prévaut des principes de bonne administration et plus particulièrement du principe de sécurité juridique et de confiance légitime

21. Selon la Cour de cassation, le principe de confiance légitime,

« implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d'administration et en vertu duquel les services publics sont tenus d'honorer les prévisions justifiées qu'ils ont fait naître en son chef » (Cass., 29 novembre 2004, J.T.T., 2005, p. 104; Cass. 14 juin 1999, Pas., 1999, I, p. 352 ).

Le Conseil d'État définit, quant à lui, le principe de confiance comme :

« l'un des principes de bonne administration en vertu duquel le citoyen doit pouvoir se fier à une ligne de conduite constante de l'autorité ou à des concessions ou des promesses que les pouvoirs publics ont faites dans le cas concret » (C.E. (ass. gén.), 6 février 2001, n° 93.103, Missorten).

On admet ainsi que le principe de confiance n'est violé qu'en présence d'une «erreur de l'administration, à la suite de laquelle un avantage a été attribué à un administré, avantage qui ne peut être retiré à l'administré en l'absence de très bonnes raisons susceptibles de justifier ce retrait» (V. Scoriels, «Le principe de confiance légitime en matière fiscale et la jurisprudence de la Cour de cassation», J.T., 2003, p. 302; voy. aussi M. Van Damme, «Het rechtszekerheids- en vertrouwensbeginsel», in Beginselen van behoorlijk bestuur, Die Keure, p. 350; J. Jaumotte, «Les principes généraux du droit administratif à travers la jurisprudence administrative», in Le Conseil d'État de Belgique cinquante ans après sa création (1946-1996), Bruylant, 1999, p. 686).

22. En l'espèce, il ne découle pas des décomptes de cotisations sociales précédemment établis que l'INASTI et la Caisse d'assurances sociales s'étaient fixé comme règle de conduite que la convention bilatérale de sécurité sociale impliquait que les cotisations devaient, dans chaque pays, être calculées uniquement sur base des revenus produits dans ce pays.

A aucun moment, Monsieur D. qui ne conteste pas ne pas s'être assujetti à un régime américain de sécurité sociale, n'a reçu l'assurance que les revenus d'origine américaine étaient exonérés de toute cotisation de sécurité sociale sur base de la convention bilatérale.

Surabondamment, même s'il fallait admettre une violation du principe de confiance, la primauté du principe de légalité, maintes fois rappelée par la Cour de cassation en matière de sécurité sociale (Cass. 14 juin 1999, Pas., 1999, I, p. 352; Cass. 16 décembre 2002, Chron. D. S., 2004, p. 202; Cass. 26 mai 2003, S.010108.F, J.T.T. 2004, p. 228, concl. conf. prem. Av. gén. Leclercq) ferait obstacle à ce que les cotisations de sécurité sociale soient calculées autrement qu'en conformité avec la convention bilatérale de sécurité sociale.

f) En ce qui concerne la faute de la Caisse

23. C'est vainement que Monsieur D. invoque une faute dans le chef de la Caisse d'assurances sociales à qui il fait grief d'avoir créé une confiance légitime en ne lui ayant pas réclamé, dès l'origine, des cotisations calculées sur base de l'ensemble de ses revenus d'indépendant.

Il résulte à suffisance de la jurisprudence rappelée au point 22 qu'en présence d'une illégalité dans un relevé de cotisations, la Caisse a l'obligation de le rectifier et que le principe de confiance légitime ne peut faire obstacle à une telle rectification.

Pour autant que de besoin, la Cour relève que le montant des cotisations litigieuses n'est pas susceptible de constituer un préjudice réparable puisque ce montant est légalement dû (voir en ce sens, Cass. 14 octobre 2010, C.08.0451.F et concl. Av. gén. Th. WERQUIN).

C. Conséquences

24. Il découle de l'obligation faite à l'INASTI et à la Caisse de calculer les cotisations sociales en conformité avec la convention bilatérale que c'est à juste titre que les cotisations sociales ont été calculées sur base des revenus d'indépendant produits tant en Belgique qu'aux Etats-Unis.

La demande originaire de Monsieur D., en tant qu'elle vise au remboursement des cotisations qu'il avait versées sous réserve, n'est pas fondée.

L'appel incident de Monsieur D. n'est pas fondé : comme il n'y a pas lieu à remboursement, la question de la capitalisation des intérêts ne se pose pas.

Le jugement doit être réformé et Monsieur D. doit être condamné aux dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après un débat contradictoire,

Déclare l'appel de la Caisse d'assurances sociales et de l'INASTI recevable et fondé,

Déclare l'appel incident de Monsieur D. recevable et non fondé,

Met à néant le jugement dont appel,

Dit la demande originaire non fondée et en déboute Monsieur D.,

Condamne Monsieur D. aux dépens des deux instances liquidés à 4.000 euro d'indemnités de procédure (2.000 euro + 2.000 euro ) par l'INASTI, et à 4.000 euro d'indemnités de procédure (2.000 euro + 2.000 euro ) par le GROUPE S.

Ainsi arrêté par :

B. CEULEMANS, Premier Président,

J.F. NEVEN, Conseiller,

R. REDING, Conseiller social au titre d'indépendant,

Assistés de,

A. DE CLERCK, Greffier,

B. CEULEMANS, J.F. NEVEN,

R. REDING, A. DE CLERCK,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 10ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 9 décembre 2011, où étaient présents :

B. CEULEMANS, Premier Président,

A. DE CLERCK, Greffier,

B. CEULEMANS, A. DE CLERCK,

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDENPENDANTS

  • A.M.I.

  • Avocat en Belgique

  • Domicile en Belgique

  • Associé d'un cabinet d'avocat aux Etats-Unis

  • Activités dans les deux pays

  • Affilié à une caisse d'assurances sociales belge

  • Base de calcul des cotisations sociales.