- Arrêt du 20 décembre 2011

20/12/2011 - 2010/AB/925

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Les options sur actions et les actions accordées gratuitement qui ne peuvent plus être exercées à la suite de la rupture du contrat de travail, ne peuvent pas être incorporées dans le base de calcul de l'indemnité de préavis parce qu'elles sont sans valeur.

Une clause dérogatoire de non-concurrence dans le contrat de travail n'a pas pour conséquence que toutes les dérogations

autorisées sont automatiquement applicables. Seules tes dérogations sur lesquelles un accord exprès existe sont applicables.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Indemnité de préavis

  • Avantages acquis en vertu du contrat

  • Options sur actions et actions gratuites

  • Invendable en cas de fin de contrat

  • Conséquences

  • Clause de non-concurrence

  • Clause dérogatoire

  • Nécessité d'un accord sur les dérogations.