- Arrêt du 5 janvier 2012

05/01/2012 - 2009/AB/52789

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Dès lors que le bénéficiaire de l'intervention financière pour les membres du personnel est l'institution agréée, la cession par une s.a. d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'une maison de repos à une autre s.a. n'empêche pas l'I.N.A.M.I. d'obtenir le remboursement des interventions provisoires payées indûment.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 JANVIER 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

- assurance-maladie-invalidité

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de:

L'INSTITUT NATIONAL d'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE,

dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 211,

partie appelante, représentée par Maître Stéphanie GAMA FERNANDES CALDAS loco Maître DEGREZ Emmanuel, avocat,

Contre :

CHATEAU CHENOIS GESTION SPRL,

dont le siège social est établi à 1030 BRUXELLES, Boulevard de Lambermont, 227,

partie intimée, représentée par Maître VAN DE WALLE Danièle, avocat,

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La Cour du travail après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Le présent arrêt est rendu en application essentiellement de la législation suivante :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

de la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 18 décembre 2009, dirigée contre le jugement prononcé le 25 septembre 2009 par la 9e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles,

de la copie conforme du jugement précité,

des conclusions de la partie appelante, déposées au greffe le 31 août 2010 et le 6 janvier 2011,

du dossier de pièces de la partie appelante, déposé au greffe le 10 janvier 2011,

des conclusions de la partie intimée, déposées au greffe le 3 mai 2010, 3 novembre 2010 et le 4 février 2011,

du dossier de pièces de la partie intimée, déposé à l'audience publique du 6 octobre 2011,

La cause a été plaidée et prise en délibéré à l'audience publique du 6 octobre 2011.

Faits et antécédents de procédure

1. Le 30 novembre 2005, l'INAMI a notifié un décompte selon lequel la maison de repos exploitée sous la dénomination « Les Jardins de Provence » à 1070 Bruxelles a perçu un montant trop élevé de subventions pour la période du 1/10/2002 au 31/12/2003 à concurrence de 34.319,05 euro et que ce montant sera récupéré sur l'avance suivante (dossier appelant, pièce 1). Ce décompte a été adressé « Au responsable » de « Les Jardins de Provence », à l'adresse de la maison de repos.

2. Par citation du 23 décembre 2005, la S.A. Château Chenois, a cité l'INAMI devant le Tribunal du travail de Bruxelles, déclarant faire « opposition » à cette décision du 30 novembre 2005.

La S.A. Château Chenois a demandé au Tribunal du travail la mise à néant de la décision et d'entendre dire que l'INAMI devra allouer l'intégralité des avances lui revenant. Elle invoque qu'elle n'était pas l'exploitante de la maison de repos au cours de la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003, visée par le décompte. La société expose à ce moment que :

l'institution de soins dénommée les Jardins de Provence était exploitée à l'époque par la S.A. Les Jardins de Provence,

par décision du 29 novembre 2004, l'assemblée générale de la S.A. Les jardins de Provence a prononcé la dissolution et la liquidation (volontaire) de la société ; un liquidateur a été désigné ;

la maison de repos a été cédée par la société en liquidation à la S.A. Château Chenois avec effet au 1er avril 2005.

Elle estime qu'elle n'est pas redevable des avances trop perçues par la S.A. Les Jardins de Provence et que l'INAMI doit en réclamer le montant à la société en liquidation.

3. Par un acte notarié du 17 août 2006, l'assemblée générale de la sa Château Chenois a décidé de la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société en vue de la scission par absorption de cette société par voie d'apport de l'intégralité de son patrimoine à la s.p.r.l. Château Chenois Gestion. Par voie de conclusions déposées devant le Tribunal du travail en décembre 2008, cette dernière société a repris l'instance de la sa Château Chenois.

4. Le Tribunal du travail a fait droit à la demande de la société.

Jugement entrepris

Par le jugement du 25 septembre 2009, le Tribunal du travail décide :

« Donne acte à la partie demanderesse (étant la s.p.r.l. Château Chenois Gestion) de sa reprise d'instance,

Déclare la demande recevable et fondée,

Annule la décision attaquée,

Condamne l'INAMI à payer à la partie demanderesse. la somme de 34.319,05 euro indûment déduite de son intervention pour l'année 2005,

Condamne l'INAMI aux dépens de l'instance, liquidés par la partie demanderesse à 1200 euro (indemnité de procédure) ».

Demandes des parties en appel

L'INAMI forme appel de ce jugement en ce qu'il le condamne à payer à l'intimée la somme de 34.319,05 euro et le condamne aux frais et dépens de la première instance. L'INAMI demande à la cour :

« à titre principal, déclarer l'appel recevable et fondé et mettre le jugement à néant,

en conséquence, confirmer la décision du 30 novembre 2005 par laquelle l'appelante a déduit des avances futures à allouer à la maison de repos « les jardins de Provence » les avances indûment perçues précédemment par cette même maison de repos,

à titre subsidiaire, déclarer la maison de repos « les jardins de Provence » exploitée par l'intimée comme une nouvelle institution avec toutes les conséquences qui en découleront pour son financement,

condamner l'intimée aux dépens des deux instances. »

La s.p.r.l. Chateau Chenois Gestion, partie intimée, demande à la cour de confirmer le jugement.

Position des parties

1. À titre principal, l'INAMI, partie appelante, soutient que l'intervention financière litigieuse est liée à l'institution de soins, indépendamment de la personne physique ou morale qui l'exploite.

A titre subsidiaire, l'INAMI conteste que la cession lui soit opposable. Il conteste l'affirmation du Tribunal du travail selon laquelle l'INAMI aurait fait inscrire sa réclamation au passif de la liquidation de la s.a. Les Jardins de Provence.

A titre infiniment subsidiaire, s'il était confirmé que l'INAMI ne peut pas réclamer le trop perçu d'avances, l'INAMI sollicite de déclarer que la maison de repos est une nouvelle institution, avec toutes les conséquences qui en découleront pour son financement.

2. La s.p.r.l. Château Chenois Gestion, partie intimée, fonde sa position sur l'existence de la cession du fonds de commerce portant sur l'exploitation de la maison de repos et sur l'absence de personnalité juridique propre à cette maison de repos. Elle soutient que la société gestionnaire dispose d'un droit propre à l'obtention des subventions. Elle estime que la thèse de l'INAMI ne repose sur aucun fondement juridique.

Discussion

La demande originaire émane de la société intimée. Elle vise à « entendre mettre à néant » la décision de l'INAMI et à entendre dire pour droit que l'INAMI doit lui allouer l'intégralité des avances « lui revenant ». Le premier juge a annulé la notification attaquée ; son raisonnement se fonde sur la cession intervenue et estime sans fondement juridique la thèse soutenue (à titre principal) par l'INAMI.

La contestation en appel porte sur l'application par l'INAMI du mécanisme de financement de l'harmonisation des barèmes prévu en application de la loi-programme du 2 janvier 2001, dans l'hypothèse d'une cession d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'une maison de repos intervenue (à l'insu de l'INAMI) entre la période pour laquelle des avances ont été reçues par la maison de repos, et le moment du décompte définitif des montants dus pour cette période

L'examen ci-après de cette contestation pose, d'abord, le cadre légal de la réglementation (A) et vérifie la régularité de la notification de l'INAMI (B), régularité attaquée par la société intimée et mise en cause par le premier juge. L'incidence d'une cession de fonds de commerce sur l'application de cette réglementation est examinée ensuite (C).

L'affirmation de la société intimée, affirmation admise par le premier juge, selon laquelle l'INAMI aurait fait inscrire sa réclamation au passif de la société en liquidation, est contestée par l'INAMI. Ce fait affirmé par la société intimée n'est pas établi par les pièces auxquelles la cour peut avoir égard. Ce fait ne sera pas retenu par la cour dans son analyse.

Le cadre légal et réglementaire de l'intervention de l'INAMI

La loi-programme du 2 janvier 2001 (art. 57 à 59) constitue le cadre légal du système d'intervention à l'origine du litige. La loi instaure un « règlement pour la prise en charge de l'incidence financière des accords sociaux relatifs au secteur des soins de santé et qui sont conclus par le Gouvernement fédéral avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés » (loi, art.57).

Les articles 57 à 59 ont été votés par la Chambre des représentants suite à un amendement déposé à l'initiative de la majorité ; l'amendement est brièvement motivé. Au moment du vote en Commission parlementaire, il ne semble pas encore décidé si ce soutien sera à charge du Budget de l'État ou du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'exécution de cette mesure est intégralement déléguée au Roi (loi, art.59). Selon l'article 59 de la loi :

« Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures dont l'incidence financière est prise en charge par l'autorité et les modalités en vue de fixer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière.

A cet effet, le Roi peut :

1° designer les données sur la base desquelles l'intervention est déterminée;

2° désigner les services publics qui doivent rassembler et traiter ces données;

3° déterminer la façon dont l'intervention doit être calculée;

4° fixer la période à laquelle cette intervention s'applique;

5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l'intervention doit être payée et les moments auxquels ce paiement doit avoir lieu;

6° déterminer le bénéficiaire de l'intervention;

7° désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du contrôle de son utilisation;

8° désigner la partie de l'incidence financière des interventions qui sera prise en charge par le budget de l'Etat ou la partie à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. »

L'exécution de cette mesure est l'objet de l'arrêté royal du 1er octobre 2002.

L'arrêté royal met en place une intervention spécifique, dont le coût est imputé au budget global des moyens financiers de l'INAMI (arrêté royal, art. 8). L'intervention porte sur une intervention financière annuelle pour les membres du personnel, en compensation des mesures en matière d'harmonisation des barèmes et d'augmentation des barèmes (arrêté royal, art. 2).

L'arrêté précise le bénéficiaire de cette intervention (1) et les modalités de l'intervention (2). L'arrêté royal ne prévoit rien concernant le gestionnaire de l'institution (3).

(1) Le bénéficiaire de l'intervention

Le droit à l'intervention financière est conféré à « l'employeur ». Les termes « employeur » et « institutions », sont ensuite employés alternativement par l'arrêté. L'usage indifférent de ces termes peut se comprendre par la définition que l'arrêté donne au terme « employeur ». Le terme employeur est défini par « les institutions visées à l'article 34, 11° et 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, (...).

Au sens de la réglementation, ce sont donc les « institutions » qui, en tant qu'employeurs, ont droit à l'intervention financière, en particulier (11°) les maisons de repos et de soins (...) agréées par l'autorité compétente, ainsi que (12°) les maisons de repos pour personnes âgées (...) agréées par l'autorité compétente. Ces institutions sont visées par la loi INAMI (art. 2, n) en tant que « dispensateurs de soins ».

Cette affectation du subside à l'employeur, étant le dispensateur de soins agréé, présente une logique certaine, puisqu'elle vise à assurer le financement des soins de santé via une intervention dans les frais de personnel du dispensateur de soins.

Le droit à l'intervention n'est pas conféré au gestionnaire de l'institution de soins.

L'arrêté royal attribue l'intervention à l'institution « agréée par l'autorité compétente ».

L'autorité compétente pour accorder l'agrément est en l'espèce la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Au moment des faits, l'agrément de la Communauté française est régi par le décret du 10 mai 1984 (Mon. 15 juin 1984) et par le règlement du 17 décembre 1993 (cité et produit par l'INAMI) pris en exécution de ce décret.

L'agrément par l'autorité compétente vise les « établissements » (décret, art.1er), définis comme les établissements d'hébergement où le logement ainsi que les soins familiaux et ménagers sont fournis collectivement aux personnes âgées de plus de 60 ans. L'agrément de la Communauté française ne vaut que pour l'établissement situé à l'adresse indiquée dans la demande d'agrément.

L'agrément de la Communauté française vise ainsi l'unité de soins, non le gestionnaire de l'institution.

(2) les modalités de l'intervention

L'intervention accordée par l'arrêté royal du 1er octobre 2002 est distincte des remboursements ordinaires de l'INAMI ; un système particulier est instauré pour en assurer le paiement. Ainsi :

Pour pouvoir en bénéficier, l'employeur doit faire une déclaration (art.3) ;

L'intervention est d'abord versée de manière provisoire (art.6, §1er) sous forme d'avances (quatre avances trimestrielles) en fonction de certains paramètres liés au personnel occupé (art.4) ;

Pour le 4e trimestre 2002 et pour l'année 2003 (période sur laquelle porte les avances litigieuses), l'intervention provisoire est calculée sur la base de l'information fournie par l'employeur au fonctionnaire dirigeant concernant la situation du 1er avril au 30 septembre 2002 (art. 6, §1er, a. et art. 5, §3) ;

L'employeur doit transmettre annuellement les données au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle à laquelle les données ont trait (art.5) ;

L'intervention est ensuite l'objet d'une régularisation (art. 6, §2) ;

En cas de différence entre les avances versées et le montant dû, l'arrêté royal précise (art.6, §2, in fine) que :

la différence, entre les interventions définitives et les avances, est liquidée par « le paiement de l'avance au 30 avril et, le cas échéant, également par le paiement des avances suivantes ;

si un employeur a perçu trop d'avances et si la récupération ne peut se faire par les avances suivantes, le solde est reversé par l'employeur à l'INAMI et ce, avant la fin du mois qui suit le mois pendant lequel le fonctionnaire dirigeant a communiqué à l'employeur le montant à récupérer ;

Le Service du contrôle administratif de l'INAMI est chargé du contrôle de l'exactitude des données communiquées par les employeurs au fonctionnaire dirigeant (art. 7).

L'organisation du système n'a pas varié, sur ces points, jusqu'à l'abrogation de l'arrêté royal.

(3) Le gestionnaire de l'institution

Aucune disposition de l'arrêté royal du 1er octobre 2002 ne vise le gestionnaire de l'institution. Lorsque la réglementation vise l'employeur, elle le définit comme étant l'institution de soins agréée (cf. ci-avant, point 1). Aucune disposition régissant les subventions litigieuses n'a pour effet, en cas de changement de gestionnaire de l'institution, une rupture dans le système de calcul des avances mises en place par l'arrêté royal, dès lors qu'il s'agit d'une même institution agréée (continuité de l'agrément).

La réglementation relative à l'agrément par la Communauté française prévoit l'hypothèse d'un changement de la personne physique ou morale qui gère l'institution de soins :

l'agrément prend fin de plein droit en cas de changement de la personne physique ou morale qui gère l'établissement (décret, art. 3, §2) ;

une procédure est mise en place pour assurer la continuité de l'agrément de l'établissement en cas de reprise d'un établissement agréé, et ce avant que la reprise ne produise ses effets (décret, art. 7 ; règlement, art. 27 et 28) ;

Il en résulte que, en cas de cession d'un fonds de commerce portant sur l'exploitation d'une maison de repos agréée, le cessionnaire doit respecter cette procédure auprès de la Communauté française, s'il veut bénéficier, pour l'établissement concerné, d'une continuité de l'agrément auprès de l'autorité compétente, et par voie de conséquence d'une continuité de l'agrément INAMI indispensable pour maintenir la continuité des subventions à cet établissement.

La s.a. Château Chenois s'est conformée à cette procédure : cessionnaire de l'établissement « les Jardins de Provence », elle a introduit le 16 mars 2005 une demande auprès de la Communauté française afin d'assurer la continuité de l'agrément de l'établissement de soins. Un arrêté de la Communauté française du 7 février 2006 a accordé une autorisation de fonctionnement provisoire comme maison de repos, à partir du 1er juillet 2005, à «l'établissement, dénommé les Jardins de Provence (...), ayant comme gestionnaire la sa Château Chenois (...) » (dossier appelant, pièce 3).

Ceci assure, par conséquent, à propos de l'établissement « les Jardins de Provence », la continuité de la notion « institution agréée par l'autorité compétente », au sens de la loi INAMI et au sens de l'arrêté royal du 1er octobre 2002.

B. Validité de la notification du 30 novembre 2005 au regard du mécanisme de subvention

Au regard des règles qui régissent la subvention, la notification adressée par l'INAMI à l'institution de soins, le 30 novembre 2005, ne présente aucune irrégularité. En effet :

La réglementation prévoit que le bénéficiaire de la subvention est l'employeur, c'est-à-dire l'institution de soins agréée ;

Le système instauré par l'arrêté royal de 1er octobre 2002 autorise l'INAMI à verser les subventions à une institution agréée, en tenant compte d'un éventuel excédent d'avances perçues dans le passé par cette même institution de soins agréée, sans avoir égard au gestionnaire de cette institution ;

En l'occurrence, l'institution « les Jardins de Provence », maison de repos agréée, a perçu pour la période du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2003 sur base de déclarations inexactes concernant son personnel employé et le nombre de journées facturées aux résidents, des avances qui excédaient les interventions financières auxquelles elle avait droit, et ce à concurrence de 34.319,05 euro ;

Ni ce fait (déclarations inexactes), ni le montant (34.319,05 euro ), ne sont contestés ;

Les avances ont été accordées par l'INAMI à l'institution de soins « Les Jardins de Provence » et c'est à cette institution que l'INAMI notifie le décompte et annonce que l'excédent sera déduit des avances suivantes dues à cette même institution ;

L'autorisation provisoire accordée par la Communauté française a pour effet que l'établissement garde la qualité d' « institution agréée », pour l'application de la réglementation INAMI (loi INAMI, art. 34), et la qualité « d'employeur », au sens de l'arrêté royal du 1er octobre 2002 (arrêté royal, art. 1er) ;

Au regard de l'arrêté royal du 1er octobre 2002, la notification du décompte du 30 novembre 2005, a été correctement adressée à l'employeur, c'est-à-dire à l'institution de soins agréé, concernant les subventions auxquelles l'institution de soins agréé a droit pour financer la rémunération du personnel occupé dans cette institution ;

C. Incidence de la cession

La demande originaire émane de la société intimée. Elle vise à obtenir de l'INAMI une subvention à laquelle elle estime avoir droit. La contestation soumise à la cour n'a pas pour origine une demande de l'INAMI de rembourser une dette de l'ancien gestionnaire de l'institution.

La société intimée invoque l'existence d'une cession de fonds de commerce entre le moment des avances provisoires et le moment du décompte, pour fonder sa demande et s'opposer au système des avances/décomptes instauré par l'arrêté royal du 1er octobre 2002.

Le calcul de la subvention et les avances en compte courant au titre de financement de l'harmonisation des barèmes sont liés à l'affiliation de l'institution auprès de l'INAMI, indépendamment de la personne physique ou morale qui gère l'institution agréée. Le cessionnaire ne l'ignorait pas, qui a introduit une demande auprès de la Communauté française pour assurer la continuité de l'agrément. La continuité de cet agrément entraîne la continuité de l'agrément INAMI et, si les autres conditions sont remplies, la continuité de la subvention de l'INAMI.

L'INAMI oppose adéquatement à la demande de la société appelante l'application de la réglementation pour calculer la subvention due par lui à l'institution de soins.

Les montants dus à l'institution de soins, et notifiés par l'INAMI, ont été calculés conformément à la réglementation. La société gestionnaire de l'institution n'établit pas un droit au montant qu'elle réclame. Aucun des moyens ou arguments invoqués par la société gestionnaire en ses conclusions, ne fonde un tel droit.

Notamment :

Sont sans pertinence, les arguments et moyens de la société appelante fondés sur l'existence de la cession, ou les clauses particulières de la convention de cession, ou encore l'absence de disposition réglementaire prévoyant que la dette d'une institution de soins envers l'INAMI se transmet à son repreneur.

La thèse de l'INAMI, admise ci-avant par la cour, ne se fonde pas sur un mécanisme de cession de dettes implicite ou de novation par changement de débiteur. Elle se fonde sur le mécanisme de calcul de la subvention due à l'institution de soins, tel que ce mécanisme est prévu par la réglementation.

L'absence de personnalité juridique propre à l'institution de soins n'a pas d'incidence sur le mécanisme de calcul et les modalités de la subvention due à l'institution de soins. C'est l'institution de soins qui est bénéficiaire de la subvention. La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d'un « droit propre » à l'intervention de l'INAMI. L'argument de la société intimée relatif à l'absence de personnalité juridique de l'institution de soins confond d'une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l'institution de soins agréée (loi du 2 janvier 2001, art. 59, 6°) et d'autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°).

L'agrément de la Communauté française permet notamment à l'INAMI d'identifier la personne -physique ou morale- qui gère l'institution et de vérifier que les conditions d'agrément de l'institution ne sont pas affectées lors d'un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l'institution ne se confond pas avec l'institution telle que visée par l'arrêté royal du 1er octobre 2002.

La cession du fonds de commerce n'affecte pas la continuité de la notion d'employeur (institution agréée), au sens de l'arrêté royal du 1er octobre 2002. La cession entraîne, au plan juridique, un transfert du personnel de l'institution de soins à la nouvelle entité juridique. A noter que la signature éventuelle par le cessionnaire de nouveaux contrats de travail avec le personnel est sans incidence sur la continuité de la notion de «même employeur » en droit du travail.

La société intimée ne justifie pas en quoi un manque de diligence serait imputable à l'INAMI et permettrait d'obtenir, à son profit, la subvention à laquelle l'institution de soins qu'elle exploite n'a pas droit par application de la réglementation. Le Service du contrôle administratif de l'INAMI a contrôlé (arrêté royal, art. 7) l'exactitude des données communiquées par l'employeur, au sens de la réglementation visée, ce qui a donné lieu au calcul de la subvention due à cet employeur, c'est-à-dire due à l'institution de soins.

En conclusion, la S.A. Château Chenois, gestionnaire de l'institution au moment de la notification du décompte (actuellement, la s.p.r.l. Château Chenois), oppose en vain l'existence de la cession du fonds de commerce pour neutraliser le mécanisme de décompte des avances de l'INAMI. Ce mécanisme est un mécanisme de subventions lié à l'institution de soins agréée ; en l'espèce, il s'agit d'une même institution de soin agréée (continuité de l'agrément) et la subvention due à l'institution a été calculée conformément à la réglementation.

L'appel de l'INAMI est fondé. La demande originaire de la société intimée est non fondée. Il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation subsidiaire de l'INAMI.

Par ces motifs,

La cour,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel de l'INAMI recevable et fondé,

En conséquence,

Réforme le jugement en toutes ses dispositions,

Dit la demande originaire non fondée,

Condamne la s.p.r.l. Château Chenois Gestion aux dépens des deux instances, liquidés à ce jour pour l'INAMI à 1200 euro par instance, soit au total à 2400 euro .

Ainsi arrêté par :

A. SEVRAIN Conseiller

J.-Chr. VANDERHAEGEN Conseiller social au titre d'employeur

P. PALSTERMAN Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

assistés de R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS P. PALSTERMAN J.-Chr. VANDERHAEGEN A. SEVRAIN

Monsieur J.-Chr. VANDERHAEGEN, Conseiller social à titre d'employeur, qui a assisté aux débats et participé au délibéré dans la cause, est dans l'impossibilité de signer le présent arrêt.

Conformément à l'article 785 du Code Judiciaire, l'arrêt est signé par Madame A. SEVRAIN, Conseiller à la Cour du Travail, et Monsieur P PALSTERMAN, Conseiller social à titre de travailleur - ouvrier.

R . BOUDENS

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le cinq janvier deux mille douze, où étaient présents :

A. SEVRAIN Conseiller

R. BOUDENS Greffier délégué

R. BOUDENS A. SEVRAIN

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • Financement d'une maison de repos

  • Interventions provisoires perçues par une s.a.

  • Cession du fonds de commerce à une autre s.a.

  • Demande de remboursement des interventions provisoires payées indûment

  • Effet.