- Arrêt du 5 janvier 2012

05/01/2012 - 2005/AB/47362

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour la réouverture des débats, l'article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture. Une pure négligence de la part d'une partie qui n'aurait pas déposé à temps les pièces pour étayer son affirmation ne constitue pas une raison suffisante pour rouvrir les débats.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT JUDICIAIRE

  • C.jud., art. 772

  • Réouverture des débats.