- Arrêt du 19 janvier 2012

19/01/2012 - 2010/AB/180

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque des ouvriers polonais sont engagés, par l'intermédiaire d'une société établie à Chypre, comme membres d'équipage d'un navire, et mis à la disposition d'une société établie aux Pays-Bas, mais en réalité uniquement pour des travaux de réparation de ce navire en Belgique et non pour une fonction maritime, et que ce procédé est reconnu comme une «construction», il y a violation de la loi et mise à disposition illégale. L'interdiction de la mise à disposition est objectivement nécessaire pour des raisons d'intérêt général, à savoir de protéger les travailleurs mis à disposition et de sauvegarder le régime belge de sécurité sociale; il n'est dès lors pas contraire à la libre circulation des services dans l'Union européenne.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX

  • COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

  • TRAITE DE ROME

  • Mise à disposition

  • Violation de la loi

  • Libre circulation des services.