- Arrêt du 9 mars 2012

09/03/2012 - 2008/AB/50564

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'ordre public international belge ne s'oppose pas à ce que, dans la seule perspective de l'octroi de droits en matière de pension de retraite, des effets soient accordés à une répudiation.


Arrêt - Texte intégral

Rép. n° 2012/749

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 9 MARS 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions

Not. 580, 2° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS , en abrégé ONP, organisme public dont le siège administratif est établi à 1060 Bruxelles, Place Bara, 3, Tour du Midi ;

Partie appelante, représentée par Maître WILLEMET Michèle, avocat à 1180 BRUXELLES, Chaussée de Saint-Job 378

Contre :

M. A.,

Partie intimée, ne compaR.ant pas ni personne en son nom.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Le présent arrêt est rendu en application de la législation suivante :

- Le Code judiciaire.

- La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

- L'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Vu l'arrêt de la Cour du travail du 14 août 2009,

Vu les conclusions après réouverture des débats déposées pour l'ONP le 10 décembre 2009,

Vu la lettre et les pièces envoyées par Monsieur M. et reçues au greffe le 5 janvier 2010,

Vu les conclusions additionnelles déposées pour l'ONP le 7 juin 2011

Entendu le conseil de l'ONP à l'audience du 8 juin 2011, l'affaire ayant été reprise ab initio dans la mesure où le siège initial ne pouvait pas être recomposé,

Entendu le conseil de l'ONP à l'audience du 29 septembre 2011,

Vu l'avis écrit de Madame G. COLOT, Substitut général, déposé au greffe le 10 janvier 2012,

Vu les conclusions en réplique déposées pour l'ONP le 10 février 2012,

La cause a été prise en délibéré à cette date.

* * *

I. LES FAITS ET ANTECEDENTS

1. Monsieur A. M. est né en 1932 (l'ONP retient la date du (...)). Il est de nationalité marocaine. Il est domicilié aujourd'hui à (...)(Maroc).

Le 7 juin 1955 au Maroc, il a épousé Madame H.. R.. Madame R. est née en 1936. Elle avait divorcé au Maroc en 1954. Elle est de nationalité marocaine.

En mars 1963, est né leur fils M..

D'après un extrait du registre national déposé par le Ministère public, Monsieur A. M. aurait épousé Madame F. B. à (...), au Maroc, le (...) 1965.

2. De 1968 à 1977, Monsieur A. M. a travaillé en Belgique. Des cotisations sociales ont été payées pour lui en Belgique de 1968 à 1977 exclusivement.

A une date non précisée, Monsieur A. M. a épousé à (...), au Maroc, Madame W., avec qui il a eu 5 enfants nés au Maroc entre 1977 et 1986.

3. Le 26 avril 1979, Monsieur A. M. a comparu au Maroc devant un juge et a requis acte de ce qu'il répudiait Madame H.. R.. Le juge lui a donné acte de son divorce révocable. L'acte de divorce révocable a été établi le 30 avril 1979.

Le 26 avril 1979 après l'acte de divorce révocable, Madame H.. R. et son père ont comparu devant le même juge (dans cet acte, Monsieur A. M. est qualifié d'époux divorcé).

Ils ont requis acte de ce qu'ils donnaient plein quitus à Monsieur A. M. en ce qui concerne les droits matrimoniaux de Madame H. R. consécutifs au divorce, y compris le reliquat de sa dot, la contrepartie de ses efforts pendant la vie conjugale, la pension avant et pendant la durée de sa retraite légale (idda), son don de consolation, et la pension alimentaire de son fils dont elle a déclaré se charger jusqu'à l'échéance légale.

Le quitus a été donné en présence de deux notaires (oudouls, ou adouls) après que Madame H. R. ait reçu 6.500 dirhams marocains. En contrepartie du trousseau restant à charge du mari, le père a reçu lui 831,50 dirhams.

Par conséquent, Madame H. R. et son père ont donné quittance à Monsieur A. M. au sujet de tous droits qu'ils avaient sur lui « de façon à ce qu'ils ne peuvent plus lui réclamer aucun droit ». L'acte de « quitus des droits matrimoniaux » a été établi le 30 avril 1979.

4. Par décision de l'ONP du 14 juillet 1992, Monsieur A. M. a obtenu à partir du 1er septembre 1990, une pension de retraite calculée au taux ménage, d'un montant annuel de 14.184,12 Euros (572.186 BEF) indexé.

5. Le 27 mai 2004, Madame H. R. s'est adressée à l'ONP. Elle s'est déclarée divorcée et séparée de Monsieur A. M. depuis le 30 avril 1979. Elle n'a pas évoqué de remariage.

Madame H. R. ne bénéficie pas d'une autre pension belge.

Par une décision du 26 avril 2006, l'ONP a revu la décision du 14 juillet 1992 et a attribué à Monsieur A. M. à partir du 1er juin 2004 : une moitié de pension de retraite calculée au taux ménage, c'est-à-dire un montant annuel de 9.358,62 euro indexé, ainsi qu'une moitié d'allocation de chauffage c'est-à-dire 338 euro .

L'ONP considère donc que Monsieur A. M. est toujours marié mais séparé de sa première épouse Madame H. R. et que celle-ci a donc droit à une pension d'épouse séparée depuis le 1er juin 2004.

L'ONP a décidé de ne pas réclamer le remboursement de l'indu à Monsieur A. M. (document n° 2 du dossier administratif « photocopie de la décision administrative du 26 avril 2006 », 5e page « Formulaire IV » du 26 avril 2006).

6. Monsieur A. M. a contesté la décision de l'ONP par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Bruxelles, le19 juin 2006.

Par le jugement du 4 décembre 2007, le Tribunal du travail a déclaré le recours de Monsieur A. M. fondé et a annulé la décision du 26 avril 2006 de l'ONP.

L'ONP a ainsi été condamné à payer à Monsieur A. M. l'entièreté de la pension de retraite depuis le 1er juin 2004.

7. L'ONP a fait appel par une requête déposée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008. Il demande de réformer le jugement, et pour autant que de besoin de confirmer sa décision du 26 avril 2006.

Les débats ont été rouverts par un arrêt du 14 août 2009, afin de permettre aux parties d'apporter différents compléments d'information et de répondre à différentes questions.

La Cour souhaitait, en particulier savoir :

- si un acte postérieur au 30 avril 1979 a constaté le caractère irrévocable du divorce de Monsieur A. M. et de Madame H. R.,

- pour quel motif concret l'ordre public international belge fait obstacle, en fonction des liens des parties avec la Belgique et des circonstances concrètes de l'espèce, à la reconnaissance de la répudiation de 1979,

- pour quel motif concret, l'ordre public ne s'opposerait pas à la reconnaissance du mariage en 1955 de Madame H. R. et de Monsieur A. M. alors que ce mariage est intervenu après que Madame H. R. ait divorcé au Maroc en 1954 dans des « conditions qui peuvent être présumées ne pas avoir respecté l'égalité des sexes »,

- quel serait le montant des pensions selon que l'acte de divorce/répudiation serait ou ne serait pas reconnu.

8. Il résulte des documents reçus au greffe le 5 janvier 2010 que la Cour d'appel d'AGADIR a le 30 septembre 2008 confirmé « le jugement n° 68/2008 rendu par le tribunal de première instance de TIZNIT en date du 13 mars 2008, dossier 44/2008, ayant en son dispositif dit que le divorce révocable daté du 26 avril 1979 et consigné sous n° 653 folio 387, en date du 28 juin 1979 à la division notariale de TIZNIT est devenu définitif en date du 25 avril 1980... ».

Dans sa motivation la Cour d'appel a principalement retenu que : « l'intimé (Monsieur A. M.) a produit avec sa requête de première instance une photocopie conforme à l'original de l'acte de divorce révocable, que l'appelante ne conteste pas le fait qu'elle est divorcée de son époux susnommé depuis le 28 juin 1979 ni non plus le quitus qu'elle a donné avec son père le 2 avril 1979 après avoir reçu de son époux divorcé le montant de 6500 Dirhams, d'où il convient, pour les motifs ci-dessus détaillés, de confirmer le jugement frappé d'appel ».

9. Le Ministère public estime qu'il ne peut être fait application du Code de droit international privé. Il considère que la répudiation ne peut être prise en compte vu la violation des droits de la défense.

II. REPRISE DE LA DISCUSSION

10. Le litige concerne la question de la reconnaissance de l'acte du 26 avril 1979, qualifié tantôt de divorce révocable, tantôt de répudiation.

Si cet acte n'est pas reconnu, Monsieur A. M. et Madame H. R. devront être considérés comme étant toujours mariés de sorte que, sous réserve de la question soulevée par l'arrêt du 14 août 2009 de la reconnaissance de leur mariage, la décision du 26 avril 2006 accordant une pension de conjoint séparé devrait être validée.

A l'inverse, si l'acte est reconnu, la décision devrait être annulée et Monsieur A. M. devrait être rétabli dans ses droits à une pension complète, à partir du 1er juin 2004 ou, en pratique, à partir du 1er mai 2006 puisque la décision litigieuse n'a pas eu d'effet rétroactif l'ONP ayant renoncé à récupérer l'indu entre le 1er juin 2004 et la date de la décision.

A. Disposition applicable

11. L'article 126, § 2, du CODIP, qui détermine son application dans le temps, dispose :

« § 2. Les articles concernant l'efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers s'appliquent aux décisions rendues et aux actes établis après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Toutefois, une décision rendue ou un acte établi avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut également recevoir effet en Belgique s'il satisfait aux conditions de la présente loi.

Par dérogation à l'alinéa 2, le mariage conclu entre personnes de même sexe peut recevoir effet en Belgique à partir du 1er juin 2003 s'il satisfait aux conditions de la présente loi ».

C. HENRICOT a récemment précisé,

« Les cas dans lesquels les juridictions du travail refusent de reconnaître les répudiations sont nombreux. Dans la presque totalité des litiges, les magistrats sont appelés à examiner des répudiations survenues avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé. Leur raisonnement découle souvent de l'ancien article 570 du Code judiciaire et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ce faisant, ils oublient que l'article 126, § 2, alinéa 2, du Codip leur octroie la possibilité de soumettre l'examen d'une répudiation intervenue avant le 1er octobre 2004 aux critères de l'article 57 du Codip si ces derniers en permettent la reconnaissance » (C. HENRICOT, « L'impact de la polygamie et de la répudiation sur les droits sociaux. Aperçu de la jurisprudence des juridictions du travail », Cahiers du CeDIE 2012/02, www.uclouvain.be/cedie, p.25).

12. En l'espèce, la décision contestée a été prise le 26 avril 2006 soit après l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, du Code de droit international privé (CODIP), dont l'article 57 règle de manière spécifique la reconnaissance de la répudiation.

Il y a donc lieu d'avoir égard aux dispositions du CODIP.

Il est sans intérêt de se demander si pour la période du 1er juin 2004 au 1er octobre 2004, la référence au CODIP se justifie puisque comme cela a été rappelé au point 10 ci-dessus, la décision litigieuse n'a, en pratique, pas d'effet rétroactif et n'entraîne donc pas la révision des droits qui ont été accordés à l'époque.

13. L'article 57 du CODIP dispose :

« § 1. Un acte établi à l'étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d'un droit égal ne peut être reconnu en Belgique.

§ 2. Toutefois, un tel acte peut être reconnu en Belgique après vérification des conditions cumulatives suivantes :

1° l'acte a été homologué par une juridiction de l'Etat où il a été établi;

2° lors de l'homologation, aucun époux n'avait la nationalité d'un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;

3° lors de l'homologation, aucun époux n'avait de résidence habituelle dans un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage;

4° la femme a accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage;

5° aucun motif de refus visé à l'article 25 ne s'oppose à la reconnaissance ».

B. Vérification des conditions prévues à l'article 57, § 2, 1° à 4° du CODIP

14. L'acte du 26 avril 1979 a été établi devant un juge et il résulte des documents produits qu'à l'époque et toujours actuellement, tant Monsieur A. M. que Madame H. R. avaient la nationalité marocaine.

Les deux premières conditions de l'article 57, § 2, sont donc remplies.

15. En ce qui concerne la condition de résidence habituelle, il n'est pas allégué que Madame H. R. aurait, à un moment quelconque, résidé en Belgique ou dans un pays dont le droit ne reconnaît pas la répudiation comme mode de dissolution du mariage.

En ce qui concerne Monsieur M., l'extrait du registre national confirme qu'il a quitté la Belgique le 19 décembre 1977 pour s'établir au Maroc.

La circonstance que la Banque carrefour de la sécurité sociale ne fait pas mention de ce déménagement à l'étranger n'est pas déterminante.

Le déplacement du centre des intérêts personnels et familiaux au Maroc est du reste confirmé par le fait que Monsieur M. a 5 enfants nés au Maroc entre 1977 et 1986.

A la date du 26 avril 1979, Monsieur M. n'avait donc plus sa résidence principale en Belgique.

Il est donc satisfait à la condition prévue par l'article 57, §2, 3e.

C'est à tort que l'ONP se réfère à l'arrêt de la Cour du travail de Liège du 9 janvier 2009 (RG n° 34.240/06). En effet, dans cette affaire les parties étaient, au moment de la répudiation, toutes deux domiciliées en Belgique.

16. En ce qui concerne l'exigence d'une acceptation certaine et sans contrainte de la dissolution du mariage, il résulte clairement des travaux préparatoires du CODIP que le moment de cette acceptation importe peu pour autant qu'elle soit certaine.

Le texte actuel résulte d'un amendement motivé comme suit :

« Pour ce qui a trait au paragraphe 2, l'élément principal du présent amendement repose sur le consentement de la femme. Nous avons supprimé la condition relative à la présence de la femme à la procédure de dissolution. En exigeant une convocation en bonne et due forme lors de la procédure de dissolution, cela a pour conséquence principale d'exclure de facto la majorité des femmes de la procédure de reconnaissance. En effet, dans la plupart des pays de culture islamique, les femmes ne sont pas convoquées à la procédure.

Nous avons donc supprimé cette exigence et nous l'avons remplacée par un élargissement de la condition de consentement de la femme : elle peut accepter la dissolution postérieurement à l'homologation... » (Doc. Parl. Sénat, sess. 2003-2004, n° 3-27/6, amendement n° 89 de Mme de T'Serclaes et consorts ; souligné par la Cour)

Cet amendement a été accepté en commission après qu'il ait été précisé :

« Quant au moment de l'acceptation, le représentant de la ministre a déclaré à plusieurs reprises que la femme devait avoir accepté au moment de l'homologation dans son pays d'origine, et devait continuer à accepter au moment où elle demande la reconnaissance ici.

Le professeur Fallon répond que dans la jurisprudence et en droit comparé, la question ne se pose pas en ces termes.

Les juges ont recherché s'il y avait eu une acceptation lors de l'homologation, ou après. Il s'agit donc plutôt d'une alternative. L'important est qu'il y ait une acceptation libre et certaine. Le texte se satisfait d'une acceptation à tout moment » (Doc.parl., Sénat, sess. 2003-2004, n°3 - 27/7)..

17. En l'espèce, il résulte du quitus de droits matrimoniaux que Madame H. R. a, le 26 avril 1979, accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution du mariage.

Elle a confirmé cette acceptation lors de la procédure visant à rendre le divorce irrévocable, la Cour d'appel d'AGADIR ayant constaté que Madame H. R. « ne conteste pas le fait qu'elle est divorcée de son époux susnommé depuis le 28 juin 1979 » (cette date correspondant à la date d'enregistrement de l'acte de dissolution du mariage).

De même, dans le cadre de l'instruction de sa demande de pension, elle a encore, de différentes manières, confirmé sa qualité d'épouse divorcée :

- sur le formulaire de demande du 27 mai 2004 (pièce 9 du dossier de l'ONP), elle a fait mention de sa qualité de divorcée, en marge d'une rubrique « Etat Civil » laissant le choix entre 5 possibilités (« marié-célibataire-veuf-divorcé-séparé ») ; il n'est pas douteux que Madame H. R. ne se considérait pas comme étant seulement séparée ;

- en adressant, elle-même, à l'ONP les actes de dissolution du mariage, Madame H. R. a confirmé de manière implicite mais certaine qu'elle en reconnaissait l'existence et la validité ;

- en juin 2005, elle a rempli, sans émettre d'observation, un formulaire qui lui avait été adressé par l'ONP en tant qu'épouse divorcée de Monsieur M..

La condition prévue à l'article 57, § 2, 4°, du CODIP est donc remplie.

C. Vérification des conditions de l'article 25 du CODIP

18. Enfin, l'article 57 § 2, précise qu'il est requis qu'aucun motif de refus, visé à l'article 25 ne s'oppose à la reconnaissance.

L'article 25 du code dispose notamment :

« Une décision judiciaire étrangère n'est ni reconnue ni déclarée exécutoire si

1° l'effet de la reconnaissance ou de la déclaration de la force exécutoire serait manifestement incompatible avec l'ordre public; cette incompatibilité s'apprécie en tenant compte, notamment, de l'intensité du rattachement de la situation avec l'ordre juridique belge et de la gravité de l'effet ainsi produit;

2° les droits de la défense ont été violés;

3° ... »

19. La référence à l'article 25, 2°, pose un problème d'interprétation que la Cour (autrement composée) a déjà largement examiné dans son arrêt du 12 janvier 2011 (R.G. n° 008/AB/50586).

Comme relevé à cette occasion, la condition reprise à l'article 25, 2°, à savoir que le juge doit vérifier si les droits de la défense n'ont pas été violés, paraît contradictoire avec le point 4 de l'article 57, §2 de la loi, tel qu'il a été examiné ci-dessus, et notamment avec les motifs qui fondaient l'amendement adopté par la commission.

Il peut en effet paraître contradictoire de dire, d'une part, que la reconnaissance de la répudiation peut intervenir à n'importe quel moment et d'exiger, d'autre part, le respect des droits de la défense lors de l'acte de répudiation, lui-même.

Cette apparente contradiction a été envisagée et résolue par la Commission de la Chambre lors des travaux préparatoires du CODIP.

A la question d'un membre qui se demandait si la lecture combinée des articles 25 et 57 ne revenait pas à exclure tout de même toute répudiation, il a été répondu :

« Le professeur Johan Erauw (Université de Gand) répond que le refus de la répudiation étrangère se reflète à l'article 25 précité. Cet article prévoit en effet un contrôle supplémentaire. Reste la question de savoir si le juge ne va pas donner une interprétation tellement restrictive de cette combinaison qu'elle rendra impossible la reconnaissance de toute forme de répudiation étrangère.

Le professeur estime toutefois que l'article 57 (lex specialis) prime l'article 25 (lex generalis).

Si l'époux peut démontrer que sa femme a accepté la répudiation et qu'elle maintient son choix, la répudiation étrangère peut être reconnue. Il demeure cependant extrêmement difficile pour l'époux de démontrer que sa femme a accepté sa répudiation et qu'elle maintient son choix.

La femme ne peut pas non plus se voir accorder la compétence discrétionnaire de menacer son époux de n'accepter la répudiation qu'à condition d'obtenir des avantages plus importants ou une pension alimentaire. Il y a lieu de rechercher un certain équilibre. L'intervenant renvoie à cet égard à la discussion détaillée dont la répudiation a fait l'objet au Sénat (Doc., Sénat, 3-27/7).

Le professeur Marc Fallon (UCL) rejoint l'orateur précédent » (Doc. Parl., Ch., n° 51, 1078/005, p.31).

Il résulte donc de la lecture des rapports des Commissions de la Chambre et du Sénat, qu'il n'a pas été de l'intention du législateur d'exiger qu'il faille en plus vérifier si les droits de la défense ont été respectés. La reconnaissance de la répudiation peut donc intervenir à n'importe quel moment et ne doit pas être intervenue dans le cadre de l'acte d'homologation.

La doctrine approuve cette solution (F. RIGAUX, M. FALLON, Droit International Privé, 3ème édition, 2005, p. 569 ; M. Cl. FOBLETS, « Buitenlandse ontbinding van het huwelijk gegrond op de wil van de man », dans « Het Wetboek Internationaal Privaatrecht becommentarieerd. Le Code de droit international commenté, p. 312; "Het nieuwe Marokkaans echtscheidingsrecht (2004) en Belgisch Internationaal Privaatrecht", Tijdschrift voor Vreemdelingenrecht, 2006, p. 394 - 395).

20. S'agissant de la condition déposée à l'article 25, 1°, il a déjà été précisé que l'intensité du rattachement avec la Belgique était assez faible, vu qu'à la date du 26 avril 1979 aucun des époux n'avait la nationalité belge et n'avait sa résidence en Belgique.

Quant à l'effet produit, il est limité et de nature strictement patrimoniale.

A cet égard, il peut - comme l'a fait le premier juge - être utile de rappeler les conclusions du Procureur général LECLERCQ précédant l'arrêt du 29 avril 2002 qui concernait aussi l'ONP et un pensionné qui s'opposait au partage de sa pension (en faveur de son épouse répudiée) :

« Il y a cependant lieu, en tout état de cause et suivant en cela la doctrine de l'arrêt de votre Cour du 2 avril 1981, de ne vérifier la compatibilité avec l'ordre public international belge que des seuls effets juridiques susceptibles d'être produits par la règle du droit étranger déclarée applicable, et non d'évaluer dans son ensemble une institution prohibée, comme telle, par le droit belge parce que contraire au principe d'égalité précité ( ). (C.civ., art. 3 et 6; C.jud., art. 570, al. 2, 1°).

Dans le cas d'espèce, c'est-à-dire dans le cas des seules relations entre le demandeur et le défendeur, les seuls effets susceptibles d'être produits en Belgique par la décision étrangère et la règle du droit étranger que cette décision a appliquée ne portent que sur l'étendue des droits à la pension et à l'allocation de chauffage du défendeur.

Ce dernier poursuit la reconnaissance du bénéfice entier de ses droits et non amputés de moitié comme le voudrait l'y réduire le demandeur; ainsi précisé, l'objet d'une telle demande, même fondée sur les suites d'une décision de répudiation, ne porte pas atteinte à l'ordre public international belge. Je répète: la solution ne vaut qu'entre le demandeur et le défendeur » (concl. précédant Cass. 29 avril 2002, S.010035.F).

En l'espèce, la reconnaissance de la répudiation pourrait avoir comme seule conséquence de contraindre l'ONP à payer en sus de la pension au taux ménage due à Monsieur M. (pension qui ne devrait plus être partagée), une pension de conjoint divorcée à Madame H.. R. (comme il en paye à environ 70.000 autres conjoints divorcés !).

Comme dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 12 janvier 2011, la reconnaissance de la répudiation aboutirait en l'espèce à une solution beaucoup plus en harmonie avec le régime belge de pension que l'octroi d'une pension de conjoints séparés :

« La solution, qui résulte de la décision contestée, revient à priver monsieur F. du droit à la pension de personne mariée, alors qu'il a été marié avec sa deuxième épouse depuis l'année 1967, c.à.d. depuis 40 ans, pour donner à l'épouse « répudiée » un droit à la pension qui est nettement supérieur à celui auquel elle aurait pu prétendre, si elle avait divorcé en Belgique. La situation, créée par la décision contestée, est d'autant plus contestable qu'elle accorde à la première épouse non seulement un droit qui est supérieur à celui auquel elle pourrait prétendre si la situation s'était présentée en Belgique, mais également un droit supérieur à celui qu'elle réclamait. En effet, la première épouse ne sollicitait que le droit à la pension en tant que personne divorcée » (Cour trav. Bruxelles, 12 janvier 2012, RG n° 2008/AB/50.586).

D. Conséquences.

21. L'ordre public international belge ne s'oppose pas en l'espèce à ce que dans la seule perspective de l'octroi de droits en matière de pension de retraite, des effets soient accordés à l'acte de dissolution du mariage du 26 avril 1979.

Le jugement doit donc être confirmé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Après avoir pris connaissance de l'avis écrit non conforme de Madame G. COLOT, Substitut général, avis auquel il a été répliqué par l'ONP,

Déclare l'appel recevable mais non fondé,

Confirme le jugement dont appel,

Met les dépens à charge de l'ONP.

Ainsi arrêté par :

M. J.-Fr. NEVEN Conseiller présidant la 8e chambre

M. Y. GAUTHY Conseiller social au titre d'employeur

M. F. TALBOT Conseiller social au titre d'employé

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

F. TALBOT Y. GAUTHY

M. GRAVET J.-Fr. NEVEN

et prononcé à l'audience publique extraordinaire de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 9 mars 2012, par :

M. GRAVET J.-Fr. NEVEN

Mots libres

  • DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET PUBLIC

  • CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

  • Pension de travailleur salarié

  • Epoux de nationalité marocaine

  • Résidence au Maroc -