- Arrêt du 23 avril 2012

23/04/2012 - 2010/AB/331

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Pour permettre au travailleur de préparer et d'assurer adéquatement sa défense, la convocation à une audition préaiable à une décision grave envisagée par une autorité publique, doit nécessairement faire état de la mesure ou de la décision envisagée.

Les dommages et intéréts ailoués pour n'avoir pas appliqué correctement l'obligation d'audition préaiable, mesurés par le préjudice résultant de la perte de chance de conserver i'emploi (5.000 EUR), peuvent être cumulés avec l'indemnité pour licenciement abusif visée par l'article 63 de la L.C.T.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 avril 2012

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

CPAS D'ETTERBEEK, dont les bureaux sont établis à 1040 BRUXELLES, Square Docteur Jean Joly, 2,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître DAOUT loco Maître SOHIER Jerôme, avocat à 1000 BRUXELLES,

Contre :

C. ,

partie intimée au principal et appelante sur incident,

comparaissant en personne et assistée de Maître RIGAUX Geneviève, avocat à 1160 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par le C.P.A.S. D'ETTERBEEK, contre le jugement prononcé contradictoirement le 11 février 2010 par la quatrième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 6 avril 2010;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions d'appel du C.P.A.S. D'ETTERBEEK reçues au greffe de la Cour le 29 novembre 2010;

Vu les conclusions additionnelles et de synthèse de Madame C. reçues au greffe de la Cour le 24 janvier 2011;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 26 mars 2012.

**********

I. RECEVABILITE DES APPELS

L'appel principal et l'appel incident ont été interjetés dans les formes et délais légaux.

Ils sont partant recevables.

II. L'OBJET DES APPELS

Il sied de rappeler que Madame C. est entrée au service du C.P.A.S. D'ETTERBEEK le 1er août 1987 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour ouvrier, en qualité de préposée à l'entretien.

Le 22 mars 2004, une note fut rédigée par différents responsables du home Beauport où travaille Madame C., destinée au bureau permanent du C.P.A.S., exposant différents griefs à l'égard de celle-ci, et notamment le non respect de ses supérieurs hiérarchiques parmi lesquels une dame C., le refus d'instruction, le manque de devoir de réserve et la proposition de mettre fin au contrat de Madame C. avec une indemnité de préavis de trois mois.

Madame C. prit connaissance de cette note le 25 mars 2004 et la signa, apportant toutefois la précision suivante : « Pour accusé de réception. Remarque lettre suivra pour ma défense adressée à mes supérieurs hiérarchiques ».

Madame C. adressa un courrier aux membres du conseil du bureau permanent, le 1er avril 2004, se plaignant d'être dénigrée.

Le 1er juin 2004, Madame C. déposa plainte pour harcèlement moral.

Il convient de rappeler également que Madame C. fit l'objet d'une évaluation favorable de la part du C.P.A.S., en 2005.

Le 10 mars 2006, Madame C. fut affectée à temps partiel à la morgue communale, restant toutefois affectée au home Beauport pour le reste de son temps de travail.

Le 13 novembre 2007, Madame C. fut affectée au service logistique du home Beauport, sa fonction principale étant préposée à la morgue communale.

Du 19 novembre 2007 au 30 novembre 2007, Madame C. fut en incapacité de travail suite à une tentative de suicide qu'elle fit le 19 novembre 2007.

Madame C. prit ses congés annuels du 10 décembre 2007 au 31 décembre 2007.

Elle fut, par ailleurs, à nouveau en incapacité de travail du 14 janvier au 18 janvier 2008 et du 18 février au 26 février 2008.

Le 28 février 2008, le directeur du home Beauport établit une note relative à Madame C. destinée au bureau permanent du C.P.A.S. D'ETTERBEEK, précisant :

« Comme signalé dans la note au bureau permanent le 19 novembre 2007, Madame C. a été intégrée dans l'équipe d'assistance logistique. L'intéressée a mal vécu ce transfert et ne l'accepte pas : de cette situation, il en résulte de fréquentes périodes d'absence au travail, ainsi que des difficultés relationnelles provoquant à diverses reprises des épisodes de fortes tensions auprès du service du secrétariat, ainsi que parmi ses collègues de son équipe. Régulièrement, des résidents nous font part d'un manque de communication qui peut être interprété comme une attitude irrespectueuse.

En ce qui concerne les problèmes relationnels difficiles et le manque de manifester une bonne collaboration envers les collègues, les faits suivants sont à relever : à deux reprises, Madame C. adopte une attitude irrespectueuse envers le personnel du secrétariat ; une première fois, le 8 janvier 2008 envers Madame V. CI., en lui lançant brutalement une farde, fait que Madame C. a reconnu ;

La seconde fois, ce jeudi 28 février, envers Monsieur M., notre nouvel article 60 en fonction depuis ce lundi et, par conséquent, en apprentissage des tâches du secrétariat.

En effet, une erreur s'étant présentée dans les tris du courrier, Madame C. a cru bon d'ameuter tout le service aide logistique et de réagir d'une façon intempestive et inappropriée à la situation devant l'accueil.

- Pour des raisons d'organisation, le secrétariat décide de faire distribuer les feuilles des menus ce jeudi au lieu du vendredi, Madame C. refuse de répondre à ce changement, sous prétexte de trop de travail.

- Après informations prises auprès de la responsable d'équipe, Madame C., différentes remarques sont à relever :

* manque de politesse vis-à-vis de la hiérarchie,

* ne respecte pas les consignes (dépôt du bip à l'accueil) ni les temps de pause.

* ne reste pas à son étage demandé (Monsieur MA. le 9 janvier 2008).

Au début de la période du changement d'affectation, nous avons compté sur la compréhension et la bonne collaboration de l'intéressée et de ne pas faire état de ces attitudes négatives, en tenant compte des remarques émises par le service d'accompagnement. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus accepter ce comportement néfaste au bon déroulement de travail au sein des services de notre institution. Permettez nous de vous demander de prendre connaissance de cette situation et de prendre une décision en la matière ».

Cette note fut remise à Madame C. qui la signa, faisant précéder sa signature de précisions libellées comme suit : « j'ai pris connaissance de ce rapport considérant que Madame C. est à la recherche du moindre de mes faits et gestes depuis le début de mon entrée en service comme aide logistique. Je m'en étais d'ailleurs plainte au service du personnel il y a plus d'un mois. Je signe sans être d'accord ».

Le 11 mars 2008, le C.P.A.S. écrit à Madame C. : « En sa séance du 4 mars 2008, le bureau permanent a décidé de vous convoquer pour sa séance du 18 mars 2009 à 9 heures afin de vous entendre sur le rapport établi à votre charge par Monsieur U. le 28 février 2008, que vous avez contresigné, faisant état d'éléments qui, sans explication pertinente de votre part, peuvent être considérés comme nuisant au bon fonctionnement des services. Vous pouvez vous faire assister d'un défenseur de votre choix. D'autre part, il vous est loisible ainsi qu'à votre éventuel défenseur de consulter votre dossier auprès de Monsieur RO., secrétaire, sur rendez-vous ».

Le 14 mars 2008, le conseil de Madame C. fit par au C.P.A.S. D'ETTERBEEK de son intervention.

Madame C., accompagnée de son conseil, fut entendue le 15 avril 2008, par le bureau permanent du C.P.A.S.

Par courrier recommandé du 22 avril 2008, le C.P.A.S. D'ETTERBEEK licencia Madame C., en ces termes :

« - en sa séance du 15 avril 2008, le bureau permanent vous a auditionnée suite à un rapport établi à votre charge par Monsieur U., directeur, le 28 février 2008,

- par la présente, nous vous notifions notre décision de mettre fin à votre contrat de travail, moyennant paiement d'une indemnité de rupture de contrat, égale au préavis légal de 112 jours calendrier, prenant cours le 23 avril 2008.

Cette décision est basée sur les éléments suivants, relevés dans plusieurs documents établis à votre charge antérieurement et confirmés par le rapport susmentionné :

* manque de respect manifeste envers vos supérieurs hiérarchiques, se traduisant par des réticences à accepter et à exécuter les directives voire les refuser,

* manque à votre devoir de réserve, se traduisant par :

- critiquer vos collègues et vos supérieurs hiérarchiques

- remettre constamment en cause l'organisation des services,

- tenir des conversations médisantes, des accusations non fondées et des remarques déplacées,

- faire preuve de grossièreté et d'agressivité envers d'autres membres du personnel.

Nous estimons que l'ensemble de ces éléments rendent définitivement impossible la poursuite de toute collaboration professionnelles ».

Le C.P.A.S. délivra un certificat de chômage C4 précisant comme motif de chômage : « manque de respect envers ses supérieurs hiérarchiques, manque à votre devoir de réserve, grossièreté et agressivité envers ses collègues ».

Madame C. cita le C.P.A.S. D'ETTERBEEK, le 12 juin 2008, afin de le voir condamner à lui payer :

- 840,46 euro brut à titre de sursalaire,

- 128,93 euro brut à titre de simple et double pécules de vacances sur sursalaire,

- 278,23 euro brut à titre de rémunération pour les jours fériés des 1, 2 et 12 mai 2008,

- 42,68 euro à titre de simple et double pécules de vacances sur la rémunération afférentes aux jours fériés,

- 938,02 euro brut à titre de solde d'indemnité de préavis,

- 5.000,00 euro à titre de dommages et intérêts pour non respect de la loi du 29 juillet 1991, outre le motif inexact renseigné sur le formulaire C4,

- 14.738,50 euro à titre d'indemnité pour licenciement abusif,

- les intérêts légaux et judiciaires et les dépens.

Madame C. postula également la condamnation du C.P.A.S. D'ETTERBEEK à rédiger un nouveau formulaire C4 sous peine d'astreinte.

Aux termes de son jugement prononcé le 11 février 2010, le Tribunal fit droit aux demandes de Madame C. excepté toutefois la demande de dommages et intérêts pour non respect de la loi du 29 juillet 1991.

Le Tribunal condamna en outre le C.P.A.S. D'ETTERBEEK à payer à Madame C. les frais et dépens de l'instance liquidés par celle-ci à la somme de 2.103,84 euro .

Le C.P.A.S. a acquiescé à ce jugement excepté en ce qu'il le condamne au paiement d'une indemnité de 14.738,50 euro pour licenciement abusif.

L'appel principal ne porte donc que sur la condamnation du C.P.A.S. au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif.

Les motifs et griefs du C.P.A.S. sont libellés comme suit dans la requête d'appel :

« EN DROIT : QUANT AUX GRIEFS PORTES A L'EGARD DU JUGEMENT ATTAQUE

Attendu que le licenciement de l'intimée serait abusif, selon elle, au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans la mesure où l'appelante n'établirait pas que les motifs du licenciement de l'intéressée auraient un lien avec sa conduite ou son aptitude ;

Que la partie appelante avait notamment invoqué, devant le premier juge, que la mesure de licenciement litigieuse était bien devenue inéluctable pour préserver le bon fonctionnement du service, au vu des diverses carences imputées à la partie intimée par tous ses supérieurs hiérarchiques successifs, de telle manière qu'il n'y avait assurément pas matière ici à un quelconque licenciement ‘abusif', soit un licenciement qui aurait été effectué ‘pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier' ou ‘qui ne se fondent pas sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service' ;

Que le jugement attaqué fait pourtant droit à cette demande, avec pour seule motivation, que la réalité des manquements de l'intimée n'aurait pas été établie à suffisance de droit, dès lors que ‘les pièces produites sont des documents établis unilatéralement par la défenderesse, à savoir des extraits de procès-verbal de réunions du Bureau permanent' et que ‘la note du 30 mars 2004 signée par différents responsables du Home Beauport est ancienne, a été contestée par la demanderesse et a été suivie en 2005 d'une évaluation favorable de la demanderesse' (jugement précité, p. 7) ;

Attendu qu'il apparaît que cette motivation du jugement attaqué est tout à la fois insuffisante et inadéquate, puisqu'il ressort du dossier qui avait été déposé devant le Tribunal du travail, que la décision de licenciement se fondait, certes, sur des délibérations du Bureau permanent, mais également et surtout sur une note circonstanciée, établie le 28 février 2008 par le directeur du Home Beauport, M. U., qui était bien produite au dossier et, par ailleurs, citée à de multiples reprises dans les conclusions de l'appelante ; que, si le Tribunal du travail cite cette note dans son exposé des faits (p. 3-4), il n'en fait plus aucune mention dans sa motivation en droit (p. 7) ;

Qu'il convient d'ajouter qu'après l'établissement du rapport du 28 février 2008 précité, la partie intimée a eu l'occasion d'être entendue par le Bureau permanent de la partie appelante, accompagnée de son conseil ; qu'un procès-verbal d'audition a été rédigé en cette occasion, et était également joint au dossier de la partie appelante, le contenu de ce procès-verbal d'audition (qui mentionne notamment, que le conseil de l'intimée ‘confirme qu'il est indispensable que l'intéressée se remette en question et réponde aux consignes de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre du lien de subordination inhérent à son contrat de travail (...)') étant également ignoré par le jugement attaqué, lequel ne fait état que d'extraits de procès-verbaux de réunions du Bureau permanent établis ‘unilatéralement' ;

Attendu qu'il ressort de ces éléments, que c'est bien la conduite de la partie intimée incompatible avec le bon fonctionnement du service, qui a été mise en cause et qui impliquait que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service ;

Qu'en tant qu'autorité administrative, la partie appelante avait l'obligation de résoudre la situation et d'assurer la sérénité du service ; que le licenciement de l'intimée n'avait dès lors aucun caractère abusif ; que l'ensemble des griefs énoncés dans le courrier du 22 avril 2008 et imputés à l'intimée, rendaient bien une mesure de licenciement inéluctable, afin de préserver le bon fonctionnement du service, de telle manière que la demande d'indemnité pour licenciement abusif manque de tout fondement ;

Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le jugement entrepris mérite d'être réformé sur ce point ; »

Madame C. a, pour sa part, interjeté appel incident du jugement précité en ce que celui-ci l'a débouté de sa demande tendant à la condamnation du C.P.A.S. D'ETTERBEEK à lui payer un montant de 5.000 euro à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du non respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, majorés des intérêts légaux et judiciaires.

III. EN DROIT

1. L'appel principal - le licenciement abusif

Il convient de rappeler d'emblée que l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu' :

« Est considéré comme licenciement abusif pour l'application du présent article, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués incombe à l'employeur.

Sans préjudice de l'article 39, § 1er, l'employeur qui licencie abusivement un ouvrier engagé pour une durée indéterminée est tenu de payer à cet ouvrier une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, sauf si une autre indemnisation est prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. » (...)

Le C.P.A.S. D'ETTERBEEK fait grief au premier juge d'avoir fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement abusif de Madame C., au motif que la réalité des manquements de celle-ci n'aurait pas été établie à suffisance de droit dès lors que « les pièces produites sont des documents établis unilatéralement par la défenderesse, à savoir des extraits de procès-verbal de réunions du Bureau permanent » et que « la note du 30 mars 2004 signée par différents responsables du Home Beauport est ancienne, a été contestée par la demanderesse et a été suivie en 2005 d'une évaluation favorable de la demanderesse ».

Le C.P.A.S. D'ETTERBEEK considère « que cette motivation du jugement attaqué est tout à la fois insuffisante et inadéquate, puisqu'il ressort du dossier que la décision de licenciement se fondait, certes sur des délibérations du Bureau permanent, mais également et surtout sur une note circonstanciée, établie le 28 février 2008 par le directeur du Home Beauport, M. U., qui était bien produite au dossier et, par ailleurs, citée à de multiples reprises dans les conclusions de l'appelante ; que, si le Tribunal du travail cite cette note dans son exposé des faits, il n'en fait plus aucune mention dans sa motivation en droit ».

La Cour entend faire observer que le fait qu'un rapport de délibération soit rédigé par plusieurs personnes ou qu'une note soit établie « de façon circonstanciée » ne permet pas pour autant de conclure au caractère contradictoire de ces documents.

Or, leur contenu est précisément contesté par Madame C. et leur caractère unilatéral, invoqué par cette dernière, n'est pas valablement infirmé par le seul fait qu'ils ont été établis de façon circonstanciée.

Outre le fait que les éléments invoqués par le C.P.A.S. à titre de preuve ne peuvent dès lors être retenus, la Cour relève que le C.P.A.S. ne rencontre pas valablement les arguments de Madame C. qui fait pertinemment observer que les griefs qui lui sont unilatéralement adressés sont incompatibles avec les bons rapports d'évaluation dont elle a fait l'objet ainsi qu'avec la longue période d'occupation au service du C.P.A.S., soit vingt ans.

Les attestations de témoins produites par Madame C., ne sont, par ailleurs, pas davantage valablement contredites.

La Cour considère enfin que c'est en vain que le C.P.A.S. D'ETTERBEEK invoque le contrôle seulement marginal du juge en matière de conduite du travailleur au motif que « dès lors qu'il constate que les faits, dûment établis, invoqués pour justifier le licenciement, relèvent de la conduite de l'ouvrier, dans le sens extensif que le langage commun donne à ce terme, le juge doit conclure au caractère régulier du licenciement au sens de l'article 63 de la loi organique -J. CLESSE ‘La rupture non motivée' in Contrats de travail, 20ème anniversaire de la loi du 3 juillet 1978, sous la direction de C. Wantiez, Ed. Jeune Barreau, Bruxelles, 1998, p. 204-205- ».

En effet, cette pertinente citation fait, à juste titre, état de constat de « faits dûment établis ».

Or, il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, les reproches invoqués par le C.P.A.S. à l'égard de Madame C. ne sont précisément par « dûment établis ».

L'appel du C.P.A.S. D'ETTERBEEK n'est donc pas fondé.

2. L'appel incident - les dommages et intérêts

La Cour rappelle que le C.P.A.S. ne conteste nullement qu'il avait l'obligation d'auditionner Madame C. dès lors qu'il envisageait de prendre à l'égard de celle-ci une décision grave, à savoir la licencier.

Elle considère toutefois avoir correctement rempli cette obligation précisant qu'« en l'espèce, cette obligation a bien été respectée, nonobstant les griefs émis par Madame C., puisqu'il ressort du dossier que, le 11 mars 2008, elle a reçu notification d'une convocation par le Bureau Permanent, pour être entendue sur le rapport de Monsieur U., établi le 28 février 2008, lequel fait état d'éléments, qui pourraient être considérés ‘comme nuisant au bon fonctionnement des services' ».

La Cour rappelle que pour permettre au travailleur de préparer et d'assurer adéquatement sa défense, la convocation à une audition préalable à une décision grave envisagée par une autorité publique, doit nécessairement faire état de la mesure ou de la décision envisagée.

En l'espèce, la convocation dont le contenu est reproduit ci-avant (voy. point II. L'OBJET DES APPELS) ne fait nullement état de ce que la mesure extrême, à savoir le licenciement de Madame C., ait été envisagée.

En effet, la mention selon laquelle Madame C. est convoquée pour être entendue « ... sur un rapport établi à [sa] charge par Monsieur U. le 22 février 2008 », soit un mois et demi auparavant, précisant que ce rapport fait état « ... d'éléments qui, sans explication pertinente de [sa] part, peuvent être considérés comme nuisant au bon fonctionnement des services » ne constitue nullement une indication de ce que le C.P.A.S. D'ETTERBEEK envisageait de licencier Madame C..

Comme Madame C. le précise très justement, lorsqu'elle reçut sa convocation elle « pouvait parfaitement croire à une audition en vue de trouver une solution de reclassement dans une autre fonction et de réaménagement de ses tâches ».

Cette argumentation est d'autant plus pertinente qu'un changement d'affectation a effectivement été envisagé par Monsieur U. lui-même, ainsi que cela ressort d'un rapport établi le 29 février 2008 par Madame DU. qui fait précisément état de ce que ce dernier lui a déclaré qu'un changement d'affectation de Madame C. était envisageable du côté de l'administration communale et qu'il tenterait une nouvelle démarche, en ce sens, vers Monsieur SU..

Il en résulte que même si Madame C. a pu préparer sa défense par rapport aux griefs repris dans le rapport précité de Monsieur U., elle eût pu cependant utiliser une autre stratégie ou méthode de défense que celle qu'elle a adoptée le 15 avril 2008, si elle avait été au courant de ce que c'était son emploi même, et non un éventuel changement d'affectation, qui était en jeu.

Si Madame C. fut bien entendue par le bureau permanent le 15 avril 2008, il ne peut donc être considéré que cette audition consistait en l'audition préalable à un licenciement, requise en application du principe de bonne administration Audi alteram partem.

Aucune autre audition n'étant intervenue ultérieurement, c'est à raison que Madame C. dénonce le défaut d'audition préalable à son licenciement.

Comme le constate Olivier Leprince : « Selon la jurisprudence, la sanction du licenciement opéré sans audition préalable de l'agent contractuel consiste en des dommages et intérêts devant réparer la perte d'une chance de conserver l'emploi » (O. LEPRINCE, « Audition préalable et motivation du licenciement : un état de la question, quelques réflexions » in Le droit du travail dans tous ses secteurs, p. 146).

C'est précisément ce que demande Madame C., en invoquant d'ailleurs à ce propos une décision rendue par la Cour de céans autrement composée.

La Cour rappelle toutefois que la perte d'une chance de conserver son emploi doit être appréciée au regard des circonstances propres au cas d'espèce (en ce sens O. LEPRINCE, op. cit., p. 146 et la jurisprudence citée).

La Cour considère que si la chance de Madame C. de conserver son emploi apparaît déjà justifiée par les arguments que celle-ci expose à ce propos à la douzième page de ses conclusions, cette chance apparaît également justifiée par la circonstance rappelée ci-avant, qu'un changement d'affectation avait été précisément envisagé par Monsieur U..

Le préjudice résultant de la perte de chance pour Madame C. de conserver son emploi justifie à lui seul l'octroi des dommages et intérêts raisonnablement évalués par celle-ci.

Il apparaît dès lors sans intérêt d'examiner la question de l'absence de motivation alléguée de la décision de rupture du contrat de travail.

En ce qui concerne, par ailleurs, le prétendu « double emploi » qui résulterait, selon le C.P.A.S. D'ETTERBEEK, du cumul des dommages et intérêts et de l'indemnité pour licenciement abusif, la Cour entend rappeler que les dommages et intérêts précités et l'indemnité pour licenciement abusif indemnisent des préjudices différents.

Comme l'a très justement précisé la Cour du travail de Liège, à propos de l'indemnité pour licenciement abusif, « Il s'agit d'une indemnité ayant un caractère purement moral qui entend compenser le peu de considération que l'employeur a eue pour la personne du travailleur » (C.T. Liège, 28 juin 1996, J.T.T. 1996, p. 502).

Les dommages et intérêts destinés à indemniser la perte d'une chance de conserver son emploi, non seulement ont une autre cause, mais indemnise aussi un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par l'indemnité pour licenciement abusif.

Il résulte de ce qui précède que l'appel incident doit être déclaré fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;

Reçoit l'appel principal et l'appel incident.

Dit l'appel principal non fondé.

En déboute le C.P.A.S. D'ETTERBEEK.

Dit l'appel incident fondé en ce qu'à tort le Tribunal n'a pas fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Madame C..

Réforme partant le jugement déféré uniquement dans la mesure du fondement de l'appel incident, et condamne dès lors le C.P.A.S. D'ETTERBEEK à payer à Madame C., également une somme de 5.000 euro à titre de dommages et intérêts, augmentée des seuls intérêts judiciaires.

Confirme le jugement déféré pour le surplus.

Condamne en outre le C.P.A.S. D'ETTERBEEK au paiement des frais et dépens de l'appel, liquidés par Madame C. à la somme de 2.200 euro , et lui délaisse les siens propres.

Ainsi arrêté par :

Xavier HEYDEN, conseiller,

Yves GAUTHY, conseiller social au titre d'employeur,

Viviane PIRLOT, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de :

Alice DE CLERCK, greffier

Yves GAUTHY, Viviane PIRLOT,

Xavier HEYDEN, Alice DE CLERCK,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 23 avril 2012, où étaient présents :

Xavier HEYDEN, conseiller,

Alice DE CLERCK, greffier

Xavier HEYDEN, Alice DE CLERCK,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS

  • Licenciement

  • Autorité publique

  • Audition préalable

  • Contenu de la convocation

  • Dommages et intérêts

  • Cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif.