- Arrêt du 26 avril 2012

26/04/2012 - 2011/AB/476

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque l'assuré est revenu à l'état de santé qui était le sien avant le début de son incapacité de travail, il ne peut plus être reconnu incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi coordonnée.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

  • LOI 14 JUILLET 1994, ARTICLE 100- Retour à l'état antérieur