- Arrêt du 7 mai 2012

07/05/2012 - 2011/AB/740

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le Fonds flamand ne peut pas se substituer à la commission spéciale d'assistance pour déterminer le besoin de soins très exceptionnel de la personne handicapée; en cas d'annulation de la décision adminstrative, la cause doit être renvoyée à cette commission dès lors que le juge doit respecter la compétence discrétionnaire de l'administration.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • REGIMES NON CONTRIBUTIFS

  • DIVERS AVANTAGES ACCORDES AUX HANDICAPES

  • Handicapés

  • Demande de prise en charge pour un montant supérieur à la caleur que représentent les aides dans la liste de référence

  • Condition

  • Besoin de soins très exceptionnels de la personne handicapée

  • Pas de détermination par la commission spéciale d'assistance

  • Refus par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées

  • Recours

  • Annulation

  • Effet.