- Arrêt du 4 juin 2012

04/06/2012 - 2010/AB/237

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article 63 de la loi sur les contrats de travail, ne constitue pas un dédommagement moral.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 juin 2012

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

AQUA VITAL SA, dont le siège social est établi à 1300 WAVRE, Avenue Newton 1,

partie appelante,

représentée par Maître WINTGENS Sophie, avocat à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE,

Contre :

V. G.,

partie intimée,

représentée par Maître SLUSE Nathalie, avocat à 1050 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

I. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur G. V. a demandé au Tribunal du travail de Nivelles de condamner la S.A. AQUA VITAL à lui payer 9.188,40 euros à titre d'indemnité de licenciement abusif, à majorer des intérêts et des dépens.

Par un jugement du 22 décembre 2009, le Tribunal du travail de Nivelles a décidé ce qui suit :

« Dit la demande recevable et fondée,

En conséquence, condamne la SA AQUA VITAL à payer à M. V. G. la somme de neuf mille cent quatre vingt huit euros quarante cents (9.188,40 euro ) à titre d'indemnité de licenciement abusif à augmenter des intérêts à dater du 13 décembre 2004,

Condamne également la SA AQUA VITAL aux dépens liquidés ce jour à 104,87 euro de frais de citation et à 900 euro d'indemnité de procédure,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. »

II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

La S.A. AQUA VITAL a fait appel de ce jugement le 11 mars 2010.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement aurait été signifié; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 20 mai 2010, prise d'office.

Monsieur G. V. a déposé des conclusions le 20 octobre 2010, des conclusions de synthèse le 26 juillet 2011 et des secondes conclusions de synthèse le 16 mars 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

La S.A. AQUA VITAL a déposé des conclusions le 18 mars 2011 et des conclusions additionnelles et de synthèse le 18 novembre 2011, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 16 avril 2012 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

III. L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

La S.A. AQUA VITAL demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail et de débouter Monsieur G. V. de sa demande initiale.

Monsieur G. V. demande à la Cour du travail de confirmer le jugement du Tribunal du travail et de préciser que l'indemnité de licenciement abusif constitue des dommages et intérêts destinés à réparer un dommage moral.

IV. LES FAITS

Monsieur G. V. a été engagé par la S.A. AQUA VITAL à partir du 8 novembre 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier pour exercer la fonction de chauffeur-livreur, réparation des (illisible) et entretien de ceux-ci. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 14 jours.

La S.A. AQUA VITAL a licencié Monsieur G. V. le 13 décembre 2004 et lui a payé une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 7 jours calendrier.

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION

La décision du Tribunal du travail de Nivelles est confirmée.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

1. Les principes

En vertu de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est considéré comme licenciement abusif, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise.

Lorsque l'employeur invoque un motif lié à l'aptitude ou à la conduite de l'ouvrier, le juge doit vérifier si le motif de licenciement existe et s'il est légitime.

Lorsque l'employeur invoque des motifs de licenciement fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, les juridictions du travail doivent vérifier la réalité des motifs invoqués et leur lien de causalité avec le licenciement. Il ne leur appartient toutefois pas de s'immiscer dans la gestion ou l'organisation de l'entreprise et de vérifier l'opportunité des mesures mises en œuvre par l'employeur pour répondre aux nécessités de l'entreprise.

En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs de licenciement invoqués incombe à l'employeur.

Si l'employeur ne prouve pas avoir licencié l'ouvrier pour des motifs conformes à l'article 63 de la loi tel qu'il vient d'être rappelé, il est tenu de payer à l'ouvrier une indemnité pour licenciement abusif correspondant à la rémunération de six mois.

2. Application des principes en l'espèce

La S.A. AQUA VITAL justifie le licenciement de Monsieur G. V. d'une part par son évolution négative à l'issue de sa période d'essai (licenciement fondé sur la conduite de l'ouvrier) et d'autre part par des raisons économiques ayant entraîné le licenciement de plusieurs travailleurs à la même époque (nécessités du fonctionnement de l'entreprise).

2.1. Quant à la conduite de Monsieur G. V.

La S.A. AQUA VITAL fait valoir que le rendement de Monsieur V. a fortement baissé après la fin de la période d'essai, le nombre de machines dont il assurait l'entretien par jour ayant considérablement diminué.

Monsieur G. V. le conteste et la S.A. AQUA VITAL n'en apporte nullement la preuve.

La pièce 7 du dossier de la S.A. AQUA VITAL a été rédigée par elle-même pour les besoins de la cause et rien n'indique qu'elle s'appuierait sur des données objectives. La prétendue preuve qu'une partie se constitue elle-même pour les besoins de la cause n'est pas convaincante.

L'attestation établie par Monsieur A. D., Logistic Manager, plus de 5 ans après les faits, n'est pas plus convaincante, ayant été établie très tardivement dans le seul but de soutenir la position de la S.A. AQUA VITAL, qui l'emploie, devant la Cour du travail. Monsieur D. lui-même avait d'ailleurs rédigé une lettre de recommandation en faveur de Monsieur G. V. le 28 janvier 2005, attestant qu'il avait été entièrement satisfait de ses services. Ses écrits sont donc contradictoires et il ne saurait en être déduit aucune preuve.

La S.A. AQUA VITAL n'établit dès lors pas avoir licencié Monsieur G. V. en raison de sa conduite, et plus particulièrement en raison de son faible rendement.

2.2. Quant aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise

Les explications données par la S.A. AQUA VITAL dans ses conclusions, que Monsieur V. conteste, ne sont pas corroborées par des pièces probantes. En effet, la S.A. AQUA VITAL se contente de produire son bilan pour l'exercice 2003-2004 sans fournir d'élément de comparaison avec l'exercice précédent ni l'exercice suivant; la perte d'exploitation de 330.346,79 euros n'établit pas par elle-même que la direction a jugé nécessaire de procéder à des licenciements.

La réalité des licenciements allégués n'est pas davantage démontrée. Les pièces 10 et 11 sont une compilation de documents concernant des travailleurs individuellement. Par ces documents, la S.A. AQUA VITAL ne démontre pas le nombre d'ouvriers occupés avant ni après le licenciement de Monsieur G. V., ce qu'elle aurait pu faire par exemple par la production de son registre du personnel ou de ses bilans sociaux.

La S.A. AQUA VITAL a d'ailleurs reconnu expressément, dans ses conclusions devant le Tribunal du travail, qu'elle a engagé d'autres personnes pour remplacer Monsieur G. V. (3ème page des conclusions additionnelles et de synthèse déposées au greffe du Tribunal du travail le 26 mai 2009). Cette reconnaissance constitue un aveu judiciaire du remplacement de Monsieur V.. Il s'en déduit, nécessairement, que le licenciement de Monsieur V. n'était pas motivé par la nécessité de réduire le personnel.

La S.A. AQUA VITAL ne prouve dès lors pas avoir licencié Monsieur G. V. en raison des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, en particulier en vue de réduire les coûts de personnel.

2.3. Conclusion - indemnité pour licenciement abusif

La S.A. AQUA VITAL ne démontre pas avoir licencié Monsieur G. V. pour des motifs autorisés par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Elle est dès lors redevable de l'indemnité prévue par cette disposition. Le jugement du Tribunal du travail de Nivelles doit être confirmé.

Monsieur G. V. demande à la Cour de préciser que l'indemnité de licenciement abusif constitue des dommages et intérêts destinés à réparer un dommage moral.

Il ne vante aucun élément particulier, en fait, à l'appui de cette qualification. Il soutient que l'indemnité pour licenciement abusif visée par l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 est, par nature, une indemnité visant à dédommager un préjudice moral.

La Cour ne partage pas cette opinion, bien qu'elle soit défendue par une partie de la doctrine et de la jurisprudence.

En effet, l'indemnité est due parce que l'employeur ne prouve pas avoir licencié l'ouvrier pour l'un des motifs de licenciement admis par la loi. Son montant est forfaitaire. L'indemnité pour licenciement abusif ne dépend donc ni dans son principe, ni dans son étendue, de l'existence d'un dommage moral dans le chef de l'ouvrier (C.T. Bruxelles, 27 octobre 2008, JTT, 2009, p. 155 et 14 novembre 2005, CDS, 2006, p. 180).

Il ne peut être supposé que le législateur ait entendu présumer l'existence d'un dommage moral dans le chef de l'ouvrier licencié sans que la preuve d'un motif de licenciement admis soit apportée. D'un point de vue historique, la limitation du droit de licencier les ouvriers a plutôt pour but de compenser la moindre stabilité d'emploi liée, pour les ouvriers, à la faible durée du préavis auquel ils ont droit, par rapport à celui des employés (CA, arrêt n° 56/93 du 8 juillet 1993, JTT, p. 389 et CA, arrêt n° 84/2001 du 21 juin 2001, JTT, p. 405; C.T. Bruxelles, 19 janvier 2009, CDS, 2010, p. 251). L'indemnité contribue donc à réparer la perte de l'emploi, perte qui ne constitue pas en soi un préjudice de nature exclusivement ni même principalement morale.

L'indemnité pour licenciement abusif ne constitue dès lors pas, en l'espèce, un dédommagement moral.

VI. DÉCISION DE LA COUR DU TRAVAIL

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare l'appel recevable, mais non fondé; en déboute la S.A. AQUA VITAL;

Condamne la S.A. AQUA VITAL à payer à Monsieur G. V. les dépens de l'instance d'appel, liquidés à 990 euros jusqu'à présent.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 4 juin 2012, où étaient présents :

Fabienne BOUQUELLE, conseillère,

Jean EYLENBOSCH, conseiller social au titre d'employeur,

Daniel VOLCKERIJCK, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de :

Alice DE CLERCK, greffier

Jean EYLENBOSCH, Daniel VOLCKERIJCK,

Fabienne BOUQUELLE, Alice DE CLERCK,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • OUVRIERS- Licenciement abusif -Article 63 de la loi sur les contrats de travail

  • Indemnité forfaitaire

  • Nature