- Arrêt du 14 juin 2012

14/06/2012 - 2011/AB/972

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Lorsque l'O.N.S.S. décide de désassujettir un employeur, le droit de ce dernier de poursuivre la récupération des cotisations indûment payées ne naît qu'à la date de la décision de l'O.N.S.S. Lorsqu'entretemps il y a eu faillite, celui-ci ne peut invoquer la compensation légale entre son obligation de rembourser les cotisations sociales, et l'action qu'il a encore à l'encontre de la société faillie pour des dettes antérieures à la faillite.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT CIVIL

  • Code civil, art. 1290 e.sv.

  • Compensation légale

  • Faillite.