- Arrêt du 19 juin 2012

19/06/2012 - 2011/AB/157

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La convention sur préavis, visée à l'article 82, § 3, alinéa 1er, de la L.C.T., est nulle si elle n'a pas été conclue « au plus tôt au moment du congé ». Cette nullité relative peut être invoquée par le travailleur et l'employeur, la disposition légale étant impérative en faveur des deux parties, et ce contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2008.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • EMPLOYES

  • Préavis

  • Convention conclue avant préavis

  • Nullité relative

  • Disposition impérative en faveur du travailleur et de l'employeur.