- Arrêt du 21 juin 2012

21/06/2012 - 2007/AB/49700

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Une chute ne cesse pas d'être un événement soudain au sens des articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971 parce qu'elle a été causée par un défaut de l'organisme. C'est la lésion qui doit avoir au moins une cause extérieure à l'organisme de la victime et non par l'événement soudain.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE

DU 21 JUIN 2012

6ème Chambre

Accident du travail

Arrêt contradictoire

Expertise

En cause de:

Monsieur C. ,

partie appelante,

représentée par Maître VAN MEERBEECK Joël, avocat à Bruxelles,

Contre :

AXA BELGIUM SA, dont le siège social est établi à 1170 BRUXELLES, Boulevard du Souverain, 25,

partie intimée,

représentée par Maître VAN HELLEPUTTE Emmanuelle loco Maître BEYENS Pierre, avocat à Bruxelles.

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La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

La présente décision applique notamment les dispositions suivantes :

Le Code judiciaire,

La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure légalement requises et notamment :

de la requête d'appel reçue au greffe de la Cour le 30 mars 2007 dirigée contre un jugement de la 5ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles du 30 janvier 2007,

de la copie conforme du jugement précité,

des conclusions de la partie intimée du 9 août 2007,

des conclusions additionnelles et de synthèse de la partie appelante du 30 juillet 2008,

de l'acte de reprise d'instance de la S.A. AXA BELGIUM pour la S.A. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES reçu au greffe de la Cour le 30 juillet 2008,

des secondes conclusions additionnelles et de synthèse de la partie intimée du 13 janvier 2010,

des ultimes conclusions additionnelles et de synthèse de l'appelant du 10 mai 2010,

Les parties ont comparu et plaidé à l'audience publique du 16 mai 2012, date à laquelle la cause a été prise en délibéré.

**********

OBJET DE L'APPEL

Monsieur C. demande à la Cour du travail de réformer le jugement et de dire pour droit qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2003. AXA BELGIUM demande la confirmation du jugement.

DISCUSSION

La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion.

Ainsi que le rappelle le jugement attaqué (6ème feuillet), la victime doit prouver :

l'évènement soudain

la lésion

la survenance dans le cours de l'exécution du contrat.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le 29 décembre 2003 vers 14h30', Monsieur Didier C. a fait une chute dans les toilettes hommes du siège de la SA RENAULT TRUCKS BRABANT, où il travaille en qualité de responsable après vente, et a subi une fracture du crâne ni que ces faits se sont produits dans le cours de l'exécution du contrat de travail.

La chute est incontestablement un évènement soudain. Elle est susceptible d'avoir causé la lésion à la tête.

Nous sommes donc ici indubitablement en présence d'un accident du travail.

L'entreprise d'assurances conteste, cependant, l'accident du travail au motif que la chute elle-même n'aurait pas été causée par le sol glissant, la présence d'eau sur le sol ou encore le mauvais éclairage dans les toilettes, éléments invoqués par Monsieur Didier C. qui produit force témoignages à ce sujet.

L'entreprise d'assurances relève également que la chute a pu être causée par l'état physique de Monsieur C. le jour des faits : il avait été plusieurs fois aux toilettes, il souffrait apparemment de gastro-entérite (son médecin traitant qui l'a examiné le jour de l'accident l'a reconnu en maladie) et, enfin, le Dr MARNEFFE, neurologue, a émis l'hypothèse d'un malaise vagal.

Les premiers juges ont suivi cette thèse, considérant que Monsieur C. avait à apporter la preuve de ce que sa chute avait bien été causée par le sol mouillé ou glissant et non par son état de santé (gastro-entérite ayant provoqué un malaise vagal).

Considérant qu'il ne rapportait pas cette preuve à suffisance (les éléments de preuve réunis étant postérieurs à la notification de la décision de refus de prise en charge par l'assureur), le Tribunal du travail de Bruxelles a jugé l'accident du travail non établi à défaut de cause extérieure.

L'opinion des premiers juges ne peut être suivie.

Sur la base du texte légal (articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1991 relative aux accidents du travail), la jurisprudence définissait l'accident du travail comme l'évènement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes, est extérieure à l'organisme de la victime (Cass., 26 mai 1967, Pas. 1967, I, 1138 - J. RUSSE « Evènement soudain et cause extérieure en accident du travail, état de la jurisprudence », J.T., 1995, p. 117).

Cette définition ne précisait pas ce qui, de l'évènement soudain ou de la lésion, devait avoir une cause extérieure à l'organisme.

La question a été tranchée par la Cour de cassation en 1991.

Le cas était celui d'une ouvrière qui avait fait une chute causée par une perte de connaissance due à un état d'épuisement. La Cour du travail de Gand avait décidé que cette chute ne constituait pas un évènement soudain parce qu'elle résultait uniquement d'un état physiologique et n'avait aucune cause externe.

L'arrêt a été cassé et la Cour de Cassation a apporté la mise au point suivante :

« qu'il ressort, il est vrai, des articles 7 et 9 (de la loi du 10 avril 1971) que la lésion ne peut être due uniquement à l'état physiologique de la victime mais que ces dispositions légales ne requièrent pas que la cause ou l'une des causes de l'évènement soudain soit extérieure à l'organisme de la victime ;

que, notamment, une chute ne cesse pas d'être un évènement soudain au sens des articles précités parce qu'elle a été causée par un défaut de l'organisme de la victime » (Cass., 7 janvier 1991, Pas. 1991, I, 414).

Ainsi donc, depuis 1991, il est tenu pour acquis que la lésion doit avoir au moins une cause extérieure à l'organisme de la victime, mais pas l'évènement soudain.

En conséquence il y a lieu de réformer le jugement dont appel et de dire que Monsieur C. a bien été victime d'un accident du travail le 29 décembre 2003.

Il convient, avant de dire droit plus avant, de désigner un expert médecin chargé d'éclairer la Cour sur les conséquences de l'accident du travail.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,

Déclare l'appel de Monsieur C. recevable et dès à présent fondé dans la mesure ci-après :

Réforme le jugement dont appel en ce qu'il ne reconnaît pas les faits comme accident du travail ;

Dit que le 29 décembre 2003, Monsieur C. a été victime d'un accident du travail ;

Avant dire droit pour le surplus,

Désigne en qualité d'expert, le Docteur Guy JOSEPH, dont le cabinet est situé à 1200 Bruxelles, avenue du Castel, 85 chargé de la mission suivante :

A. Mission de l'expert

L'expert aura pour mission, après avoir pris connaissance des dossiers des parties et après avoir examiné Monsieur C., de :

décrire les lésions physiologiques et les lésions psychiques causées par l'événement soudain, étant entendu que doivent être considérés comme résultant de l'événement soudain, les effets combinés de celui-ci et d'un état pathologique antérieur,

déterminer la, ou -en cas de rechute- les périodes pendant lesquelles la victime a été totalement ou partiellement en incapacité de travailler, étant entendu que l'incapacité temporaire doit s'apprécier en fonction du travail de la victime au moment de l'accident,

déterminer la date à laquelle la victime a repris le travail, ou refusé une offre de reprise du travail; dans cette dernière hypothèse, dire si le refus de reprendre le travail était justifié; en cas de refus injustifié, déterminer les périodes et taux successifs d'incapacité temporaire,

fixer la date de consolidation des lésions,

proposer le taux de l'incapacité permanente de travail résultant desdites lésions, c'est-à-dire évaluer en pourcentage leur répercussion sur la capacité professionnelle de la victime sur le marché général de l'emploi :

en tenant compte de ses antécédents socio-économiques c'est-à-dire de son âge, de sa formation, de sa qualification professionnelle, de son expérience, de sa faculté d'adaptation, de sa possibilité de rééducation professionnelle,

et ce, après avoir procédé à une description des mouvements, gestes, positions du corps, déplacement, situations, travaux et autres démarches devenus impossibles ou pénibles à la victime ou pour lesquels il existe une contre-indication médicale résultant des lésions précitées,

se prononcer sur la nécessité d'appareils de prothèse, d'appareils d'orthopédie ou d'orthèses et déterminer la fréquence de renouvellement de ceux-ci;

B. L'éventuel refus de la mission

A compter de la notification du présent arrêt par le greffe, l'expert disposera d'un délai de huit jours pour refuser la mission qui lui est confiée, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision.

L'expert avisera les parties par lettre recommandée et le juge et les conseils par lettre missive.

C. Fixation de la première réunion d'expertise

Sauf refus de la mission, les lieu, jour et heure de la première réunion d'expertise seront fixés par l'expert dans les 8 jours de la notification du présent arrêt.

D. La procédure ultérieure

Au plus tard lors de la première réunion d'expertise, les parties remettront à l'expert un dossier inventorié rassemblant tous les documents pertinents.

Sauf dispense expresse, la convocation en vue de travaux ultérieurs se fera par lettre recommandée à l'égard des parties et par lettre missive à l'égard du juge et des conseils.

A la fin de ses travaux, l'expert enverra pour lecture au juge, aux parties et à leurs conseils, les constatations auxquelles il joindra un rapport provisoire.

L'expert ne tiendra aucun compte des observations reçues au-delà du délai accordé aux parties pour formuler leurs observations.

Le rapport final sera daté et relatera la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. Il sera déposé dans les 6 mois à partir de la notification du présent arrêt.

Il contiendra en outre le relevé des notes et documents remis par les parties.

Le rapport final doit être signé par l'expert, à peine de nullité.

La signature de l'expert devra, à peine de nullité, être précédée du serment ainsi conçu :

« Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ».

La minute du rapport, les documents et notes des parties seront déposés au greffe, ainsi qu'un état de frais et honoraires détaillé.

Le jour du dépôt du rapport final, l'expert en enverra une copie ainsi qu'un état de frais et honoraires détaillé, par lettre recommandée à la poste, aux parties et par lette missive à leurs conseils.

E. La prolongation éventuelle du délai de dépôt du rapport final

Seul le juge peut prolonger le délai pour le dépôt du rapport final.

Dans le cas où il ne pourrait déposer son rapport dans le délai imparti, l'expert devra solliciter de la Cour du travail, par lettre motivée, l'augmentation de ce délai.

Tous les 6 mois, l'expert devra adresser à la Cour du travail, aux parties et aux conseils un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de ses travaux.

F. Les frais et honoraires de l'expert

Il appartiendra à AXA Belgium de consigner la provision de 1.000 euro directement libérable au profit de l'expert.

En cours de mission, l'expert pourra demander qu'une provision complémentaire soit consignée et, le cas échéant, partiellement libérée pour couvrir les frais déjà exposés et les prestations déjà accomplies.

Toutes ces demandes seront soumises au juge, qui rendra une décision motivée.

A l'issue de sa mission, l'expert établira et déposera au greffe l'état détaillé de ses frais et honoraires.

Les parties pourront faire part de leurs observations sur cet état.

Sauf en cas de désaccord exprimé de manière motivée par l'une des parties dans les 30 jours de son dépôt, l'état de frais et honoraires sera taxé par le juge au bas de la minute.

Les montants seront taxés dans la décision finale comme frais de justice.

G. Divers

Toutes les contestations relatives à l'expertise survenant au cours de celle-ci seront réglées par le juge. Les parties et l'expert s'adresseront à la Cour du travail par lettre motivée.

Pour l'application de l'article 973 du Code judiciaire et de tous les articles dudit code relatifs à l'expertise qui prévoient l'intervention du juge, il y a lieu d'entendre par : « le juge qui a ordonné l'expertise, ou le juge désigné à cet effet » ou encore par « le juge » :

les conseillers composant la 6ème chambre lors de l'audience du 7 juin 2010,

en cas d'absence d'un conseiller social, Madame CAPPELLINI, conseiller professionnel siégeant seul,

à défaut, le conseiller professionnel présidant la 6e chambre au moment où survient la contestation relative à l'expertise,

ou le magistrat désigné dans l'ordonnance de fonctionnement de la Cour du travail de Bruxelles pour l'année judiciaire.

Dit que la cause sera ensuite ramenée à l'audience par la partie la plus diligente.

Réserve à statuer sur les dépens.

Ainsi arrêté par :

L. CAPPELLINI, Président

J.C. VANDERHAEGEN, Conseiller social au titre d'employeur

A. HARMANT, Conseiller social au titre d'ouvrier

et assisté de Ch. EVERARD, Greffier

Monsieur J.C. VANDERHAEGEN Conseiller social au titre d'employeur qui était présent lors des débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer.

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera signé par Madame L. CAPPELLINI, Président et Monsieur HARMANT A., Conseiller social au titre d'ouvrier.

Ch. EVERARD

A. HARMANT J.C. VANDERHAEGEN

Ch. EVERARD L. CAPPELLINI

et prononcé en langue française à l'audience publique extraordinaire de la 6e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 21 juin 2012 par :

L. CAPPELLINI , Président

Ch. EVERARD, Greffier

Ch. EVERARD L. CAPPELLINI

Mots libres

  • RISQUES PROFESSIONNELS

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

  • Chute

  • Malaise

  • Evénement soudain

  • Cause extérieure

  • Présomption légales

  • Art. 7 et 9 LAT.