- Arrêt du 21 juin 2012

21/06/2012 - 2010/AB/636

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le défaut de déclaration DIMONA constitue un manquement et une infraction pénale mais ce défaut de déclaration immédiate n'a pas pour effet de rendre inapplicable au travailleur la loi du 10 avril 1971.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU 21 JUIN 2012

6ème Chambre extraordinaire

ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - accidents du travail

Arrêt contradictoire

Expertise

En cause de:

L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, en abrégé l'ANMC, dont le siège social est établi à 1031 Bruxelles, Chaussée de Haecht, 579/40 ;

Appelante,

représentée par Maître Benjamin Pardonche loco Maître Thierry Hallet, avocat à Bruxelles.

Contre :

MENSURA - CAISSE COMMUNE D'ASSURANCES, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Place du Samedi, 1 ;

Première intimée,

représentée par Maître Hervé Deprez, avocat à Liège.

Maître Anicet BAUM, avocat, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, avenue Armand Huysmans, 212, en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL DEMOBEL, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue des Cotteaux, 40 ;

Deuxième intimée,

représentée par Maître Antonella Rasa, avocat à Bruxelles.

Monsieur C. C.,.

Troisième intimé,

représentée par Maître Luc Walleyn, avocat à Bruxelles.

Autre :

Le FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, en abrégé FAT, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Trône, 100 ;

Partie en intervention volontaire,

représentée par Maître Liliane Versluys, avocat à Leuven.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant

Le présent arrêt applique essentiellement la législation suivante:

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, à savoir :

la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 5 juillet 2010, dirigée contre le jugement prononcé le 18 mai 2010 par la 5e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles ;

la copie conforme du jugement précité, dont il n'est pas produit d'acte de signification ;

l'ordonnance rendue conformément à l'article 747, § 1er du Code judiciaire en date du 6 septembre 2010, actant le calendrier d'échange des conclusions déterminé conjointement par les parties et fixant la cause à l'audience publique du 29 février 2012;

les conclusions et conclusions de synthèse de MENSURA Caisse commune d'Assurances, déposées respectivement le 30 juillet 2010 et le 30 mai 2011 ;

les conclusions prises pour la SPRL DEMOBEL, déposées à l'audience publique du 6 septembre 2010

les conclusions et conclusions de synthèse de Monsieur C. C., déposées respectivement le 18 octobre 2010 et le 7 décembre 2011 ;

les conclusions de l'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES (ci-après ANMC), déposées le 7 mars 2011 ;

la requête en intervention volontaire introduite par le FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (ci-après FAT) le 2 septembre 2011 ;

les conclusions du FAT, déposées le 12 décembre 2011 ;

l'acte de reprise d'instance déposé par Maître Anicet BAUM, avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL DEMOBEL, déclarée ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 9 décembre 2011.

La cause a été plaidée à l'audience publique du 29 février 2012.

Chacune des parties a déposé un dossier de pièces.

La Cour a autorisé le conseil de MENSURA et celui de Monsieur C. à déposer au greffe, pour le 30 mars 2012, des pièces complémentaires, étant respectivement les conditions particulières et générales de la police d'assurance « Accidents du travail » souscrite par la SPRL DEMOBEL et le dossier répressif ouvert à la suite de l'accident litigieux.

Conformément à l'article 769, 2ème alinéa du Code judiciaire, la clôture des débats a eu lieu de plein droit au terme du délai susvisé.

I. FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE.

I.1.

Le 20 décembre 2005, MENSURA, entreprise d'assurances auprès de laquelle la SPRL DEMOBEL était assurée contre les accidents du travail depuis le 1er janvier 2005, a reçu une déclaration d'accident du travail établie le 15 décembre 2005.

Le gérant de DEMOBEL, Monsieur Y. y indiquait que, le 13 décembre 2005 à 10 heures du matin, Monsieur C. C., ouvrier entré à son service le 9 décembre 2005, avait été victime d'un accident sur son lieu de travail alors qu'il nettoyait un chantier sis à Jette.

Le dossier répressif révèle que Monsieur C. se trouvait, au moment de l'accident (qui s'est produit en réalité, entre 8h et 8h 30 du matin ainsi qu'il apparaît des éléments du dossier), sur un chantier de démolition de l'immeuble sis au coin de la rue de l'Eglise Saint-Pierre et de la chaussée de Wemmel. Monsieur C. travaillait pour la SPRL DEMOBEL à laquelle l'entrepreneur DE MEUTER avait sous-traité le nettoyage du chantier. Monsieur C. était en train de déblayer les bois et les plastics qui se trouvaient sur place quand il a été appelé pour ramasser des morceaux de bois près du bâtiment. Il était occupé à cette tâche lorsqu'un camion devant décharger un conteneur vide est arrivé. Le dépôt du conteneur au sol a entraîné des vibrations qui ont provoqué l'écroulement du bâtiment.

Monsieur C., qui a reçu une poutre en béton sur l'épaule et a eu les jambes écrasées sous les décombres, a été très grièvement blessé. Il a notamment dû être amputé des deux jambes en dessous des genoux. Il s'en est suivi une très longue période d'hospitalisation, du 13 décembre 2005 au 27 mars 2006 avant que Monsieur C. ne soit admis au CTR pour une revalidation.

I.2.

L'ANMC, organisme assureur, a pris en charge à titre provisoire les frais médicaux et les indemnités d'incapacité de travail.

I.3.

A la suite d'une enquête menée par l'un de ses inspecteurs et ayant fait apparaître notamment des contradictions quant à la date d'entrée en service de Monsieur C., MENSURA a notifié le 11 mai 2006, son refus d'intervention dans les termes suivants :

« De l'examen attentif des éléments du dossier, il résulte que :

Il n'est pas établi qu'au moment des faits, la victime était sous le lien d'un contrat de travail avec la Sprl Demobel. Nous ne pouvons prendre ce cas en charge. »

Le 16 mai 2006, MENSURA a adressé à la SPRL DEMOBEL, par pli recommandé, la lettre suivante :

« Nous nous permettons de revenir à l'affaire reprise en marge.

Les garanties de votre police d'assurance accidents du travail ont été suspendues à partir du 19/10/2005.

Nous avons reçu la déclaration relative aux faits survenus à C. le 13/12/2005.

Avec notre lettre du 11/05/2006 nous vous avons informé que nous ne pouvons pas prendre le cas en charge.

Nous vous informons que conformément à nos statuts, nous nous réservons le droit de récupérer nos débours auprès de votre société dans le cas où nous serions obligés de prendre ce cas en charge ».

I.4.

Le service inspection du FAT a également procédé à une enquête fin 2006-début 2007.

I.5.

Par citation que l'ANMC a fait signifier le 29 novembre 2007 à MENSURA, à la SPRL DEMOBEL et à Monsieur C., l'ANMC a saisi le Tribunal du travail de Bruxelles d'une action en récupération de ses débours.

Aux termes de ses dernières conclusions prises le 26 janvier 2009 devant le Tribunal du travail, l'ANMC demandait :

de condamner MENSURA et DEMOBEL solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, à lui payer 29.294,44 euro à titre provisionnel, à majorer des intérêts compensatoires depuis la date moyenne des décaissements, soit le 1er mars 2007 ;

de les condamner à lui payer 149.921,50 euro à titre provisionnel à majorer des intérêts compensatoires depuis la date moyenne des décaissements, soit le 1er mars 2006 sur la somme de 108.840,56 euro et à majorer des intérêts compensatoires depuis le 12 novembre 2008 sur 41.080,94 euro ;

de les condamner au paiement des intérêts judiciaires et des dépens,

subsidiairement de désigner un médecin-expert chargé de la mission habituelle en matière d'accidents du travail.

I.6.

Par voie de conclusions prises devant les premiers juges en date du 5 septembre 2008, Monsieur C. C. a introduit une demande tendant à entendre dire pour droit que l'accident survenu le 13 décembre 2005 est un accident du travail et à entendre condamner l'entreprise d'assurances MENSURA et la SPRL DEMOBEL solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, à lui payer les indemnités prévues par la législation en matière d'accidents du travail, provisoirement évalués à 1.000.000 euro

I.7.

Par le jugement attaqué du 18 mai 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles, après avoir entendu toutes les parties, ainsi que l'avis oral de Madame l'Auditeur du travail, a rendu le jugement suivant : «

dit pour droit que l'accident survenu à Monsieur C. C. le 13.12.05 constitue un accident du travail au sens de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail,

déclare non fondées les demandes de l'ANMC en tant que dirigées à l'encontre de MENSURA,

avant de statuer plus avant, invite les parties à mettre le Fonds des Accidents du travail à la cause,

réserve à statuer pour le surplus,

renvoie la cause au rôle particulier, et invite la partie la plus diligente à la faire refixer,

réserve à statuer sur les dépens »

II. OBJET DES APPELS - DEMANDES DES PARTIES EN DEGRÉ D'APPEL.

II.1.

Par sa requête d'appel du 5 juillet 2010, précisée en conclusions, l'ANMC demande à la Cour du travail :

de mettre à néant le jugement en ce qu'il déclare non fondées les demandes de l'appelante dirigées à l'encontre de la Caisse commune d'Assurances MENSURA ;

de mettre à néant le jugement en ce qu'il invite, avant dire droit, les parties à mettre le FAT à la cause ;

de condamner MENSURA et DEMOBEL solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, à lui payer 82.675,77 euro à titre provisionnel, à majorer des intérêts compensatoires depuis les dates moyennes des décaissements suivantes, soit le 1er mars 2007 sur la somme de 29.294,44 euro et le 15 janvier 2009 sur la somme de 23.644,19 euro ;

de les condamner solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 154.937,72 euro à titre provisionnel à majorer des intérêts compensatoires depuis les dates moyennes des décaissements suivantes, soit le 1er mars 2006 sur la somme de 108.840,56 euro , le 12 novembre 2008 sur la somme de 41.080,94 euro et le 15 décembre 2008 sur la somme de 5.016,22 euro ;

de les condamner solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre au paiement des intérêts judiciaires et des dépens, en ce compris les indemnités de procédure des deux instances ;

subsidiairement de désigner un médecin-expert avec la mission habituelle en matière d'accidents du travail.

II.2.

Par ses conclusions d'appel, Monsieur C. C. a interjeté appel à son tour.

Il demande à la Cour du travail :

de réformer le jugement du 18 mai 2010 en ce qu'il invite, avant dire droit, les parties à mettre le FAT à la cause ;

de déclarer sa demande fondée et, en conséquence, de condamner MENSURA et la SPRL DEMOBEL, solidairement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, à l'indemniser conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et à lui payer provisoirement 1.000.000 euro ;

de désigner un expert médecin avec la mission habituelle en matière d'accidents du travail ;

de condamner MENSURA et la SPRL DEMOBEL aux dépens des deux instances.

II.3.

MENSURA forme appel incident du jugement entrepris, d'une part, en ce que celui-ci considère (7ème feuillet, 2ème alinéa) que l'absence de déclaration DIMONA « est sans incidence sur l'existence antérieure du contrat de travail et sur celle de l'autorité de l'employeur » et, d'autre part, en ce que, en son dispositif, il ne précise pas que la demande de Monsieur C. C. est déclarée non fondée à l'encontre de l'entreprise d'assurances.

Au dispositif de ses dernières conclusions déposées le 30 mai 2011, MENSURA Caisse commune d'Assurances demande à la Cour du travail :

A titre principal

de déclarer l'appel de l'ANMC non fondé et de l'en débouter ;

de déclarer les appels incidents de la SPRL DEMOBEL et de Monsieur C. non fondés et de les en débouter ;

de déclarer l'appel incident de MENSURA recevable et fondé ;

en toute hypothèse, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il déclare non fondée la demande de l'ANMC dirigée contre MENSURA ;

de condamner l'ANMC aux dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure ;

en toute hypothèse, de déclarer non fondée la demande de Monsieur C. à l'encontre de MENSURA et, pour autant que de besoin, réformer le jugement dont appel en ce qu'il omet de le faire ;

statuer comme de droit quant aux dépens de Monsieur C.

A titre subsidiaire

Au cas où la Cour du travail réformerait le jugement en ce qu'il a mis hors cause MENSURA, de donner acte à MENSURA de l'action en garantie qu'elle introduit à l'encontre de la SPRL DEMOBEL et de condamner cette société à la garantir de toutes les condamnations qui seraient portées à son encontre ainsi qu' au paiement des dépens.

II.4.

La SPRL DEMOBEL, déclarée en faillite le 9 décembre 2011 - et donc à présent le curateur, qui a repris l'instance - demande à la Cour du travail de confirmer partiellement le jugement en ce qu'il dit pour droit que l'accident survenu le 13 décembre 2005 à Monsieur C. constitue un accident du travail au sens de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Formant appel incident, la société et à présent le curateur qualitate qua postule la réformation du jugement entrepris pour le surplus et demandait à la Cour du travail :

de dire pour droit que la garantie de l'assurance accidents du travail était acquise à la SPRL DEMOBEL à la date de l'accident du travail ;

de déclarer non fondées les demandes dirigées par MENSURA, par l'ANMC et par Monsieur C. contre le SPRL DEMOBEL ;

de condamner l'ANMC et MENSURA aux entiers dépens des deux instances, en ce compris l'indemnité de procédure.

II.5.

Le FAT, partie intervenante volontaire, conclut à la réformation du jugement dont appel et demande à la Cour du travail, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, de dire pour droit que l'accident du travail en cause doit être pris en charge par MENSURA et de se prononcer comme de droit quant aux dépens.

III. DISCUSSION.

III.1. Quant à l'existence d'un contrat de travail.

III.1.1.

Le 11 mai 2006, MENSURA a notifié à la SPRL DEMOBEL qu'elle ne pouvait pas prendre le cas en charge en raison de l'absence de preuve que la victime était sous le lien d'un contrat de travail au moment des faits.

En effet, un rapport établi par le service d'inspection de MENSURA avait clairement fait apparaître que la SPRL DEMOBEL avait fourni des renseignements inexacts afin de tenter de régulariser la situation après coup :

production de deux contrats de travail portant des signatures différentes, l'un ayant effet au 9 décembre 2005 et l'autre, au 13 décembre 2005 ;

le contrat de travail du 13 décembre 2005 avait été faxé par l'employeur à son secrétariat social HDP à 10h45 (après l'accident) ;

la DIMONA avait été faite le 13 décembre 2005 à 9h07 (après l'accident).

En termes de conclusions, MENSURA invoque l'article 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui dispose que la loi est applicable « à toutes les personnes qui, en qualité d'employeurs, de travailleurs ou de personnes assimilées, sont assujetties pour tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ».

Elle soutient que, la déclaration DIMONA n'ayant été faite que postérieurement aux faits, il ne peut être considéré qu'il y avait assujettissement à la sécurité sociale tant de l'employeur que du travailleur au moment où les faits sont survenus, de sorte que le critère du champ d'application de la loi sur les accidents du travail ne serait pas rencontré.

A cet égard, elle forme appel incident contre le jugement du 18 mai 2010 en ce que celui-ci a décidé que le fait que la déclaration DIMONA n'a été faite « que le 13 décembre et vraisemblablement postérieurement à la survenance de l'accident (...) est sans incidence sur l'existence antérieure du contrat de travail (...) ».

III.1.2.

L'existence d'un contrat de travail suppose que le travailleur s'engage contre rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'un employeur (articles 2 et 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut donc qu'il y ait travail, rémunération et lien de subordination.

III.1.3.

Il résulte avec certitude des éléments de la cause que, à tout le moins le 13 décembre 2005 au moment des faits, Monsieur C. C. travaillait sur le chantier pour le compte de la SPRL DEMOBEL.

Ces prestations étaient effectuées contre rémunération, sous l'autorité de la SPRL DEMOBEL et non à titre indépendant. Ce point n'est contesté par aucune des parties.

Le fait que le contrat de travail n'ait été transmis au secrétariat social qu'après le début des prestations est sans incidence sur l'existence de la relation contractuelle et sur l'obligation d'assujettissement.

Le fait l'employeur n'ait pas déclaré immédiatement le travailleur à la DIMONA constitue un manquement et même une infraction pénale pour laquelle, entre autres, le gérant de la société a d'ailleurs été condamné par le Tribunal correctionnel. Ce défaut de déclaration immédiate n'a cependant pas pour effet de rendre inapplicable au travailleur la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

La Cour du travail rappelle qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 10 avril 1971, même la nullité du contrat de travail ne peut être opposée à l'application de la loi.

C'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal du travail a décidé qu'il existait bien un contrat de travail entre Monsieur C. et la SPRL DEMOBEL et que le retard dans l'exécution de la déclaration DIMONA était à cet égard sans incidence.

Sur ce point, l'appel incident de MENSURA sera déclaré non fondé.

III.2. Quant à l'existence d'un accident du travail.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est un accident du travail « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ».

Les faits survenus le 13 décembre 2005 vers 8h-8h 30 du matin constituent un accident du travail au sens de la disposition légale précitée.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il déclare que Monsieur C. a été victime d'un accident du travail.

III.3. Quant à la suspension de la garantie d'assurance.

III.3.1.

Par son courrier en date du 16 mai 2006, MENSURA a confirmé son refus de prise en charge du cas mais cette fois au motif que les garanties de la police d'assurance accidents du travail étaient suspendues depuis le 19 octobre 2005.

MENSURA a précisé en cours d'instance devant les premiers juges et maintient devant la Cour du travail, que la SPRL DEMOBEL était restée en défaut de payer la prime « Accidents du travail » pour ses travailleurs pour le 3ème trimestre 2005 (échéance 1er juillet 2005), malgré une mise en demeure lui adressée en date du 3 octobre 2005 d'avoir à effectuer le paiement endéans les 15 jours.

Par une nouvelle mise en demeure en date du 5 décembre 2005, MENSURA avait invité DEMOBEL à payer la prime du 4ème trimestre (échéance 1er octobre 2005) en plus de l'échéance du trimestre précédent, toujours impayée, soit un total de 8.031,18 euro . Ce courrier rappelait à DEMOBEL que la garantie d'assurance n'était plus acquise et que seul un paiement dans les quinze jours aurait pour effet de la rétablir.

Des pièces versées au débat par MENSURA et DEMOBEL, il ressort que le paiement de la somme de 8.031,18 euro a été effectué par virement transmis pour exécution à la banque le 13 décembre 2005 et crédité au compte de l'entreprise d'assurances le 14 décembre 2005.

Le jugement dont appel, suivant la thèse de MENSURA, a considéré (feuillet 7) que la « couverture d'assurance » avait été suspendue depuis le 19 octobre et, se référant aux dispositions des articles 14, 15 et 16 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres (feuillet 8), « que les conditions légales de la suspension de la police d'assurance ont été correctement respectées par MENSURA et que depuis le 19.10.05 la couverture en accidents du travail était valablement suspendue ».

Le jugement a précisé (feuillets 9 et 10) que le rétablissement de la garantie, à la suite du paiement effectué le 13 décembre 2005, n'avait pas eu pour effet de rétablir la couverture d'assurance pour la période antérieure au paiement : pas d'effet rétroactif sur la couverture du risque assuré.

Les premiers juges en ont tiré comme conséquence (feuillet 10) que :

« La couverture en accidents du travail n'étant pas (ré)acquise au moment de l'accident de Monsieur C. C., MENSURA a pris une décision correcte de refus d'intervention.

À défaut d'assurance, c'est le FAT qui devrait indemniser Monsieur C. C., sur base des articles 58 et suivants de la loi du 10.04.71 sur les accidents du travail, celui-ci disposant d'un recours à l'encontre de l'employeur défaillant.

III.3.2.

Cette décision est contestée à juste titre, tant par le FAT et Monsieur C., que par l'ANMC.

Les dispositions applicables en la matière sont, non seulement celles de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, analysées par les premiers juges, mais également et surtout (vu son caractère d'ordre public), la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et ses arrêtés d'exécution.

L'article 55 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail énonce que :

« Aucune clause de déchéance ne peut être opposée par l'entreprise d'assurances aux créanciers d'indemnités ».

L'article 9 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dispose ce qui suit :

« Les contrats d'assurance reproduisent le texte des articles 6, 10 à 33, 45, 49, 50, 69 et 72 de la loi. Ils stipulent en outre :

1° que l'entreprise d'assurances s'engage à payer à la victime ou à ses ayants droit, sans exception ni réserve et nonobstant toute clause de déchéance et cela jusqu'à ce que le contrat prenne fin, toutes les indemnités fixées par la loi ; (...)

6° que les dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre sont applicables en ce qui concerne les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin au contrat d'assurance par l'employeur ou par l'entreprise d'assurances dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la loi sur les accidents du travail ou par les points précités. ».

Il résulte de ces dispositions légales que, tant que le contrat est en vigueur et même s'il existe des causes de déchéance que l'entreprise d'assurances peut faire valoir à l'encontre du preneur d'assurances, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit seront en tout état de cause indemnisés.

En vertu des principes énoncés aux articles 14 à 17 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres, le défaut de paiement par l'employeur, pour autant que l'assureur (comme ce fut le cas en l'espèce) lui ait adressé une mise en demeure par lettre recommandée pour chaque échéance de prime, expose l'employeur, soit à une suspension de la garantie - et donc à une action de l'entreprise d'assurances en remboursement de toute somme qu'elle aura dû payer ou mettre en réserve en cas de sinistre - soit à la résiliation du contrat par l'assureur (L. VAN GOSSUM et B. VAN CROMBRUGGHE dans leur article consacré à « L'incidence de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance contre les accidents du travail », Bull. Ass. 1993, p. 37 et s., documentation produite par le FAT).

En l'espèce, aucune des parties, pas même MENSURA, ne prétend que le contrat d'assurance « Accidents du travail » était résilié en suite du défaut de paiement des primes par la SPRL DEMOBEL.

La Cour du travail peut suivre les premiers juges en ce qu'ils ont estimé que la garantie d'assurance était suspendue depuis le 19 octobre 2005.

Cette circonstance est toutefois sans conséquence sur le droit de Monsieur C. C. d'être indemnisé par MENSURA.

C'est donc à tort que le Tribunal du travail de Bruxelles a jugé que MENSURA ne devait pas prendre l'accident en charge et a invité les parties à mettre le FAT à la cause.

III.4. Quant aux décisions qui découlent des considérations ci-dessus.

III.4.1.

L'appel de l'ANMC est fondé.

En effet, dès lors que la Caisse commune d'Assurances MENSURA est tenue d'indemniser la victime, Monsieur C., elle est également tenue de rembourser à l'organisme assureur les prestations que celui-ci a octroyées à la victime en attendant que le dommage soit effectivement réparé - en l'occurrence en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail - et ce, par application de l'article 136, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, qui prévoit que « l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire; cette subrogation vaut, à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage visé à l'alinéa 1er ».

Les montants des débours réclamés par l'ANMC ne sont pas contestés comme tels par MENSURA, qui se borne à soutenir que, dans l'attente de l'issue de la mesure d'expertise qui serait ordonnée par la Cour du travail, la mutuelle devrait réduire sa prétention à 1 euro provisionnel (de même pour Monsieur C.).

Les montants des dépenses prises en charge par l'ANMC sont dûment justifiés par les pièces versées au dossier de celle-ci.

Il est un fait avéré et non contesté que Monsieur C. a été très grièvement blessé à la suite de l'accident du travail lui survenu le 13 décembre 2005 ; il a notamment été amputé des deux jambes.

L'expertise médicale devra éclairer la Cour du travail sur les conséquences exactes de l'accident et lui permettre de déterminer l'étendue précise du dommage indemnisable mais, dès à présent, il apparaît qu'une très grande partie des débours pris en charge par l'organisme assureur (frais médicaux et périodes d'incapacité de travail, sinon leur totalité, sont à mettre sur le compte de l'accident du travail.

Il sera alloué, à titre provisionnel, une somme de 200.000 euro que la Caisse commune d'Assurances MENSURA sera condamnée à payer à l'ANCM et que la faillite de la SPRL DEMOBEL devra garantir à MENSURA

III.4.2.

L'appel de Monsieur C. est également fondé dès lors que, en tant que victime de l'accident du travail, il doit être indemnisé en tout état de cause par l'entreprise d'assurances.

Il ne peut lui être accordé la somme de 1.000.000 euro qu'il réclame à titre provisionnel à charge de MENSURA. En effet, cette somme n'est pas justifiée en l'état actuel et en outre, le dommage incontestable que Monsieur C. a subi a été - partiellement mais dans une large mesure - pris en charge par l'organisme assureur, l'ANMC.

Pour déterminer de manière précise et complète le préjudice subi par Monsieur C., il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise judiciaire, ainsi que le requièrent tant l'ANMC que Monsieur C..

Entretemps, il peut lui être accordé un montant provisionnel de 10.000 euro évalué ex aequo et bono.

III.4.3.

L'appel incident de MENSURA est non fondé.

En revanche, il y a lieu de lui donner acte de l'action en garantie qu'elle introduit à l'encontre de la SPRL DEMOBEL et de dire que cette société, aujourd'hui faillie, doit la garantir de toutes les condamnations portées à son encontre.

III.4.4.

Le FAT, partie intervenante volontaire, est mis hors de cause.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu toutes les parties,

Dit les appels principaux de l'ANMC et de Monsieur C. C. recevables et fondés.

Dit les appels incidents de la Caisse commune d'Assurances MENSURA et de la SPRL DEMOBEL, en faillite, non fondés.

Met à néant le jugement dont appel et, statuant à nouveau,

1. déclare la demande originaire de l'ANMC fondée dans la mesure ci-après précisée,

condamne la Caisse commune d'Assurances MENSURA à payer à l'ANMC la somme de 200.000 euro à titre provisionnel, dans l'attente de pouvoir déterminer plus précisément le dommage subi grâce à la mesure d'expertise dont il sera question ci-après ;

réserve à statuer sur le surplus de la demande originaire de l'ANMC.

déclare la demande de Monsieur C. C. fondée dans la mesure ci-après précisée :

dit que Monsieur C. a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2005 et que la Caisse commune d'Assurances MENSURA est tenue de l'indemniser ;

condamne MENSURA à lui payer un montant provisionnel de 10.000 euro dans l'attente de pouvoir déterminer plus précisément le dommage subi grâce à la mesure d'expertise dont il sera question ci-après.

donne acte à la Caisse commune d'Assurances MENSURA de son action en garantie introduite à l'encontre de la SPRL DEMOBEL et dit que la faillite de cette société aura à garantir MENSURA de toutes les condamnations prononcées et à prononcer contre elle.

met le FAT hors de cause.

Avant de statuer plus avant, désigne en qualité d'expert le Docteur Guy JOSEPH, avenue du Castel, 85 à 1200 Bruxelles.

A. Mission de l'expert

L'expert aura pour mission, après avoir pris connaissance des dossiers des parties et après avoir examiné Monsieur C. C., de :

décrire les lésions physiologiques et les lésions psychiques causées par l'événement soudain, étant entendu que doivent être considérés comme résultant de l'événement soudain, les effets combinés de celui-ci et d'un état pathologique antérieur,

déterminer la, ou -en cas de rechute- les périodes pendant lesquelles la victime a été totalement ou partiellement en incapacité de travailler, étant entendu que l'incapacité temporaire doit s'apprécier en fonction du travail de la victime au moment de l'accident,

déterminer la date à laquelle la victime a repris le travail, ou refusé une offre de reprise du travail; dans cette dernière hypothèse, dire si le refus de reprendre le travail était justifié; en cas de refus injustifié, déterminer les périodes et taux successifs d'incapacité temporaire,

fixer la date de consolidation des lésions,

proposer le taux de l'incapacité permanente de travail résultant desdites lésions, c'est-à-dire évaluer en pourcentage leur répercussion sur la capacité professionnelle de la victime sur le marché général de l'emploi :

en tenant compte de ses antécédents socio-économiques c'est-à-dire de son âge, de sa formation, de sa qualification professionnelle, de son expérience, de sa faculté d'adaptation, de sa possibilité de rééducation professionnelle,

et ce, après avoir procédé à une description des mouvements, gestes, positions du corps, déplacement, situations, travaux et autres démarches devenus impossibles ou pénibles à la victime ou pour lesquels il existe une contre-indication médicale résultant des lésions précitées,

se prononcer sur la nécessité d'appareils de prothèse, d'appareils d'orthopédie ou d'orthèses et déterminer la fréquence de renouvellement de ceux-ci;

B. L'éventuel refus de la mission

A compter de la notification du présent arrêt par le greffe, l'expert disposera d'un délai de huit jours pour refuser la mission qui lui est confiée, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision.

L'expert avisera les parties par lettre recommandée et le juge et les conseils par lettre missive.

C. Fixation de la première réunion d'expertise

Sauf refus de la mission, les lieu, jour et heure de la première réunion d'expertise seront fixés par l'expert dans les 8 jours de la notification du présent arrêt.

D. La procédure ultérieure

Au plus tard lors de la première réunion d'expertise, les parties remettront à l'expert un dossier inventorié rassemblant tous les documents pertinents.

Sauf dispense expresse, la convocation en vue de travaux ultérieurs se fera par lettre recommandée à l'égard des parties et par lettre missive à l'égard du juge et des conseils.

A la fin de ses travaux, l'expert enverra pour lecture au juge, aux parties et à leurs conseils, les constatations auxquelles il joindra un rapport provisoire.

L'expert ne tiendra aucun compte des observations reçues au-delà du délai accordé aux parties pour formuler leurs observations.

Le rapport final sera daté et relatera la présence des parties lors des travaux, leurs déclarations verbales et leurs réquisitions. Il sera déposé dans les 6 mois à partir de la notification du présent arrêt.

Il contiendra en outre le relevé des notes et documents remis par les parties.

Le rapport final doit être signé par l'expert, à peine de nullité.

La signature de l'expert devra, à peine de nullité, être précédée du serment ainsi conçu :

« Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité ».

La minute du rapport, les documents et notes des parties seront déposés au greffe, ainsi qu'un état de frais et honoraires détaillé.

Le jour du dépôt du rapport final, l'expert en enverra une copie ainsi qu'un état de frais et honoraires détaillé, par lettre recommandée à la poste, aux parties et par lettre missive à leurs conseils.

E. La prolongation éventuelle du délai de dépôt du rapport final

Seul le juge peut prolonger le délai pour le dépôt du rapport final.

Dans le cas où il ne pourrait déposer son rapport dans le délai imparti, l'expert devra solliciter de la Cour du travail, par lettre motivée, l'augmentation de ce délai.

Tous les 6 mois, l'expert devra adresser à la Cour du travail, aux parties et aux conseils un rapport intermédiaire sur l'état d'avancement de ses travaux.

F. Les frais et honoraires de l'expert

Il appartiendra à la Caisse commune d'Assurances MENSURA de consigner la provision de 1.000 euro directement libérable au profit de l'expert.

En cours de mission, l'expert pourra demander qu'une provision complémentaire soit consignée et, le cas échéant, partiellement libérée pour couvrir les frais déjà exposés et les prestations déjà accomplies.

Toutes ces demandes seront soumises au juge, qui rendra une décision motivée.

A l'issue de sa mission, l'expert établira et déposera au greffe l'état détaillé de ses frais et honoraires.

Les parties pourront faire part de leurs observations sur cet état.

Sauf en cas de désaccord exprimé de manière motivée par l'une des parties dans les 30 jours de son dépôt, l'état de frais et honoraires sera taxé par le juge au bas de la minute.

Les montants seront taxés dans la décision finale comme frais de justice.

G. Divers

Toutes les contestations relatives à l'expertise survenant au cours de celle-ci seront réglées par le juge. Les parties et l'expert s'adresseront à la Cour du travail par lettre motivée.

Pour l'application de l'article 973 du Code judiciaire et de tous les articles dudit code relatifs à l'expertise qui prévoient l'intervention du juge, il y a lieu d'entendre par : « le juge qui a ordonné l'expertise, ou le juge désigné à cet effet » ou encore par « le juge » :

les conseillers composant la 6ème chambre extraordinaire lors de l'audience du 29 février 2012,

en cas d'absence d'un conseiller social, Madame CAPPELLINI, président de chambre, siégeant seule,

à défaut, le conseiller professionnel présidant la 6ème chambre au moment où survient la contestation relative à l'expertise,

ou le magistrat désigné dans l'ordonnance de fonctionnement de la Cour du travail de Bruxelles pour l'année judiciaire.

Dit que la cause sera ensuite ramenée à l'audience par la partie la plus diligente.

Réserve à statuer sur les dépens.

Ainsi arrêté par :

L. CAPPELLINI, Président de chambre,

D. DETHISE, Conseiller social au titre d'employeur,

A. HARMANT, Conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, A. HARMANT,

D. DETHISE, L. CAPPELLINI,

et prononcé, en langue française à l'audience publique extraordinaire de la 6ème Chambre extraordinaire de la Cour du travail de Bruxelles, le 21 juin 2012, où étaient présents :

L. CAPPELLINI, Président de chambre,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, L. CAPPELLINI,

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • DIMONA

  • Existence d'un contrat de travail

  • Absence de DIMONA

  • Conqéquence.