- Arrêt du 3 septembre 2012

03/09/2012 - 2011/AB/944

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

En affirmant «qu'il existe de nombreux dispositifs pour les patients à problématique psychiatrique dans le secteur des soins de santé», «des dispositifs azlternatifs semblables» ou des «projets pilotes», le Fonds flamand n'apporte pas la preuve que la personne handicapée reçoit une indemnisation pour la couverture du même dommage et sur la base du même handicap, en vertu d'une autre disposition légale ou réglementaire.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • REGIMES NON CONTRIBUTIFS

  • RECLASSEMENT SOCIAL DES HANDICAPES

  • Demande d'octroi d'une assistance budgétaire personnelle

  • Condition

  • Preuve

  • Refus du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.