- Arrêt du 6 septembre 2012

06/09/2012 - 2008/AB/51380

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008 a ajouté un troisième paragraphe à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865, entré en vigueur le 1er janvier 2009, qui fixe le taux d'intérêt légal dans les affaires sociales à 7%. Ce taux est d'application tant sur le paiement des arriérés de cotisations de sécurité sociale que sur les remboursements de cotisations de sécurité sociale indûment payées.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2012/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 SEPTEMBRE 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ONSS -Cotisations de sécurité sociale

Arrêt contradictoire et définitif

En cause de:

TECHNICAL EQUIPMENT MAINTENANCE SA,

dont le siège social est établi à 1190 BRUXELLES, rue de Fierlant, 112,

partie appelante, représentée par Maître F.-X. HORION loco Maître LENAERTS Henri-François, avocat,

Contre :

L'Office National de Sécurité Sociale,

dont le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Place Victor Horta, 11,

partie intimée, représentée par Maître THIRY Eric, avocat,

 

La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

La présente décision applique, notamment :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt

Vu les pièces du dossier de procédure, notamment :

l'arrêt interlocutoire du 25 mars 2010,

l'arrêt interlocutoire du 24 août 2011,

les conclusions déposées par les parties.

Les parties ont comparu et été entendues, ab initio dans le cadre de la réouverture des débats, à l'audience publique du 7 juin 2012. Avec l'accord du conseil de l'autre partie, Me Thiry dépose des conclusions et des pièces (décompte).

Après clôture des débats, la cause est prise en délibéré.

I. Rappel : antécédents de procédure.

1. La contestation porte sur le prélèvement par l'ONSS de la taxe de cotisation (dite « taxe CO2 ») sur des véhicules mis par la SA TEM à la disposition de certains de ses techniciens. Les faits antérieurs à la procédure sont décrits dans l'arrêt interlocutoire du 25 mars 2010.

La s.a. TEM a introduit (citation) devant le Tribunal du travail une demande visant à la restitution d'un indu, étant les montants versés (sous réserve) à titre de cotisations sur les véhicules mis à disposition de ses techniciens ; l'ONSS a introduit une demande reconventionnelle visant à condamner la société à un euro provisionnel pour le solde dû par elle à titre de cotisation de solidarité (principal, majorations, intérêts).

Par le jugement contesté, du 27 février 2008, le Tribunal a décidé que les demandes, principale et reconventionnelle, sont, chacune, partiellement fondées.

2. Les deux parties ont formé appel.

L'arrêt interlocutoire du 25 mars 2010 dit les appels recevables et sursoit à statuer sur leur fondement.

L'arrêt interlocutoire du 24 août 2011 décide :

« Statuant contradictoirement dans le cadre de l'arrêt interlocutoire du 25 mars 2010,

Dit l'appel principal fondé,

Réforme le jugement en ce qu'il dit la demande reconventionnelle partiellement fondée et que la s.a. Technical Equipment Maintenance est redevable à l'ONSS de la cotisation de solidarité sur les véhicules utilitaires mis à disposition de ses techniciens à compter du 1er juillet 2005,

Statuant à nouveau dans cette mesure,

Dit que la s.a. Technical Equipment Maintenance n'est pas redevable à l'ONSS de la cotisation de solidarité sur les véhicules utilitaires mis à disposition de ses techniciens itinérants, depuis le 1er juillet 2005,

Dit l'appel incident non fondé et en déboute l'ONSS,

Ordonne une réouverture des débats afin de permettre aux parties de déterminer le décompte des sommes dues par l'ONSS à titre de remboursement pour la période des montants versés à partir du 1er trimestre 2005 à titre de cotisation de solidarité sur les véhicules utilitaires mis à la disposition de ses techniciens itinérants (...) ».

II. Demandes des parties aujourd'hui

La SA TEM demande dans ses conclusions déposées le 30 mai 2012 :

- Condamner 1'ONSS a payer à la société anonyme Technical Equipment Maintenance la somme de 133.073,88 EUR a titre d'intérêts moratoires et judiciaires sur la somme en principal de 419.194,19 EUR, calculés à partir de la date de la citation (le 1er février 2007), jusqu'au 10 avril 2012;

- Dire pour droit que, conformément à l'article 1154 du Code civil, les intérêts

échus au 11 avril 2011, soit la somme de 109.678,73 EUR, sont, à dater du 12

avril 2012, porteurs d'intérêts calculés au taux légal jusqu'a complet paiement;

- Condamner 1'ONSS aux entiers frais et dépens de la procédure, liquidés

comme suit dans le chef de la société anonyme Technical Equipment Maintenance: 15.525,96 EUR au total se décomposant comme suit:

o Frais de citation: 125,96 EUR;

o Indemnité de procédure (tribunal du travail): 7.700,00 EUR;

o Indemnité de procédure (cour du travail): 7.700,00 EUR.

L'ONSS demande dans ses conclusions déposées le 7 juin 2012 :

constater que le l'ONSS a remboursé les cotisations versées par la S.A. TECHNICAL EQUIPMENT MAINTENANCE à partir du 1er trimestre 2005, de telle sorte qu'il ait été satisfait à l'objet de la réouverture des débats déterminé dans l'arrêt du 24 août 2011.

statuant sur la réclamation de la S.A. TECHNICAL EQUIPMENT MAINTENANCE, en ce qui concerne les intérêts, dire pour droit que ceux-ci s'élèvent à un montant total maximum de 96.267,89 euro .

dépens comme de droit.

III. Discussion

La demande de la société appelante, avant réouverture des débats, portait sur la condamnation de l'ONSS à payer à titre de restitution d'indu la somme de 212.060,14 euro à majorer des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal à dater du 10 décembre 2006, et à condamner l'ONSS à payer la somme provisionnelle d'un euro à titre de restitution de l'indu postérieur au 1er décembre 2006, à majorer des intérêts judiciaires au taux légal à partir de la date de leur versement.

Cette demande a été déclarée fondée par l'arrêt du 24 août 2011.

A la demande des parties, la cour a réservé à statuer sur le décompte des sommes dues par l'ONSS. La réouverture des débats porte implicitement aussi sur le décompte des intérêts.

Dans le cadre de la réouverture des débats, les parties se sont accordées sur le montant en principal de 419.194,19 euro , à rembourser par l'ONSS. Les parties ne se sont pas accordées concernant le décompte des intérêts.

En l'occurrence, la société appelante a droit aux intérêts sur l'ensemble de l'indu, avec date de prise de cours au plus tôt au 1/2/2007, date de la citation originaire. La date ultime est le 22 mars 2012 ; en effet, le 2 mars 2012, l'ONSS a versé un montant en principal de 207.134,05 euro et le solde (212.048,16 euro ) est l'objet de deux avis rectificatifs en crédit, imputés sur le 1er trimestre 2012 à la date du 22 mars 2012.

Les taux d'intérêts de 6% en 2007 et de 7% en 2008 doivent être appliqués conformément à l'article 2, §1er, de la loi du 5 mai 1865 (ce qu'admettent les deux parties), et le taux d'intérêt de 7% doit être appliqué à partir du 1er janvier 2009 conformément à l'article 2, §3, de la même loi, contrairement à ce que soutient l'ONSS.

En effet :

Concernant le taux des intérêts, l'article 2 de la loi du 5 mai 1865, en sa version actuelle, dispose que :

« § 1er. Chaque année calendrier, le taux de l'intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente est arrondie vers le haut au quart de pourcent; le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 pour cent.

L'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances publie, dans le courant du mois de janvier, le taux de l'intérêt légal applicable pendant l'année calendrier en cours, au Moniteur belge.

§ 2. Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est fixé à 7 pour cent, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.

Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

§ 3. Le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. »

Le choix, effectué en 2006, de la méthode de calcul du taux (§1er) par référence au taux EURIBOR en matière civile et commerciale est justifié par le législateur notamment par la perspective d'un marché européen intégré (doc 51 2773/021, p.56). La spécificité fiscale (§2) a été introduite simultanément (loi-programme du 27 décembre 2006, art. 87, remplaçant l'article 2 de la loi du 5 mai 1865), étant précisé que le taux d'intérêt spécifique en matière fiscale s'applique tant aux dettes du citoyen à l'égard du fisc qu'inversement (doc 51 2773/021, p.56).

Selon des modalités similaires à celles prévues en matière fiscale dès 2006, le législateur de 2008 a prévu un taux d'intérêt légal spécifique en matière sociale (loi-programme du 8 juin 2008, art. 42, modifiant l'article 2 de la loi du 5 mai 1865). La disposition modificative (loi-programme du 8 juin 2008, art. 42) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Ainsi que la cour, autrement composée, a déjà eu l'occasion de le relever (C.T. Bruxelles, 4/5/2011, rg 2009/ab/52043, 6e feuillet), le régime mis en place en matière sociale en 2008 est le suivant :

« a) Il a tout d'abord été précisé par l'article 41 de cette loi que pour les années 2007 et 2008, le taux d'intérêt applicable aux cotisations dues à l'ONSS resterait le taux de 7 % prévu à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865.

Cette disposition particulière a été justifiée par le fait que lors de la modification de 2006, « le cas d'un éventuel taux d'intérêt légal en matière sociale a été oublié alors que ces dernières années le social a toujours suivi le fiscal lorsqu'il n'y avait pas de raison d'envisager un traitement différencié » (Exp. des motifs, doc. parl., ch., 52-1011/001, p. 25-26).

Il apparaissait en outre que l'article 54, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de l'article 28, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 n'avait pas été modifié et prévoyait toujours un intérêt légal de 7 %.

L'objectif de l'article 41 de la loi-programme du 8 juin 2008 était donc de mettre fin à la discordance entre la modification de la loi du 5 mai 1865 et l'arrêt royal du 28 novembre 1969 en interprétant « la notion d'intérêt légal contenue dans l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 comme étant l'intérêt légal visé à l'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 1865 » (Exp. des motifs, doc. parl., ch., 52-1011/001, p. 25-26).

Ce régime particulier, en vigueur pour 2007 et 2008, ne concernait toutefois que les cotisations dues à l'ONSS et non le remboursement des cotisations payées indûment : l'article 41 vise l'article 28, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 qui ne concerne que « l'employeur qui ne verse pas les cotisations dans les délais fixés ».

L'équité et la bonne foi qui selon la société postuleraient que l'on traite de la même manière le paiement des cotisations et leur remboursement, ne peuvent justifier que l'on s'écarte du sens clair de l'article 41 de la loi-programme du 8 juin 2008.

Il n'est du reste pas anormal que le taux d'intérêt applicable aux dettes de cotisations sociales soit plus élevé dès lors que les débiteurs de cotisations sociales sont nombreux et que le recouvrement des cotisations (à l'inverse du remboursement d'un éventuel indu) touche aux intérêts essentiels du financement de la sécurité sociale, et donc de l'Etat.

L'article 28 de la loi du 27 juin 1969 se trouve d'ailleurs dans une section consacrée aux « sanctions civiles » : l'intérêt légal applicable aux cotisations impayées vise non seulement à indemniser un retard mais aussi à inciter au paiement régulier des cotisations sociales.

b) L'article 42 de la loi-programme du 8 juin 2008, a par ailleurs complété l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 en y insérant un paragraphe 3, précisant que « le taux d'intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 p.c., même si les dispositions sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales, notamment dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs » et que « ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres ».

Cet article 42 est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Il a une portée plus large que l'article 41 : il vise l'ensemble des matières sociales et pas uniquement les dettes de cotisations sociales (cfr les termes « les dispositions sociales » et le terme « notamment » précédant la référence à la loi du 27 juin 1969).

Il y a lieu d'en déduire que le nouveau paragraphe 3 de la loi du 5 mai 1865 s'applique aussi au remboursement des cotisations de sécurité sociale. »

La Cour, en sa présente composition, partage cette analyse.

Les conclusions de la société appelante déposées le 12 avril 2012 réclament la capitalisation des intérêts (dossier de procédure, pièce 24). La cour constate toutefois que, à cette date (12 avril 2012), l'ensemble des montants dus par l'ONSS ont été, soit versés, soit crédités. Cette demande de capitalisation des intérêts est dès lors sans objet. La société appelante n'en fait d'ailleurs plus état dans son dernier décompte (dossier, pièce 6).

En conclusion, les intérêts dus par l'ONSS s'élèvent à 132.219,57 euro (montant réclamé à titre subsidiaire par la société appelante).

Les circonstances ne justifient pas que le montant de l'indemnité de procédure s'écarte du montant de base (7.700 euro ). Ce montant est dû pour chaque instance. Il est à charge de l'ONSS.

Par ces motifs,

La cour,

Statuant dans le cadre de la réouverture des débats prononcée par l'arrêt interlocutoire du 24 août 2011,

Constate que le montant dû en principal par l'ONSS s'élève à 419.194,19 euro à titre de remboursement de cotisations sociales,

Constate que l'ONSS a remboursé ce montant,

Condamne l'ONSS à payer à la société appelante la somme de 132.219,57 euro au titre d'intérêts sur ces montants,

Condamne l'ONSS aux dépens liquidés à 7.700 euro pour chaque instance, soit au total 15.400 euro .

Ainsi arrêté par :

A. SEVRAIN Conseiller

D. DETHISE Conseiller social au titre employeur

Ph. VANDENABEELE Conseiller social au titre de travailleur employé

et assistés de R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS Ph. VANDENABEELE D. DETHISE A. SEVRAIN

L'arrêt est prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le six septembre deux mille douze, où étaient présents :

A. SEVRAIN Conseiller

R. BOUDENS Greffier

R. BOUDENS A. SEVRAIN

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cotisations

  • Remboursement

  • Taux intérêt

  • Paiement indu

  • Loi du 5 mai 1865

  • Article 2, § 3.