- Arrêt du 17 septembre 2012

17/09/2012 - 2012/AB/694

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'électeur qui ne coche pas une case, mais entoure le nom de l'organisation en haut de la liste émet un vote valable, parce que de cette façon il exprime clairement son choix et ne permet pas de l'identifier.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • ORGANISATION DE L'ECONOMIE

  • ELECTIONS SOCIALES

  • Entourer le nom de l'organisation en haut de la liste au lieu de cocher

  • Vote valable.