- Arrêt du 4 novembre 2012

04/11/2012 - 2010/AB/704

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Par application de l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, le fait pour un agent de sécurité d'être condamné à une peine pour une des infractions visées par cette disposition oblige l'employeur à mettre immédiatement fin au contrat de travail de l'intéressé; il s'agit d'un cas de force majeure exonérant l'employeur de l'obligation de payer une indemnité.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 DÉCEMBRE 2012

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

LA S.A. SECURITAS, dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles, Fond Saint-Landry, 3 ;

Appelante,

représentée par Maître Fabienne Raepsaet loco Maître Jean-Yves Verslype, avocat à Bruxelles.

Contre :

Monsieur D., domicilié à ***;

Intimé,

représenté par Maître Thierry Knoops, avocat à Charleroi.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

LES FAITS

Monsieur D. est entré au service de la SPRL BIDP Gardiennage le 5 août 1997 en qualité de chef principal instructeur.

Le contrat de travail a été repris par la SPRL Security Partners le 1er décembre 1999, puis par la SA Securis le 1er décembre 2000. Celle-ci est devenue la SA Securitas.

Le 11 janvier 2007, Monsieur D. a été condamné par le Tribunal correctionnel de Charleroi à une peine de travail de 150 heures ou, en cas de non-exécution, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de vol à l'aide de violences ou de menaces commis le 30 août 2005 et le 28 février 2006. La SA Securitas n'a pas été informée de cette condamnation, à cette époque. Les parties ont précisé à l'audience que le jugement du Tribunal correctionnel de Charleroi n'a fait l'objet d'aucun recours.

Par une lettre recommandée du 27 septembre 2007, le Service public fédéral (SPF) Intérieur a demandé à la SA Securitas de mettre immédiatement fin à toute tâche remplie par Monsieur D. dans l'entreprise et de lui communiquer la preuve de la fin de son occupation dans les 15 jours. Cette injonction se fondait sur l'article 6, alinéa 1, 1° de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. La lettre indiquait que Monsieur D. ne satisfaisait pas aux conditions fixées par cette disposition légale

Le 3 octobre 2007, la SA Securitas a notifié à Monsieur D. sa décision de mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure, précisée comme suit : « Nous avons reçu une confirmation du Ministère des Affaires intérieures que vous n'avez plus l'autorisation d'exercer des tâches d'agent de sécurité. Vous ne répondez dès lors plus aux dispositions légales de la loi du 10/04/1990 et le l'A.R. du 30/12/99 pour travailler dans le secteur du gardiennage ».

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur D. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles de condamner la SA Securitas au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 12 mois de rémunération, soit 45.030,228 euros, à majorer des intérêts et des dépens.

Par un jugement du 7 juin 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable et grandement fondée.

condamne la S.A. SECURITAS au paiement d'une indemnité de rupture équivalente à 12 mois de rémunération de base soit 45.030,228 euro brut à majorer des intérêts sur cette somme depuis le 02/10/2007 jusqu'à la date du parfait paiement.

condamne la S.A. SECURITAS aux dépens soit 148,65 euro (frais de citation) et 2.500 euro (indemnité de procédure).

déboute Monsieur D. du surplus de sa demande ».

LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL

La SA Securitas a fait appel de ce jugement le 23 juillet 2010.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement aurait été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 12 octobre 2010, prise d'office.

Monsieur D. n'a déposé ni de conclusions ni de dossier de pièces.

La SA Securitas a déposé ses conclusions le 15 avril 2011 et des conclusions additionnelles et de synthèse le 16 avril 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

La date de l'audience publique a été modifiée par une ordonnance rectificative prise par la Cour.

Des nouvelles dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 15 novembre 2011 prise à la demande conjointe des parties.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 23 octobre 2012 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

La SA Securitas demande à la Cour du travail de déclarer les demandes initiales de Monsieur D. recevables ou à tout le moins non fondées et de l'en débouter intégralement.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

Les principes relatifs à la rupture du contrat de travail pour force majeure

Le contrat de travail est susceptible de prendre fin par la force majeure (article 32, 5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

En l'absence d'une définition de la notion de force majeure dans la loi du 3 juillet 1978, il y a lieu de se référer au droit commun, et plus précisément aux articles 1147 et 1148 du Code civil.

Il ressort de ces dispositions que la force majeure consiste en :

une « cause », c'est-à-dire un événement ou une situation en relation de causalité avec la non-exécution du contrat de travail ;

une cause « étrangère », au sens d'imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;

une cause « étrangère » au sens d'indépendante de la volonté de la partie qui l'invoque ; il n'est en revanche pas requis que la cause soit extérieure aux parties ;

une cause « étrangère » à toute faute de la partie qui l'invoque ;

une cause entraînant l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat.

Le constat de la cessation du contrat de travail pour cause de force majeure ne donne lieu ni à la notification d'un préavis, ni au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, pourvu qu'il soit posé à bon escient.

Ont été retenus par la jurisprudence comme des causes de force majeure mettant fin au contrat de travail, notamment, l'impossibilité pour l'exploitant d'un luna park, qui n'a commis aucune faute, de poursuivre son exploitation en raison d'une modification législative et d'une décision administrative subséquente (C.trav. Anvers, 14 février 2005, Chr.D.S., p. 229) ainsi que le retrait d'un permis de travail provisoire octroyé à un demandeur d'asile (C.trav. Liège, 4 mars 1998, Chr.D.S., p. 390).

Application des principes en l'espèce

La SA Securitas fait valoir, à titre principal, que la condamnation pénale infligée à Monsieur D., interdite par la loi du 10 avril 1990, constitue une cause majeure ayant rendu absolument et définitivement impossible l'exécution du contrat de travail.

L'article 5 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes qui assurent la direction effective ou qui siègent au conseil d'administration d'une entreprise, d'un service ou d'un organisme visé par la loi. Ce n'est pas le cas de Monsieur D..

L'article 6, alinéa 1er, de la loi fixe les conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui exercent, dans une entreprise, un service ou un organisme visé par la loi, une autre fonction que celles qui sont visées à l'article 5. Monsieur D., n'exerçant pas une fonction dirigeante visée à l'article 5, est soumis aux conditions fixées par l'article 6, alinéa 1er.

L'article 6, alinéa 1er, 1°, vise tous les travailleurs indistinctement, qu'ils exercent une fonction opérationnelle ou fassent partie du personnel administratif ou logistique. Dans sa version en vigueur au moment des faits, le premier alinéa de cette disposition posait la condition suivante :

« ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une peine d'emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque, à un emprisonnement, ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 227 du Code pénal à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, ou la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie » (c'est la Cour qui souligne).

Monsieur D., ayant été condamné à une peine du chef de vol par un jugement du Tribunal correctionnel de Charleroi du 11 janvier 2007, ne satisfaisait plus à cette condition. Ce jugement, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, est coulé en force de chose jugée.

Les conséquences de cette situation sont déterminées par l'article 6, alinéa 1er, 1°, alinéas 4 et 5 de la loi du 10 avril 1990 :

« Toute personne qui ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée est tenue d'en informer immédiatement les personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise, du service ou de l'organisme.

L'entreprise, service ou organisme est tenu de prévenir immédiatement le Ministre de l'Intérieur dès qu'il ou elle a connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée, et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise, service ou organisme » (c'est la Cour qui souligne).

Il ressort de cette disposition que la loi impose à l'employeur, qui occupe une personne qui a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de mettre immédiatement fin au contrat de travail de l'intéressé.

Cette disposition légale a trouvé à s'appliquer en raison de la condamnation pénale infligée à Monsieur D.. Il s'agit d'une circonstance imprévisible au moment de la conclusion du contrat de travail, indépendante de la volonté de la SA Securitas et étrangère à toute faute de sa part. En raison de la loi, cette condamnation entraîne l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat de travail.

C'est dès lors à juste titre que la SA Securitas a constaté la rupture du contrat de travail de Monsieur D. pour cause de force majeure.

Les fonctions exercées par Monsieur D. au sein de l'entreprise et la possibilité, ou non, de l'affecter à des tâches ne nécessitant pas la détention d'une carte d'identification sont sans incidence. En l'espèce, la disposition légale qui impose la cessation de l'occupation de Monsieur D. s'applique aux personnes occupant toute autre fonction qu'une fonction dirigeante, qu'elle requière ou non la possession d'une carte d'identification.

La cause de force majeure invoquée par la SA Securitas à titre principal étant retenue, il est inutile d'examiner les arguments qu'elle développe à titre subsidiaire au sujet du retrait de la carte d'identification et de la clause résolutoire contenue dans le contrat de travail.

Le jugement du Tribunal du travail doit être réformé. La demande de Monsieur D. n'est pas fondée.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare l'appel recevable et fondé ; réforme le jugement du Tribunal du travail ;

Statuant à nouveau, déclare la demande de Monsieur D. non fondée et l'en déboute ;

Condamne Monsieur D. à payer à la SA Securitas les dépens des deux instances, liquidés à 5.250 euros (indemnité de procédure de première instance : 2.500 euros et indemnité de procédure d'appel : 2.750 euros) jusqu'à présent.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur,

A. VAN DE WEYER, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, A. VAN DE WEYER,

C. VERMEERSCH, F. BOUQUELLE,

Monsieur A. VAN DE WEYER, Conseiller social au titre d'employé, qui était présent lors des débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer.

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire, l'arrêt est signé par Madame F. BOUQUELLE, Conseillère et Madame C. VERMEERSCH, conseillère sociale au titre d'employeur.

G ORTOLANI

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 04 décembre 2012, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseiller,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Fin du contrat

  • Force majeure

  • Condamnation pénale à charge d'un agent de sécurité

  • Loi du 10 avril 1990.