- Arrêt du 5 novembre 2012

05/11/2012 - 2011/AB/992

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'accident qui se produit sur un parking près de l'entreprise, qui est accessible à chacun, ne peut être assimilé au lieu de travail.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • RISQUES PROFESSIONNELS

  • ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

  • Champ d'application

  • Sur le chemin du travail

  • Lieu du travail

  • Notion.