- Arrêt du 12 novembre 2012

12/11/2012 - 2010/AB/885

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le travailleur qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit non seulement prouver qu'elles ont été effectivement prestées, mais aussi que cela s'est fait à la demande ou avec l'approbation de l'employeur.

Si le travailleur n'est pas d'accord avec le motif du chômage indiqué sur le formulaire C4, le tribunal du travail ne peut accéder à la demande de délivrance d'un formulaire C4 autrement rédigé. L'indication d'un motif inexact peut toutefois donner lieu à une indemnisation, lorsque le motif indiqué a causé un préjudice au travailleur.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 novembre 2012

6ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

DAMEN ET FILS SPRL, dont le siège social est établi à 1730 ASSE, Brusselsesteenweg 414C,

partie appelante au principal et intimée sur incident,

représentée par Maître SZECHENYI Gabor, avocat à 1200 BRUXELLES,

Contre :

F. , c/o ***,

partie intimée au principal et appelante sur incident,

représentée par Maître KAHLOUN Alaya, avocat à 1000 BRUXELLES,

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par la S.P.R.L. DAMEN ET FILS, contre le jugement prononcé le 6 mai 2005 par la 4ème chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2010;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions d'appel de Monsieur F. reçues au greffe de la Cour le 30 mars 2011;

Vu les conclusions d'appel de la S.P.R.L. DAMEN ET FILS reçues au greffe de la Cour le 30 septembre 2011;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 8 octobre 2012.

**********

I. PROCEDURE

1. La requête en réouverture des débats déposée par Monsieur F.

Monsieur F. a déposé au greffe de la Cour, le 12 octobre 2012, soit quatre jours après l'audience au cours de laquelle la cause fut plaidée, une requête en réouverture des débats en application des articles 772 et 773 du Code judiciaire.

Dans cette requête, Monsieur F. précise notamment que « Depuis cette date (le 8 octobre), il est survenu suite aux plaidoiries, la découverte de plusieurs pièces nouvelles ou de faits nouveaux et capital découverts par le requérant, ce qui constitue des éléments d'une importance capitale pour le requérant ».

Les pièces déposées sont les suivantes :

1. Extrait de casier judiciaire, délivré le 10 octobre 2012;

2. Permis de conduire international belge, renouvelé le 27 octobre 2011 et carte de conducteur;

3. ADR-Certificat de formation pour les conducteurs transportant des matières dangereuses;

4. Permis de conduire de véhicules D-B, D-C1 et l'E-D1, délivré en 1983, reprenant les formations et examens passés;

5. Permis international de conduire marocain, renouvelé le 15 juillet 2001 et valable jusqu'au 15 juillet 2002;

6. Contrats de travail;

7. Curriculum Vitae.

La Cour qui constate que Monsieur F. ne précise pas les raisons pour lesquelles ces pièces n'ont pu être produites quatre jours plus tôt, rappelle que « ne peuvent être considérés comme une pièce ou un fait nouveau que les documents ou faits dont la partie qui les invoque n'avait ou ne pouvait avoir connaissance au moment de la clôture des débats. Ni la négligence d'une partie à se procurer en temps voulu les preuves dont elle entend se prévaloir, ni la réception tardive d'un document, ni la consultation éventuelle de conseils étrangers ne constituent un motif suffisant pour solliciter la réouverture des débats » (G. de LEVAL, Eléments de procédure civile, 2ème édition, De Boeck et Larcier, 2005, p. 214, ainsi que les références jurisprudentielles citées).

Les pièces produites en l'espèce après la clôture des débats ne sont, par conséquent, pas des pièces « nouvelles » au sens des dispositions précitées du Code judiciaire.

La requête en réouverture des débats ne peut dès lors pas être accueillie.

2. La saisine de la Cour compte tenu des conclusions communiquées et des conclusions déposées

Il est apparu au cours des plaidoiries que le conseil de la S.P.R.L. DAMEN ET FILS n'avait pas reçu de son adversaire des conclusions identiques à celles qui furent déposées au greffe de la Cour le 30 mars 2011.

Le conseil de la S.P.R.L. DAMEN ET FILS informa la Cour, après avoir comparé les conclusions qui lui furent communiquées et celles qui furent déposées au greffe de la Cour, que le seizième feuillet des conclusions déposées par Monsieur F. ne lui avait pas été communiqué de sorte qu'il n'a pu considérer que le seul dispositif figurant au dix-septième feuillet non numéroté des conclusions qu'il a reçues.

La Cour constate que les conclusions qui ont été déposées au greffe par Monsieur F. constituent un ensemble de feuillets photocopiés reprenant tantôt des feuillets de conclusions déposées devant le Tribunal du travail tantôt des ajouts destinés à la Cour, le tout maculé de surlignements et d'inscriptions manuscrites diverses.

La signature de ces conclusions apparaît comme originale et figure sur un feuillet qui apparemment n'a pas été photocopié mais seulement rajouté à des feuillets photocopiés.

La Cour s'estime saisie de tous les chefs de demande faisant l'objet de développement dans les motifs de ces conclusions même s'ils ne sont pas repris sur le dix-septième feuillet qui reprend le seul dispositif dont le S.P.R.L. DAMEN ET FILS a eu connaissance.

En effet, cette dernière ne pouvait ignorer que la Cour était saisie de ces chefs de demandes dès lors que plusieurs moyens et arguments afférents à ceux-ci sont développés dans des parties des conclusions qui lui ont bien été communiquées.

II. L'OBJET DES APPELS

Monsieur F. a été engagé par la S.P.R.L. DAMEN ET FILS en qualité de chauffeur de poids lourds dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée ayant pris cours le 25 juin 2001 et devant se terminer le 31 juillet 2001.

Le contrat de travail fut poursuivi au-delà de son terme, soit au-delà du 31 juillet 2001.

Monsieur F. était occupé dans un régime d'occupation à temps plein de 39 heures, réparties sur cinq jours.

Le 24 août 2001, avant de partir en tournée, Monsieur F. remit à un responsable de la S.P.R.L. DAMEN ET FILS un certificat médical couvrant une période d'incapacité totale temporaire de trois jours, soit du lundi 27 août au mercredi 29 août 2001 inclus.

Monsieur F. effectua ensuite normalement ses prestations durant la nuit du vendredi 24 au samedi 25 août 2001.

Le 27 août 2001, la S.P.R.L. DAMEN ET FILS notifia à Monsieur F. son licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, au terme d'un courrier recommandé libellé comme suit :

« En représailles à nos remarques et sanctions concernant vos trop nombreux accidents.

En venant travailler le vendredi 24/08/2001 nous recevons un certificat d'incapacité de travail ce à partir du 27/08/2001, en raison du caractère prémonitoire de ce dernier nous ne pouvons prendre ce dernier en considération.

D'autre part lors de votre engagement vous nous avez déclaré votre expérience de la route à l'appui de la date d'émission de votre permis de conduire, manifestement vous nous avez trompé et manqué d'expérience ce qui explique vos trop nombreux accidents.

En raison de votre agressivité naturelle et votre grande ‘expérience' vous n'acceptez aucune remarque.

Nous ne pouvons continué à vous confier notre matériel qui entre vos mains se dégrade.

Pour ces multiples raison qui ne ce limite pas à l'énoncé de la présente.

Nous sommes au regret de vous signifier par la présente votre licenciement sans délais et sans indemnité de préavis. »

Le 7 septembre 2001, Monsieur F. contesta, par la voie de son organisation syndicale, le contenu de la lettre de licenciement, réclama une indemnité de rupture de 28 jours et sollicita certaines régularisations concernant les mois de juin et juillet 2001.

Le même jour, la S.P.R.L. DAMEN ET FILS adressa, par envoi postal recommandé, un formulaire C4 à Monsieur F. reprenant, au titre de motif précis du chômage, les mentions « fausse déclaration à l'engagement, trop d'accident, Pas de permis de conduire ! trop agressif ».

Un échange de correspondances s'en suivit, entre le 8 octobre 2001 et le 7 mars 2002, entre la S.P.R.L. DAMEN ET FILS et l'organisation syndicale de Monsieur F..

Monsieur F. adressa encore deux certificats médicaux à la S.P.R.L. DAMEN ET FILS couvrant respectivement les périodes du 29 août au 31 août 2001 et du 3 septembre au 9 septembre 2001. Par courrier recommandé du 11 septembre 2001, la S.P.R.L. DAMEN ET FILS accusa réception des deux certificats considérant ceux-ci comme n'ayant « plus aucune raison d'être » compte tenu de la rupture immédiate du contrat intervenue le 27 août 2001.

Le 24 juin 2002, la S.P.R.L. DAMEN ET FILS déposa plainte contre Monsieur F. pour non-restitution des disques tachygraphes relatifs aux transports effectués pour le compte de la société entre le 24 juin et le 24 août 2001.

Le dossier à charge de Monsieur F. confié à l'office de l'Auditorat près le Tribunal du travail de Bruxelles fut classé sans suite le 4 mai 2004, ce qui fut confirmé à l'organisation syndicale de l'intéressé par courrier du 16 août 2005.

Aux termes de la citation du 22 août 2002 précisée par voie de conclusions prises le 21 novembre 2008, Monsieur F. a formé les demandes suivantes :

- Condamner la S.P.R.L. DAMEN ET FILS au paiement des sommes suivantes :

* 1.000 euro brut provisionnels à titre de salaires et sursalaires afférents aux heures supplémentaires prestées durant la période d'occupation;

* 200 euro brut provisionnels à titre de primes de nuit relatives aux prestations de nuit effectuées durant l'engagement;

* 332,28 euro brut provisionnels (8,52 euro x 39h) portés, par voie de conclusions, à 1.329,12 euro brut (8,52 euro x 39h x 4 sem), à titre d'indemnité de rupture;

* 8.639,28 euro brut provisionnels à titre d'indemnité de licenciement abusif (8,52 euro x 39h x 26 sem);

* 100 euro brut provisionnels à titre de réparation du préjudice moral causé par les mentions outrageantes du certificat de chômage C4 (1382 C. Civ.);

- Condamner la S.P.R.L. DAMEN ET FILS à la délivrance des fiches de salaires rectificatives, du certificat de chômage C4 indiquant au verso que la rupture intervient du fait de l'employeur et qu'une indemnité de rupture est due, sous peine d'astreinte de 25 euro par document social et par jour à dater de la signification du jugement l'ordonnant;

- Condamner la S.P.R.L. DAMEN ET FILS aux intérêts légaux, aux intérêts judiciaires et aux dépens;

- Entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution, ni offre de cantonnement.

La S.P.R.L. DAMEN ET FILS a, quant à elle, formé par voie de conclusions, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur F. au paiement d'une somme de 285,60 euro à titre de frais de réparation suite à un accrochage survenu à Ternat le 18 août 2001, à augmenter des intérêts compensatoires à dater du 18 août 2001.

Aux termes de son jugement prononcé le 6 mai 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a déclaré l'action recevable et partiellement fondée et a condamné la S.P.R.L. DAMEN ET FILS à payer à Monsieur F. les montants suivants :

- 1.329,12 euro brut, à titre d'indemnité de rupture, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la date du licenciement ainsi que des intérêts judiciaires;

- 8.639,28 euro brut à titre d'indemnité de licenciement abusif, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la date du licenciement ainsi que des intérêts judiciaires;

- 100 euro à titre de réparation du préjudice moral causé par les mentions reprises sur le formulaire C4.

Il a en outre condamné la S.P.R.L. DAMEN ET FILS à délivrer à Monsieur F. un nouveau formulaire C4 indiquant au verso que la rupture intervient du fait de l'employeur et qu'une indemnité de rupture de 28 jours a été payée, sous peine d'astreinte de 25 euro par jour à dater de la signification du jugement.

Le Tribunal du travail a débouté Monsieur F. du surplus de sa demande.

Il a également débouté la S.P.R.L. DAMEN ET FILS de sa demande reconventionnelle déclarant celle-ci prescrite.

Le Tribunal du travail a enfin condamné la S.P.R.L. DAMEN ET FILS aux frais et dépens de l'instance liquidés par Monsieur F. à la somme de 1.192,07 euro , en ce compris l'indemnité de procédure de 1.100 euro .

La S.P.R.L. DAMEN ET FILS a interjeté appel de ce jugement.

La motivation de sa requête d'appel est libellée comme suit :

« Le Tribunal a estimé que les faits invoqués par la requérante pour justifier la rupture du contrat de travail pour motif grave n'étaient pas établis, en se fondant notamment sur le fait que ses allégations quant à la survenance de plusieurs sinistres et au manque de soin imputables à Monsieur F., ainsi que le comportement généralement agressif qui lui était également reproché, n'étaient pas rapportés à suffisance.

Or la requérante est parfaitement en mesure d'attester, factures et/ou feuilles de prestation à l'appui, qu'aux dates suivantes, l'intimé a soit causé un sinistre, soit endommagé le matériel confié, soit négligé d'en prendre soin :

- le 06/07/01 : en causant un sinistre en tort, d'une part, et en restituant au terme de son service un tracteur avec une poignée de sécurité du plateau d'attelage hors d'usage, d'autre part ;

- le 11/07/01 : en occasionnant au préjudice de la requérante des frais de remplacement d'un garde-boue, des bavettes arrières gauche et droite, et d'un feu arrière gauche ;

- le12/07/01 : en causant un accident en tort ;

- le 23/08/01 : en circulant avec le blocage de différentiel enclenché, en risquant une casse du système de transmission, cette fonction étant exclusivement réservée à la manœuvre.

La requérante dispose également de l'attestation d'un collègue de Monsieur F. selon laquelle :

- ce dernier a cassé pas moins de 3 fois un phare arrière à sa remorque ;

- il refusait de faire le plein de carburant et de vérifier le niveau d'huile de son camion ;

- le chauffeur qui utilisait à sa suite le tracteur qui lui était confié devait commencer par faire le nettoyage de la cabine du camion des restes de nourriture et des traces de boisson qu'il y laissait.

Ajouté au fait que l'intimé n'ait jamais été en mesure de produire un permis de conduire valide, comme il s'y était engagé avant son entrée en service, il est manifeste qu'il a trompé purement et simplement la requérante sur ses aptitudes réelles à la conduite d'un poids lourd.

Or une faute précontractuelle, telle qu'une fausse déclaration faite lors de la conclusion du contrat de travail, peut constituer le fondement d'un licenciement pour motif grave (C. Trav. Anvers, 14 janvier 1981, J.T.T., 1981, 299).

En outre, la requérante a été très étonnée de recevoir le 24 août 2001 de la part d'un travailleur partant effectuer ses tâches quotidiennes, et par conséquent manifestement apte à effectuer celles-ci, un certificat médical faisant état d'une incapacité de travail à 100% et prenant cours 3 jours plus tard.

C'est parce qu'elle a perçu la production de ce certificat comme la réponse du travailleur à la remontrance verbale que lui avait adressé le matin même sa direction, et comme un aveu tacite de sa part sur son inaptitude générale aux tâches confiées, que la requérante a décidé de mettre fin au contrat de travail pour faute grave du travailleur, sans préavis ni indemnité.

Les absences au travail pour raisons médicales, même justifiées, sont un en effet un motif valable de licenciement, s'il est établi que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise ou si elles révèlent l'inaptitude fondamentale du travailleur au travail convenu (T.T. Bruxelles, 20 décembre 1983, J.T.T., 1985 ; T.T. Bruxelles, 14 février 1991, R.D.S., 1991, p. 240-243 ; C.T. Liège, 9 juin 1995, J.T.T., 1995, p. 351).

En se mettant au service de la requérante, Monsieur F. a vraisemblablement présumé de ses capacités réelles à la conduite d'un poids lourd.

Dès lors qu'au-delà de la réalité de l'incapacité attestée par le certificat médical remis par Monsieur F. à un moment où les remontrances de la requérante devenaient de plus en plus pressantes et nombreuses, il est évident que Monsieur F., du fait de son inaptitude manifeste à prendre soin du matériel confié et plus généralement à conduire un poids lourd, à accepter les instructions de la direction et à s'intégrer dans le personnel de l'entreprise, est manifestement le seul responsable de la rupture du contrat de travail.

Dans ces circonstances, il ne saurait donc exiger de la requérante de quelconques indemnités de licenciement, à quelque titre que ce soit.

Ses demandes visant à l'obtention d'indemnités de rupture et d'indemnité de rupture abusive sont donc à l'évidence non fondées.

Par identité de motifs, l'intimé ne saurait exiger de la requérante qu'elle modifie les motifs de la rupture du contrat de travail figurant au C4.

Il résulte également de ce qui précède que le licenciement du travailleur n'est nullement abusif comme il tente de le soutenir.

En effet, ‘lorsque l'employeur licencie un ouvrier parce que celui-ci l'a déçu en raison du fait qu'il a commis des négligences et qu'il manquait de conscience professionnelle, ce licenciement n'est pas abusif'

(C.Trav. Bruxelles, 27 juin 1983, J.T.T., 1984, 411)

C'est donc parfaitement à tort que le Premier Juge a partiellement fait droit à la demande de l'intimé et condamné la requérante à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement abusif, et des dommages et intérêts à titre de dommage moral.

Il y a lieu en conséquence de réformer le jugement et de débouter l'intimé, originairement demandeur, de toutes ses demandes. »

Monsieur F. semble, aux termes de conclusions qui sont en partie une reproduction annotée et maculée de surlignages des conclusions déposées devant le premier juge, former appel incident.

Il postule la condamnation de la S.P.R.L. DAMEN ET FILS au paiement d'un montant brut provisionnel de 1.000 euro à titre de salaire et sursalaires afférents aux heures supplémentaires qu'il prétend avoir prestées durant la période d'occupation.

III. RECEVABILITE DES APPELS

L'appel principal et l'appel incident ont été interjetés dans les formes et délais légaux.

Ils sont partant recevables.

IV. EN DROIT QUANT AU FOND

1. Les heures supplémentaires

Comme l'a très justement rappelé le Tribunal, s'agissant du travail supplémentaire, il appartient au travailleur de prouver les heures supplémentaires dont il réclame le paiement (C. trav. Liège, 18 janvier 1995, Chron. D.S., 1997, 132; C. trav. Mons, 10 avril 2000, J.T.T., 2000, 375).

La preuve de l'existence des heures supplémentaires et de leur étendue sont des faits qui peuvent être prouvés par toutes voies de droit (en ce sens : Trib. Trav. Bruxelles, 25 mai 1987, J.T.T., 1988, 136; C. trav. Bruxelles, 27 novembre 1990, Chron. D.S., 1992, 412).

Le travailleur qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit non seulement prouver qu'elles ont été effectivement prestées, mais aussi que cela s'est fait à la demande ou avec l'approbation de l'employeur (C. trav. Bruxelles, 8 septembre 1993, Bull. F.E.B., 1994/10, 89). Il suffit que l'employeur ait donné son consentement tacite (C. trav. Liège, 20 avril 2004, J.T.T., 2004, 435).

Faisant une correcte application des dispositions légales et des principes rappelés ci-avant, le Tribunal a constaté après avoir examiné les documents produits par Monsieur F. que celui-ci n'établissait pas la réalité des heures supplémentaires qu'il prétend avoir prestées.

Le Tribunal a également pertinemment constaté que la demande afférente aux primes de nuit n'était motivée ni quant au droit à la prime ni quant au montant réclamé à ce titre, et que Monsieur F. n'établissait pas le nombre d'heures d'absence qui lui permettrait de postuler le paiement d'une telle prime.

La Cour constate que Monsieur F. réitère aux treizième, quatorzième et quinzième feuillets de ses conclusions ses arguments sans toutefois rencontrer valablement les motifs du jugement développés aux septième et huitième feuillets de celui-ci.

La preuve requise pour justifier cette demande n'est pas rapportée.

2. Le licenciement pour motif grave

La Cour considère d'emblée que c'est à raison que le Tribunal a considéré que la remise d'un certificat médical portant sur une incapacité de travail prochaine ne constituait pas en elle-même un acte reprochable dans le chef du travailleur.

Il ne peut en effet être exclu que le travailleur puisse, de manière prévisible, être empêché de se présenter à son travail pour des raisons d'ordre médical liées à son état de santé.

C'est avec pertinence que le Tribunal s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles la S.P.R.L. DAMEN ET FILS n'a pas, si elle nourrissait des doutes sérieux quant à la réalité du motif justifiant la mise en incapacité de travail de Monsieur F., demandé au médecin conseil d'effectuer une visite de contrôle au domicile de celui-ci.

En ce qui concerne le permis de conduire, il apparaît que la S.P.R.L. DAMEN ET FILS a engagé Monsieur F. sur présentation d'un permis de conduire dont la période de validité était expirée.

La S.P.R.L. DAMEN ET FILS fait état, pour s'en expliquer, de l'engagement qu'aurait pris Monsieur F. de produire l'équivalent belge de son permis marocain. Comme le fait observer le Tribunal du travail, la société ne rapporte ni la preuve d'un tel engagement ni les éventuels rappels qu'elle aurait adressés à Monsieur F. en ce qui concerne la production de ce document.

En ce qui concerne les compétences de chauffeur de Monsieur F. et les accidents dans lesquels celui-ci a été impliqué, la S.P.R.L. DAMEN ET FILS a certes le droit d'émettre un avis négatif s'agissant d'apprécier une façon d'être et de travailler d'un de ses ouvriers.

Toutefois, cet avis négatif ne peut aboutir à un licenciement pour motif grave sans préavis ni indemnité.

En effet, si le comportement incriminé est certes de nature à justifier dans le chef de l'employeur sa décision de se séparer de son ouvrier, il ne justifie pas que la rupture s'impose de manière immédiate et soit sanctionnée par l'absence d'indemnisation du travailleur.

La Cour considère dès lors que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il condamne la S.P.R.L. DAMEN ET FILS au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

3. L'indemnité pour licenciement abusif

La Cour entend d'emblée constater que c'est à tort que le Tribunal a pris en considération, pour l'examen de ce chef de demande, le fait que la S.P.R.L. DAMEN ET FILS n'établirait pas la réalité des faits invoqués à l'appui du licenciement de Monsieur F., tels que ceux-ci sont repris dans la lettre de licenciement du 27 août 2001 et répétés dans le formulaire C4, et partant n'établirait pas non plus l'existence du motif lié au comportement ou à l'aptitude de celui-ci, de sorte que le licenciement devrait être considéré comme abusif.

En effet, la Cour entend rappeler à ce propos que « Doctrine et jurisprudence se sont toujours accordées pour dire que l'employeur ne pouvait être tenu aux seuls motifs allégués au moment du licenciement - et notamment au motif indiqué sur le C4 ; De manière générale, le réel prime sur l'allégué et -en outre- puisque l'employeur n'est tenu qu'à une obligation de démonstration a posteriori, il doit pouvoir démontrer dans le courant du litige tous les faits qui l'on conduit à évaluer négativement le travailleur et à le congédier. En plus du motif allégué sur le C4, une multitude de motifs peuvent avoir contribué à la décision fatidique » (B.H. VINCENT, « Et l'indemnité de licenciement abusif de l'ouvrier ? », Orientations, 2002, p. 114).

La Cour entend rappeler par ailleurs que dans un arrêt rendu le 22 janvier 1996, la Cour de cassation a considéré que dès lors que la motivation du licenciement reposait sur la conduite du travailleur, il ne pouvait être considéré comme abusif, les faits donnant lieu au licenciement fussent-ils fautifs et même non critiquables (Cass. 22 janvier 1996, J.T.T., 1996, p. 236).

Comme le fait observer Charles-Eric Clesse qui rappelle le caractère constant de cette jurisprudence, « Pareille position implique que la conduite de l'ouvrier ne peut être appréciée que par l'employeur. Il n'appartient pas aux juridictions du travail de vérifier s'il existe une faute qui revêt une gravité telle que le licenciement est justifié. Il suffit qu'il y ait un lien entre la conduite de l'ouvrier et son licenciement pour que ce dernier perde son caractère abusif, même si le comportement incriminé n'est ni constitutif du motif grave ou d'une certaine gravité, ni critiquable, ni fautif, ni même raisonnable » (Ch. E. CLESSE, Le licenciement abusif : chronique de jurisprudence 1990-2003, Kluwer, Bruxelles 2004, p. 41; voy. également la jurisprudence de la Cour de cassation citée notamment Cass., 22 janvier 1996, J.T.T. 1996, p. 236; Cass., 7 mai 2001, J.T.T. 2001, p. 407).

Le contrôle du caractère abusif du licenciement est au vu de ce qui précède certes un contrôle marginal.

Blondiau, Carlier, Claeys et Maingain qui considèrent que « Cette application rigoureuse du texte de loi (est) logique » précisent à propos du contrôle marginal de l'opportunité des décisions de l'employeur reconnu aux Cours et Tribunaux que « Seul celui-ci (l'employeur) est autorisé à décider ce qui est bon pour son entreprise, fût-ce à tort, et le juge n'est pas compétent pour substituer, a posteriori, son avis à celui dont c'est la tâche » (P. BLONDIAU, E. CARLIER, T. CLAEYS et B. MAINGAIN, La rupture du contrat de travail, chronique de jurisprudence 1996-2001, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 54 et 55).

Commentant les arrêts de la Cour de cassation précités ainsi que celui rendu par notre Cour suprême le 6 juin 1994 ( Pas., 1994, I, p. 562), Bruno-Henri Vincent circonscrit de façon tout à fait précise le pouvoir de contrôle du juge, en précisant que « Le propos de la Cour est clair : le juge ne peut exercer qu'un contrôle marginal, c'est-à-dire un contrôle sur l'existence et la preuve des motifs ainsi que sur leur qualification (conduite - aptitude - économique) sans aborder le débat de l'opportunité, débat qui suppose que le juge évalue les critères de gestion des ressources humaines de l'entreprise » (B.H. VINCENT « Et l'indemnité de licenciement abusif de l'ouvrier ? » Orientations, 2002, p. 117 et 118).

Il résulte de ce qui précède que, dès lors qu'il apparaît en l'espèce que le licenciement intervenu trouve bien sa cause dans la conduite de Monsieur F., que celle-ci soit fautive ou non, ce licenciement ne peut être considéré comme étant abusif au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978.

Il y a lieu dès lors de déclarer l'appel principal fondé sur ce point, et de réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la S.P.R.L. DAMEN ET FILS à payer à Monsieur F. la somme brute de 8.639,28 euro à titre d'indemnité pour licenciement abusif, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du licenciement ainsi que des intérêts judiciaires.

4. Le préjudice moral causé par les mentions du formulaire C4 et la délivrance d'un nouveau formulaire C4

La Cour entend rappeler qu'ainsi que le fait observer Willy van Eeckhoutte et Vincent Neuprez, citant la jurisprudence publiée sur ce point, « Si (...) l'employeur a délivré un formulaire C4, mais que le travailleur n'est pas d'accord avec le motif du chômage qui y est indiqué, le tribunal du travail ne peut accéder à la demande de délivrance d'un formulaire C4 autrement rédigé. L'indication d'un motif inexact peut toutefois donner lieu à une indemnisation, lorsque le motif indiqué a causé un préjudice au travailleur » (W. van EECKHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social - Droit du travail, tome 2, Kluwer, p. 2163).

Il n'y a pas lieu de condamner la S.P.R.L. DAMEN ET FILS à délivrer un nouveau formulaire C4.

En ce qui concerne l'indemnisation demandée par Monsieur F. et octroyée par le Tribunal, il sied de rappeler que le formulaire C4 est un formulaire destiné uniquement à l'O.N.Em. et non à de virtuels employeurs.

Monsieur F. n'allègue nullement avoir eu quelque problème avec l'O.N.Em. Il ne fait pas état d'un quelconque refus d'octroi par cet organisme d'allocations qui auraient été demandées.

Par ailleurs, Monsieur F. a la faculté et la possibilité de faire état tant du jugement déféré que du présent arrêt, ces deux décisions précisant clairement que le motif grave allégué par la S.P.R.L. DAMEN ET FILS n'est pas établi et ne peut partant être retenu.

Le jugement déféré doit par conséquent être réformé également en ce qu'il condamne la S.P.R.L. DAMEN ET FILS a délivrer à Monsieur F. un nouveau formulaire C4 et à payer à celui-ci la somme de 100 euro à titre d'indemnisation du préjudice allégué qui aurait été causé par les mentions reprises sur le formulaire C4.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24;

Après avoir rejeté la demande de réouverture des débats de Monsieur F. fondée sur les articles 772 et suivants du Code judiciaire, formée par requête réceptionnée au greffe de la Cour le 12 octobre 2012;

Reçoit l'appel principal et l'appel incident.

Dit l'appel principal partiellement fondé en ce qu'à tort le Tribunal du travail a condamné la S.P.R.L. DAMEN ET FILS a payer à Monsieur F. une indemnité pour licenciement abusif ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice allégué résultant des mentions reprises sur le formulaire C4 qui fut délivré à Monsieur F., et a condamné la S.P.R.L. DAMEN ET FILS à délivrer un nouveau formulaire C4 modifié.

Dit l'appel incident non fondé.

Réforme partant le jugement déféré dans la mesure du fondement de l'appel principal précisée ci-avant, et le confirme pour le surplus.

Compense les dépens d'appel en délaissant à chaque partie les siens propres.

Ainsi arrêté et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 6ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 12 novembre 2012, où étaient présents :

Xavier HEYDEN, conseiller,

Pierre THONON, conseiller social au titre d'employeur,

Antoine HARMANT, conseiller social au titre d'ouvrier,

Assistés de :

Alice DE CLERCK, greffier

Pierre THONON, Antoine HARMANT,

Alice DE CLERCK, Xavier HEYDEN,

Mots libres

  • REGLEMENTATION DU TRAVAIL

  • DUREE DU TRAVAIL

  • Heures supplémentaires

  • Preuve

  • Documents sociaux

  • Formulaire C4.