- Arrêt du 16 novembre 2012

16/11/2012 - 2012/AB/116

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Visiter une clientèle suppose que le représentant de commerce se rende chez le client.

Il n'est donc pas question de représentation commerciale lorsque l'activité est exercée dans un endroit où des clients potentiels se réunissent, tels qu'une foire commerciale, une grande surface, une exposition ou un magasin.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Représentant de commerce

  • Notion

  • Activité exercée dans un endroit où des clients potentiels se réunissent.