- Arrêt du 22 novembre 2012

22/11/2012 - 2010/AB/556

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

L'article 159 de la Constitution permet au juge, en cas d'illégalité, d'écarter l'acte administratif, mais ne l'autorise pas à l'annuler.

La demande d'annulation d'une décision de l'INAMI introduite hors délai doit être déclarée irrecevable, même lorsque cette demande se fonde sur l'article 159 de la Constitution.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 novembre 2012

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-maladie-invalidité

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

A.B.,

partie appelante,

représentée par Maître GUIGUI Carine, avocat à BRUXELLES.

Contre :

1. UNMLIBRES, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Rue Saint-Hubert, 19,

Première partie intimée, ne comparaissant pas ni personne pour elle.

2. INAMI, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 211,

Seconde partie intimée,

représentée par Maître COPPENS loco Maître ADANT Guy, avocat à BRUXELLES.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu les dispositions applicables au litige, notamment :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Vu les pièces du dossier de procédure, notamment :

La requête reçue au greffe de la cour du travail le 10 juin 2010,

la copie conforme du jugement du 6 mai 2010,

la notification de ce jugement aux parties, par pli remis à la poste le 17 mai 2010,

les conclusions et les pièces déposées par les parties.

A l'audience publique du 4 octobre 2012 :

les parties appelante et seconde intimée ont comparu et été entendues, la première partie intimée bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu,

après clôture des débats, le Ministère public a prononcé un avis oral, auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer,

l'affaire a été mise en délibéré.

Objet de l'appel

Monsieur A.B. , partie appelante, forme appel du jugement prononcé le 6 mai 2010 par le tribunal du travail de Bruxelles. Par le jugement entrepris, le tribunal du travail dit recevable mais non fondé le recours introduit par Monsieur A.B. contre une décision notifiée par Partena le 1er août 2007.

Monsieur A.B. demande à la cour de réformer le jugement et de (selon ses dernières conclusions) :

Mettre à néant la décision notifiée par l'U.N.M.L. le 1er août 2007,

Mettre à néant la décision notifiée par le Conseil médical de l'invalidité (CMI) de l'INAMI le 21 juin 2007,

Dire pour droit que Monsieur A.B. présente, à partir du 2 juillet 2007, une incapacité de travail supérieure à 66% au sens de l'article 100 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994,

À titre subsidiaire, désigner un expert,

Condamner les intimées au paiement des dépens.

Antécédents

1. Monsieur A.B. , né le 20 décembre 19** en Tunisie, a effectué des études secondaires comme électricien. Il cite comme professions exercées : électricien, gros œuvre, nettoyeur.

Il a été en incapacité de travail suite à un accident du travail en 2001 ; l'incapacité de travail est prise en charge par l'assureur-loi jusqu'au 3/3/2003 (lombalgies) ; l'incapacité permanente partielle (IPP) fixée d'abord à 6% (après expertise) par jugement du 29 juin 2004 sera portée ultérieurement, à 8% suite à une action en révision (jugement du 30/6/2009 - pièce 7 dossier appelant). Monsieur A.B. a bénéficié d'une autorisation d'exercer une activité (à temps partiel) à partir du 1/3/2004 (activité de nettoyage).

Il est en incapacité de travail à partir du 1er juillet 2005. Un accident du roulage survient en novembre 2005 (whiplash) qui donne lieu à une nouvelle IPP de 3% (pathologie cervicale).

2. Par décision du 21/6/2007 (dossier administratif INAMI, déposé le 8/6/2011 : pièce 1), la Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité (CMI), après avoir entendu et examiné l'appelant, estime que celui-ci ne répond plus aux conditions de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 à partir du 2/7/2007.

La décision mentionne :

« les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entraînent pas une réduction des 2/3 de votre capacité de gain évaluée par votre catégorie professionnelle ou en fonction des diverses professions de référence visées à l'article 100, §1er, de la loi coordonnée : TRAVAIL ADAPTE EPARGNANT LE PORT DE CHARGES LOURDES ».

Cette décision est notifiée à Monsieur A.B. par pli recommandé le 21/6/2007.

3. Le 1er août 2007, l'intéressé reçoit de l'organisme assureur Partena un courrier selon lequel il n'est « plus incapable de travailler au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 à partir du 2/7/2007, étant donné que :

les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entraînent pas une réduction des 2/3 de votre capacité de gain évaluée par votre catégorie professionnelle ou en fonction des diverses professions de référence visées à l'article 100, §1er, de la loi précitée ».

Cette notification se présente sous le nom d'un médecin conseil ; elle n'est pas signée.

4. Le 4 octobre 2007, Monsieur A.B. introduit un recours auprès du tribunal du travail de Bruxelles. La requête originaire est dirigée contre Partena-U.N.M.L. et fait état de la notification du 1er août 2007. L'INAMI est intervenu volontairement à la cause devant le tribunal du travail en novembre 2008. Le jugement entrepris est rendu le 6 mai 2010. Ce jugement est notifié aux parties par pli remis à la Poste le 17 mai 2010.

Discussion

Monsieur A.B. demande l'annulation de la décision de l'INAMI notifiée le 21 juin 2007 et de la décision de l'U.N.M.L. notifiée le 1er août 2007. Les deux notifications litigieuses concernent une fin d'incapacité (fin d'invalidité) à partir du 2 juillet 2007. Monsieur A.B. soutient être en incapacité de travail à cette date.

Monsieur A.B. ne soutient pas avoir introduit une nouvelle demande de reconnaissance d'incapacité de travail auprès de son organisme assureur, depuis le 2 juillet 2007.

III. 1. Recours contre l'INAMI

Monsieur A.B. demande d'annuler la décision de l'INAMI notifiée le 21 juin 2007.

Le premier juge a considéré qu'il ne peut être question d'irrecevabilité du recours à l'égard de l'INAMI dès lors que la décision de l'INAMI n'a pas fait l'objet du recours.

Monsieur A.B. ne conteste pas l'absence de recours contre la décision de l'INAMI dans le délai requis. Sa thèse est que la décision de l'U.N.M.L. se réfère à celle de l'INAMI et que, son recours contre la décision de l'U.N.M.L. équivaut à une contestation des deux décisions litigieuses. Il se fonde sur l'article 159 de la Constitution. Il soutient que la motivation de la décision de l'INAMI est illégale en ce qu'elle se fonde sur le fait qu'il était apte à reprendre le travail le 2 juillet 2007 et qu'elle doit dès lors être annulée.

L'INAMI y oppose la tardiveté du recours en tant qu'il est dirigé contre lui. Il conteste que la portée de sa décision puisse être limitée par un courrier de l'organisme assureur, par ailleurs envoyé par erreur.

La notification de l'U.N.M.L. peut-elle faire renaître un droit de recours contre la décision de l'INAMI ? La réponse est à nuancer.

L'article 159 de la Constitution permet au juge, à tout moment, d'exercer un contrôle de légalité des actes administratifs. L'illégalité de l'acte peut être dénoncée par voie incidente (cf. Cass., 21 avril 1988, Pas., 1988, I, p. 983, concl. B. JANSSENS DE BISTHOVEN Cass., 21 avril 1988, RG 7535 ( Bull. et Pas., 1988, I, n° 504 ) et les conclusions de M. l'avocat général Janssens de Bisthoven et cass., 24 novembre 1988, RG 8242 ( Bull. et Pas., 1989, I, n° 180 ) et R.C.J.B., 1990, p. 402, note P. QUERTAINMONT; Cass., 19 octobre 1989, Pas., 1990, I, p. 207) sans limitation de délai, pour autant que la contestation principale soit introduite dans le délai et que l'acte dont l'illégalité est invoquée ait un rapport avec la contestation principale. En cas d'illégalité, l'acte doit être écarté.

Il en résulte que l'article 159 de la Constitution permet le cas échéant d'écarter la décision de l'INAMI ; il n'autorise pas le juge à annuler cette décision. La demande d'annuler la décision de l'INAMI est irrecevable, parce qu'introduite hors délai. L'exception d'illégalité fondée sur l'article 159 de la Constitution ne permet pas d'arriver à une autre conclusion.

En conséquence, l'appel de Monsieur A.B. , en ce qu'il vise à annuler la décision de l'INAMI du 21 juin 2007, sera déclaré non fondé.

III. 2. Recours contre l'U.N.M.L.

Le premier juge a déclaré non fondé le recours de Monsieur A.B. .

L'appelant maintient en appel sa contestation d'ordre médical, à savoir une incapacité de travail au 2 juillet 2007. L'INAMI y oppose que si la décision de l'U.N.M.L. venait à être annulée par la cour, cela ne remettrait pas en cause la décision de fin d'incapacité notifiée le 21 juin 2007. Elle met en doute que la notification de l'U.N.M.L. puisse être considérée comme un acte administratif.

La contestation a été introduite dans le délai de trois mois à partir d'une notification faite par l'U.N.M.L.

Toute notification n'est pas une décision.

La cour n'identifie pas quelle décision l'appelant demande d'annuler, hormis celle de l'INAMI. L'INAMI soulève à bon droit qu'aucune décision de l'organisme assureur n'est produite.

L'U.N.M.L. (courrier du 28/7/10) a signalé que le document de fin d'incapacité de travail transmis en date du 1/8/2007 était une erreur administrative et se référait, en réalité, à la décision de l'INAMI.

Effectivement, la notification de l'U.N.M.L. reprend le contenu de la décision de l'INAMI.

Cette notification n'emporte aucune modification du statut juridique de l'intéressé ; elle ne crée ni ne supprime aucun droit à l'intéressé. Monsieur A.B. avait déjà reçu la notification de la décision de fin d'incapacité de l'INAMI. L'appelant ne soutient pas avoir introduit une (nouvelle) demande de reconnaissance d'incapacité auprès de l'U.N.M.L. lors de la réception de la décision de l'INAMI.

En réalité, le courrier de l'U.N.M.L. est une seconde notification de la même décision de fin d'incapacité déjà notifiée par l'INAMI. La demande d'annuler la décision de l'U.N.M.L. doit, dès lors, en toute hypothèse, être rejetée, l'U.N.M.L. n'ayant pris aucune décision.

III. 3. Demande de reconnaissance d'une incapacité.

Monsieur A.B. a demandé de constater son incapacité de travail depuis le 2 juillet 2007. La période litigieuse apparaît être toujours en cours.

Le premier juge a motivé sa décision (non fondement du recours) en considérant que Monsieur A.B. ne dépose aucune pièce médicale dont il ressortirait que les pathologies dont il souffre seraient distinctes de celles résultant de l'accident du travail.

L'appelant fait valoir que les pathologies dont il souffre sont distinctes de celles résultant de l'accident du travail qu'il a subi le 9 janvier 2001 (lésions dorsales). Il soutient que les douleurs cervicales sont récentes (2007).

La cour constate que :

- En 2009, avec effet au 1er février 2007, suite à une nouvelle expertise, les séquelles de l'accident du travail (lésions dorsales) ont été portées à 8% d'IPP. La demande en révision a été introduite en septembre 2007 et une expertise a été menée qui a abouti à ce taux (avec l'accord de l'intéressé), entériné par un jugement du 30 juin 2009.

Les pièces médicales produites n'établissent aucune pathologie dorsale ou lombaire distincte de celles prises en compte dans le cadre de l'IPP (8%), ni une aggravation de ces pathologies par rapport à ce taux d'IPP.

- Par ailleurs, il est erroné de soutenir que, au moment et après l'accident du roulage, il n'y avait aucune plainte cervicale et que celles-ci dateraient de 2007. Le taux d'IPP de 3% reconnu suite à l'accident de la circulation subi en 2005 tient compte d'une incidence sur la colonne cervicale (cf. transaction du 7 décembre 2006 : mentions de l'absence d'état antérieur, et d'un collier cervical temporaire semi-rigide). En outre, le certificat du radiologue (17 mars 2010) note une pathologie cervicale invalidante depuis un accident de roulage (erronément situé en 2004, au lieu de 2005).

Au total, les pathologies invoquées correspondent à celles pour lesquelles une IPP d'un total de 8 + 3% a été reconnue à l'intéressé, tandis que les pièces produites n'établissent pas une aggravation de ces pathologies portant l'incapacité au taux exigé par la loi.

De la sorte, la cour ne constate aucune illégalité, ni interne, ni externe, de la décision de l'INAMI, justifiant d'en écarter l'application. La motivation de la décision, notamment, est adéquate, compte tenu des pathologies de l'intéressé suite aux accidents subis.

Par ailleurs, à supposer que le recours introduit devant le tribunal du travail le 4 octobre 2007 contre l'U.N.M.L. puisse être considéré comme une nouvelle demande de reconnaissance d'une incapacité de travail, l'intéressé n'établit pas non plus, à cette date, ni depuis lors, que l'incapacité de travail atteint le taux requis par l'article 100 de la loi du 14 juillet 1994.

Dans ces conditions, la cour estime, sans devoir recourir à l'avis d'un expert, que la demande de l'intéressé de reconnaître une incapacité de travail à l'égard de l'U.N.M.L., ou de l'INAMI, n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Dit l'appel non fondé,

Met les dépens d'appel de l'appelant à charge de l'U.N.M.S. et de l'INAMI, chacun pour moitié,

Fixe ces dépens à 120, 25 euro à ce jour.

Ainsi arrêté par :

. A. SEVRAIN Conseiller

. S. KOHNENMERGEN Conseiller social au titre d'employeur

. P. PALSTERMAN Conseiller social au titre de travailleur ouvrier

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET S. KOHNENMERGEN P. PALSTERMAN A. SEVRAIN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille douze, par :

A. SEVRAIN Conseiller

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET A. SEVRAIN

Mots libres

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  • LEGISLATION

  • CONSTITUTION

  • Art. 159

  • Exception d'illégalité.