- Arrêt du 23 novembre 2012

23/11/2012 - 2012/AB/962

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La Cour de cassation estime que les annexes à une lettre ne peuvent être considérées comme « la lettre même », ce qui revét une certaine importance en rapport avec la disposition de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991 selon laquelle aucun autre fait que celui repris dans les lettres visé à l'article 4, §§ 1er et 3, de cette loi ne peut être soumis au juge.

En joignant uniqement une copie des lettres au travailleur et à son organisation syndicale à la requête et non les annexes qui ont été envoyées concomitamment à ces lettres, l'employeur a fait savoir que celles-ci ne faisaient pas partie intégrante des lettres qu'il devait joindre à la requête conformément à l'article 4, § 2, 4°.

La sanction de nullité prévue à l'article 4, § 4, est d'ordre public, de sorte que le tribunal du travail peut la soulever d'office et que le travailleur et son organisation syndicale ne peuvent y renoncer. Les obligations légales de la loi du 19 mars 1991 n'ont en effet pas pour but exclusif de protéger le travailleur.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • ORGANISATION DE L'ECONOMIE

  • REGIME DE LICENCIEMENT ORGANISE PAR LA LOI DU 19 MARS 1991

  • Licenciement

  • Motif grave

  • Travailleur protégé

  • Annexes aux lettres au travailleur et à l'organisation syndicale

  • Nullité.