- Arrêt du 11 janvier 2013

11/01/2013 - 2012/AB/895

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Au-delà de la première année d'incapacité de travail, il faut que le travailleur indépendant soit reconnu incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement (tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle).

Le titulaire exerçait, en tant qu'indépendant, une activité d'entrepreneur en batiment.

II est certain que toute activité impliquant un port de charges n'est plus accessible au titulaire.

Mais en fonction de son âge et de l'expérience acquise en tant qu'entrepreneur, le titulaire pourrait exercer

une activité professionnelle impliquant des travaux plus légers, dans le secteur de la construction, ou plus probablement en dehors de ce secteur

Les certificats des médecins traitants manquent de pertinence et ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise car ils n'ont envisagé que l'incapacité à exercer une activité d'entrepreneur. ils n'ont pas, comme le requiert l'article 20 de l'arrêté royal du 20 juillet [1971], envisagé la

possibilité d'exercer d'autres activités plus légères (comme le suivi de chantier, la vente, une activité de

conseil, ...).


Arrêt - Texte intégral

Rép. n° 2013/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2013

10ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-maladie-invalidité

Not 581, 2° CJ

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

R. I., domicilié à

Partie appelante, représentée par Maître PANICHELLI Bérénice, avocat à 1140 BRUXELLES, Avenue Winston Churchill, 210,

Contre :

INAMI, dont le siège social est établi à 1150 BRUXELLES, Avenue de Tervueren, 211,

Partie intimée, représentée par Maître COPPENS Martin loco Maître ADANT Armand, avocat à 1060 BRUXELLES, Avenue Henri Jaspar, 124.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Le présent arrêt est rendu en application de la législation suivante :

- Le Code judiciaire,

- La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

- L'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants,

Vu le jugement du 24 juillet 2012,

Vu la notification du jugement le 8 août 2012,

Vu la requête d'appel du 7 septembre 2012,

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2012 actant les délais de conclusions et fixant la date de l'audience,

Vu les conclusions déposées pour Monsieur R. I. le 12 novembre 2012 et pour l'INAMI le 10 décembre 2012,

Entendu les conseils des parties à l'audience du 14 décembre 2012,

Entendu Monsieur Eric de FORMANOIR, Substitut général, en son avis oral conforme auquel il n'a pas été répliqué.

* * *

I. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

1. Monsieur R. I. est né le 18 avril 1964. Il exerçait en tant qu'indépendant, une activité d'entrepreneur en bâtiment.

A la suite d'un accident, il a été en incapacité de travail à partir du 15 août 2007. Il a bénéficié d'indemnités à charge de sa mutuelle. Il a été opéré le 23 septembre 2008.

Le 8 avril 2010, le Conseil médical de l'invalidité a décidé qu'à partir du 15 avril 2010, l'incapacité de travail ne serait plus reconnue.

2. Monsieur R. I. a contesté cette décision par une requête déposée devant le tribunal du travail de Bruxelles, le 5 juillet 2010.

Le tribunal a, par jugement du 22 décembre 2010, désigné le Docteur J* en qualité d'expert.

L'expert a déposé, le 27 septembre 2011, un rapport concluant qu'à la date du 15 avril 2010 et postérieurement, Monsieur R. I. ne répondait pas aux critères de l'incapacité de travail, fixés par les articles 19 et 20 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971.

Par jugement du 24 juillet 2012, le tribunal a entériné le rapport d'expertise et a, par conséquent, débouté Monsieur R. I. de sa demande.

3. Monsieur R. I. a fait appel du jugement par une requête déposée au greffe de la Cour du travail, en temps utile, le 7 septembre 2012.

II. OBJET DE L'APPEL

4. Monsieur R. I. demande à la Cour du travail de réformer le jugement et de désigner un nouvel expert ou de charger le Docteur J* d'une mission d'expertise complémentaire.

L'INAMI demande la confirmation du jugement.

III. DISCUSSION

Objet de la discussion

5. Il résulte de l'article 19 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants, que pendant la première année d'incapacité de travail, les indemnités sont dues, pour autant:

- que l'indépendant ait, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels, dû mettre fin à l'accomplissement des tâches qui étaient afférentes à son activité de titulaire indépendant et qu'il assumait avant le début de l'incapacité de travail ;

- qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle, ni comme travailleur indépendant ou aidant, ni dans une autre qualité.

Au-delà de la première année d'incapacité de travail, il faut en outre, en vertu de l'article 20 de l'arrêté royal, que l'indépendant soit reconnu incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement (tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle).

6. A la date de la décision du 8 avril 2010, la première année d'incapacité de travail était échue.

Les possibilités de reprise de travail devaient donc être appréciées non seulement sur la base des tâches habituelles de Monsieur R. I., mais aussi en fonction de toutes les activités professionnelles dont il pourrait être chargé équitablement.

7. En première instance, Monsieur R. I. faisait grief au rapport d'expertise de ne pas avoir tenu compte des répercussions psychologiques de son affection.

Le tribunal a considéré que les troubles psychologiques ne sont pas établis à suffisance, bien que Monsieur R. I. ait été invité par l'expert à déposer un rapport psychiatrique circonstancié.

En appel, Monsieur R. I. réitère ses critiques.

Il considère aussi que l'expert a sous-estimé l'incapacité de travail en ce qui concerne les séquelles de la luxation récidivante de l'épaule gauche.

De même, Monsieur R. I. conteste l'évaluation des répercussions de la gonalgie bilatérale.

En ce qui concerne les répercussions psychologiques, il dépose une prescription du Docteur C*, une lettre du Docteur C**, une lettre du Docteur B* au Docteur C* et une attestation du Docteur C* du 6 juin 2011 (voir pièces 7 à 13 de son dossier).

Discussion du rapport d'expertise et des documents produits par Monsieur R. I.

8. L'expert a procédé à un examen clinique approfondi et à une analyse minutieuse des documents qui lui ont été soumis. Il reconnaît l'importance des difficultés d'ordre physique que rencontre Monsieur R. I. mais estime que ces difficultés ne l'empêchent pas d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement.

A cet égard, il est certain que toute activité impliquant un port de charges n'est plus accessible à Monsieur R. I. .

Mais en fonction de son âge et de l'expérience acquise en tant qu'entrepreneur, Monsieur R. I. pourrait exercer une activité professionnelle impliquant des travaux plus légers, dans le secteur de la construction, ou plus probablement en-dehors de ce secteur.

9. En ce qui concerne les aspects psychologiques, il est certain que Monsieur R. I. subit un trouble de l'humeur résultant, comme l'a relevé l'expert, de l'arrêt de ses activités professionnelles, d'une part, et de soucis financiers, d'autre part.

Il ne résulte pas toutefois des documents produits par Monsieur R. I. qu'un suivi aurait été mis en place et que la prescription d'antidépresseurs aurait été autre que temporaire.

C'est ainsi que le Docteur C* a été consulté, semble-t-il de manière occasionnelle, le 6 juin 2011 et que le Docteur C** a indiqué ne pas être en mesure d'établir un rapport détaillé.

Les documents produits par Monsieur R. I. ne permettent pas d'identifier une réelle réduction de capacité de gain liée à des troubles d'ordre psychologique.

Il était dès lors justifié que l'expert ait considéré que les répercussions professionnelles des difficultés psychologiques restent assez limitées.

10. A la lecture des certificats des médecins-traitants (en ce compris ceux qui sont postérieurs à l'expertise), il apparaît que ces médecins n'ont envisagé que l'incapacité à exercer une activité d'entrepreneur : ils n'ont pas, comme le requiert l'article 20 de l'arrêté royal, envisagé la possibilité d'exercer d'autres activités plus légères (comme le suivi de chantier, la vente, une activité de conseil...).

Ces certificats manquent donc de pertinence.

Ils ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise.

Ils ne peuvent justifier la désignation d'un nouvel expert ou une demande de rapport complémentaire d'expertise de la part du Docteur J*.

11. En conséquence, l'appel n'est pas fondé.

Le jugement doit donc être confirmé.

Le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que Monsieur R. I. introduise à l'avenir une nouvelle demande de prise en charge auprès de sa mutuelle, s'il estime que de nouveaux éléments le justifient.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Après avoir entendu l'avis conforme de Monsieur de FORMANOIR, Substitut général, avis auquel il n'a pas été répliqué.

Déclare l'appel recevable mais non fondé,

Confirme le jugement dont appel,

Condamne l'INAMI aux dépens liquidés par Monsieur R. I. à 120,25 Euros pour la première instance et 160,36 Euros pour l'appel.

Ainsi arrêté par :

Mme B. CEULEMANS Première Présidente

M. J.-Fr. NEVEN Conseiller

M. R. REDING Conseiller social nommé au titre d'indépendant

Assistés de

Mme M. GRAVET

Greffière

R. REDING J.-Fr. NEVEN

M. GRAVET B. CEULEMANS

et prononcé à l'audience publique de la 10e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 11 janvier 2013, par :

M. GRAVET B. CEULEMANS

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • PRESTATIONS FAMILIALES

  • Prestations familiales garantie.