- Arrêt du 15 janvier 2013

15/01/2013 - 2011/AB/771

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La résiliation conventionnelle conclue sous la menace de faire venir la police, d'entamer des poursuites judiciaires et de licencier pour motif grave ne prouve pas le caractère injuste de la violence sauf si elle est abusive, ce qui serait le cas s'il était prouvé que les reproches faits au travailleur étaient manifestement sans fondement et que la mauvaise foi de l'employeur soit établie.

Le caractère injuste de la violence peut aussi résulter des circonstances dans lesquelles la convention a été signée, celles-ci n'imposant pas qu'n délai de réflexion ou la possibilité de se faire assister soit laissée au travailleur.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2013

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Monsieur R., domicilié à *** ;

Appelant,

représenté par Maître Fabien Coulon, avocat à Wavre.

Contre :

LA S.A. CENTRALE DES LAMPES, en tant que successeur en droit de la S.A. ELECTRO-NIVELLES, dont le siège social est établi à 9420 Erpe-Mere, Industrieweg, 11, BCE n°0419.970.012 ;

Intimée,

représentée par Maître Piet D'Hooghe, avocat à Sint-Kruis (Brugge).

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Indications de procédure

Monsieur R. a fait appel le 19 août 2011 d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Nivelles (section Nivelles) le 26 mai 2011.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 5 octobre 2011, prise à la demande conjointe des parties.

La SA Centrale des Lampes a déposé ses conclusions le 5 janvier 2012, des conclusions de synthèse le 28 septembre 2012 et le 2 octobre 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Monsieur R. a déposé ses conclusions le 2 avril 2012 et des conclusions de synthèse le 14 novembre 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 décembre 2012 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

LES FAITS

Monsieur R. a été engagé par la SA Centrale des Lampes à partir du 1er février 2002 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable du magasin ‘Electro Nivelles'.

Le 30 septembre 2008, Monsieur R. et Monsieur Meert, administrateur délégué de la SA Centrale des Lampes, ont signé un document intitulé ‘Cessation du contrat de travail de commun accord' par lequel il a été convenu que les parties mettaient fin, de commun accord, au contrat de travail qui les liait, et ce à partir du 30 septembre 2008.

Par une lettre recommandée du 6 octobre 2008, Monsieur R. a dénoncé cet accord, qu'il considérait obtenu grâce à la pression et au chantage exercés sur lui par Monsieur Meert.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur R. a demandé au Tribunal du travail de Nivelles de condamner la SA Centrale des Lampes à lui payer 41.320,98 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis et un euro provisionnel à titre de pécule de vacances et autres primes impayées.

Par un jugement du 26 mai 2011, le Tribunal du travail de Nivelles a décidé ce qui suit :

« Après avoir entendu les parties, le Tribunal prononce le jugement suivant :

Déboute M. R. de sa demande de condamnation d'une indemnité de préavis,

Condamne la s.a. CENTRALE DES LAMPES à communiquer le compte de clôture, le montant des pécules de vacances et des primes sur le chiffre d'affaire 2008 sous peine d'une astreinte de 50 euro /jour de retard, dans les huit jours de la signification du présent jugement.

Réserve à statuer quant au surplus et renvoie la cause au rôle ».

L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

Monsieur R. interjette appel du jugement du Tribunal du travail en ce qu'il a déclaré sa demande d'indemnité compensatoire de préavis non fondée.

Il demande à la Cour du travail de condamner la SA Centrale des Lampes à lui payer :

41.320,98 euros à titre d'indemnité de préavis

un euro provisionnel à valoir sur les primes et sur le chiffre d'affaires.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

La demande d'indemnité compensatoire de préavis

Monsieur R. n'a pas droit à une indemnité compensatoire de préavis.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Monsieur R. conteste la validité de la convention de rupture du contrat de travail de commun accord, soutenant que sa signature a été obtenue par une violence constitutive de vice de consentement.

Les principes relatifs à la violence en tant que vice de consentement

Le consentement exprimé par une personne n'est pas valable s'il a été extorqué par violence (article 1109 du Code civil). L'obligation contractée sous l'empire de la violence peut être annulée (article 1117 du Code civil).

La violence constitutive de vice de consentement se définit comme suit :

« Il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes » (article 1112 du Code civil).

Quatre conditions sont requises pour que l'existence d'une violence viciant le consentement soit reconnue :

la violence doit avoir été déterminante du consentement,

elle doit être de nature à faire impression sur la personne concernée,

elle doit faire naître la crainte d'un mal considérable, de nature physique ou morale,

elle doit être injuste ou illicite (Cass., 8 janvier 1970 ; Cass., 12 mai 1980 et Cass., 23 mars 1998, www.cass.be)

Ne présente pas un caractère injuste ou illicite, la menace motivée par l'exercice normal d'un droit (Cass., 23 mars 1998), ni l'existence d'un rapport de subordination morale ou économique normale (article 1114 du Code civil et De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. I, p. 75 et 76).

Le fait, pour un employeur, d'obtenir la démission d'un travailleur sous menace de le licencier pour motif grave, alors que le fait reproché ne revêt pas le caractère d'un motif grave, ne constitue pas une violence morale, s'il n'est pas établi que l'employeur a fait un usage abusif de ses droits au moment où il a menacé le travailleur de licenciement pour motif grave (Cass., 23 mars 1998).

À l'inverse, peu importe que les faits reprochés au travailleur soient ou non constitutifs de motif grave, dès lors que les conditions dans lesquelles l'employeur a obtenu la signature du travailleur sont constitutives de violence injuste et illicite (Cass., 24 mars 2003, www.cass.be).

La violence ne se présume pas et doit être prouvée par la partie qui s'en prévaut (articles 1116 du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Application des principes en l'espèce

C'est à juste titre que le Tribunal a considéré que Monsieur R. ne prouve pas avoir signé la convention de rupture de commun accord sous l'emprise d'une violence morale de nature à vicier son consentement.

La menace de faire venir la police, d'entamer des poursuites judiciaires et de licencier pour motif grave n'est pas injuste, car il n'est pas établi que cette menace ait été abusive. L'employeur qui s'estime victime de malversations de la part d'un employé a le droit de le licencier pour motif grave et de porter plainte. L'annonce de son intention d'exercer ce droit ne constitue pas un abus, à moins qu'il soit prouvé que les reproches faits au travailleur étaient manifestement sans fondement et que la mauvaise foi de l'employeur soit établie. Tel n'est pas le cas en l'espèce ; il n'est pas établi que les malversations reprochées à Monsieur R. étaient inexistantes.

Il n'est pas davantage établi que les circonstances dans lesquelles la convention a été signée étaient constitutives de violence morale. Monsieur R. a été entendu, seul et accompagné de trois collègues, par l'administrateur délégué de la société, lui-même seul. Il connaissait bien cette personne avec qui il entretenait de bonnes relations depuis plusieurs années. En qualité de gérant du magasin et chargé de négociations commerciales, Monsieur R. assumait des responsabilités importantes et avait nécessairement une certaine expérience du stress et de la confrontation. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le fait que Monsieur R. n'ait pas bénéficié d'un délai de réflexion ni de la possibilité de se faire assister ne suffit pas conférer à l'ensemble du processus un caractère de violence morale.

Par conséquence, la convention de rupture de commun accord est valable. Monsieur R. ne peut pas prétendre à une indemnité compensatoire de préavis.

La demande d'intérêts sur le pécule de vacances

Les intérêts sont dus sur le pécule de vacances payé le 14 juillet 2011.

La demande de prime

La demande de prime sur objectifs n'est pas justifiée.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Le contrat de travail conclu en 2002 indiquait que Monsieur R. bénéficierait d'un salaire fixe et qu'« À partir du 01/05/02, l'employeur lui fixera annuellement un objectif à réussir. La réussite de cet objectif peut entraîner une prime. Une annexe à ce contrat de travail, contenant tous les détails, sera alors établie ». Aucune des parties ne produit pareille annexe, qui semble ne jamais avoir été établie.

Monsieur R., sur qui pèse la charge de la preuve, ne précise pas si des primes liées à l'objectif lui ont été payées à partir du mai 2002. Il est question, dans ses pièces, d'une prime de 4.402 euros pour l'année 2005. Aucune information n'est donnée à la Cour concernant les autres années. Les feuilles de paie mensuelles ne sont pas produites.

Un acompte de prime sur objectifs a calculé le 27 septembre 2008, soit trois jours avant la fin du contrat de travail. Monsieur R. ne soumet à la Cour aucun élément qui permettrait de penser que cet acompte était insuffisant.

Monsieur R. n'établit pas avoir droit à une prime sur objectifs supérieure à celle qui lui a été payée.

Les dépens

Tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens de la partie qui a perdu le procès (article 1017, alinéa 1er du Code judiciaire).

Les dépens peuvent être répartis, dans la mesure appréciée par le juge, si les parties perdent respectivement sur quelque chef (article 1017, alinéa 4 du Code judiciaire).

Les dépens comprennent notamment les frais de citation et l'indemnité de procédure (article 1018 du Code judiciaire).

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (article 1022 du Code judiciaire). Elle s'élève en l'occurrence à 2.500 euros pour la première instance et 2.750 euros pour l'instance d'appel, en fonction du montant de la demande (article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire).

En l'occurrence, la procédure de première instance a été indispensable pour permettre à Monsieur R. d'obtenir le paiement des pécules de vacances, pourtant incontestablement dus. Monsieur R. n'a cependant pas obtenu gain de cause sur sa demande d'indemnité compensatoire de préavis. Il y a lieu de compenser les dépens de première instance de telle sorte qu'aucun solde ne reste dû, hormis les frais de citation à charge de la SA Centrale des Lampes.

Dans le cadre de l'instance d'appel, la SA Centrale des Lampes a obtenu gain de cause sur tous les points hormis les intérêts sur les pécules de vacances. Il y a lieu de répartir et de compenser les dépens de telle sorte qu'un solde de 1.000 euros reste à charge de Monsieur R..

Pour les deux instances, un solde de 846,63 euros doit donc être mis à charge de Monsieur R..

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare l'appel recevable ;

Quant à la demande d'indemnité compensatoire de préavis :

Déclare l'appel non fondé ; confirme le jugement attaqué ;

Quant à la demande d'intérêts sur le pécule de vacances :

Condamne la SA Centrale des Lampes à payer à Monsieur R. les intérêts calculés au taux légal, à partir du 14 juillet 2011, sur le montant brut du pécule de vacances payé en juillet 2011 ;

Quant à la demande de prime :

Déclare la demande non fondée ; en déboute Monsieur R. ;

Quant aux dépens :

Condamne Monsieur R. à payer à la SA Centrale des Lampes 846,63 euros à titre de solde de dépens.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

C. VERMEERSCH, F. BOUQUELLE,

Monsieur Cl. PYNAERT, conseiller social au titre d'employé, qui était présent aux débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer.

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera signé par Madame F. BOUQUELLE, Conseillère et Madame C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur.

G. ORTOLANI

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 15 janvier 2013, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT CIVIL

  • Résiliation conventionnelle

  • Vice de consentement

  • Violence morale

  • Conditions.