- Arrêt du 15 janvier 2013

15/01/2013 - 2011/AB/844

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le caractère rémunératoire d'un avantage (une indemnité de frais correspondant partiellement à une rémunération déguisée) n'est pas affecté par le fait qu'il n'a pas été déclaré fiscalement; une indemnité forfaitaire de frais qui fait doubie emploi avec des frais effectivement remboursés est une rémunération déguisée.

Les périodes légales de suspension de l'écoulement du préavis (maladie, vacances) prolongent celui-ci même si les parties sont convenues d'une dispense de prestations pendant ce préavis.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2013

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Monsieur G.,

Appelant au principal,

Intimé sur incident,

représenté par Maître Anne-Françoise Brasselle loco Maître Christiaan Delporte, avocat à Bruxelles.

Contre :

LA S.A. CENTRIC BELGIUM, dont le siège social est établi à 2000 Antwerpen, Frankrijklei 106, BCE n° 0463.850.238;

Intimée au principal,

Appelante sur incident,

représentée par Maître Amélie Debonhome loco Maître Bart Adriaens, avocat à Kortrijk.

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Indications de procédure

Monsieur G. a fait appel le 8 septembre 2011 d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles le 14 juin 2011.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 5 octobre 2011, prise à la demande conjointe des parties.

La SA Centric Belgium a déposé ses conclusions le 15 décembre 2011, des conclusions additionnelles et de synthèse le 16 avril 2012 et des secondes conclusions additionnelles et de synthèse le 13 juillet 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Monsieur G. a déposé ses conclusions le 15 février 2012, des conclusions additionnelles et de synthèse le 12 juin 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 décembre 2012 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

LES FAITS

Monsieur G. a été engagé par la SA Gecotec, à laquelle a succédé la SA Centric Belgium, à partir du 1er janvier 1997 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur civil.

Il a exercé la fonction de directeur de la logistique à partir de juin 1997 et celles de directeur financier et administratif à partir de 2002.

Le 25 juin 2007, la SA Centric Belgium a notifié à Monsieur G. son licenciement moyennant un préavis de quinze mois prenant cours le 1er juillet 2007.

Le 22 juillet 2007, la SA Centric Belgium lui a notifié qu'il était libéré de ses prestations de travail avec effet immédiat

Monsieur G. s'est trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie du 27 septembre au 22 octobre 2007 et du 15 février au 7 mars 2008. La rémunération garantie lui a été payée.

Il a pris ses vacances annuelles à raison de 2 jours en juillet et 12 jours en septembre 2007.

Le 13 mars 2008, la SA Centric Belgium a décidé de rompre le contrat de travail avec effet immédiat. Elle a payé à Monsieur G. une indemnité devant correspondre à six mois et demi de rémunération, soit 58.088,33 euros brut.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Monsieur G. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles la condamnation de la SA Centric Belgium au paiement de :

3.786,58 EUR au titre de solde de l'indemnité de préavis,

9.519,17 EUR au titre d'indemnité complémentaire de préavis équivalente à un mois de rémunération,

19.038,33 EUR bruts d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à la durée de la suspension du préavis (2 mois).

Par un jugement du 14 juin 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Déclare le recours recevable et partiellement fondé,

En conséquence :

Condamne le défendeur à corriger le calcul de la rémunération annuelle de base totalisant 107.790,92 EUR bruts et lui ordonne de corriger les documents sociaux en ce sens ainsi que de payer le solde dû en raison de cette correction au demandeur ;

Rejette les demandes pour le surplus ;

Condamne le défendeur aux dépens s'élevant à 2.151,09 EUR ».

LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

L'appel principal

Monsieur G. demande à la Cour du travail de réformer partiellement le jugement du Tribunal du travail et de condamner la SA Centric Belgium à lui payer :

3.786,58 euros à titre de solde de l'indemnité de préavis équivalente à 6,5 mois de rémunération,

9.519,17 euros brut à titre d'indemnité complémentaire de préavis équivalente à un mois de rémunération,

19.038,33 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à la durée de la suspension du préavis (2 mois),

le tout à majorer des intérêts et des dépens.

L'appel incident

La SA Centric Belgium demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur G. le solde de l'indemnité de rupture dû sur la base d'une rémunération de référence de 107.790,92 euros et à corriger les documents sociaux en ce sens. Elle demande à la Cour de débouter Monsieur G. de toutes ses demandes.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

La demande de rectification du montant de l'indemnité compensatoire de préavis de six mois et demi

La SA Centric Belgium doit payer à Monsieur G. un solde de 2.258,75 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Conformément à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité compensatoire de préavis se calcule sur la rémunération en cours et les avantages acquis en vertu du contrat.

Les éléments contestés en l'espèce sont les suivants :

La rémunération mensuelle brute

La rémunération mensuelle brute à retenir est celle en cours à la date de la cessation du contrat de travail, le 13 mars 2008. Cette rémunération s'élevait à 7.069,94 euros brut.

La discussion au sujet de l'inclusion de l'augmentation de 18 euros par mois, prévue par convention collective de travail sectorielle, soit sous forme d'augmentation pure et simple de la rémunération mensuelle, soit sous forme d'allocation à l'assurance de groupe ‘salary plan' est vaine : dans un cas comme dans l'autre, un montant mensuel de 250,56 euros doit être inclus dans l'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis.

L'usage privé du véhicule de société

C'est à juste titre que le Tribunal a évalué cet avantage à 375 euros par mois, compte tenu des différents éléments visés dans le jugement. La Cour confirme cette évaluation.

Le remboursement de frais forfaitaire

Monsieur G. fait valoir que le montant de 265 euros qui lui était payé chaque mois à titre de remboursement forfaitaire de frais professionnels constituait, en réalité, un élément de sa rémunération.

Le Tribunal a considéré qu'il y aurait fort à parier que Monsieur G. ait fiscalement déclaré l'indemnité litigieuse comme étant une indemnité de frais et non comme étant de la rémunération, ce qui exclut qu'il en revendique aujourd'hui le caractère rémunératoire. Cette considération n'est pas pertinente pour déterminer la nature rémunératoire ou non de l'avantage en question. La déclaration de l'avantage au fisc est indifférente pour déterminer s'il s'agit d'une rémunération. Si le Tribunal soupçonnait une infraction à la législation fiscale, il lui appartenait d'en informer le Procureur du Roi sur la base de l'article 29 du Code d'instruction criminelle (voyez TT Bruxelles, 25 juin 1992, Chr.D.S., 1993, p. 42). Vu l'ancienneté des faits, ce serait, à présent, inutile.

Selon la SA Centric Belgium, le montant forfaitaire de 265 euros par mois se décompose en :

110 euros : frais de bureau à domicile,

50 euros : frais de représentation,

50 euros : frais d'abonnement, magazines, etc.,

55 euros : frais divers.

La fonction de Monsieur G. et ses responsabilités, telles qu'elles ont été décrites avec précision dans la description de fonctions (pièce 11 de la SA Centric Belgium), justifient la nécessité d'un bureau à domicile. Les frais liés à ce bureau existent même durant les périodes de vacances ou de maladie. L'évaluation de ces frais à hauteur de 110 euros par mois n'est pas excessive. Ce montant peut être considéré comme un remboursement de frais professionnels.

En revanche, les frais de représentation, d'abonnement à des magazines et les frais divers étaient remboursés sur présentation de notes de frais. Leur remboursement forfaitaire faisait donc double emploi. De plus, il ne se justifiait pas d'accorder un remboursement pour ces postes durant les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail.

Pour ces raisons, la Cour considère que le remboursement forfaitaire, dans la mesure où il excède 110 euros par mois, ne couvrait pas des frais professionnels réellement exposés. Il s'agissait d'une rémunération déguisée.

Le montant de 155 euros par mois doit être repris dans l'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis.

Montant de l'indemnité compensatoire de préavis

L'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis s'établit comme suit :

rémunération mensuelle, double pécule de vacances et 13ème mois : 7.069,94 euro x 13,92 = 98.413,56 euro ,

augmentation mensuelle ou salary plan : 250,56 euro ,

allocation patronale à l'assurance de groupe : 3.949,08 euro ,

allocation patronale à l'assurance hospitalisation : 151,68 euro ,

chèques-repas : 1.085,11 euro ,

usage privé du GSM : 600 euro ,

usage privé du laptop : 600 euro ,

usage privé de la voiture de société : 375 euro x 12 = 4.500 euro ,

remboursement de frais : 155 euro x 12 = 1.860 euro ,

total : 111.410 euro .

L'indemnité compensatoire de préavis correspondant à six mois et demi de rémunération devait donc s'élever à 60.347,08 euros brut. Une indemnité de 58.088,33 euros euros brut ayant été payée, la SA Centric Belgium reste redevable d'un solde de 2.258,75 euros brut.

La demande d'indemnité complémentaire de préavis

La demande n'est pas fondée.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Compte tenu de l'âge, de l'ancienneté, de la fonction et de la rémunération de Monsieur G. au moment du licenciement, le préavis de quinze mois qui lui a été notifié est suffisant.

Il n'y a dès lors pas lieu de lui accorder une indemnité complémentaire de préavis.

La demande d'indemnité compensatoire de préavis en raison de la suspension du cours du préavis

La SA Centric Belgium doit payer à Monsieur G. une indemnité compensatoire de préavis de 18.568,33 euros brut.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

La contestation porte sur la suspension, ou non, du cours du préavis durant les périodes d'incapacité de travail (du 27 septembre au 22 octobre 2007 et du 15 février au 7 mars 2008), les jours de vacances (2 jours en juillet et 12 jours en septembre 2007) et les jours fériés au cours de la période de préavis avec dispense de prestations de travail. Cette dispense de prestations a été décidée par la SA Centric Belgium et acceptée par Monsieur G..

En vertu de l'article 38, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en cas de licenciement, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension de l'exécution du contrat pour les causes suivantes :

vacances annuelles (article 28, 1°),

repos de maternité et congé ou repos prophylactique des femmes enceintes ou allaitantes (article 28, 2°),

détention préventive (article 28, 5°),

obligations militaires (article 29),

incapacité de travail (article 31).

Le préavis ne court pas non plus pendant certains jours de repos compensatoire (article 38bis).

La liste des causes légales de suspension du préavis doit être entendue de manière stricte. Il ne peut être soutenu que toute suspension de l'exécution du contrat de travail entraînerait la suspension du préavis (Cass., 7 janvier 1985, A.C. 1984-85, p 590).

C'est la raison pour laquelle le cours du préavis n'a pas été suspendu par la dispense de prestations à partir du 22 juillet 2007.

Cette dispense ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales précitées, selon lesquelles le préavis notifié par l'employeur ne court pas pendant les périodes d'incapacité de travail et de vacances annuelles.

Il est inexact de soutenir que la dispense de prestations constituant déjà en elle-même une cause de suspension du contrat de travail, celui-ci ne pourrait être à nouveau suspendu pour cause de maladie ou de vacances. En effet, il ne faut pas confondre suspension de l'exécution du contrat de travail et suspension du cours du préavis (voyez la jurisprudence de la Cour de cassation déjà citée). La dispense de prestations suspend l'obligation, pour le travailleur, de fournir des prestations. Elle ne suspend pas le cours du préavis. Il n'est dès lors pas question de suspendre ‘à nouveau' le préavis, puisque celui-ci n'a pas été suspendu par la dispense de prestations. Cette dispense n'empêche dès lors pas l'application de l'article 38, § 2, de la loi du 3 juillet 1978.

Le cours du préavis a donc été suspendu par les périodes d'incapacité de travail et de vacances, soit au total deux mois en l'occurrence.

En revanche, la loi ne suspend pas le cours du préavis durant les jours fériés.

La SA Centric Belgium reste redevable d'une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 2 mois de rémunération, soit 18.568,33 euros brut.

La demande de formulaire C4

A supposer que cette demande soit maintenue - ce qui ne ressort pas clairement des conclusions de Monsieur G. - il n'y a pas lieu de condamner la SA Centric Belgium à délivrer un nouveau formulaire C4, le présent arrêt tenant lieu de rectificatif (C.T. Bruxelles, 5 octobre 2011, RG n° 2011/AB/668, produit par la SA Centric Belgium).

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Quant à la demande de rectification du montant de l'indemnité compensatoire de préavis de six mois et demi :

Déclare l'appel principal partiellement fondé ;

Réforme partiellement le jugement attaqué ;

Condamne la SA Centric Belgium à payer à Monsieur G. 2.258,75 euros brut à titre de solde d'indemnité compensatoire de préavis, dont la SA déduira les retenues sociales et fiscales obligatoires à verser aux administrations compétentes ; condamne également la SA Centric Belgium à payer les intérêts calculés au taux légal sur le montant brut à partir du 22 juillet 2007 ;

Quant à la demande d'indemnité complémentaire de préavis :

Déclare l'appel principal non fondé ;

Confirme le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la demande d'indemnité complémentaire de préavis non fondée ;

Quant à la demande d'indemnité compensatoire de préavis en raison de la suspension du cours du préavis :

Déclare l'appel principal fondé ; réforme le jugement attaqué ;

Statuant à nouveau, déclare la demande en grande partie fondée ; condamne la SA Centric Belgium à payer à Monsieur G. 18.568,33 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, dont la SA déduira les retenues sociales et fiscales obligatoires à verser aux administrations compétentes ; condamne également la SA Centric Belgium à payer les intérêts calculés au taux légal sur le montant brut à partir du 22 juillet 2007 ;

Quant à la demande de formulaire C4 :

Déclare la demande non fondée ;

Quant aux dépens :

Condamne la SA Centric Belgium à payer à Monsieur G. les dépens de l'instance d'appel, liquidés à 2.200 euros jusqu'à présent.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

C. VERMEERSCH, F. BOUQUELLE,

Monsieur Cl. PYNAERT, conseiller social au titre d'employé, qui était présent aux débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer.

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera signé par Madame F. BOUQUELLE, Conseillère et Madame C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur.

G. ORTOLANI

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 15 janvier 2013, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Licenciement

  • Indemnité de congé

  • Base de calcul

  • Indemnité de frais

  • Non déclarée comme rémunération

  • Double emploi

  • Préavis

  • Dispense de prestations acceptée par le travailleur

  • Incidence des périodes légales de suspension de l'écoulement du préavis.