- Arrêt du 15 janvier 2013

15/01/2013 - 2011/AB/801

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La notion de vacances annuelies visées à l'article 28, 1°, de la L.C.T., doit être interprétée largement et comprend non seulement les jours de vacances accordés par la loi, mais également les jours de congé complémentaires accordés par convention coilective de travail, par contrat de travail individuel ou par décision patronale.

En revanche, les jours de congé compensatoire qui constituent une forme de réduction de la durée du travail et ne sont pas octroyés pour augmenter le nombre de jours de vacances annuelles ne font pas partie des vacances annuelles.

Le travailleur à qui des jours de congé dus en contrepartie de la réduction du temps de travail n'ont pas été accordés en totalité ou partiellement a droit à la rémunération de ces jours.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2013

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

V.,

Appelante au principal,

Intimée sur incident,

comparaît en personne assistée par Monsieur Jean-Louis Fauchet, délégué syndical, porteur de procuration

Contre :

L'A.S.B.L. Association Pédagogique d'Accueil aux Jeunes, en abrégé « A.P.A.J. », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht, 146 ;

Intimée au principal,

Appelante sur incident,

représentée par Maître Catherine Coomans loco Maître Michel Milde, avocat à Bruxelles.

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Indications de procédure

Madame V. a fait appel le 31 août 2011d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles le 7 juin 2011.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 5 octobre 2011, prise à la demande conjointe des parties.

L'ASBL A.P.A.J. a déposé ses conclusions le 16 janvier 2012 et des conclusions de synthèse le 11 juillet 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Madame V. a déposé ses conclusions le 29 mars 2012.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 4 décembre 2013 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

LES FAITS

Madame V. a travaillé au service de l'ASBL A.P.A.J. du 14 avril 1997 au 5 janvier 2009 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable administrative.

Le 25 avril 2008, l'ASBL A.P.A.J. lui a notifié son licenciement moyennant un délai de préavis de 13 mois prenant cours le 1er mai 2008.

L'ASBL A.P.A.J. a dispensé Madame V. de la prestation de son préavis au-delà du 5 janvier 2009. L'ASBL lui a payé une indemnité de rupture de 22.281,65 euros brut devant couvrir la période du 6 janvier au 20 juillet 2009.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Madame V. a demandé au Tribunal du travail de Bruxelles la condamnation de l'A.S.B.L. A.P.A.J. à lui payer les sommes suivantes :

4.742,20 EUR à titre de solde d'indemnité de rupture,

10.450,91 EUR à titre de rémunération ou de dommages-intérêts pour les jours de congé non pris,

Les intérêts et les dépens.

Elle demande également la condamnation de l'A.S.B.L. A.P.A.J. à lui remettre les documents sociaux suivants :

Formulaire C4,

Fiche de paie,

Fiche fiscale.

Par un jugement du 7 juin 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Statuant après un débat contradictoire,

Déclare les demandes recevables et partiellement fondées,

En conséquence, condamne l'A.S.B.L. A.P.A.J. à payer à Madame V. la somme brute de 4.039,15 EUR dont elle déduira les retenues sociales et fiscales obligatoires à verser aux administrations compétentes, majorée des intérêts calculés sur le montant brut au taux légal à partir du 6 janvier 2009,

Déclare les demandes non fondées pour le surplus,

Délaisse à l'A.S.B.L. A.P.A.J. ses propres dépens et la condamne au paiement des dépens de Madame V., liquidés à zéro euros ».

LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

L'appel principal

Madame V. interjette appel partiel du jugement. Elle demande à la Cour de condamner l'ASBL A.P.A.J. à lui payer :

4.742,20 euros (au lieu de 4.039,15 euros) à titre de solde d'indemnité de rupture,

13.692 euros à titre de rémunération ou de dommages et intérêts pour les jours de congés non pris,

les intérêts sur ces montants.

Madame V. demande également la condamnation de l'ASBL A.P.A.J. à lui délivrer les documents sociaux correspondants rectifiés.

L'appel incident

L'ASBL A.P.A.J. interjette appel incident du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame V. un solde d'indemnité compensatoire de préavis. Elle demande à la Cour du travail de débouter Madame V. de toutes ses demandes.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

La demande de solde d'indemnité compensatoire de préavis

L'ASBL A.P.A.J. doit payer à Madame V. un solde d'indemnité compensatoire de préavis de 4.141,40 euros brut.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

L'assiette de l'indemnité complémentaire de préavis

Conformément à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis est la suivante :

rémunération mensuelle et double pécule de vacances : 3.538,07 euro x 12,92 euro = 45.711,86 euro ,

prime de fin d'année : 1.061,42 euro ,

prime sectorielle : 496,66 euro ,

chèques-repas (260 jours ouvrables - 24 jours de vacances - 10 jours fériés - 1 jour fête de la Communauté française - 39 jours ‘RTT') : 4,91 euro x 186 = 913,26 euro ,

total : 48.183,20 euros brut.

La période à couvrir par l'indemnité compensatoire de préavis

Conformément à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le solde d'indemnité compensatoire de préavis doit couvrir la période de préavis restant à courir au moment où l'ASBL A.P.A.J. a mis fin au contrat de travail.

En vertu de l'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978, le préavis notifié par l'employeur ne court pas durant la suspension de l'exécution du contrat au sens de l'article 28, 1°, de la loi. Cette disposition prévoit la suspension de l'exécution du contrat en cas de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ainsi que pendant les vacances annuelles prises par le travailleur en dehors de ladite période de fermeture.

Le préavis a pris cours le 1er mai 2008.

Il n'est pas contesté qu'il a été suspendu pendant les vacances annuelles prises par Madame V..

Compte tenu de cette prolongation, l'ASBL A.P.A.J. estime que la période correspondant au préavis restant à courir au moment du licenciement s'est terminée le 20 juillet 2009. Madame V. soutient que cette période doit être prolongée de trois jours en raison de la suspension du cours du préavis du 20 au 22 août 2008 par trois jours de congé extra-légaux.

La jurisprudence de la Cour de cassation, constante depuis 1985, souligne que le cours du préavis n'est suspendu que dans les cas visés par la loi (Cass., 7 janvier 1985, A.C. 1984-85, p. 590). Des jours de congé supplémentaires ne suspendent le préavis que s'ils font partie des vacances annuelles visées à l'article 28, 1°, de la loi (ibid. ; Cass., 10 juin 1985, Pas., p. 1269 ; Cass., 5 octobre 2009, JTT, 2010, p. 86).

La notion de vacances annuelles visées à l'article 28, 1°, doit être interprétée largement et comprend non seulement les jours de vacances accordés par les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, mais également les jours de congé complémentaires accordés par convention collective de travail, par contrat de travail individuel ou par décision patronale (Cass., 5 octobre 2009, JTT, 2010, p. 86).

En revanche, les jours de congé compensatoire qui constituent une forme de réduction de la durée du travail et ne sont pas octroyés pour augmenter le nombre de jours de vacances annuelles ne font pas partie des vacances annuelles prévues par l'article 28, 1°, de la loi et ne suspendent dès lors pas le cours du préavis (Cass., 10 juin 1985, Pas., p. 1269).

En l'espèce, il importe de déterminer la nature des trois jours de congé extra-légaux dont il est question.

La circonstance que ces jours de congé soient pris juste avant ou après des jours de vacances « légales » est sans incidence sur leur nature. Celle-ci doit être déterminée en fonction de la norme de droit sur la base de laquelle les congés extra-légaux sont accordés.

Les trois jours de congé extra-légaux dont il est question ont été accordés à Madame V. sur la base de la convention collective de travail relative aux jours de congé supplémentaires conclue le 1er juillet 2002 au sein de la commission paritaire n° 329 et s'appliquant aux organismes d'insertion professionnelle et à leurs travailleurs - à ne pas confondre avec la convention collective de travail conclue le même jour au sein de la même commission paritaire, mais relative à l'aménagement de la fin de carrière, dont il sera question plus loin.

Il ressort de l'analyse de la convention collective de travail relative aux jours de congé supplémentaires qu'elle porte sur l'octroi de jours de congé qui s'ajoutent aux vacances annuelles en vue d'en augmenter la durée.

La thèse de l'ASBL A.P.A.J., selon laquelle il s'agirait de jours de récupération dans le cadre d'une mesure de réduction du temps de travail, ne trouve aucun soutien ni dans le texte de la convention collective de travail, ni dans les autres pièces du dossier. Cette thèse procède d'une confusion entre les deux conventions collectives du même jour, qu'il faut au contraire soigneusement distinguer.

S'agissant de jours de congé complémentaires accordés par convention collective de travail pour augmenter purement et simplement le nombre de jours de vacances annuelles, les jours de congé extra-légaux prévus par la convention collective de travail relative aux jours de congé supplémentaires sont des jours de vacances annuelles au sens de l'article 28, 1°, de la loi du 3 juillet 1978, pour l'application de l'article 38 de la même loi.

Ces jours ont donc suspendu le cours du préavis.

Dès lors, la période à couvrir par l'indemnité compensatoire de préavis s'étend du 6 janvier au 23 juillet 2008 inclus.

Le solde d'indemnité compensatoire de préavis

Compte tenu d'une assiette annuelle de 48.374,69 euros, l'indemnité compensatoire de préavis due à Madame V. est de 26.423,054 euros brut.

Une indemnité de 22.281,65 euros brut ayant été payée, l'ASBL A.P.A.J. reste redevable d'un solde de 4.141,40 euros brut.

La demande de rémunération pour les jours de congé non pris

L'ASBL A.P.A.J. doit payer à Madame V. 13.692 euros brut à titre de rémunération pour 84 jours de ‘congé RTT' non pris.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

La contestation porte sur 84 jours de congé dénommés par les parties « jours RTT », à ne pas confondre avec les jours de congé extra-légaux dont il a été question au point 1.

Madame V. avait droit à 39 jours de congé « RTT » par an, dont elle n'a pas pris une grande partie en 2003, 2004 et 2005, de sorte qu'un reliquat de 84 jours de congé « RTT » non pris existait au moment de la fin du contrat de travail.

Les jours de congé litigieux sont prévus par la convention collective de travail relative à l'aménagement de la fin de carrière conclue le 1er juillet 2002 au sein de la commission paritaire n° 329 et s'appliquant aux organismes d'insertion professionnelle et à leurs travailleurs - à ne pas confondre avec la convention collective de travail relative aux jours de congé supplémentaires conclue le même jour au sein de la même commission paritaire, dont il a été question au point 1.

En vertu de la convention collective de travail relative à l'aménagement de la fin de carrière, le personnel à temps plein qui a atteint l'âge de 55 ans bénéficie de 39 jours de congé supplémentaires rémunérés par an.

Malgré la formulation ambiguë de la convention collective de travail, il ressort de nombreux éléments du dossier que les « congés » en question n'ont pas la nature de jours de vacances, mais sont accordés en récupération de dépassements de la durée du travail.

En effet, dans le cadre des « accords du non-marchand bruxellois » conclus en 2000, il a été convenu entre les partenaires sociaux et les autorités publiques subsidiantes que la durée hebdomadaire du travail, fixée à 38 heures au sein du secteur, serait réduite pour les travailleurs en fin de carrière. Pour les organismes d'insertion professionnelle, il a été décidé de ramener la durée du travail de 38 heures à 36 heures à partir de 45 ans, à 34 heures à partir de 50 ans et à 32 heures à partir de 55 ans.

Cette mesure de réduction de la durée du travail hebdomadaire a été mise en œuvre, par la convention collective de travail précitée, sur une base annuelle, sous la forme d'octroi de jours de repos compensatoires, malencontreusement dénommés « congés supplémentaires ».

En exécution de ces dispositions, Madame V. a continué à travailler à raison de 38 heures par semaine, soit un dépassement hebdomadaire de 6 heures, et devait bénéficier de jours de repos compensatoires permettant de respecter la durée du travail hebdomadaire de 32 heures sur une base annuelle.

Ces jours de repos n'ayant pas été accordés ou n'ayant pas été pris dans leur totalité, il faut constater que Madame V. a travaillé au-delà de la durée du travail qui lui était applicable en 2003, 2004 et 2005. Elle n'a pas été rémunérée pour ces prestations, sa rémunération mensuelle correspondant au régime de travail qui lui était applicable, soit 32 heures par semaine, considéré comme un régime à temps plein en vertu de l'article 5 de la convention collective de travail.

C'est à juste titre que Madame V. réclame la rémunération des heures de travail au-delà des 32 heures par semaine, qui n'ont pas été rémunérées et n'ont pas fait l'objet d'un repos compensatoire. Il n'est pas nécessaire, pour justifier cette demande, de rechercher dans la convention collective de travail une disposition spécifique au sujet de la rémunération ou du report des jours de repos compensatoires (improprement appelés « congés supplémentaires ») non pris au cours d'une année. Le droit à la rémunération pour les heures de travail au-delà du temps plein de 32 heures, non récupérées, découle du principe selon lequel la rémunération est due en contrepartie du travail effectué.

La demande n'étant pas contestée à titre subsidiaire quant à son calcul, il y a lieu d'y faire droit.

La demande de documents sociaux

Les documents sociaux mentionnant les paiements effectués en exécution du présent arrêt devront être dument établis et délivrés.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare les appels recevables ;

Quant à la demande de solde d'indemnité compensatoire de préavis :

Déclare l'appel principal non fondé et l'appel incident partiellement fondé ;

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné l'ASBL A.P.A.J. à payer à Madame V. un solde d'indemnité compensatoire de préavis ;

Réforme le jugement quant au montant de l'indemnité compensatoire de préavis ; fixe ce montant à 4.141,40 euros brut, à majorer des intérêts calculés sur le montant brut au taux légal à partir du 6 janvier 2009 ;

Quant à la demande de rémunération pour les jours de « congé RTT » non pris :

Déclare l'appel principal fondé ; réforme le jugement attaqué ;

Statuant à nouveau, condamne l'ASBL A.P.A.J. à payer à Madame V. la somme brute de 13.692 euros, dont l'ASBL déduira les retenues sociales et fiscales obligatoires à verser aux administrations compétentes, majorée des intérêts calculés sur le montant brut au taux légal à dater de chaque échéance ;

Quant à la demande de documents sociaux :

Condamne l'ASBL A.P.A.J. à délivrer à Madame V. les fiches de paie et les fiches fiscales mentionnant les paiements effectués en exécution du présent arrêt ;

Quant aux dépens :

Condamne l'ASBL A.P.A.J. à payer à Madame V. les dépens de l'instance d'appel, liquidés à zéro euro à ce jour.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

C. VERMEERSCH, F. BOUQUELLE,

Monsieur Cl. PYNAERT, conseiller social au titre d'employé, qui était présent aux débats et qui a participé au délibéré de la cause est dans l'impossibilité de signer.

Conformément à l'article 785 du Code judiciaire l'arrêt sera signé par Madame F. BOUQUELLE, Conseillère et Madame C. VERMEERSCH, Conseillère sociale au titre d'employeur.

G. ORTOLANI

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 15 janvier 2013, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Préavis

  • Suspension de son écoulement

  • Vacances extralégales

  • Application

  • Rémunération

  • Congés accordés en contrepartie de la réduction du temps de travail

  • Congés non pris

  • Rémunération due.