- Arrêt du 28 février 2013

28/02/2013 - 2010/AB/1171

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Depuis le 1er janvier 2010, le plafond de revenus pour l'octroi des allocations familiales majorées correspond au montant

joumalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge, tel qu'ii est fixé par l'arrêté royal du 3 juillet 1996.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 février 2013

8ème Chambre

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - allocations familiales

Not. Art. 580, 2e du C.J.

Arrêt contradictoire

Réouverture des débats

En cause de:

ONAFTS, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue de Trèves, 70,

partie appelante,

représentée par Maître MISSON Dominique, avocat à BRUXELLES.

Contre :

D. ,

partie intimée, ne comparaissant pas ni personne pour elle.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

La présente décision applique, notamment :

le Code judiciaire,

la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939,

l'arrêté royal du 26 octobre 2004. portant exécution des articles 42 bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994,

l'arrêté royal. du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.

Le dossier de procédure contient les pièces requises, et notamment :

la requête reçue au greffe de la cour du travail le 21 décembre 2012,

copie conforme du jugement du 25 novembre 2010,

la notification de ce jugement aux parties, par pli remis à la poste le 2 décembre 2010,

l'ordonnance de mise en état de la cause,

les conclusions des parties.

A l'audience publique du 10 janvier 2013 :

l'appelant comparaît, l'intimée bien que régulièrement convoquée ne comparaît pas ni personne pour elle,

après clôture des débats, Monsieur M. PALUMBO, Avocat général, a prononcé un avis oral, auquel l'appelant a eu l'occasion de répliquer,

l'affaire a été mise en délibéré.

Le jugement

L'ONAFTS, partie appelante, forme appel du jugement prononcé le 25 novembre 2010 par le tribunal du travail de Bruxelles.

Par ce jugement prononcé en cause de Madame D. contre l'ONAFTS, le Tribunal du travail de Bruxelles statue sur :

le recours introduit par Madame D., demandant au tribunal du travail de lui accorder le bénéfice de la renonciation à la récupération des sommes reprises dans la décision de l'ONAFTS du 4 février,

la demande reconventionnelle de l'ONAFTS tendant à la condamnation de Madame D. à lui rembourser la somme de 232,95 euro majorée des intérêts judiciaires.

Le tribunal :

déclare la demande de Madame D. non fondée et la demande de l'ONAFTS partiellement fondée,

dit pour droit que le supplément d'allocations familiales versé pour le mois de janvier 2010 ne peut pas être récupéré,

condamne Madame D. à rembourser à l'ONAFTS la somme de 115,35 euro majorée des intérêts judiciaires,

délaisse les dépens de l'instance à l'ONAFTS (non liquidés).

L'appel - Les demandes des parties

L'ONAFTS demande de réformer le jugement en ce qu'il limite la condamnation de l'intimée à verser à l'ONAFTS la somme de 115,35 euro . Il sollicite de condamner l'intimée à payer à l'ONAFTS la somme de 232,95 euro à majorer des intérêts judiciaires.

Madame D. n'a pas formé d'appel incident. Elle ne dépose pas de conclusions en appel.

Examen de l'appel

Recevabilité

L'appel répond aux conditions de forme et de délai. Il est recevable.

Fondement

La demande en récupération de l'ONAFTS porte sur des montants de majoration d'allocations familiales.

Les faits

Le litige est intervenu dans les circonstances suivantes :

Monsieur C. O ouvre, en faveur de ses enfants nés respectivement en novembre 2006 et avril 2009, le droit aux allocations familiales majorées en raison de son statut de handicapé (lois coordonnées, art. 57, §2) ;

Le 1er février 2010, lors de la réception du formulaire de contrôle périodique (P19), l'ONAFTS a constaté que le montant cumulé des revenus du ménage était supérieur aux plafonds pour les mois de janvier, mars et avril 2009, et depuis juillet 2009 (dossier administratif : pièces 11 à 13) ;

Compte tenu des revenus du ménage en mai 2009, l'ONAFTS a maintenu la majoration jusqu'au 30 septembre 2009 (lois coordonnées, art. 54, §3) ;

le 4 février 2010, l'ONAFTS notifie à l'intimée un indu de 470,68 euro représentant les allocations familiales perçues indûment pour la période du 1/10/2009 au 30/01/2010 au motif que les conditions d'octroi n'étaient pas remplies. La décision précise que le cumul des revenus de l'intimée et de ceux de son conjoint dépasse le maximum autorisé depuis le 1er juillet 2009 ;

l'indu fixé à 470,68 (dossier administratif : pièces 16 à 18) a été ramené à un solde de 232,95 euro suite à une retenue opérée sur les allocations familiales de février 2010 ;

la procédure administrative de récupération a été suspendue suite au dépôt de la requête par laquelle Madame D. a formé un recours contre la décision du 4 février 2010 ;

dans sa requête originaire, Madame D. ne conteste pas la récupération ; elle demande que lui soit accordée une renonciation à celle-ci.

La contestation en appel

L'article 2, al.2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 prévoit le plafond de revenus au-delà duquel l'octroi des majorations d'allocations familiales est refusé.

Le premier juge a estimé que cette disposition n'était plus applicable depuis l'abrogation de l'article 213, al.3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. Sa position est que la récupération était dépourvue de base légale depuis le 1er janvier 2010 en telle sorte que les allocations familiales relatives au mois de janvier 2010 (117,67 euro ) ne pouvaient pas être récupérées par l'ONAFTS.

L'ONAFTS, partie appelante, conteste cette position. Il pose la contestation en termes d'interprétation de l'article 2, al.2, précité et soutient que le plafond demeure celui qui était en dernier lieu fixé par l'article 213, al.3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, montant indexé.

L'intimé ne formule aucune demande en appel.

Position de la cour

Malgré l'abrogation de l'article 213, alinéa 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le plafond mis en place par l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 subsiste et ce, pour les motifs qui suivent.

L'article 56, §2, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, prévoit l'octroi de majoration d'allocations familiales à certaines catégories de personnes en incapacité de travail, à condition que le travailleur concerné ait la qualité d'attributaire ayant des personnes à charge aux conditions déterminées par le Roi.

Cette disposition est mise en œuvre par l'arrêté royal du 26 octobre 2004 :

L'article 1er dispose :

Peuvent revendiquer la qualité d'attributaire ayant personnes à charge au sens des articles 42bis, paragraphe 4 et 56, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés :

1° l'attributaire qui habite seul avec un ou plusieurs enfants en faveur desquels il ouvre le droit aux allocations familiales; la cohabitation avec d'autres personnes que celles visées au 2° n'est toutefois pas un obstacle;

2° l'attributaire qui cohabite avec un ou plusieurs enfants en faveur desquels il ouvre le droit aux allocations familiales et avec son conjoint ou avec une personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois;

(...)

L'article 2 dispose :

(al.1er)

L'attributaire visé à l'article 1er ne peut, dans la situation visée à l'article 1er, 1°, bénéficier de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme dépasse le montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge résultant de l'application des articles 212, alinéa 3, et 213, alinéa 1er, 1er phrase, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, multiplié par 27.

(al.2)

« L'attributaire visé à l'article 1er, ainsi que son conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois, ne peuvent ensemble bénéficier, dans la situation visée à l'article 1er, 2°, de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme dépasse le montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge tel qu'il est fixé dans l'article 213, alinéa 3, 1re phrase, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, multiplié par 27, augmentée d'un montant de 233,52 euros. Le montant de 233,52 euros est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, des mêmes lois. »

De la sorte, l'arrêté royal du 26 octobre 2004 détermine (article 1er) les personnes qui peuvent revendiquer la qualité d'attributaire ayant des personnes à charge au sens de cette disposition, en particulier les familles monoparentales (art. 1er, 1°) et l'attributaire vivant en couple (art. 1er, 2°) ; il fixe (article 2) pour ces catégories d'allocataires, un plafond de revenus au-delà duquel la majoration n'est pas attribuée.

Les termes de l'article 2, tant à l'alinéa 1er qu'à l'alinéa 2, sont clairs : le plafond voulu par la réglementation se réfère au montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour la catégorie correspondante de travailleurs.

En ce qu'elles se réfèrent à la réglementation INAMI, les formulations des alinéas 1er et 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 résultent d'une modification introduite par un arrêté royal du 28 septembre 2008 « afin de maintenir des conditions de revenus cohérentes en matière d'octroi de suppléments sociaux au sein du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés, cohérence menacée par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2008, de l'arrêté royal modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ». Le même type de modification que celle introduite par l'arrêté royal du 28 septembre 2008 est également introduit à l'article 41 des lois coordonnées.

Avant la modification introduite par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, le plafond fixé pour les familles monoparentaleset celui fixé pour les personnes en couple étaient identiques : l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal renvoyait à l'article 213, alinéa 3, 1ère phrase, et l'article 2, alinéa 2, alinéa 2 référait au montant obtenu en vertu des dispositions de l'alinéa 1er.

L'article 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 se réfère à l'article 213 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, et c'est cette référence qui est à l'origine de la contestation.

En effet, l'article 213 a été modifié par l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 12 février 2009 (MB., 12 mars 2009). En particulier, l'article 213, alinéa 3, a été supprimé et l'entrée en vigueur de cette suppression a été fixée au 1er janvier 2010 (arrêté royal du 12 février 2009, art. 8, al. 4).

L'article 213, alinéa 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, avant sa modification (sa suppression) par l'arrêté royal du 12 février 2009, était libellé comme suit :

(al.3) « Le montant maximum de l'indemnité d'invalidité est fixé à56,1040 EUR pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge, et à 37,4027 EUR pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Ces montants maximum ne sont pas d'application pour les titulaires dont l'invalidité a débuté à partir du 1er avril 2004.

L'arrêté royal du 12 février 2009 est commenté par l'INAMI comme étant un arrêté royal qui « fixe un certain nombre de mesures de revalorisation qui allègent les conséquences de la crise financière et économique ». Notamment, le montant de la rémunération maximum qui est pris en compte dans le calcul des indemnités est majoré de 0,8 % et ce nouveau montant vaut pour tous les risques sociaux. Surtout, pour ce qui concerne le présent litige, la différence qui existait au niveau du montant maximum des indemnités entre les titulaires devenus invalides avant ou après le 1er avril 2004 est supprimée.

Plus précisément, l'analyse de l'effet de cette modification permet de constater que :

jusqu'au 1er janvier 2010, l'indemnité maximum des personnes devenues invalides avant 2004 correspondait à un taux de 60% au lieu de 65% du plafond AMI ;

depuis le 1er janvier 2010, cette différence de traitement a été corrigée et l'indemnité maximum correspond, pour tous les invalides, au taux normal (de sa catégorie), appliqué au plafond salarial déterminé par l'article 212.

A l'estime de la cour, il ne peut pas être déduit de la modification de la réglementation à laquelle se réfère l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2004, que le plafond mis en place par cet article 2, alinéa 2, pour l'octroi d'allocations familiales majorées, a été supprimé.

Ce plafond reste précisé par l'article 2, alinéa 2, précité : il s'agit du montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge. Cette détermination par référence au montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge subsiste explicitement et de manière autonome, indépendamment de la suppression précitée de l'article 213, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Il y a lieu d'appliquer, pour l'octroi des majorations d'allocations familiales, le plafond de revenus correspondant au « montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge » tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 3 juillet 1996, « multiplié par 27, augmentée d'un montant de 233,52 euros. Le montant de 233,52 euros est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, des mêmes lois. »

L'ONAFTS soutient que le plafond doit être fixé par référence à celui qui était fixé en dernier lieu par l'article 213, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. La Cour ne partage pas cette position. La thèse de l'ONAFTS revient à figer la référence au texte de l'article 213 tel qu'il était en vigueur au moment de la suppression de cette disposition. Rien n'indique toutefois que telle serait la volonté du législateur. D'une part, la volonté exprimée dans la réglementation ONAFTS a été de s'aligner sur les plafonds d'indemnité en matière d'invalidité ; d'autre part, l'indemnité maximum de l'indemnité d'invalidité a été portée à 65% pour tous les travailleurs de la catégorie chef de ménage.

En conséquence, pour autant que l'ONAFTS ait effectivement appliqué un plafond inférieur au plafond retenu par la cour, et ait calculé un indu supérieur à celui qui résulte du plafond (rectifié) en vigueur depuis le 1er janvier 2010, le montant de l'indu doit être corrigé, ce qu'il y a lieu de vérifier contradictoirement.

L'appel est dans ce cas partiellement fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après une mise en état contradictoire de la cause,

Dit l'appel recevable et fondé dans la mesure suivante,

Réforme le jugement en ce qu'il limite la condamnation de l'intimée à verser à l'ONAFTS la somme de 115 ,35 euro ,

Statuant à nouveau dans cette mesure,

Dit que, pour la période à partir du 1er janvier 2010, il y a lieu d'appliquer, pour l'octroi des majorations d'allocations familiales, le plafond de revenus correspondant au montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 3 juillet 1996, multiplié par 27, augmenté d'un montant de 233,52 euros. Le montant de 233,52 euros est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939,

Sursoit à statuer quant au montant de l'indu à rembourser par Madame D. et ordonne une réouverture des débats pour vérifier si l'indu a bien été calculé dans le respect de ce plafond,

Fixe cette réouverture des débats à l'audience publique de la 8ème chambre de la Cour du travail, place Poelaert, 3 (salle 0.7) du 6 juin 2013 pour une durée de 10 minutes,

Réserve les dépens d'appel.

Ainsi arrêté par :

. A. SEVRAIN Conseiller

. M. POWIS DE TENBOSSCHE Conseiller social au titre d'employeur

. R. FRANCOIS Conseiller social au titre de travailleur employé

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET M. POWIS DE TENBOSSCHE R. FRANCOIS A. SEVRAIN

et prononcé à l'audience publique de la 8e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le vingt-huit février deux mille treize, par :

A. SEVRAIN Conseiller

et assisté de B. CRASSET Greffier

B. CRASSET A. SEVRAIN

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • PRESTATIONS FAMILIALES

  • Droit aux allocations familiales majorées

  • Condition d'octroi

  • Plafond de revenus

  • Détermination depuis le 1er janvier 2010.