- Arrêt du 7 mars 2013

07/03/2013 - 1997/AB/35751

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le paiement des cotisations de réguiarisation est possibie par une compensation avec les droits à la pension auxquels le bénéficiaire d'une pension peut prétendre.

Tant que les cotisations de réguiarisation, augmentées des intéréts, ne sont pas complètement apurées par compensation,

les intéréts légaux ne sont pas dus sur les arriérés de pension.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • PENSIONS DE RETRAITE ET DE SURVIE

  • Pension de travailleurs salarié

  • Calcul

  • Différence entre le personnel masculin et féminin de cabine entre le 1er janvier 1964 et le 31 décemnre 1980

  • Procédure de régularisation

  • Paiement des intérêts.