- Arrêt du 7 avril 2013

07/04/2013 - 2012/AB/172

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

La prime octroyée à des travailieurs considérée comme une « forme d'indemnisation morale en raison de l'arrêt

d'une division de l'entreprise dont le fonctionnement était bon et qui a perdu son unique commettant et acheteur » peut être considérée comme une indemnité octroyée en cas de fermeture d'entreprises pour autant que cette prime ne soit pas payée à des travailieurs qui ont signifié eux-mêmes leur congé.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Cotisations

  • Fermeture d'une division d'une s.a.

  • Octroi à des travailleurs d'une prime considérée comme une «forme d'indemnisation moral en raison de l'arrêt d'une division de l'entreprise dont le fonctionnement était bon en qui a perdu son unique commettant et acheteur».