- Arrêt du 4 juin 2013

04/06/2013 - 2012/AB/6

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le délai annal de prescription commence à courir à la cessation du contrat et non à la date à laquelle le travailleur a été informé de la déclaration d'un avantage en nature à l'administration fiscale.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°.

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 JUIN 2013

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Monsieur D.,

Appelant,

représenté par Maître Emmanuelle Van Helleputte loco Maître Marc Levaux, avocat à Liège.

Contre :

LA S.P.R.L. FINALEASE CAR CREDIT, dont le siège social est établi à 1400 Nivelles, Avenue Du Monde, 17 ;

Intimée,

représentée par Maître Delphine Castiaux loco Maître Jacques Van Drooghenbroeck, avocat à Nivelles.

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Indications de procédure

Monsieur D. a fait appel le 4 janvier 2012 d'un jugement prononcé par le Tribunal du travail de Bruxelles le 3 octobre 2011.

L'appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d'appel n'a donc pas pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 1er février 2012, prise à la demande conjointe des parties.

La SPRL Finalease Car Credit a déposé ses conclusions le 28 mars 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Monsieur D. a déposé ses conclusions le 29 mai 2012, ainsi qu'un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l'audience publique du 7 mai 2013 et la cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

LES FAITS

Monsieur D. a été engagé par la SPRL Finalease Car Credit à partir du 21 septembre 1997 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de délégué commercial.

Par un courrier recommandé envoyé à Monsieur D. le 15 octobre 2008, la SPRL Finalease Car Credit lui a notifié sa décision de mettre fin à son contrat le 31 octobre 2008. La SPRL lui a payé une indemnité compensatoire de préavis de 39.286,35 euros brut devant correspondre à 11 mois de rémunération et une indemnité d'éviction.

La feuille de paie du mois d'octobre 2008 indique que Monsieur D. a travaillé et a été rémunéré jusqu'à la fin du mois et que le contrat de travail a pris fin le 31 octobre, ce qui n'est pas contesté.

Au mois de mai 2009, la SPRL Finalease Car Credit a adressé à Monsieur D. une fiche fiscale 281.50 indiquant qu'il avait reçu des avantages de toute nature (voyages) d'un montant total de 12.100,90 euros en 2008. La SPRL a précisé par lettre qu'il s'agissait de deux croisières de la compagnie Axa.

Par une lettre de ses conseils du 30 juillet 2009, Monsieur D. a contesté la validité de cette fiche fiscale. La SPRL a maintenu son point de vue.

Par une seconde lettre de ses conseils du 21 septembre 2009, Monsieur D. a réitéré sa contestation et a demandé à la SPRL Finalease Car Credit, si elle maintenait l'existence d'un avantage de toute nature dans son chef, d'adapter le montant de son indemnité compensatoire de préavis et y intégrant « ses rémunérations complémentaires ». Ce courrier annonçait l'intention de Monsieur D. de citer à titre conservatoire compte tenu du délai de prescription.

Par une citation signifiée le 6 novembre 2009, Monsieur D. demanda la condamnation de la SPRL Finalease Car Credit à effectuer le calcul de l'indemnité de préavis tenant compte de la rémunération complémentaire découlant de l'avantage de toute nature, s'il devait s'avérer qu'il a effectivement perçu un avantage de toute nature.

Le 28 juillet 2010, l'administration fiscale fit part à Monsieur D. de son intention de rectifier sa déclaration d'impôts pour l'année de revenus 2008 afin d'y ajouter 12.100,90 à titre d'avantage de toute nature. En dépit du désaccord exprimé par Monsieur D., l'administration fiscale lui a notifié une décision de taxation le 15 octobre 2010, rectifiant la base d'imposition pour l'année 2008 par l'ajout d'un montant de 12.100,90 euros au code 1650 de la déclaration fiscale.

LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL

Par un jugement du 3 octobre 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a décidé ce qui suit :

« Statuant après un débat contradictoire ;

Déclare l'action prescrite ;

Déboute par conséquent le demandeur de son action ;

Condamne le demandeur aux dépens liquidés par la défenderesse à la somme de 1.320 euro à titre d'indemnité de procédure ».

L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL

Monsieur D. demande à la Cour du travail de réformer le jugement du Tribunal du travail et de renvoyer la cause au rôle dans l'attente qu'il soit statué à titre définitif sur le litige d'ordre fiscal pendant devant le Tribunal de première instance de Bruxelles.

EXAMEN DE LA CONTESTATION

La demande de Monsieur D. est prescrite.

Cette décision est motivée par les raisons suivantes :

Détermination du délai de prescription applicable

L'action introduite devant le Tribunal du travail par une citation du 6 novembre 2009 et réitérée devant notre Cour en degré d'appel tend à la condamnation de la SPRL Finalease Car Credit à effectuer un nouveau décompte de l'indemnité compensatoire de préavis, incluant le montant des voyages si ceux-ci devaient être considérés comme des avantages de toute nature.

C'est à juste titre, pour les motifs qu'il a exposés, que le Tribunal a jugé qu'il s'agit d'une action née du contrat de travail. L'action tend en effet au paiement ou, à tout le moins, à faire établir un décompte de l'indemnité compensatoire de préavis due en vertu de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en raison du licenciement de Monsieur D..

Il y a dès lors lieu de faire application de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, aux termes duquel les actions naissant du contrat de travail sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.

Le délai de droit commun de 10 ans, auquel Monsieur D. se réfère, n'est pas d'application car l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, qui règle de manière spécifique la prescription des actions nées du contrat de travail, doit être appliqué par préférence à la règle générale contenue dans l'article 2262bis du Code civil (Cass., 11 décembre 2006, JTT 2007, p. 218).

Prise de cours du délai de prescription

C'est également en vain que Monsieur D. soutient que si le délai de prescription d'un an était applicable, ce délai n'aurait pris cours qu'à partir du 12 mai 2009, date à laquelle il a été informé de la déclaration d'un avantage en nature à l'administration fiscale.

Il est exact que le délai de prescription des actions nées du contrat de travail, mais après la fin de celui-ci, voit sa prise de cours postposée à la date à laquelle l'obligation qui fait l'objet de l'action doit être exécutée (action en paiement d'une indemnité complémentaire de prépension : Cass., 21 juin 1993, JTT 1993, p. 325, Cass., 21 octobre 2002, JTT 2003, p. 37 et Cass., 14 mai 2012, JTT, p. 262 ; action en paiement d'un capital de pension complémentaire : Cass., 13 novembre 2006, JTT 2007, p. 224 ; action de l'employeur en paiement d'une indemnité pour violation d'une clause de non-concurrence : Cass., 11 décembre 2006, JTT 2007, p. 218).

En l'espèce, l'obligation dont Monsieur D. réclame l'exécution est l'obligation de la SPRL Finalease Car Credit de lui payer une indemnité compensatoire de préavis calculée sur la base de sa rémunération en cours et des avantages acquis en vertu du contrat de travail, comme le prévoit l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Pour l'application de cette disposition, c'est la valeur réelle de l'avantage qui doit être prise en considération (Cass., 26 septembre 2005, JTT, p. 494 et Cass., 29 janvier 1996, JTT, p. 188). Le juge n'est pas lié par l'évaluation fiscale de l'avantage (J.-F. NEVEN, « La base de calcul de l'indemnité compensatoire de préavis : quelques questions controversées ... », JTT, 2005, p. 98). Plus fondamentalement, le fait que l'avantage en question soit, ou non, déclaré à l'administration fiscale est sans lien avec la question de savoir s'il constitue un avantage acquis en vertu de contrat de travail dont il faut tenir compte pour déterminer l'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis.

S'il estimait que les voyages en question constituaient un avantage acquis en vertu du contrat de travail, Monsieur D. pouvait donc réclamer qu'il en soit tenu compte dans l'assiette de l'indemnité compensatoire de préavis, et ce dès la fin de son contrat de travail. À supposer que la valeur des voyages dont Monsieur D. a bénéficié eût dû être intégrée dans l'assiette de son indemnité compensatoire de préavis - il s'agit d'une supposition, la Cour ne se prononce pas sur ce point - l'obligation de la SPRL Finalease Car Credit de payer une indemnité compensatoire de préavis calculée sur cette base serait née dès la rupture du contrat de travail.

La prise de cours du délai de prescription de l'action tendant au paiement de l'indemnité compensatoire de préavis n'a donc pas été postposée à la date à laquelle Monsieur D. a été informé de la déclaration des voyages au fisc, cette déclaration étant sans incidence sur son droit à l'indemnité compensatoire de préavis.

Il n'est pas contesté que le contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2008. L'action intentée le 6 novembre 2009, soit plus d'un an plus tard, est donc prescrite.

L'action étant prescrite, la décision judiciaire qui sera prise dans le cadre du recours exercé par Monsieur D. devant le Tribunal de première instance contre l'imposition des voyages en question n'aura, quelle qu'elle soit, aucune incidence sur l'issue de la présente procédure. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la contestation fiscale.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Déclare l'appel recevable, mais non fondé ; en déboute Monsieur D. ;

Condamne Monsieur D. à payer à la SPRL Finalease Car Credit les dépens de l'instance d'appel, liquidés à 1.320 euros (indemnité de procédure) jusqu'à présent.

Ainsi arrêté par :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

A. DETROCH, Conseiller social au titre d'employeur,

Cl. PYNAERT, Conseiller social au titre d'employé,

Assistés de G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, Cl. PYNAERT,

A. DETROCH, F. BOUQUELLE,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 04 juin 2013, où étaient présents :

F. BOUQUELLE, Conseillère,

G. ORTOLANI, Greffier

G. ORTOLANI, F. BOUQUELLE,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Prescription

  • Article 15 de la L.C.T.

  • Point de départ

  • Demande de rectification d'une indemnité de congé ensuite de l'information d'une déclaration d'un avantage en nature.