- Arrêt du 22 janvier 2014

22/01/2014 - 2009/AB/52826

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il résulte tant de la C.C.T. n° 64 que l'arrêté royal du 29 octobre 1967 qu'un avertissement donné plus de trois mois avant la période de congé ne prive pas le travailleur de la protection contre le licenciement, mais postpose uniquement la date d'entrée en vigueur de celle-ci, qui ne peut excéder une prériode de trois mois précédant la date de prise de cours du congé.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2014/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2014

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif

En cause de:

Monsieur D. ,

partie appelante au principal, intimée sur incident,

comparaissant en personne assistée par son conseil Maître FLAHAUT Jérôme loco Maître DALMEIREN Jean-Luc, avocat à SART-DAMES-AVELINES,

Contre :

Madame X. ,

partie intimée au principal, appelante sur incident,

comparaissant en personne assistée par son conseil Maître LINARD Christophe loco Maître COTTIN Françoise, avocat à WAVRE.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par Monsieur D., contre le jugement contradictoire prononcé le 8 septembre 2009 par la deuxième chambre du Tribunal du travail de Nivelles, section de Wavre, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 30 décembre 2009 ;

Revu les antécédents de la cause et notamment l'arrêt rendu par la Cour de céans le 25 avril 2012, lequel a reçu les appels et a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer et de répondre aux questions posées par la Cour et reprises dans les motifs de l'arrêt.

Vu les observations de Monsieur D. intitulées "conclusions de synthèse d'appel - réouverture" reçues au greffe de la Cour le 20 juin 2013 ;

Vu les observations de Madame X. intitulées "ultimes conclusions de synthèse d'appel -après réouverture des débats" reçues au greffe de la Cour le 20 septembre 2013 ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 13 novembre 2013.

**********

I. RAPPEL DE L'OBJET DES APPELS

Il sied de rappeler que Madame X. a été engagée par Monsieur D. gérant de l'agence bancaire ARGENTA à J., dans le cadre d'un contrat de travail d'employé à durée indéterminée à raison de 38 heures semaine.

Ce contrat a pris effet le 16 septembre 2002.

Madame X. est tombée enceinte en décembre 2003, et a rapidement rencontré des problèmes médicaux.

Madame X. s'est vu imposer un mi-temps médical en raison de ses problèmes médicaux liés à sa grossesse, à partir du 13 avril 2004.

Le 19 juin 2004, Madame X. cessa toute activité, produisant un certificat médical daté du 23 juin 2004 attestant son incapacité de travail pour la période courant du 19 juin 2004 au 15 octobre 2004.

Le congé de maternité de Madame X. a débuté le 2 juillet 2004.

Madame X. a accouché le 13 août 2004.

Le 5 octobre 2004, elle a informé Monsieur D. de la prolongation de son congé de maternité en congé d'allaitement.

Le 9 octobre 2005, Madame X. adressa à Monsieur D. un courrier libellé comme suit :

« Monsieur, A l'issue de mon congé de maternité et d'allaitement, et ce dès la reprise effective de mon travail en votre agence bancaire, je sollicite auprès de vous un congé parental en 4/5 temps, durant 15 mois, tel que la législation le prévoit (...) ».

Monsieur D. a marqué son accord.

A sa reprise du travail en régime interrompu, Madame X. tomba à nouveau malade le 13 janvier 2005 et ce jusqu'au 28 février 2005.

Madame X. connut des périodes d'incapacité également au mois d'avril et au mois de mai 2005.

L'ONEm a retenu comme date de départ du congé le 1er mars 2005 et comme date de fin de congé le 31 mai 2006.

Le 14 juin 2006 Monsieur D. adressa à Madame X. un courrier d'avertissement faisant état de manquements relatifs à ses prestations de travail.

Monsieur D. notifia à Madame X. le 6 juillet 2006 une lettre de licenciement moyennant paiement d'une indemnité de rupture correspondant à un délai de préavis de trois mois. Le motif du licenciement invoqué dans le formulaire C4 est : « manque de rentabilité ».

Madame X. a cité Monsieur D. le 2 mars 2006 afin de voir celui-ci condamné à lui payer

10.869,06 euro bruts, correspondant à six mois de rémunération à titre d'indemnité de protection,

11.315,74 euro bruts, à titre de remboursement des sommes dues à l'ONEm, et à titre d'indemnisation correspondant à six mois de rémunération pour licenciement abusif,

Par voies de conclusions déposées devant le Tribunal du travail, Madame X. a formulé une demande additionnelle visant à obtenir la condamnation de Monsieur D. au paiement d'une somme de 1.187,73 euro bruts, à titre de complément d'indemnité compensatoire de préavis.

Par ces mêmes conclusions, Madame X. a également modifié et adapté les montants réclamés à titre d'indemnité de protection et d'indemnité pour licenciement abusif, postulant la somme de 12.646,92 euro à titre d'indemnité de protection, et la somme de 12.646,92 euro à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

Au terme de son jugement prononcé le 8 septembre 2009, le Tribunal du travail de Nivelles a déclaré la demande de Madame X. fondée en ce qu'il y avait lieu de condamner Monsieur D. à lui payer la somme provisionnelle de 8.920,26 euro à titre d'indemnité de protection équivalente à six mois de rémunération augmentée des intérêts à partir du 6 juillet 2005.

Le Tribunal a réservé toutefois à statuer sur le montant de la rémunération de référence et sur la demande de complément d'indemnité compensatoire de préavis.

Le Tribunal a dit pour droit que le licenciement intervenu n'était pas abusif, et a pour le surplus débouté Madame X. de ses prétentions.

Monsieur D. a interjeté appel de ce jugement considérant que c'était à tort que le Tribunal l'avait condamné au paiement d'une indemnité de protection, fixée à la somme provisionnelle de 8.920,26 euro .

Il considère que Madame X. a été licenciée en dehors de la période de protection accordée aux personnes bénéficiant d'un congé parental.

Il soutient d'une part que l'avertissement relatif au congé parental lui ayant été adressé par Madame X. plus de trois mois à l'avance, celle-ci n'était plus protégée contre le licenciement, et d'autre part que le licenciement intervenu était justifié par le manque de rentabilité de Madame X..

Madame X. a formé pour sa part un appel incident en ce que le Tribunal n'a pas condamné Monsieur D. à lui payer une indemnité complémentaire de préavis de 1.187,73 euro .

II. EN DROIT

On rappellera d'emblée que Monsieur D. considère que "(...) les règles contenues dans la cct n° 64 et celles contenues dans l'arrêté royal du 29 octobre 1997 forment un seul et même régime qui doit s'appliquer en cas de congé parental".

Il soutient que Madame X. serait privée de la protection contre le licenciement vu qu'elle a formé sa demande de congé parental plus de trois mois avant le début de la période de quinze mois couvrant le congé parental.

Il soutient également que le licenciement est intervenu à une date qui n'aurait plus été comprise dans la période de protection.

A titre subsidiaire, il soutient que le licenciement de Madame X. serait justifié par des "motifs suffisants" ce qui rendrait caduque la sanction consistant en le paiement d'une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de rémunération.

Madame X. considère pour sa part que c'est à tort que Monsieur D. estime que s'il n'existe qu'un seul régime de protection relatif au droit à l'interruption de carrière à titre de congé parental les deux textes distincts qui le prévoient à savoir l'A.R. du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière professionnelle et la C.C.T. n° 64 comportent une réglementation identique.

Selon Madame X. il y a lieu de distinguer deux applications légèrement distinctes d'un même régime.

Madame X. rappelle que deux arrêtés royaux ont été promulgués le 29 octobre 1997.

l'un rendant obligatoire la C.C.T. n° 64 du 29 avril 2007 (portant le n° 1997012521),

l'autre relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (portant le n° 1997012760);

Madame X. qui relève que ces deux textes ne sont pas en tous points similaires, précise que Willy Van Eeckhoutte et Vincent Neuprez, font observer que depuis l'arrêté royal du 20 janvier 1998, la règle d'anti-cumul des deux réglementations précitées pour un même enfant a été supprimée.

Comme le rappelle Madame X. ces auteurs précisent que

« Cette modification semble indiquer que l'A.R. du 29 octobre 1997 vise à donner l'encadrement nécessaire à la C.C.T. n°64 (celle-ci est en outre expressément visée par l'A.R.) et doit être considéré comme un complément de la C.C.T. n°64, plutôt que comme une 2ème réglementation indépendante et complémentaire.

Toutefois, le fait que la C.C.T. n° 64 et l'A.R. du 29 octobre 1997 ne soient pas entièrement complémentaires continue à poser des difficultés. D'une part, le contenu de l'A.R. du 29 octobre 1997 démontre qu'il ne s'agit pas simplement d'un texte cadre. D'autre part, il est évident que l'A.R. et la C.C.T. ne concordent pas parfaitement.

[...] Le travailleur peut choisir de prendre un congé dans le cadre de la C.C.T. n° 64 ou dans celui de l'A.R. du 29 octobre 1997, selon ce qui lui est le plus favorable (Trib. trav. Bruxelles, 17 décembre 2001, J.T.T., 2002, 430)»

(W. VAN EEKCHOUTTE et V. NEUPREZ, Compendium social, Droit du travail, Kluwer 2011-2012, p. 1828, n° 3642)

Madame X., qui considère que les deux régimes sont complémentaires, admet que "(...) comme le souligne Monsieur D. (...) cette distinction n'a finalement que peu d'incidence en l'espèce, en tous cas en ce qui concerne les formes et délais d'envoi de l'avertissement".

Considérant par ailleurs qu'il était clair pour les parties que Madame X. souhaitait bénéficier d'une allocation d'interruption, Monsieur D. ayant lui-même signé le formulaire de demande d'allocations d'interruption pour l'intimée, cette dernière estime que l'interruption de carrière qu'elle sollicitait était bien régie par l'arrêté royal du 29 octobre 1997 qui seul prévoit l'octroi d'une telle allocation.

Ce raisonnement est tout à fait pertinent.

En ce qui concerne le délai d'avertissement, la Cour considère que c'est à tort que Monsieur D. soutient que Madame X. ne pouvait bénéficier de la protection instaurée par le régime applicable dans la mesure où la demande de congé parental a été formulée plus de trois mois avant la prise de cours de ce congé.

En effet en soutenant que la sanction du non-respect éventuel de ce délai serait la perte de bénéfice de la protection contre le licenciement, Monsieur D. fait état d'une sanction que ni la convention, ni son arrêté royal d'application ne prévoient.

Si l'on se réfère à la C.C.T. n° 64, il ressort de la lecture conjointe des articles 9 et 15 de celle-ci qu'un avertissement donné plus de trois mois avant la période de congé ne prive pas le travailleur de la protection contre le licenciement, mais postpose uniquement la date d'entrée en vigueur de celle-ci, qui ne peut excéder une période de trois mois précédant la date de prise de cours du congé.

Il en est de même du régime applicable en l'espèce, à savoir l'arrêté royal du 29 octobre 1997.

En effet celui-ci ne prévoit aucune sanction en cas de demande anticipée de congé parental.

Si la demande et anticipée, la période de protection est seulement reportée quant à sa prise d'effets.

Contrairement à ce que soutient Monsieur D., Madame X. pouvait bien bénéficier de cette protection lors de son licenciement intervenu le 6 juillet 2005.

La période de congé parental, courant sur une période de quinze mois, prit effet le 1er mars 2005, pour venir à échéance le 31 mai 2006.

En ce qui concerne la sanction du licenciement par l'employeur du travailleur durant la période de protection si l'on se fonde comme l'a fait le premier juge sur la C.C.T. n° 64, on rappellera que l'article 15 § 3 de cette C.C.T. prévoit notamment que "L'employeur qui, malgré les dispositions du § 1er du présent article, résilie le contrat de travail sans motif grave ni motif suffisant, est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de 6 mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail".

La solution est identique si l'on fait application, comme il y a lieu de le faire, de l'arrêté royal du 29 octobre 1997.

En effet cet arrêté royal ne contenant aucune disposition en ce qui concerne les sanctions d'un licenciement dont il n'est pas prouvé qu'il est étranger au congé parental, il convient de se référer à la loi du 22 janvier 1985 sur l'interruption, comme le rappellent d'ailleurs Willy Van Eeckhoutte et Vincent Neuprez (W. VAN EECKOUTTE et V. NEUPREZ, op. cit., p. 1835).

Or, l'article 101 de cette loi prévoit que l'employeur qui met fin immédiatement au contrat ou notifie un préavis sans pouvoir justifier d'un motif grave ou suffisant reconnu comme tel par le juge doit payer à l'employé une indemnité équivalente à six mois de rémunération.

Madame X. n'a pas été licenciée pour motif grave.

Monsieur D. soutient toutefois qu'il a licencié Madame X. pour des "motifs suffisants" faisant état de négligences de celle-ci dans l'exercice de sa tâche, et d'un manque de rentabilité.

La Cour relève que ces justifications ne sont apparues pour la première fois qu'à l'occasion de l'envoi d'un courrier par Monsieur D. à Madame X. le 14 juin 2005 après le début du congé parental, l'intimée qui a presté comme seule collaboratrice de l'appelant jusqu'en avril 2004 n'ayant reçu aucune remarque de celui-ci jusqu'en juin 2005.

Madame X. soutient que c'est pour les seuls besoins de la cause, et afin de pouvoir procéder à son licenciement durant la période de protection, sans conséquence financière que Monsieur D. lui adressa le courrier précité formulant au terme de celui-ci un "premier avertissement".

La Cour relève que ce courrier fit l'objet d'une réponse de la part de Madame X., laquelle développa ses arguments contestant les reproches qui lui avaient été adressés sans que ces arguments n'aient été ensuite rencontrés par Monsieur D..

Par ailleurs Monsieur D. ne paraît pas non plus avoir pu constater la persistance des prétendus manquements qui valurent à Madame X. un "premier avertissement", puisqu'il a licencié celle-ci le 6 juillet 2005 sans qu'elle ait repris le travail.

C'est en vain que Monsieur D. soutient à ce propos que Madame X. aurait reconnu avoir travaillé au mois de juin de sorte qu'il aurait pu constater la persistance des manquements allégués.

En effet, si Madame X. ne conteste effectivement pas avoir travaillé deux demi-journées au mois de juin 2005, il convient de relever qu'il s'agit des 4 et 11 juin, soit avant même que ne lui fut adressé ce "premier avertissement".

C'est avec pertinence que Madame X. considère par conséquent « que le fait que l'appelant fasse état d'un premier avertissement démontre que les griefs étaient loin d'être suffisants, et qu'ils n'auraient pu le devenir par la suite vu que la concluante n'a par la suite même pas pu poursuivre ses prestations, entre la date de la réception de la lettre d'avertissement et le jour de son licenciement, soit le 6 juillet 2005, lequel coïncidait avec son retour de congé ».

Il apparaît bien au vu de ce qui précède que Monsieur D. n'établit pas que le licenciement de Madame X. ait été justifié par des « motifs suffisants ».

Certes Monsieur D. invoque le fait que « la réduction des heures de l'un à un impact direct sur le travail des autres et donc sur l'organisation générale de la société ».

Comme le souligne Madame X. « Monsieur D. admet donc avoir été dérangé par le fait que la concluante se trouvait en congé parental, et que c'est précisément cet élément qui a déterminé le congé donné à Madame X.. (...) le licenciement présente donc un lien direct avec le congé parental ».

Il résulte partant de ce qui précède que Monsieur D. est redevable d'une indemnité de protection correspondant à six mois de rémunération .

La Cour constate qu'il n'apparaît pas que Monsieur D. ait, à titre subsidiaire, valablement contesté le calcul de la rémunération établi et précisé par Madame X. aux pages 30 et suivantes de ses observations.

Monsieur D. doit par conséquent être condamné au paiement d'une somme de 12.646,92 Euros à titre d'indemnité de protection équivalente à six mois de rémunération, majorée des intérêts depuis le 6 juillet 2005.

En ce qui concerne l'appel incident formé par Madame X. il n'est pas contesté que celle-ci s'est vu octroyer une somme de 5.135,73 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis correspondant à trois mois de rémunération.

Toutefois compte tenu de la rémunération qui eût dû être prise en compte pour son calcul, cette indemnité compensatoire de préavis aurait dû être fixée à la somme de 6.323,46 euro .

Il subsiste donc bien un solde de 1.187,73 euro en faveur de Madame X..

L'appel incident est partant fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Dit l'appel principal non fondé ;

Dit l'appel incident fondé ;

Par conséquent, confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit pour droit que Madame X. devait se voir octroyer une indemnité de protection, et, statuant, sur les demandes et éléments sur lesquels le Tribunal a réservé à statuer, condamne Monsieur D. à payer à Madame X.

la somme de 12.646,92 Euros à titre d'indemnité de protection équivalente à six mois de rémunération, majorée des intérêts aux taux légal à partir du 6 juillet 2005,

la somme de 1.187,73 euro à titre de complément d'indemnité compensatoire de préavis, majorée des intérêts au taux légal à partir du 6 juillet 2005

Condamne en outre Monsieur D. aux frais et dépens des deux instances, liquidés par Madame X. à la somme de 4.303,41 Euros selon le décompte suivant :

citation : 138,00 euro

indemnité de procédure d'instance : 2.000,00 euro

frais de signification : 165,41 euro

indemnité de procédure d'appel : 2.000,00 euro

Délaisse à Monsieur D. ses propres dépens.

Ainsi arrêté par :

Xavier HEYDEN, président,

Dominique DETHISE, conseiller social au titre d'employeur,

Michèle SEUTIN, conseiller social au titre d'employé,

Assistés de Christiane EVERARD, greffier

Christiane EVERARD, Michèle SEUTIN,

Dominique DETHISE, Xavier HEYDEN,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 22 janvier 2014, où étaient présents :

Xavier HEYDEN, président,

Christiane EVERARD, greffier

Christiane EVERARD, Xavier HEYDEN,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REGLEMENTATION GENERALE

  • Licenciement

  • Travailleur protégé

  • Congé parental

  • Condition de la protection

  • Demande prématurée.