- Arrêt du 12 février 2014

12/02/2014 - 2012/AB/289

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il résulté de l'article 331 de la loi du 27 décembre 2006 comme de la jurisprudence de la Cour de cassation que les parties déterminent librement le statut dans lequel elles exercent leur activité et règlent leurs relations, et que le statut choisi (salarié ou indépendant) s'impose, dans la mesure où il n'est pas contredit par les modalités d'exécution du travail presté.

La prospection et la visite d'une clientèle impliquent l'existence d'un contrat direct entre le client potentiel et le représentant de commerce, et ce en dehors des locaux de l'entreprise; en outre, il faut encore que la représentation commerciale soit l'objet principal de l'activité.

Ni le système de rémunération ni la politique de prix ne sont un des critères généraux prévus par l'article 333, § 1er, de la loi du 27 décembre 2006; ils sont des critères spécifiques d'une liste à établir par arrêté royal, ce qui n'est pas le cas pour le secteur du tapis.

Le fait d'avoir exploité un magasin pour le compté d'un tiers ne prouve pas, à lui seul, la subordination : ce qui est déterminant, ce n'est pas le fait de consacrer l'entièreté de son temps de travail à une seule personne ou une seule entreprise, mais l'obligation de consacrer l'entièreté de son temps de travail à une seule entreprise ou l'interdiction faite au travailleur de prester pour un autre cocontractant.


Arrêt - Texte intégral

Rep.N°2014/

COUR DU TRAVAIL DE

BRUXELLES

ARRET

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2014

4ème Chambre

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé

Arrêt contradictoire

Définitif en sa plus grande partie

Réouverture des débats en ce qui concerne la demande nouvelle de l'intimée tendant à la libération des montants consignés sur un compte bancaire :

24 septembre 2014 à 16.10' heures.

En cause de:

Monsieur D. ,

partie appelante,

comparaissant par son conseil Maître DOUCET Yolande, avocat à BRUXELLES,

Contre :

SA CORDECO, ayant son siège à 1180 Bruxelles, chemin des Oiseleurs, 86,

partie intimée,

comparaissant par ses conseils Maître DEAR Laurent, avocat à OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, et

Maître WANTIEZ Claude, avocat à BRUXELLES.

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La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant:

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises;

Vu l'appel interjeté par Monsieur D., contre le jugement prononcé le 30 janvier 2012 par la deuxième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 27 mars 2012;

Vu les dossiers des parties;

Vu les conclusions de synthèse d'appel de la S.A. CORDECO reçues au greffe de la Cour le 23 janvier 2013 ;

Vu les conclusions additionnelles d'appel et de synthèse de Monsieur D. reçues au greffe de la Cour le 12 juin 2013;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 11 décembre 2013.

I. RECEVABILITE DE L'APPEL

L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux.

Il est recevable.

II. OBJET DE L'APPEL

Il sied de rappeler que la S.A. CORDECO a cherché en 1989, à s'adjoindre les services d'un travailleur indépendant afin de distribuer ses produits sur le marché belge.

Monsieur D. s'est montré intéressé, et a partant travaillé pour la S.A. CORDECO dans le cadre d'un statut qu'il a lui-même qualifié de travailleur indépendant, s'acquittant notamment des obligations attachées à ce statut telles que le paiement de cotisations à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants, ou son inscription au registre du commerce.

La S.A. CORDECO cherchant à remettre son fonds de commerce a, par courrier du 23 février 2009, informé Monsieur D. de sa décision de mettre un terme à leur collaboration professionnelle moyennant un préavis de six mois prenant cours le 1er mars 2009 pour se terminer le 30 août 2009.

Ce courrier précisait notamment : « suite à la crise économique et à nos nombreux entretiens, c'est à grand regret que je suis obligé de mettre un terme à notre collaboration d'agent autonome et ceci à partir du 1er mars 2009 pour se terminer le 30 août 2009 ».

Dès la fin du mois de février 2009, des discussions ont eu lieu entre les parties afin d'examiner dans quelles conditions Monsieur D. serait susceptible de reprendre le fonds de commerce.

Monsieur D. adressa le 31 août 2009, un courrier à la S.A. CORDECO demandant à celle-ci de pouvoir prolonger son « activité de commissionnaire indépendant » jusqu'au 30 novembre 2009, portant ainsi la durée du préavis de six mois à neuf mois.

Les discussions relatives à la reprise par Monsieur D. du fonds de commerce se poursuivirent jusqu'à ce que Monsieur D. fit procéder, le 19 octobre 2009, à une saisie conservatoire sur les comptes en banque de la société, contestant dans sa requête unilatérale, sa qualification de travailleur indépendant et soutenant avoir travaillé pour la S.A. CORDECO dans les liens d'un contrat de travail.

Parallèlement à son action mue devant le Juge des saisies, Monsieur D. cita la S.A. CORDECO devant le Tribunal du travail de Bruxelles, le 25 novembre 2009.

Monsieur D. entendait voir requalifier sa relation de travail le liant à la S.A. CORDECO en contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978.

Il postula dès lors la condamnation de la S.A. CORDECO à lui verser la somme provisionnelle de 1 Euro sur un montant estimé à 350.000 Euros, ventilé comme suit :

des arriérés de salaire minimum en fonction du barème légal applicable à un employé âgé de 52 ans - demande non autrement fixée que « P.M. ».

des arriérés d'indexation de salaire ;

des arriérés de primes de fin d'année ; demande fixée, en cours d'instance, à 55.446 Euros ;

des arriérés de simple et double pécules de vacances, demande fixée en cours d'instance à 50.722 Euros ;

des arriérés à titre d'indemnité compensatoire de préavis, calculés sur base du salaire barémique légal pour l'âge de 52 ans, compte tenu d'une ancienneté de 20 ans, soit une indemnité compensatoire de préavis équivalente à au moins 26 mois de salaire ; montant réduit ultérieurement à 21 mois et fixé à 100.293 Euros.

Monsieur D. postula également la condamnation de la S.A. CORDECO à lui verser la somme de 96.352,15 Euros à titre de remboursement des cotisations sociales pour indépendant qu'il a versées à la caisse d'assurance sociale pour indépendants.

Monsieur D. a également réclamé en cours d'instance le paiement d'une indemnité d'éviction égale à sept mois de rémunération.

Le Tribunal du travail a, dans son jugement prononcé le 30 janvier 2012, considéré que Monsieur D. ne démontrait pas que les parties avaient adopté un comportement incompatible avec la qualification qu'elles avaient donnée à leur relation de travail, soit celle d'une relation indépendante.

Le Tribunal du travail a partant débouté Monsieur D. de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance.

Monsieur D. a interjeté appel de ce jugement.

Sa requête d'appel est motivée comme suit :

« (...) c'est à tort que le premier juge a déclaré sa demande recevable mais non fondée, l'en a dès lors débouté et condamné au paiement d'une indemnité de procédure liquidée à 7700 euro ,

que c'est dès lors à tort que le premier juge a estimé que Mr D. ne démontre pas que les parties ont, in tempore non suspecto, adopté un comportement incompatible avec la qualification indépendante qu'elles ont donnée à leur relation de travail et qu'il en conclut qu'il n'y a dès lors pas lieu de requalifier le statut de Monsieur D. en travailleur salarié »

Qu'au contraire, les arguments avancés et les pièces déposées par Mr D. dans son dossier prouvent incontestablement qu'il travaillait bien en tant que salarié sous les ordres de 1'administrateur délégué de la SA Cordeco, et exclusivement pour compte de celle-ci;

Qu'en effet, Monsieur D. a travaillé pour le compte de la Sa Cordeco depuis 1989 jusqu'au 30 novembre 2009 ;

qu'il constitue 1'exemple parfait de ce que l'on appelle le faux indépendant;

qu'au moment de son entrée en fonction, 1'administrateur délégué de la Sa Cordeco, lui a demandé de s'inscrire en tant qu'indépendant, ce qu'il a fait auprès de Securex en date du 13 juillet 1989 ;

que le faux indépendant est celui qui se déclare comme indépendant au plan de la sécurité sociale mais qui travaille en fait sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination évident;

qu'à l'examen du dossier de Monsieur D., il s'avère que les modalités de l'exécution de son travail pour la Sa Cordeco contredisent totalement l'existence d'une activité indépendante;

qu'en effet:

Monsieur D. n'avait aucune responsabilité ni pouvoir de décision dans l'entreprise;

il percevait tous les mois le même paiement fixe depuis son entrée en fonctions soit 570,16 euro depuis 1989 (soit à l'époque 23.000 Bef) jusqu'au 30 novembre 2009 ; qu'il faut noter que ce montant n'a jamais été ni augmenté ni indexé en 20 ans ;

que Monsieur D. a continué à percevoir son salaire fixe pendant ses vacances ce qui est incompatible avec la qualité d'indépendant qui ne facture que ses prestations effectives et réelles;

que Monsieur D. n'a jamais eu qu'un seul et unique client la Sa Cordeco ;

qu'il n'est pas lui-même employeur;

qu'il ne pouvait organiser librement son temps de travail, devant être sur place dans le showroom tous les jours de 10h00 à 18h00, ne s'absentant que pour aller prendre les mesures pour tous les chantiers et surveiller le bon déroulement de ceux-ci;

que Monsieur D. n'a jamais eu le moindre pouvoir de décision concernant la facturation aux clients;

que Monsieur D. a toujours travaillé sous lien de subordination et qu'il y a dès lors lieu de requalifier le contrat liant les parties en contrat de travail d'employé avec toutes les conséquences financières et autres que cela entraîné ;

que Monsieur D. avait mis en demeure son employeur de rectifier la qualification du contrat les liant et en cas de réponse négative l'avertissait qu'il serait dans l'obligation de 1'assigner devant le Tribunal du Travail compétent, ce qui fut fait en date du 25 novembre 2009;

Que le requérant sollicite dès lors la réformation du jugement sur ce point et les conséquences qui s'ensuivent. »

Monsieur D. a, au terme, de sa requête d'appel sollicité la Cour de :

« (...) dire le présent appel recevable et fondé, et, en conséquence, de réformer le jugement dont appel et faisant ce que le premier juge aurait dû faire :

Requalifier le statut de Monsieur D. en travailleur salarié, et en conséquence,

Condamner la SA CORDECO à payer au requérant les sommes de :

20.000 euro provisionnels à titre de primes de fin d'années

20.000 euro provisionnels à titre de simple et double pécules de vacances

3.792,24 euro à titre de pécule de vacances de départ 2009

1 euro provisionnel à titre d'arriérés de rémunération

1 euro provisionnel à titre d'arriérés d'indexation des rémunérations

100.293 euro à titre d'indemnité compensatoire de préavis

Les intérêts légaux et judiciaires sur les montants dus à dater de leur exigibilité

qu'en sus des montants indiqués ci-avant, Monsieur D. réclame également la condamnation de la Sa Cordeco aux arriérés de cotisations Onss sur les rémunérations impayées en tenant compte de la prescription fixée pour la récupération desdites cotisations (3 ans) et il réclame également un euro à titre provisionnel sur un montant à déterminer représentant le manque à gagner au niveau de sa pension;

il demande également la condamnation de la SA CORDECO à lui garantir le remboursement par la Caisse d'Assurances sociales des cotisations d'indépendant qu'il a payées indûment soit un montant de 96.352,15 euro à augmenter des intérêts de retard.

Condamner l'intimée aux entiers frais et dépens, en ce compris les indemnités de procédure de première instance et d'appel; ».

III. EN DROIT

Il convient de rappeler d'emblée que les demandes de Monsieur D. afférentes à la période couvrant les années 1989 à 2005 doivent être examinées au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation, les demandes afférentes à la période allant du 1er janvier 2007 à la fin des relations de travail ayant lié les parties, devant être examinées quant à elles au regard de la loi programme du 27 décembre 2006.

Comme le souligne le Tribunal du travail, ainsi que la S.A. CORDECO, il résulte de l'article 331 de la loi du 27 décembre 2006 comme de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2 mars 2006, J.T.T. 2006, p. 276 ; Cass., 3 mai 2004, Pas., 755 ; Cass., 8 décembre 2003, J.T.T. 2004, p.122) que les parties déterminent librement le statut dans lequel elles exercent leur activité et règlent leurs relations, et que le statut choisi (salarié ou indépendant) s'impose dans la mesure où il n'est pas contredit par les modalités d'exécution du travail presté.

En l'espèce, les parties ont clairement qualifié leurs relations de relations de travail indépendantes.

Monsieur D. a payé pendant vingt ans des cotisations à une caisse d'assurance pour travailleurs indépendants.

Il s'est également inscrit au registre du commerce.

Monsieur D. s'est présenté à l'égard de tiers comme un travailleur indépendant faisant notamment usage de son propre papier à lettres personnalisé. Sur celui-ci il est indiqué « D. Décoration ».

Monsieur D. a supporté ses frais de voiture, de téléphone, d'assurances, etc.

Monsieur D. a par ailleurs clairement qualifié son travail d' « activité de commissionnaire indépendant » dans son courrier adressé à Monsieur C. le 31 août 2009.

Il soutient certes que le statut d'indépendant lui a été imposé et « qu'il ne fait qu'écrire ce que Monsieur C. lui avait dit », mais il ne l'établit pas.

Monsieur D. se qualifie de « cocontractant faible » précisant qu'il ignorait ses droits.

La Cour rappelle à ce propos qu'aucun citoyen ne peut se prévaloir de l'ignorance de la loi pour justifier une attitude ou un comportement contraire à celle-ci.

La qualification de travailleur indépendant que Monsieur D. a non seulement admise mais a confirmée par son attitude et notamment par le paiement des cotisations à une Caisse pour travailleurs indépendants, son inscription au registre du commerce, mais aussi par les termes utilisés dans différents documents et courriers, est-elle contredite par les modalités d'exécution de son activité pour la S.A. CORDECO ?

On rappellera d'abord que Monsieur D. soutient actuellement qu'il avait la qualité de représentant de commerce.

Il soutient avoir « créé la quasi-totalité de la clientèle belge de la S.A. CORDECO » et avoir constitué au fil du temps une clientèle importante, précisant « qu'il était d'ailleurs rémunéré au fixe plus commissions sur les chantiers apportés et réalisés ».

Monsieur D. tire également argument du fait que la S.A. CORDECO précise dans ses conclusions qu'elle recherchait en 1989 « un vendeur indépendant pour distribuer ses produits sur le marché belge ».

La Cour rappelle que l'article 4 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail dispose que « Nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, le contrat conclu entre commettant et intermédiaire, qu'elle qu'en soit la détermination, est réputé jusqu'à preuve du contraire un contrat de travail de représentant de commerce ».

L'intermédiaire dont il est question est celui qui « s'engage à prospecter et à visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaire (...) pour le compte et au nom d'un ou plusieurs commettants ».

Comme l'a très justement rappelé le premier juge la prospection et la visite d'une clientèle implique l'existence d'un contact direct entre le client potentiel et le représentant de commerce et ce en dehors des locaux de l'entreprise (C.T. Liège 18/03/2004, inédit, R.G. 30817/2002, Cit. In. Philippe LECLERCQ, le représentant de commerce et l'agent commercial, Orientations 2005, p. 2).

Par ailleurs, aux termes de l'article 88 de la loi sur les contrats de travail « peut seul invoquer le bénéfice des dispositions du présent titre le représentant de commerce engagé en vue d'exercer sa profession de façon constante ».

Pour revendiquer la qualité de représentant de commerce il faut encore que la représentation commerciale soit l'objet principal de l'activité (Cass., 28 juin 1999, Pas. 1008).

Monsieur D. peut difficilement soutenir qu'il effectuait un travail de prospection et de visite de clientèle en précisant en même temps qu'il « devait (...) être sur place dans le showroom tous les jours de 10h à 18h, ne s'absentant qu'avec l'accord de la défenderesse et pour aller prendre les mesures pour tous les chantiers et surveiller le bon déroulement de ceux-ci ».

Il résulte de ce qui précède que si une clientèle importante s'est constituée au fil du temps comme l'affirme Monsieur D. précisant que c'est « par son excellent travail et ses rapports chaleureux et cordiaux avec les décorateurs et professionnels du bâtiment », il n'en demeure pas moins que son activité ne pouvait en tous cas être qualifiée de représentation commerciale au sens où celle-ci est définie par la loi.

Monsieur D. soutient également qu'il travaillait dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité de Monsieur C. et de son épouse.

Monsieur D. précise qu'il n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail et qu'il devait se conformer à un horaire précis et contraignant, mais il ne l'établit pas.

Le fait qu'il était présent de nombreuses heures chaque jour dans les locaux de la S.A. CORDECO, fût-il attesté, ne prouve nullement que Monsieur D. était contraint d'être présent à ces moments dans l'entreprise, ni qu'il devait se conformer à un horaire précis.

Monsieur D. n'établit pas davantage qu'il devait justifier ses absences et qu'il ne pouvait se faire remplacer.

Monsieur D. soutient à la quinzième page de ses conclusions qu'il était seul pour assurer la gestion du showroom considérant d'une part que l'affirmation selon laquelle Monsieur C. assurait l'ouverture du showroom lorsqu'il était absent n'est pas crédible et précisant d'autre part que depuis son départ le showroom n'est quasiment plus jamais ouvert.

La Cour estime que dès lors qu'il n'est pas contesté que Monsieur C. souhaitait mettre fin à ses activités, il n'apparaît pas anormal que le showroom ne fut quasiment plus jamais ouvert.

La Cour relève par ailleurs que Monsieur D. semble se contredire lorsqu'il prétend d'une part qu'il se trouvait seul pour assurer la gestion du showroom et d'autre part qu'il « travaillait pour Monsieur C. et sa femme sous leurs ordres dans leurs locaux (...) ; qu'ils travaillaient ensemble dans les mêmes locaux (c'est la cour qui souligne) ».

En ce qui concerne la rémunération c'est avec pertinence que la S.A. CORDECO fait d'abord observer que « contrairement à ce qu'affirme Monsieur D., le mode de rémunération n'est pas un des critères généraux prévus par l'article 333§1 de la loi du 27 décembre 2006 - à la supposer applicable - il n'est qu'un critère spécifique d'une liste à établir par le Roi pour un secteur ou plusieurs secteurs (art.334 §2), ce que le Roi n'a pas fait ... ».

C'est également avec pertinence que la S.A. CORDECO souligne que c'est à tort que Monsieur D. tire argument du fait qu'il aurait eu une « rémunération fixe », celui-ci ayant bénéficié d'une rétribution fixe et variable.

La partie variable apparaît d'ailleurs au vu des pièces produites par Monsieur D. plus importante que la partie fixe.

La Cour relève par ailleurs que Monsieur D. a pendant vingt ans adressé toutes les mois la facture de ses prestations à la société CORDECO sur son papier à lettre reprenant la mention « D. Décorations ».

En ce qui concerne la politique des prix la Cour considère que c'est également avec pertinence que la S.A. CORDECO précise que « En droit la « politique des prix » n'est qu'un des « critères spécifiques » prévus par l'article 334 de la loi précitée - à les supposer applicables - et non un des critères généraux : à défaut d'un A.R. applicable au secteur du tapis, cet élément n'est pas un indice d'autorité ».

La Cour constate de surcroît que Monsieur D. ne rencontre pas valablement l'argumentation de la S.A. CORDECO qui, pour justifier que celui-ci jouissait bien d'une autonomie en matière de fixation de prix et de remises, produit une série de mails et de pièces l'attestant.

Monsieur D. expose avoir consacré l'entièreté de son temps à son activité au sein de la S.A. CORDECO soutenant, en citant l'article de Charles-Eric CLESSE et non de Jacques CLESSE comme erronément mentionné dans ses conclusions, que « le fait de consacrer l'entièreté de son temps de travail à un seul employeur est considéré de longue date comme déterminant de la qualification salariale du contrat de travail (J. CLESSE « Aux frontières de la fausse indépendance » Orientations 2009 n° 2, page 2) »

Il précise qu'il « travaillait dans les locaux professionnels de son employeur, dont il n'était ni propriétaire, ni locataire ; il y travaillait avec du matériel appartenant à son employeur mis à sa disposition ».

La Cour relève que dans son article intitulé « Aux frontières de la fausse indépendance » Charles-Eric Clesse précise à la page 6 (et non à la page 2) que « L'obligation de consacrer l'entièreté de son temps de travail à un seul employeur ou l'interdiction faite au travailleur de prester pour un autre cocontractant, est un indice déterminant de contrat de travail ». (Ch-E « Aux frontières de la fausse indépendance » Orientation, 2009, n° 2 page 6).

Ce qui est donc déterminant, ce n'est pas le fait de consacrer l'entièreté de son temps de travail à une seule personne ou une seule entreprise comme le soutient Monsieur D. , en citant erronément l'auteur de doctrine précité mais l'obligation de consacrer l'entièreté de son temps de travail à une seule entreprise ou l'interdiction faite au travailleur de prester pour un autre cocontractant.

Monsieur D. n'établit nullement qu'il ait été obligé de ne travailler que pour la S.A. CORDECO ni qu'il lui était interdit de travailler pour d'autres personnes.

Si Monsieur D. entend étayer sa positon en soutenant qu'il était l'élément principal de la société grâce auquel la survie de celle-ci pouvait être assurée, dans la mesure où il « passait la plus grande partie de son temps au showroom « et a « constitué au fils du temps une clientèle importante », il sied de rappeler que la Cour de cassation a considéré que « le juge qui se fonde sur le seul fait qu'une partie a exploité un magasin pour le compte d'une autre (...) ne peut légalement en déduire que cette partie se trouvait dans un lien de subordination à l'égard de l'autre partie » (Cass. 3 mars 1986, Pas. , 531).

Il n'apparaît plus que Monsieur D. entende tirer argument d'une prétendue obligation de loger dans un appartement au dessus du showroom n'évoquant plus ce logement que pour évoquer qu'il en aurait été expulsé par Monsieur C. sans ménagement.

La Cour constate, pour autant que de besoin, que Monsieur D. ne rencontre pas les précisions et explications développées par la S.A. CORDECO à la page 11 de ses conclusions, en ce qui concerne les circonstances et conditions dans lesquelles il fut amené à loger au dessus du showroom.

Il résulte partant de ce qui précède que l'appel n'est pas fondé.

Le jugement doit par conséquent être confirmé en toutes ses dispositions.

En ce qui concerne la demande de la S.A. CORDECO tendant à la libération des montants consignés par celle-ci sur un compte ouvert au nom de Maître Dear et de Maître .... qui ne serait actuellement plus membre du Barreau, l'intimée ne justifie ni la compétence de la Cour pour en connaître, ni s'il échet sa recevabilité.

Or il n'apparaît pas de prime abord que cette nouvelle demande, formée pour la première fois devant la Cour soit fondée sur un acte ou un fait invoqués dans l'acte introductif d'instance ni qu'elle constitue une défense à l'action principale, ni encore qu'elle tend à la compensation.

La Cour considère qu'il y a lieu partant d'ordonner la réouverture des débats conformément au prescrit de l'article 774 du Code judiciaire, afin de permettre à l'intimée de justifier la compétence de la Cour pour connaître de cette nouvelle demande, ainsi que la recevabilité de celle-ci, s'il échet.

L'appelant sera invité à rencontrer la position de l'intimée s'il le souhaite, par application du principe du contradictoire.

La Cour n'épuisant pas sa saisine, vu la réouverture des débats ordonnée, les dépens d'appel doivent être réservés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant contradictoirement,

Ecartant toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24 ;

Reçoit l'appel ;

Le dit non fondé ;

Confirme par conséquent le jugement déféré ;

Avant dire droit quant à la demande nouvelle formée par la S.A. CORDECO tendant à la libération d'un montant consigné par celle-ci sur un compte bancaire, ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la S.A. CORDECO de justifier la compétence de la Cour pour en connaître, ainsi que sa recevabilité, et à Monsieur D. de préciser sa position quant à ce, s'il le souhaite.

En application de l'article 775 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 26 avril 2007, fixe comme suit les délais accordés aux parties pour s'échanger et remettre à la Cour leurs observations écrites.

La S.A. CORDECO remettra à la Cour et adressera à Monsieur D. ses observations écrites pour le 16 avril 2014,

Monsieur D. remettra à la Cour et adressera à la S.A. CORDECO ses observations écrites pour le 16 juin 2014,

La S.A. CORDECO remettra à la Cour et adressera à Monsieur D. ses observations écrites en réplique, s'il échet, pour le 18 juillet 2014,

Monsieur D. remettra à la Cour et adressera à la S.A. CORDECO ses observations écrites en réplique, s'il échet pour le 20 août 2014 ;

Fixe la réouverture des débats à l'audience publique de la quatrième chambre de la Cour du travail de Bruxelles, siégeant au rez-de-chaussée de la Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles, salle 0.6, du 24 septembre 2014 à 16.10' heures, pour une durée totale de plaidoiries de 30 minutes.

Réserve les dépens.

Ainsi arrêté par :

Xavier HEYDEN, président,

Luc MILLET, conseiller social au titre d'employeur,

Robert PARDON, conseiller social au titre d'employé,

Assistés de Christiane EVERARD, greffier

Christiane EVERARD, Robert PARDON,

Luc MILLET, Xavier HEYDEN,

et prononcé, en langue française à l'audience publique de la 4ème Chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le 12 février 2014, où étaient présents :

Xavier HEYDEN, président,

Christiane EVERARD, greffier

Christiane EVERARD, Xavier HEYDEN,

Mots libres

  • CONTRATS DE TRAVAIL

  • REPRESENTANTS DE COMMERCE

  • Qualification conventionnelle

  • Portée

  • Loi du 27 décembre 2006 et jurisprudence antérieure

  • Représentation commerciale

  • Conditions d'existence

  • Activité principale

  • Loi du 27 décembre 2006

  • Indices de subordination

  • Système de rémunération et politique de prix

  • Subordination

  • Exploitation d'un commerce pour compte de tiers

  • Elément insuffisant à établir la subordination.