- Arrêt du 4 mars 2011

04/03/2011 - 08/16222

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Le fait qu'un critère ne soit pas visé dans la « list fermée » de la loi du 10 mai 2007 n'empêche pas que le travailleur qui se prétend victime d'une discrimination fondée sur ce critère, invoque la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

N'est pas contraire au principe d'égalité déposé dans les articles 10 et 11 de la Constitution, la disposition d'une CCT d'entreprise qui limite son application aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à une restructuration soumise à un conseil d'entreprise.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • NON-DISCRIMINATION

  • Egalité de traitement

  • Critère non visée par la loi du 10 mai 2007

  • Conséquence

  • Conditions d'application limitées d'une CCT.