- Arrêt du 12 novembre 2012

12/11/2012 - 11/7116/A

Jurisprudence

Résumé

Sommaire 1

Il résulte de l'article 1315 du Code civil qu'il appartient à l'employeur de prouver le fait qui a produit l'extinction de ses obligations. Il doit donc prouver le motif suffisant pour licencier.


Arrêt - Texte intégral

Mots libres

  • SCIENCE DU DROIT

  • DROIT

  • LEGISLATION

  • DROIT CIVIL

  • Licenciement

  • Travailleur protégé

  • Congé parental

  • Charge de la preuve concernant le motif du licenciement.